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ETAT DE DROIT (19) COMMENT LE SAUVER DE SON LOURD AFFAIBLISSEMENT ?

La tendance lourde d’un affaiblissement de l’État de droit, et des libertés publiques

« La crise sanitaire avec ses mesures de restrictions très drastiques mais plus généralement le quinquennat qui vient de se dérouler, marqué par une atteinte importante aux libertés publiques : tout cela a illustré la tendance lourde qui pèse sur la France depuis une dizaine d’années, commencée à partir de 2007-2008 et accélérée après les attentats de 2015, d’un affaiblissement de l’État de droit, et des libertés publiques. »

« Tout candidat qui se veut le défenseur de toutes les libertés devra envisager de réformer en profondeur les institutions afin de protéger aux mieux les libertés publiques. » C’est le propos de cet article qui essaie de montrer comment améliorer l’État de droit en se basant sur deux exemples d’actualité : le Conseil constitutionnel et l’institution judiciaire.

ARTICLE

Pour un renforcement de l’État de droit

30 janvier 2022 Raphaël Roger Challenges

Bref rappel de ce qu’est l’État de droit

L’État de droit renvoie d’abord à une conception de pouvoir, une conception limitée du pouvoir donc libérale.

Le pouvoir est limité du fait de sa soumission à la règle de droit. Ainsi, comme le dira Hayek :

Le fondement essentiel de l’État de droit est cette confiance dans l’action des règles abstraites régissant les relations entre les individus […], l’État de droit est visiblement une limitation des pouvoirs du gouvernement et en particulier des pouvoirs du législateur.

Concluant plus loin, il ajoute :

L’État de droit n’est pas une règle de droit mais une règle sur le droit, une doctrine métajuridique ou un idéal politique. Et pour être effectif, le législateur doit se sentir tenu de s’y conformer.

Outre cette conception matérielle, deux autres conceptions existent :

  • une conception formelle où l’État agit au moyen du droit
  • une conception substantielle où l’État ici garantit des droits au travers notamment de procédures juridique et judiciaire.

Cet État de droit repose sur quatre piliers :

  1. Le principe de légalité.
  2. La sécurité juridique.
  3. La hiérarchie des normes.
  4. La protection de droits et libertés fondamentaux.

Le tout repose sur deux principes :

  1. La séparation des pouvoirs avec notamment la garantie de l’indépendance.
  2. L’impartialité du pouvoir judiciaire et le juge comme garant de l’État de droit au travers de la raison juridique.

Transformer le Conseil constitutionnel en une Cour constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel, institution vénérable créée par la Constitution du 4 octobre 1958, a su, au fil de sa jurisprudence et notamment depuis la décision du 16 juillet 1971 puis la révision du 29 octobre 1974, veillant sur le « mur constitutionnel » qu’il a su cimenter par son interprétation et par sa conciliation des différents droits fondamentaux.

Cependant, le Conseil constitutionnel, souffre de faiblesses intrinsèques à son élaboration, se montrant souvent conciliant avec le gouvernement, notamment quand celui-ci prend des mesures restrictives de libertés, en temps exceptionnel. Or, le propre d’une Cour constitutionnelle c’est d’être en tout temps la gardienne des droits fondamentaux. Dès lors et pour reprendre le plaidoyer du professeur Xavier Magnon, cette transformation devra se faire sur trois points : organique, formelle et substantielle.

Organique tout d’abord, par la suppression des membres de droit, membres anachroniques d’une institution qui se doit de coller au plus près à la contemporanéité, pour ne pas se laisser dépasser.

Dès lors, c’est la mise en place de juriste et non de politiques qu’il convient d’insérer dans le Conseil constitutionnel, membres qui devraient faire l’objet d’une validation parlementaire. Il faut ensuite le déménager dans un autre endroit que le Palais Royal, où l’influence du Conseil d’État reste forte.

Formel ensuite, la motivation du Conseil constitutionnel doit être renforcée, cela permettrait de quitter la standardisation des décisions tel que pratiqués aujourd’hui, avec des décisions par filiation.

Ainsi comme le dit le professeur Magnon, en tant que juge constitutionnel son discours s’adresse à tous :

à l’auditoire universel et se doit de faire sens. Face à des énoncés par nature indéterminés, l’éclairage des choix du juge n’est que plus impératif. Le juge constitutionnel doit développer une motivation claire et intelligible à même de convaincre un auditoire universel. Mieux motiver peut participer d’une exigence démocratique.

Substantiel enfin, il convient pour le Conseil constitutionnel de prendre position, et ne pas hésiter à aller à l’encontre du législateur notamment lors des moments de crises, par une jurisprudence audacieuse et courageuse, par exemple en censurant le passe vaccinal ou le passe sanitaire. Cela signifie aussi que le Conseil constitutionnel doit rompre avec sa jurisprudence de 2003 où il s’interdit de contrôler les révisions constitutionnelles.

En tant que garant de l’ordre juridique, le Conseil constitutionnel se doit de veiller au respect strict de la Constitution par les autres pouvoirs constitués. Enfin, il doit continuer à découvrir et créer de nouveaux droits fondamentaux tout en veillant à leur conciliation. Il convient, au niveau des procédures contentieuses, d’alléger le double filtre de la QPC tout en renforçant le contrôle de constitutionnalité par les juridictions ordinaires, en s’appuyant sur l’article 62 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel doit devenir cette institution qui « surveille et renforce les frontières de l’État de droit » (Breyer).

Le renforcement de l’institution : vers un véritable pouvoir judiciaire

Selon un sondage IFOP de décembre 2021, 54 % des Français seulement ont confiance dans la justice et 16 % n’ont pas du tout confiance en elle. Ils sont aussi 65 % à considérer que la justice fonctionne plutôt mal. La justice est en crise, et cela date de plusieurs décennies maintenant. Jean Chazal, dans son illustre livre sur les magistrats en 1978, montrait déjà comment la justice était affaiblie par le manque de moyen matériel, humain et financier.

Plus tard, en 1998, Haenel et Frison-Roche montraient, dans Le juge et le politique, les dégâts de l’insuffisance de moyens dans la justice. Dans un monde où le « justicentrisme », c’est-à-dire le fait que les individus se tournent de plus en plus vers le juge et plus généralement, où la société transfère ses incapacités de régulation vers l’institution judiciaire, le renforcement de celle-ci est primordial. Or aujourd’hui, et comme l’avaient montré les deux auteurs, certains juges se sont appropriés une mission politique indue et destructrice du fait de leur impuissance.

Il convient donc de doubler le budget de la justice et le nombre de magistrats, greffiers, et une valorisation de leurs revenus, et ensuite de renforcer leur inamovibilité et leur indépendance.

En contrepartie, les juges doivent redevenir les agents de la légalité, assurant le règne de la loi et conciliant le droit et la justice, qu’un État de droit digne de ce nom attend. Concernant la juridiction administrative, il convient là aussi de renforcer l’indépendance des magistrats vis-à-vis de l’administration. Cela peut se faire aussi par une réforme du Conseil d’État ou par la création d’un Tribunal supérieur administratif, en lieu et place de la section du contentieux du Conseil d’État, qui resterait conseiller du Gouvernement. Ce renforcement de l’autorité judiciaire peut aussi passer par la suppression du ministère de la Justice par un ministère de la loi. Plus généralement, il faut éviter que le pouvoir politique n’interfère avec le pouvoir judiciaire.

3 réponses »

  1. Bonjour, Thierry,Excellente proposition de transformer le conseil constitutionnel en une cours constitutionnelle ! Bravo.Merci à vousJean-Marc SAURET

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