La Direction générale des finances publiques a essayé, en 2021, de se ménager un accès à l’ensemble des opérations bancaires sur tous les comptes de France.

La collecte et le traitement de données personnelles et privées sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles des personnes dont les données sont collectées.

La Direction générale des finances publiques du ministère de l’Économie et des Finances (DGFip) a tenté d’obtenir un accès direct et permanent à toutes les opérations réalisées sur l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France : virements, dépôts, chèques émis ou encaissés, sur des années, jusqu’à dix ans après la clôture du compte.

Évidemment attentatoire aux libertés publiques, cette demande a été faite sans que le Parlement en ait discuté, dans une grande opacité. Il s’agissait de faire évoluer, sur le plan technique, le fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Créé en 1971, informatisé en 1982, mis à jour en 2002, le Ficoba liste tous les comptes …

INFORMATION CACHÉE DEPUIS UN AN

L’information date d’un an, mais elle a été révélée il y a quelques jours seulement par le site Next INpact. La Direction générale des finances publiques du ministère de l’Économie et des Finances (DGFip) a tenté d’obtenir un accès direct et permanent à toutes les opérations réalisées sur l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France : virements, dépôts, chèques émis ou encaissés, sur des années, jusqu’à dix ans après la clôture du compte. La totale !

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LE MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE SE VOIT REFUSER L’ACCÈS AUX TRANSACTIONS BANCAIRES DES FRANÇAIS

Le 30/09/2022 BFM

Bercy souhaitait mettre la main sur les opérations répertoriées par les banques, avant de recevoir un avis défavorable de la direction interministérielle du numérique.

C’est une demande aussi large que surprenante qui a été faite en septembre 2021 par le ministère de l’Économie et des Finances, relève le site spécialisé Next INpact. Dans une lettre accessible publiquement mais dont aucune promotion n’avait été faite, la direction interministérielle du numérique (Dinum) retoque la volonté de Bercy de collecter, en temps réel, l’ensemble des opérations bancaires des Français.

Le document évoque une demande faite le 15 septembre 2021 dans le cadre de la modernisation du fichier des comptes bancaires (Ficoba). Créé en 1971, il liste les noms associés à tous les comptes bancaires hébergés par des banques françaises, mais également, depuis 2020, les noms associés aux coffres-forts. Ce fichier, accessible à l’administration fiscale, à la sécurité sociale, ou encore à la justice, vise notamment à lutter contre la fraude et l’ensemble des activités illégales.

Nombre de transactions

Mais pour Bercy, les noms des détenteurs de comptes ne suffisent plus. Selon le document de la Dinum, le ministère a en effet souhaité intégrer l’ensemble « des opérations effectuées sur les comptes bancaires », pour les particuliers comme pour les entreprises.

Pour la direction interministérielle du numérique, une telle évolution constituerait un changement aussi massif que périlleux. Nadi Bou Hanna, alors à la tête de la direction, a émis un avis défavorable, retoquant l’idée en mentionnant des finalités trop floues.

« Les cas d’usage de ces soldes et de ces opérations ne sont pas détaillés et leur conformité avec le cadre juridique actuel ne me paraissent pas suffisamment solides » juge Nadi Bou Hanna dans son courrier.

D’autres arguments défavorables sont avancés, à commencer par l’inexistence de tout débat parlementaire à ce sujet ou de toute consultation de la CNIL au sujet du traitement de cette montagne de données sensibles. Des informations pourtant largement accessibles: en cumulant l’ensemble des requêtes des services pouvant accéder au Ficoba, Next INpact rappelle qu’il a été consulté à 40 millions de reprises en 2020.

Auprès de Tech&Co, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a dans un premier temps assuré que le projet n’était pour l’heure plus à l’ordre du jour. « Il va de soi que toutes les consultations juridiques nécessaires seront préalablement menées avant une éventuelle évolution du cadre légal qui ferait lui-même, par définition, l’objet d’un débat public au moment de la discussion de la loi. » précisait l’administration.

Dans un second temps, la DGFiP a précisé que la demande effectuée ne concerne que l’ajout du solde de l’ensemble des comptes, ainsi que le nombre d’opérations mensuelles pour chaque compte, mais pas – comme le suggère pourtant la Dinum – la liste exhaustive des opérations. Avec un objectif: mieux détecter les comptes actifs pour mieux lutter contre la fraude.