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ETAT DE DROIT (22) WJP RULE OF LAW INDEX 2021 – LA FRANCE EN MAUVAISE PLACE

UN BIEN MAUVAIS SCORE

Dans le prolongement de notre série de publications relatives à l’etat de droit, très appréciée de nos lecteurs, et qui fait l’objet de nombreuses propositions de publications, il nous a été suggéré de publier les resultats du WJP Rule of Law Index 2021 .

« L’état de droit est le fondement même des communautés de justice, d’opportunité
et de paix. Renforcer cette fondation devrait être une priorité absolue pour la prochaine période de reprise après la pandémie
. » lit on dans l’extrait du rapport WJP Rule of Law Index 2021 consacré à la France

TEXTE DU RAPPORT POUR LA FRANCE :

La France se classe 23e sur 139 pays en termes d’Etat de droit

WASHINGTON, DC (14 octobre 2021) – Le World Justice Project (WJP) a publié
l’Indice sur l’État de Droit du WJP 2021, lequel évalue l’état de droit dans 139 pays et juridictions.

La détérioration de l’état de droit se propage à travers le monde, comme le montre l’Indice sur l’Etat de Droit du WJP 2021.

A l’échelle mondiale, les domaines de plus grand déclin comprennent les contraintes aux pouvoirs du gouvernement, l’espace civique, la promptitude de la justice, et l’absence de discrimination.

La France est classée 17e sur 31 pays dans la région Union Européenne, Association Européenne de Libre-Échange et Amérique du Nord.

Le rapport est le premier de cette série annuelle depuis la déclaration de la pandémie de COVID19 en mars 2020, et il montre que plusieurs années de tendances négatives se sont aggravées au cours de cette période.

« Avec des tendances négatives dans tant de pays, l’Indice sur l’État de Droit du WJP de cette année devrait être un signal d’alarme pour nous tous. » a déclaré le co-fondateur et PDG du WJP, Bill Neukom. « L’état de droit est le fondement même des communautés de justice, d’opportunité et de paix. Renforcer cette fondation devrait être une priorité absolue pour la prochaine période de reprise après la pandémie. »

L’Indice sur l’État de Droit du WJP est un rapport annuel basé sur plus de 138,000 sondages auprès des ménages et 4,200 sondages auprès de juristes et d’experts à travers le monde. Le cadre du WJP pour l’état de droit couvre huit facteurs : Contraintes aux Pouvoirs du Gouvernement, Absence de Corruption, Gouvernement Ouvert, Droits Fondamentaux, Ordre et Sécurité, Application des Règlements, Justice Civile, et Justice Criminelle.

L’État de Droit en France

Le score total de la France a baissé de moins de 1% dans l’Indice de cette année. À la 23e place sur 139 pays et juridictions à travers le monde, la France reste à la même position au classement mondial. Le score de la France la place 17e sur 31 pays dans la région Union Européenne, Association Européenne de Libre-Échange et Amérique du Nordet 23e sur 46 parmi les pays à revenu élevé.*

Au niveau régional,

le pays le plus performant pour l’Union européenne, Association Européenne
de Libre-Échange et Amérique du Nord dans l’Indice est le Danemark (1er sur 139 pays), suivi de la Norvège et de la Finlande. Les trois pays avec les scores les plus bas pour la région sont la Grèce, la Bulgarie et la Hongrie (69e sur 139 pays).

Sept nouveaux pays de la région Union Européenne, Association Européenne de Libre-Échange et Amérique du Nord ont été ajoutés à l’Indice de cette année : Chypre, l’Islande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, et la République slovaque.

Au cours de la dernière année, 17 des 24 pays ont baissé dans l’Union Européenne, Association Européenne de Libre-Échange et Amérique du Nord. De ces 17 pays, 11 avaient également baissé l’année précédente.

L’État de Droit Dans le Monde


L’Indice 2021 montre qu’à l’échelle mondiale, plus de pays ont baissé au lieu de s’améliorer dans leur performance générale de l’état de droit pour la quatrième année consécutive.
Au cours d’une année dominée par la pandémie de COVID-19, 74.2% des pays couverts ont connu des baisses dans leur performance de l’état de droit, tandis que 25,8% se sont améliorés.

Les 74.2% de pays qui ont connu des baisses cette année représentent 84,7% de la population mondiale, soit environ 6,5 milliards de personnes. Ces baisses sont généralisées, et s’observent à travers le monde. Pour la deuxième année consécutive, dans chaque région, une majorité de pays a enregistré un recul ou aucun changement dans leur performance générale en termes d’état de droit.

Au cours de la dernière année, 82 % des pays de l’Indice ont connu un déclin dans au moins une dimension de l’espace civique (participation civique, liberté d’opinion et d’expression, et liberté de réunion et d’association) et 94 % des pays de l’Indice ont connu une augmentation des retards dans les procédures administratives, civiles ou pénales.

Les trois pays les plus performants cette année étaient le Danemark, la Norvège et la Finlande.
La République Démocratique du Congo, le Cambodge et la République bolivarienne du
Venezuela ont obtenu les plus scores les plus bas pour l’état de droit.

Les pays où l’état de droit s’est le plus amélioré au cours de la dernière année sont l’Ouzbékistan (4,1%), la Moldavie (3,2%) et la Mongolie (2,0%). Les pays ayant enregistré le plus grand déclin de l’état de droit sont le Bélarus (-7.5%), et le Myanmar (-6.3%). Le Nigeria, le Nicaragua, la République kirghize et l’Argentine sont à égalité pour la troisième plus forte baisse (-3,7 %).

Classement France

Performance Indice sur l’Etat de Droit du WJP (1 correspondant à la meilleure performance)

  • CLASSEMENT GLOBAL FRANCE: 23/139
  • CLASSEMENT REGIONAL FRANCE: 17/31

    Contraintes aux Pouvoirs du Gouvernement 23/139 18/31

  • Absence de Corruption 20/139 14/31

  • Gouvernement Ouvert 15/139 13/31

  • Droits Fondamentaux 32/139 24/31

  • Ordre et Sécurité 57/139 29/31

  • Application des Règlements 19/139 14/31

  • Justice Civile 21/139 14/31

  • Justice Criminelle 29/139 21/31
  • Les pays et juridictions étudiés dans la région Union Européenne, Association Européenne de Libre Échange et Amérique du Nord sont: Allemagne; Autriche; Belgique; Bulgarie; Canada;
    Croatie; Chypre; Danemark; Espagne; Estonie; États-Unis; Finlande; France; Grèce; Hongrie;
    Irlande; Italie; Lettonie; Lituanie; Luxembourg; Malte; Pays Bas; Norvège; Pologne; Portugal; République slovaque; République tchèque; Roumanie; Slovénie; Suède; Royaume Uni

  • **Pays et juridictions à revenu élevé: Allemagne; Antigua et Barbuda; Australie; Autriche; Bahamas; Barbade; Belgique; Canada; Chili; Chypre; Croatie; Danemark; Émirats Arabes Unis ; Espagne ; Estonie; Etats-Unis; Finlande; France; Grèce; Hong Kong RAS, Chine; Hongrie; Irlande; Italie; Japon; Lettonie; Lituanie; Luxembourg; Malte; Maurice; Nouvelle Zélande; Norvège; Panama; Pays-Bas; Pologne; Portugal; République de Corée; République slovaque; République
    tchèque; Roumanie; Royaume-Uni ; Singapour; Slovénie; Saint-Kitts-et-Nevis; Suède ; Trinidadet-Tobago; Uruguay
  • À Propos de l’Indice sur l’État de Droit du WJP
    L’Indice sur l’Etat de Droit du WJP est la principale source de données originales et indépendantes sur l’état de droit. L’Indice couvre maintenant 139 pays et juridictions, et s’appuie sur plus de 138,000 sondages auprès des ménages et 4,200 sondages auprès de juristes et d’experts afin de mesurer comment l’état de droit se vit et se perçoit à travers le monde. L’Indice fournit des informations actualisées et fiables aux décideurs politiques, aux organisations de la société civile, aux universitaires, aux citoyens, et aux juristes, parmi d’autres, et a été créé dans l’intention d’encourager des reformes politiques, de guider le développement de programmes et d’informer la recherche afin de consolider l’état de droit.
  • À Propos du World Justice Project
    Le World Justice Project (WJP) est une organisation indépendante et pluridisciplinaire impliquée dans le développement de l’état de droit à travers le monde. L’état de droit permet de limiter la corruption, de combattre la pauvreté et la maladie et protège les populations des injustices, qu’elles soient à petite ou grande échelle. Il sert de fondation aux communautés de paix, d’opportunité et d’égalité, en catalysant le développement, l’établissement d’un gouvernement responsable et le respect des droits fondamentaux.
    Le World Justice Project, définit l’état de droit comme un système durable de lois, d’institutions, de normes et d’engagement communautaire qui produit: un système de responsabilité, des lois justes, un gouvernement ouvert, et une justice accessible.

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