EXTRAIT DE NOTRE PRÉCÉDENTE PUBLICATION RELATIVE AU Cl D’ÉTAT :

EXÉCUTIF ET ÉTAT DE DROIT : LES « GESTICULATIONS » DU CONSEIL D’ÉTAT DEVANT L’IRRESPONSABILITÉ INSTITUTIONNALISÉE. https://metahodos.fr/2023/05/10/executif-et-etat-de-droit-les-gesticulations-du-conseil-detat-devant-lirresponsabilite-institutionnalisee/

« NI RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS NI ASTREINTE FINANCIÈRE POUR L’ÉTAT

«Le Conseil d’État ordonne au gouvernement de prendre de nouvelles mesures d’ici le 30 juin 2024, et de transmettre, dès le 31 décembre, un bilan d’étape détaillant ces mesures et leur efficacité», indique la haute juridiction administrative, suivant ainsi les conclusions du rapporteur public.

Les observateurs et commentateurs font ils mine d’être impressionnés ou le sont ils véritablement ? 

LA FORCE OU LA FAIBLESSE DE LA RÉPÉTITION ?

En matière d’émission de gaz à effet de serre, le Conseil d’Etat a déjà rendu plusieurs décisions, en novembre dernier puis en juillet 2021, et enfin le 10 mai 2023 des décisions … sans suite dans l’action de l’exécutif, sans sanction non plus.

C’est « avec force » qu’il « enjoint » … peut on lire chez des commentateurs. La force des mots et leur médiatisation suffit elle à une décision de justice sans sanction et sans capacité à rendre la décision exécutoire ?

Le 1er juillet 2021 le CE avait a nouveau enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022. 

Cette date étant passée, et les requérants étant pugnaces, le Conseil d’Etat réitère donc ses injonctions, avec force mais sans astreinte, en dépit des quelques avancées identifiées. 

Que fera le CE pour sa 4eme puis sa 5eme injonction ? »

N’EN EST IL PAS DE MÊME POUR LA COUR DES COMPTES ?

Le premier président de la Cour des comptes qui répète plusieurs fois l’an la nécessité impérieuse pour l’Etat de maîtriser les dépenses, le déficit et la dette, a cette foi – pensant aggraver l’alerte en pratiquant une certaine escalade des mots – déclaré :

« Le pays doit prouver sa volonté de stabiliser la situation budgétaire».

La C des Comptes a – à plusieurs reprises – renoncé a déclarer que les comptes de l’Eta étaient insincère ( quand toutes ses analyses le prouvaient ) est réduite faire des rappels en direction de l’exécutif avec le seul poids des mots.

Si « la signature française reste solide », « les conséquences à attendre sur les politiques publiques ne sont en revanche pas négligeables », a estimé Pierre Moscovici dans une interview toute récente au journal Les Echos. Dans ce contexte, « la France ne peut plus continuer à délivrer des signaux aux marchés qui relèvent de l’indifférence. Elle doit prouver sa volonté de stabiliser la situation budgétaire », a-t-il ajouté.

Il y a deux mois, la Cour des comptes avait déjà exhorté l’exécutif à faire du redressement des finances publiques dégradées par des crises successives « une priorité nationale », étrillant un manque d’ambition en la matière.

ARTICLE

Pierre Moscovici: après la dégradation de sa note, la France «doit prouver sa volonté de stabiliser la situation budgétaire»

Par l’Opinion. 11 mai 2023

Alors que l’agence de notation Fitch a abaissé la note de crédit de la France à AA-, et avant que son homologue Standard & Poor’s ne dévoile la sienne en juin, le premier président de la Cour des comptes a estimé que le pays «doit prouver sa volonté de stabiliser la situation budgétaire», dans un entretien aux Echos ce jeudi

Pierre Moscovici alerte sur la situation des finances publiques en France. Après que l’agence de notation Fitch a abaissé la note de crédit de la France à AA- le 28 avril, et alors que son homologue Standard & Poor’s dévoilera la sienne le 2 juin, le premier président de la Cour des comptes a estimé que la France « ne peut plus continuer à délivrer des signaux aux marchés qui relèvent de l’indifférence », et « doit prouver sa volonté de stabiliser la situation budgétaire », dans un entretien aux Echos publié ce jeudi 11 mai.

Pour rappel, l’agence de notation Fitch a décidé d’abaisser la note de Paris en arguant que le programme de stabilité adressé le mois dernier par Bercy à l’Union européenne s’appuyait sur des prévisions de croissance plus optimistes que ses propres prévisions, et que le contexte politique et social, avec la contestation de la réforme des retraites, pourrait compliquer la réduction des dépenses publiques.

« Conséquences ». Si Pierre Moscovici a estimé que les « conséquences » de cet abaissement « sur le coût du crédit ne devraient pas être massives à court terme, d’autant qu’il n’y a pas de crise financière », affirmant que « la signature française reste solide », le premier président de la Cour des comptes a néanmoins prévenu que « les conséquences à attendre sur les politiques publiques ne sont en revanche pas négligeables ».

Pierre Moscovici a ensuite détaillé les neuf postes de dépenses de l’Etat sur lesquels la Cour des comptes préconise d’« améliorer l’efficacité de la dépense publique ». Il a ainsi cité les « niches fiscales, notamment celles qui sont défavorables à l’environnement », mais aussi « les aides aux entreprises, l’éducation nationale, la sécurité intérieure, les relations financières entre Etat et collectivités locales, le logement, la formation professionnelle, les dépenses de santé et celles liées à la transition écologique ». « Nous rendrons nos préconisations entre fin juin et début juillet », a-t-il précisé.