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ETAT DE DROIT (Partie 10) PASSE VACCINAL VU PAR DES JURISTES : « Délitement, Renversant, Rupture, Bouleversement, Changement de Paradigme… »

NOTRE DOSSIER PARTIE 10

POUR NOMBRE DE JURISTES, LE PASS VACCINAL INSTAURE UNE RUPTURE,

« Délitement » « Renversant » « Rupture » « Bouleversement » « Changement de Paradigme » « Dilution » « Discriminations » « Effrayant »,… »

Stéphanie Hennette-Vauchez

Dans la Partie 7 de nos publications relatives à l’Etat de droit, nous avons évoqué l’article du Monde intitulé « L’état d’urgence permanent subvertit en profondeur l’Etat de droit » et qui reprend l’entretien d’Anne Chemin avec la professeure de droit Stéphanie Hennette-Vauchez qui estime que les frontières entre la démocratie et l’autoritarisme ont été « diluées » durablement.

Diane Roman

« Une gestion exclusivement policière de la crise sanitaire », c’est sous ce titre que la professeure de droit public Diane Roman indique dans Mediapart que « La logique aurait voulu que les autorités adoptent une approche sanitaire et sociale » pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, pointe qui regrette que, « désormais, tout se résolve en termes de mesures policières ».

Paul Cassia

Pour Paul Cassia, professeur à l’université Panthéon-Sorbonne, cité par Europe1, le texte est problématique car il acte une différence de « statut » entre ceux qui sont vaccinés et ceux qui ne le sont pas alors que « l’interdiction des discriminations est posée par la Constitution ». En août dernier, rappelle-t-il, le Conseil constitutionnel avait validé le pass sanitaire en indiquant explicitement qu’il n’équivalait pas à une vaccination obligatoire puisque demeurait le « choix » du test PCR.

Nicolas Hervieu

Europe 1 cite Nicolas Hervieu, professeur de droit public à Sciences Po pour qui le pass vaccinal est un « dispositif totalement inédit », trop contraignant alors qu’être vacciné ne réduit pas nécessairement la contamination. Et il aurait mieux valu que i le législateur clarifie sa position : conserver le pass sanitaire ou rendre la vaccination obligatoire.

« Tout régime d’exception a tendance à se pérenniser », confirme aussi Nicolas Hervieu. Mais « il ne faut pas tomber dans l’extrême inverse », nuance-t-il, car l’Etat de droit doit pouvoir garder la possibilité de restreindre des libertés au nom d’impératifs tout aussi fondamentaux, comme la santé publique. Et considérer que « la liberté des uns s’arrête là où commence la santé des autres ».

extrait d’Euope 1 : « D’une manière générale, les juristes interrogés par l’AFP appellent à rester « vigilants » face à la succession de mesures restrictives qui ont donné à la société des allures de « science-fiction » depuis deux ans, entre confinement, QR codes et port du masque obligatoire.

Serge Slama,

professeur de droit public, est cité dans la Charente Libre concernant le Pass instauré  « non pas pour empêcher la propagation de l’épidémie, mais pour les obliger à se protéger eux-mêmes », alors que la vaccination n’est pas obligatoire, ajoute-t-il, parlant de « changement de paradigme », « assez effrayant » en termes de libertés individuelles« Imaginez qu’on reprenne le même modèle « pour vous protéger » avec la cigarette ou d’autres addictions ».

Extrait des propos de Serge Slama rapportés par Liberation:

« A mon sens, l’évolution globale de la prise en charge de cette pandémie reste problématique et essentiellement policière. Au fur et à mesure, qu’on soit ou non formellement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les pouvoirs publics ont accumulé des mesures exceptionnelles. Là, on s’apprête à basculer du pass sanitaire au pass vaccinal et même au cumul de justificatifs «pass vaccinal + test» pour certains endroits déterminés. »

« Avec le pass vaccinal, pour la première fois, des millions de personnes ne vont pas pouvoir accéder à des services, lieux, établissements ou événements parce qu’elles ne sont pas vaccinées. Et l’objectif n’est plus exclusivement de lutter contre la propagation de l’épidémie mais aussi d’inciter les personnes à se faire vacciner, comme le reconnaît le Conseil d’Etat dans son avis rendu lundi. Et encore, ce dernier a «recadré» le gouvernement s’agissant des personnes ayant contracté le virus pour qu’elles puissent présenter un certificat de rétablissement ou afin qu’un motif impérieux permette tout de même de faire des voyages longue distance avec le seul test. Mais le risque est que cinq millions de Français soient de plus en plus mis au ban de la société et que ces dispositifs censés êtres exceptionnels et temporaires, se pérennisent dans notre quotidien bien après juillet 2022… »

NOUS RAPPELONS que Le Conseil d’Etat a également tenté d’influencer l’exécutif – sans succès – pour qu’un test négatif puisse remplacer le pass vaccinal, ce qui était le cas pour le pass sanitaire… tout en disant que si cette option n’était pas retenus il n’y aurait pas de problème de droit… le Conseil Constitutionnel a suivi…

Muriel Fabre-Magnan,

Professeur de droit à Paris I, Muriel Fabre-Magnan est l’auteur de nombreux ouvrages de droit. Elle publie, entre autres, L’institution de la liberté (PUF, octobre 2018).

En pleine résurgence de la crise du Covid-19, le pouvoir politique prend, selon elle, des mesures drastiques pour enrayer l’épidémie. Le professeur de droit s’inquiète – dans un article du Figaro de décembre dernier, qu’un de nos lecteurs nous a signalé et que nous publierons demain – du délitement de l’État de droit au profit du politique dans la gestion de cette crise.

Corinne Lepage,

avocate – s’exprimant pour France Info – voit dans le passé vaccinal « un problème avec l’Etat de droit« . Ce pass rend, selon elle, obligatoire « de manière déguisée » la vaccination et « peut durer le temps que le gouvernement voudra bien que ça dure« .

« C’est même le conseil de défense sanitaire, couvert par le secret le plus absolu, qui va décider du moment où on va supprimer ce pass vaccinal, qui est quand même un moyen de contrôle de nos concitoyens. Je pense qu’il y a problème avec l’État de droit, je le dis très clairement. Le Conseil constitutionnel en est conscient puisqu’il dit il faudra que ça s’arrête le plus tôt possible, mais en droit ça ne veut rien dire. »

« Le Conseil constitutionnel dit que ce n’est pas obligatoire pour ne pas avoir à répondre à la question, Olivier Véran dit que c’est quasi obligatoire, nos concitoyens savent très bien que c’est quasi obligatoire, donc, ça aussi, ça me pose un problème avec l’Etat de droit. Je le répète, ces vaccins ne sont pas autorisés de manière définitive. Ils ne le seront qu’en 2023. On est dans des vaccins qui sont en phase intermédiaire, en fin de phase expérimentale. Pour ces vaccins-là, toute la législation internationale prévoit qu’il faut un consentement libre et éclairé du patient, donc pas obligatoire. »

« …Mon problème est un respect de l’Etat de droit. Quand on n’a pas le droit de rendre obligatoire quelque chose, on ne le rend pas obligatoire de manière déguisée. »

Dans cette Partie 10, nous vous proposons un article du Monde qui cite également Serge SLAMA et Paul CASSIA juristes.

Extraits :

« Alors que la loi renforçant une nouvelle fois les restrictions sanitaires a été adoptée, des spécialistes du droit s’inquiètent de voir entrer dans le droit commun des mesures d’exception. »

« Pour Serge Slama, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes et membre du Centre de recherches juridiques (CRJ), le passe vaccinal instaure une « rupture » :

« Cinq millions de citoyens non vaccinés vont devenir des parias, alors même qu’il n’y a pas d’obligation vaccinale. Demander à une personne son statut vaccinal pour avoir accès à certaines activités est une anomalie. Nous sommes en pleine dystopie ! »

« Pour Paul Cassia, professeur de droit public à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne, « cette loi est, par essence, un concentré d’atteintes à de multiples libertés et droits fondamentaux ».

« Le juriste évoque, en particulier, une entorse « au principe d’égalité, au secret médical, à la liberté d’aller et venir, de réunion, ou encore d’exercer une activité professionnelle, via une forme déguisée d’obligation vaccinale » – ce que reconnaît explicitement le ministre de la santé, Olivier Véran.

« D’une même voix, les juristes évoquent un « bouleversement de l’Etat de droit », normalement fondé sur le principe de liberté fondamentale, « tandis que le régime restrictif est censé constituer une exception ». »

Article

Passe vaccinal : « Il y a encore peu de temps, une loi comme celle-ci nous aurait paru renversante »

Par Marie Slavicek et Cécile Bouanchaud Publié le 22 janvier 2022, LE MONDE

Alors que la loi renforçant une nouvelle fois les restrictions sanitaires a été adoptée, des spécialistes du droit s’inquiètent de voir entrer dans le droit commun des mesures d’exception.

Une fois la crise sanitaire passée, que restera-t-il des nombreuses mesures adoptées pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 ? Après trois semaines de débats parlementaires houleux, le projet de loi qui transforme le passe sanitaire en passe vaccinal marque un nouveau tournant. Définitivement adopté dimanche 16 janvier à l’Assemblée nationale et au Sénat, le texte doit désormais être validé par le Conseil constitutionnel, qui doit rendre sa décision vendredi 21 janvier.

Présenter un test négatif ne suffira plus, sauf pour accéder aux établissements de santé

Si la loi est promulguée, il faudra alors, à partir de 16 ans, justifier d’un schéma vaccinal complet ou d’un certificat de rétablissement de moins de six mois pour accéder aux activités de loisirs, bars et restaurants, ou transports interrégionaux. Présenter un test négatif ne suffira plus, sauf pour accéder aux établissements de santé. Selon l’exécutif, cette mesure est nécessaire pour pousser les non-vaccinés à franchir le pas, la couverture vaccinale étant le principal moyen d’éviter les formes graves du Covid-19 et donc la saturation des hôpitaux. Ce douzième texte, lié à la gestion de l’épidémie, qui a suscité un vif débat sur l’alternative de l’obligation vaccinale, notamment, inquiète aussi plusieurs juristes, spécialisés sur les droits fondamentaux.

Ainsi, pour Serge Slama, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes et membre du Centre de recherches juridiques (CRJ), le passe vaccinal instaure une « rupture » :

« Cinq millions de citoyens non vaccinés vont devenir des parias, alors même qu’il n’y a pas d’obligation vaccinale. Demander à une personne son statut vaccinal pour avoir accès à certaines activités est une anomalie. Nous sommes en pleine dystopie ! »

Pour Paul Cassia, professeur de droit public à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne, « cette loi est, par essence, un concentré d’atteintes à de multiples libertés et droits fondamentaux ». Le juriste évoque, en particulier, une entorse « au principe d’égalité, au secret médical, à la liberté d’aller et venir, de réunion, ou encore d’exercer une activité professionnelle, via une forme déguisée d’obligation vaccinale » – ce que reconnaît explicitement le ministre de la santé, Olivier Véran.

D’une même voix, les juristes évoquent un « bouleversement de l’Etat de droit », normalement fondé sur le principe de liberté fondamentale, « tandis que le régime restrictif est censé constituer une exception » .

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