UNE RÉALITÉ D’ÉCHEC ET SES COÛTS DÉVOILÉS APRÈS 3 MOIS DE CENSURE
Au fil des controverses sur l’immigration, il a beaucoup été question des obstacles auxquels la France se heurte pour renvoyer (« éloigner » est le terme administratif) dans leur pays les étrangers illégaux. Les « obligations de quitter le territoire français » (OQTF) font désormais quasiment partie du langage courant. Dans son rapport sur « La politique de lutte contre l’immigration irrégulière », la Cour des comptes a livré des chiffres qui permettent de fixer les idées.
Selon la Cour des comptes, la France dépense annuellement près de 2 milliards d’euros pour lutter contre l’immigration irrégulière. Le coût d’une personne retenue en centre de rétention est estimé en moyenne à 16.200 euros.
La Cour des comptes a également calculé les dépenses relatives à l’achat de billets d’avion sur des vols commerciaux pour l’éloignement des personnes en situation irrégulière ayant l’obligation de quitter le territoire. Ces dépenses se sont élevées à 21,8 millions d’euros en 2022 et 3 millions d’euros pour les vols affrétés.
« En outre, 372 agents de la police aux frontières sont affectés aux éloignements forcés (…), pour un coût salarial annuel estimé à 25,5 M€ (dépenses de personnel de la police aux frontières) », poursuivent les Sages.
Les dépenses de contentieux du droit des étrangers sont quant à elles estimées à 18 millions d’euros, celles des contentieux des OQTF (Obligation de quitter le territoire français) dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel à 77 millions d’euros, tandis que celles des contentieux liés à la rétention devant le juge des libertés et de la détention se chiffrent entre 15 et 30 millions d’euros.
LE TRÈS POLITIQUE PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES
La publication du document, daté de novembre 2023, avait été retardée pour ne pas interférer avec le projet de loi sur l’immigration à l’automne dernier.
IL INTERFÈRE DE FAIT – EN OUTREPASSANT SES OBLIGATIONS – DANS LE DÉBAT EN CACHANT DES DONNÉES PUBLIQUES
Curieuse justification du très politique président de la C es C ! Comment justifier la mise au secret d’informations – a la fois sur l’impuissance de l’Etat à lutter contre l’immigration clandestine et ses coûts – qui concourent à la transparence là où l’exécutif ne dévoile pas les éléments. De surcroît, en plein débat au parlement et dans la société ces informations doivent éclairer le échanges et les décisions.
L’EXÉCUTIF ET LA COUR ONT MIS LE RAPPORT AU SECRET PLUSIEURS MOIS AVANT LE VOTE DE LA LOI
Il convient de souligner que ce rapport a été inscrit à la programmation des publications de la Cour plusieurs mois avant la présentation du projet de loi au Conseil des ministres puis au Parlement en février 2023, et qu’il a été réalisé et contredit ( c’est à dire signifié à l’exécutif qui a fait ses observations )avant la loi immigration de décembre 2023.
« Une politique coûteuse et en échec, selon la Cour des comptes »
TITRE CAPITAL QUI POURSUIT :
« En dépit de moyens financiers importants dégagés par l’Etat, l’Hexagone, soumis à une forte «pression migratoire», peine à lutter contre l’immigration irrégulière, pointe l’institution. »
« La rétention d’information de la Cour des comptes sur le coût de l’immigration illégale »
TITRE FRONT POPULAIRE QUI POURSUIT :
« La Cour des comptes a-t-elle failli à son devoir ? La publication d’un rapport éloquent sur le coût de l’immigration irrégulière a été retardée, laquelle devait intervenir le 13 décembre dernier, soit deux jours après la motion de rejet préalable au projet de loi Immigration. Toute honte bue, le président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a affirmé hier avoir « personnellement » décidé du report de la publication, puisqu’il ne souhaitait pas que « cette publication puisse interférer en quoi que ce soit avec le débat politique ». D’aucuns ont dénoncé la rétention d’information abusive de la part de la Cour des comptes. « Ce choix pose un vrai problème. Faut-il en déduire que nous n’avions pas le droit d’être éclairés par nos institutions sur les enjeux de ce débat décisif ? La Cour travaille-t-elle pour la communication du gouvernement, ou pour l’information des Français ? », s’est étonné le député au Parlement européen François-Xavier Bellamy sur X (ex-Twitter). »
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REVOIR D’AUTRES PUBLICATIONS DE METAHODOS RELATIVES À LA COUR DES COMPTES EN FIN DE PUBLICATION
1. ARTICLE
Frontières, expulsions, nombre de clandestins… La Cour des Comptes juge sévèrement la politique de lutte contre l’immigration illégale
Par Jean-Marc Leclerc LE FIGARO
Dans un rapport dévoilé ce jeudi, l’institution de la rue Cambon chiffre à 1,8 milliard le coût de cette politique dont les résultats sont mitigés. Les administrations en charge de ce contentieux sont notamment «saturées».
1,8 milliard. C’est le coût annuel de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière en France. Une politique «portée à 80% par le ministère de l’Intérieur». La Cour des Comptes délivre sur le sujet un rapport très documenté, dont la publication avait curieusement été retardée après le rejet du projet Darmanin sur l’immigration à l’Assemblée nationale, le 11 décembre dernier. Les magistrats précisent que leur rapport aujourd’hui rendu public «a été réalisé et contredit avant la loi immigration de décembre 2023».
Pierre Moscovici, le premier président de la Cour, a déclaré ce jeudi qu’il assumait ce choix personnel de retarder la publication du document. «Je ne souhaitais que cette publication puisse interférer en quoi que ce soit avec le débat politique», a-t-il dit.
«Phénomène singulier»
Dans leur document, on relève un constat critique de cette politique gouvernementale. Qualifiée de «phénomène singulier», l’immigration irrégulière est «difficile à évaluer», selon les magistrats. Ils livrent toutefois le nombre 439 000 bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME) en juin 2023, cette aide que la droite veut réformer, car elle entretiendrait, selon elle, un «appel d’air» migratoire. La Cour des comptes considère que cette estimation chiffrée basée sur l’AME «présente de nombreuses limites». Autrement dit, le nombre de clandestins est sans doute bien supérieur. Le ministre de l’Intérieur avait évoqué, lui, devant le Sénat, une fourchette «entre 600 000 et 900 000» personnes.
Pour la Cour, la gestion des frontières connaît une «efficacité incertaine». Elle «recommande d’aligner les pouvoirs d’inspection de la Police aux Frontières avec ceux des douanes», qui sont plus étendus, notamment sur les 126 points de contrôles frontaliers français. Pour fouiller les véhicules notamment. Et surtout «de recueillir et conserver l’identité des personnes interpellées à la frontière». C’est dire le chemin à parcourir pour rendre les contrôles efficaces. Ces dispositions sont cependant prévues dans les textes défendus par Gérald Darmanin.
Administrations «saturées»
Les administrations et juridictions chargées de ce contentieux ? Elles sont «saturées», disent les Sages de la rue Cambon. Le cadre législatif ? Il répond à pas moins de «133 modifications en moins de dix ans». Les acteurs concernés «peinent à remplir leurs missions, du fait de leur manque de moyens». Le nombre des Obligations de quitter le territoire français (OQTF) a augmenté de 60% en quelques années. La Cour parle de 447 257 OQTF prononcées entre 2019 et 2022. «De plus, les systèmes d’information visant à contrôler les frontières sont insuffisamment interconnectés», déplore-t-elle.
L’éloignement subirait «un enchaînement d’obstacles structurels». «L’éloignement forcé demeure majoritaire, car les personnes étrangères cherchent plutôt à se maintenir sur le territoire national», reconnaît la Cour. Or, selon elle, «l’éloignement forcé est contraint par plusieurs difficultés » et notamment, «les Centres de rétention administrative (CRA), manquent de policiers pour en assurer la surveillance, limitant ainsi les places disponibles».
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Selon les magistrats, «entre 20 et 30% des étrangers ne sont pas identifiés avec certitude, empêchant leur éloignement». Au total, «malgré les moyens alloués, seules 12% des OQTF sont exécutées». Enfin, «la France accuse un retard quant au déploiement de l’aide au retour volontaire, qui doit être développée». Singulier tableau, en effet.
2. SYNTHESE DU RAPPORT
La politique de lutte contre l’immigration irrégulière
COUR DES COMPTES 04.01.2024
À la suite d’une première publication en avril 2020, qui portait sur l’intégration des personnes immigrées en situation régulière et sur l’exercice du droit d’asile, la Cour publie ce jour un rapport consacré à la politique de lutte contre l’immigration irrégulière, et notamment aux moyens mis en œuvre et aux résultats obtenus au regard des objectifs que se fixe l’État. À ce titre, la Cour a analysé les trois grands volets de cette politique : la surveillance des frontières, la gestion administrative des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national et l’organisation de leur retour dans leur pays d’origine. Il convient de souligner que ce rapport a été inscrit à la programmation des publications de la Cour plusieurs mois avant la présentation du projet de loi au Conseil des ministres puis au Parlement en février 2023, et qu’il a été réalisé et contredit avant la loi immigration de décembre 2023.
L’immigration irrégulière, un phénomène singulier
Les étrangers en situation irrégulière peuvent être entrés en France sans droit ni titre, ou légalement mais s’y maintenir au-delà de la durée de séjour autorisée. Il s’agit donc d’une catégorie mouvante, car une même personne peut basculer d’une situation à l’autre. Le nombre d’étrangers en situation irrégulière présents en France est difficile à évaluer. Il est généralement estimé à partir du nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’État (439 000 en juin 2023), mais cette estimation présente de nombreuses limites. La politique de lutte contre l’immigration irrégulière repose sur le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) et s’exerce dans un cadre juridique en partie harmonisé au niveau européen, notamment par le biais de la directive « Retour » de 2008 et les accords de Schengen de 1995.
La gestion des frontières : une pression croissante, une efficacité incertaine
Face à une pression croissante depuis 2015, mesurée par plusieurs indicateurs, la protection des frontières incombe à deux autorités « gardes-frontières » : la police aux frontières et les douanes qui se partagent la tenue de 126 points d’entrée dans l’espace Schengen en provenance des pays tiers. Depuis 2015, elles sont aussi fortement mobilisées par le contrôle des frontières avec les autres pays de l’espace Schengen. Ce rétablissement du contrôle des frontières intérieures, censé être temporaire, dure depuis huit ans et présente une efficacité limitée. Afin d’améliorer la surveillance des frontières, la Cour des comptes recommande d’aligner les pouvoirs d’inspection de la police aux frontières avec ceux des douanes, de revoir l’attribution des points de passage frontalier entre ces deux administrations et de recueillir et conserver l’identité des personnes interpellées à la frontière.
Des administrations et des juridictions sous pression
La Cour constate que le cadre législatif de la lutte contre l’immigration irrégulière est particulièrement mouvant : il a connu 133 modifications en moins de dix ans. Malgré la réitération régulière des priorités ministérielles au gré de l’actualité, les services administratifs et les juridictions chargés de la gestion des étrangers en situation irrégulière peinent à remplir leurs missions, du fait de leur manque de moyens. Avec 447 257 obligations de quitter le territoire (OQTF) prononcées entre 2019 et 2022, les préfectures sont saturées. La Cour recommande de renforcer les moyens humains des services chargés des étrangers dans les préfectures et d’engager une simplification du contentieux des étrangers. De plus, les systèmes d’information visant à contrôler les frontières sont insuffisamment interconnectés. Enfin, la Cour souligne la nécessité que les ministères concernés apportent effectivement les moyens humains prévus au nouvel office central de lutte contre le trafic illicite de migrants (Oltim).
L’éloignement : un enchaînement d’obstacles structurels
Le retour d’une personne dans son pays d’origine peut être volontaire, aidé ou forcé. L’éloignement forcé demeure majoritaire, car les personnes étrangères cherchent plutôt à se maintenir sur le territoire national. Or, l’éloignement forcé est contraint par plusieurs difficultés. Les centres de rétention administrative (CRA) manquent de policiers pour en assurer la surveillance, limitant ainsi les places disponibles ; aussi, depuis août 2022, le ministère de l’intérieur concentre ses efforts sur les personnes susceptibles de causer un trouble à l’ordre public. Ensuite, entre 20 et 30 % des étrangers ne sont pas identifiés avec certitude, empêchant leur éloignement. Enfin, l’État rencontre des difficultés à obtenir les laissez-passer consulaires de la part des États d’origine des personnes concernées, ce qui conduit la Cour à préconiser une centralisation des demandes de laissez-passer. Au total, malgré les moyens alloués, seules 12 % des OQTF sont exécutées. S’il est sans doute possible d’accroître ce taux par des mesures d’organisation, il apparaît impossible d’éloigner l’ensemble des personnes faisant l’objet d’une OQTF. En parallèle, la France accuse un retard notable par rapport à ses voisins européens quant au déploiement de l’aide au retour volontaire, qui doit être développée.
Des moyens importants, une cohérence à construire
Le coût direct de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière est d’environ 1,8 Md€ par an. Elle mobilise près de 16 000 fonctionnaires et militaires à temps plein. La police aux frontières est la seule force opérationnelle dont la lutte contre l’immigration irrégulière est une priorité permanente. L’organisation de cette politique incombe principalement au ministère de l’intérieur, qui définit seul ses orientations stratégiques et pourvoit l’essentiel des moyens mobilisés. Dans ce contexte, la coordination interministérielle, en particulier avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, est insuffisamment développée. Or, l’immigration irrégulière affecte un nombre important de ministères. La Cour recommande donc de formaliser une stratégie interministérielle à trois niveaux : au niveau français, elle fixerait le rôle de chaque ministère et identifierait les failles juridiques. Au niveau européen, la France doit poursuivre ses efforts de mobilisation des leviers européens, en particulier sur les visas, la politique commerciale et la protection des frontières extérieures. Enfin, la politique étrangère de la France devrait mieux prendre en compte la lutte contre l’immigration irrégulière, en particulier s’agissant de l’aide publique au développement et de la délivrance des visas.
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