1. IDENTITÉ. S’opposant au Constitutionnel : On va contrôler l’identité pour renforcer l’utilité du pass« ,

a déclaré, il y a quelques jours, Olivier Véran, le ministre de la Santé.

En effet , le gouvernement a fait une nouvelle proposition dans son projet de loi, qui sera présenté au Parlement en janvier 2022. En plus des pass sanitaires, les restaurateurs pourraient demander les cartes d’identité de leurs clients. C’est un contrôle sanitaire bien accueilli par certains consommateurs. Actuellement, les fraudeurs risquent de 750 à 75 000 euros d’amende.

« On va essayer de le faire, confiait lundi une source gouvernementale. Il est possible que cette disposition soit dans la version du projet de loi soumis au Conseil d’Etat. La meilleure manière de poser le débat est de le mettre dans la V1 du texte. » Charge ensuite aux parlementaires de faire leur choix. L’hypothèse a été évoquée samedi par le ministre de la Santé lui-même. « Dans le débat parlementaire, on peut reposer la question du contrôle d’identité associé au contrôle du passe », a assuré Olivier Véran.

Olivier Véran s’est dit favorable – comme en juillet dernier – à un contrôle des papiers d’identité par les restaurateurs ou patrons de bar.

Un principe qu’il souhaite inscrire dans le futur texte de loi. « Il peut y avoir un contrôle d’identité, la question sera abordée dans la loi », a déclaré le ministre de la Santé, sur RMC et BFMTV mercredi 22 décembre 2021.

« Un pass où il n’y a pas un contrôle systématique, c’est un abonnement Netflix familial” avait plaisanté Olivier Véran, le ministre de la Santé le 22 juillet dernier.

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit ainsi que la présentation du passe « ne s’accompagne d’une présentation de documents officiels d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l’ordre ». En clair, seuls les policiers peuvent demander à vérifier que l’utilisateur d’un passe en est bien le propriétaire.

Le Conseil Constitutionnel a explicitement réservé le contrôle d’identité aux forces de l’ordre :

« la présentation de ces documents ( passe ou test ) est réalisée sous une forme ne permettant pas de connaître « la nature du document détenu » et ne s’accompagne d’une présentation de documents d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l’ordre.contrôle d’identité hors forces de l’ordre. »

Rappel, Aout 2021 déjà : Ruses, hésitations, Double langage

Scanner les pass sanitaires donne-t-il le droit aux restaurateurs et autres personnes en charge des contrôles de vérifier les papiers de leurs clients ? Si le gouvernement a longtemps assuré que oui, la loi promulguée début août dit l’inverse. Et des zones d’ombre ont longtemps subsisté sur le sujet.

En août 2021 déjà, « il y a eu – écrivaient Fabien Leboucq et Alexandre le 15 août 2021 dans Libération – des errements dans la communication de crise gouvernementale face au Covid-19, mais celui-ci a tout d’une volte-face. A tel point que les personnes concernées par les contrôles des pass sanitaires ont du mal à suivre. Le fameux sésame est obligatoire presque partout, mais faut-il systématiquement attester de son identité quand on le présente ? «Oui», assurait d’abord l’exécutif. «Non», dit maintenant la loi. Conséquence : encore aujourd’hui, selon à qui on pose la question, on obtient des réponses bien différentes, hésitantes, et parfois baroques. »

«Attention, toute preuve sanitaire doit obligatoirement être vérifiée. Les noms indiqués sur la preuve sanitaire et la carte d’identité du participant doivent être identiques», prévient une vidéo pédagogique à destination des personnes chargées des contrôles, issue du «kit de communication du pass par le gouvernement», et toujours disponible sur le site d’une direction régionale des affaires culturelles, dépendante du ministère de la Culture. «Toute preuve sanitaire doit être vérifiée avec un justificatif d’identité afin de s’assurer de la concordance entre la preuve sanitaire présentée et l’identité du participant», confirme une foire aux questions (FAQ) sur le «pass sanitaire pour les professionnels», en ligne depuis le début du mois de juillet sur le site du gouvernement. Le cadre légal d’une telle pratique ? De fait, il n’y en avait pas. «Cela sera prévu dans la loi qui entrera en vigueur début août», nous promettait le cabinet du ministre délégué chargé des PME, Alain Griset, en juillet. A tort. »

« Le demi-tour s’est opéré au frein à main, le 21 juillet sur le plateau du JT de TF1. Le Premier ministre, Jean Castex, déclare ce jour-là que la vérification d’identité n’est dorénavant «pas de [la] responsabilité» des établissements recevant du public et qu’elle ne peut être effectuée que «dans le cadre des contrôles des forces de sécurité». Il faut attendre le 5 août pour que cela se traduise dans un texte de loi : on y lit alors que la présentation du pass sanitaire «ne s’accompagne d’une présentation de documents officiels d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des forces de l’ordre». »

2. LE TEST EN PLUS. DOUBLE LANGAGE

Depuis quelques jours, le document, présenté au conseil constitutionnel, a fuité une disposition pouvait permettre au gouvernement, en cas de dégradation de la situation sanitaire, de demander aux détenteurs d’un pass vaccinal de présenter, en plus, un test PCR négatif de moins de 24 heures pour entrer au restaurant, cinéma, théâtre… afin de garder ces lieux ouverts le plus longtemps possible.

Dans l’avant-projet de loi qui doit transformer le pass sanitaire en pass vaccinal, il est indiqué qu’un décret fixera les cas « dans lesquels l’intérêt de la santé publique et l’état de la situation sanitaire imposent un cumul de justificatifs », relève Le Parisien.

Autrement dit, il pourrait être exigé pour se rendre dans certains lieux, de présenter un test négatif et ce, même si vous disposez d’un schéma vaccinal complet. La mesure s’applique déjà chez certains de nos voisins européens comme en Allemagne où certains lieux exigent un test négatif en plus d’un pass vaccinal. Cette règle est toutefois levée pour les personnes ayant déjà reçu leur dose de rappel.https://www.ultimedia.com/deliver/generic/iframe/mdtk/01357940/src/qxkrk5f/zone/1/showtitle/1/#amp=1

Le ministère de la Santé n’a pas donné plus de précision quant aux lieux où cette règle pourrait s’appliquer en France. On peut cependant supposer qu’il s’agirait des lieux les plus à risque : clos, concentrant un grand nombre de personnes pendant une longue période de temps. Cinéma ? Train ? Restaurants ? Bars ? Réponse au moment de l’adoption définitive du projet de loi.

Article de l’OBS : quand le titre contredit le contenu et la légende de la photo titre.

« Le gouvernement n’envisage pas de demander un test en plus du pass vaccinal pour rentrer dans un café « titre l’OBS. dans l’article repris ici qui démontre la confusion créée dans la presse par la communication de l’exécutif.

Légende de la photo titre de l’article : Le gouvernement se réserve la possibilité d’exiger ce cumul dans certains endroits.

INSCRIPTION DANS LA LOI…SANS INTENTION DE MISE EN ŒUVRE – Extrait de l’article

« Ce texte, dont l’AFP a obtenu copie et qui sera présenté en conseil des ministres lundi avant examen au parlement dans la foulée, dispose que le gouvernement se réserve la possibilité d’exiger ce cumul, c’est-à-dire un test négatif en plus d’un certificat de vaccination, lorsque « l’intérêt de la santé publique et l’état de la situation sanitaire » pourraient le justifier. »

Et pourtant comme l’indique l’AFP « L’intention n’est absolument pas d’exiger un pass vaccinal plus un test pour aller prendre un café », a affirmé une source ministérielle à l’AFP.

Article

Le gouvernement n’envisage pas de demander un test en plus du pass vaccinal pour rentrer dans un café

L’obs 24 décembre

Légende de la photo titre de l’article : Le gouvernement se réserve la possibilité d’exiger ce cumul dans certains endroits.

Le gouvernement n’envisage pas d’exiger le cumul d’un pass vaccinal et d’un test pour se rendre dans un café, ont assuré ce vendredi 24 décembre une source ministérielle à l’AFP et la présidente LREM de la commission des Lois Yaël Braun-Pivet. Le texte du projet de loi qui transforme le pass sanitaire en pass vaccinal a suscité inquiétudes et critiques sur les réseaux sociaux, en particulier à propos d’une disposition sur un possible « cumul des justificatifs ».

Ce texte, dont l’AFP a obtenu copie et qui sera présenté en conseil des ministres lundi avant examen au parlement dans la foulée, dispose que le gouvernement se réserve la possibilité d’exiger ce cumul, c’est-à-dire un test négatif en plus d’un certificat de vaccination, lorsque « l’intérêt de la santé publique et l’état de la situation sanitaire » pourraient le justifier.

« L’intention n’est absolument pas d’exiger un pass vaccinal plus un test pour aller prendre un café », a affirmé une source ministérielle à l’AFP.

Présentation en conseil des ministres lundi

Le projet de loi pose un cadre juridique suffisamment « large » pour pouvoir renforcer le pass vaccinal et casser les contaminations dans certains lieux, mais son champ d’application sera précisé par décret, souligne-t-on, en rappelant que le débat parlementaire à venir pourra également, de son côté, restreindre le champ de la loi.

Il n’y a, pour l’heure, pas de piste particulière concernant des lieux éventuellement concernés, et en tout état de cause le gouvernement ne déciderait pas tout seul, fait-on valoir.

Présenter un test en plus de son pass vaccinal pour y entrer, « ce n’est pas ça qui est envisagé », même s’il faudra bien un pass vaccinal « pour aller dans un lieu tel que le café », avait auparavant indiqué Yaël Braun-Pivet sur Sud Radio.

Après sa présentation en conseil des ministres lundi 27 décembre, le texte sera examiné en commission à compter de mer