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REFORME DES JURIDICTIONS FINANCIERES DANS LE DESINTERET GENERAL, OU PRESQUE

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Le Syndicat des Juridictions Financières (SJF) a récemment tenu son congrès à Marseille. L’occasion pour son nouveau président, Pierre Genève, qui succède à Yves Roquelet, de faire le point sur les dossiers en cours, dans le contexte brûlant de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics.

Entretien

Pierre Genève, président du SJF : “Les juridictions financières ne doivent pas devenir de simples organismes d’audit”

SJF 8 décembre 2021 Stéphane Menu

Quels sont les grands sujets abordés au cours de ce congrès ?

Le congrès avait pour thème « la redevabilité des gestionnaires publics ». Il s’est inscrit dans le contexte de réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, qui occupe actuellement les esprits. Dans le système actuel, le comptable public a le monopole du maniement de l’argent public et il opère des contrôles sur la régularité de la dépense. En contrepartie, il engage sa responsabilité personnelle devant le juge des comptes.

Mais le gouvernement, qui avance très vite, prévoit d’abroger ce système et de faire que celui qui ordonne la dépense et celui qui manie les fonds partagent le même régime de responsabilité devant le juge financier, qui ne sanctionnera que les fautes graves. En apparence, cette réforme est donc positive, et elle rejoint un certain nombre de constats que nous avions effectués de longue date. Mais en l’état actuel de la discussion, il y a des risques significatifs : un champ de justiciables trop restreint puisque les élus locaux en sont exclus, un régime des infractions très limité, des sanctions diminuées, et la disparition des chambres régionales du paysage contentieux, à rebours du mouvement de décentralisation.

L’intervention de Pierre Moscovici, président de la Cour des comptes et présent à Marseille le 18 novembre pour échanger avec vos adhérents, vous a-t-elle rassuré ?

Nous avons eu la chance de pouvoir échanger au cours de notre congrès avec le Premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici, qui est aussi notre chef de corps. Mais pas seulement car nous avons aussi pu partager nos points de vue avec le directeur général des Finances publiques, des élus locaux et des associations. Il faut comprendre que nous partageons tous le même objectif, qui est la défense de l’ordre public financier, qu’on peut définir succinctement comme la bonne administration des finances publiques dans le cadre de notre État de droit.

Quasiment tout le monde s’accorde pour dire que l’ancien dispositif permettait de réguler le système mais au prix de procédures extrêmement lourdes et parfois incompréhensibles pour les non spécialistes. Le nouveau mécanisme semble plus simple. La question est de savoir s’il est aussi efficace. Le Premier président a indiqué travailler pour assurer l’effectivité de la réforme, ce qui implique de trouver un équilibre pour sanctionner réellement les fautes de gestion, tout en ne paralysant pas l’action publique. Mais ce ne sont pas les juges financiers qui font la loi, c’est le gouvernement et le Parlement, et nous craignons que l’équilibre recherché ne soit pas atteint.

Pensez-vous qu’à ce jour, le contrôle de la légalité et de la transparence des budgets dans les territoires est menacé ?

Le risque à long terme, c’est que les juridictions financières aient une activité juridictionnelle tellement résiduelle qu’elles soient considérées non plus comme des juridictions, mais comme des organismes d’audit. Certains considèrent que le contrôle externe que nous exerçons est un frein à l’efficacité de l’action publique. Ce point de vue résulte d’une méconnaissance de nos métiers et de nos relations avec les organismes contrôlés, et nie la capacité des juridictions financières à s’adapter aux enjeux actuels.

Au contraire, notre pays doit être fier de s’être doté d’institutions indépendantes pour contrôler le bon usage de l’argent public. Puisque nous nous devons d’être optimistes, je crois que face aux exigences croissantes en termes de transparence dans la gestion publique, l’ensemble des acteurs sera bien obligé de tirer le meilleur parti de cette réforme. Il en va de la confiance des citoyens dans nos institutions et ceux qui les dirigent.

Stéphane Menu

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