Mieux articuler la certification par la Cour des Comptes et l’approbation par le Parlement

« Mettons en place une approbation tacite des comptes publics par le Parlement. Il aurait ainsi à se prononcer que dans le cas où la Cour des comptes refuserait de les certifier ». C’est ce que propose l’article ci contre.

Rappel: Metahodos propose de délier la Cour des Comptes de la tutelle de l’Etat et d’en faire un outil de contrôle et d’expertise dépendant du Parlement.

LE DÉSORDRE DANS LE CONTRÔLE DES COMPTES

Les dysfonctionnements les plus graves se succèdent : des budgets incomplets soumis à la C des C et au Parlement, la non sincérité des comptes ( c’est à dire leur caractère mensonger ) , le rejet des comptes par le Parlement… l’absence de toute sanction juridictionnelle ou administrative…

Les parlementaires refusent de donner quitus au gouvernement alors que la Cour des comptes a, comme l’an passé, décidé de certifier les comptes de l’État en admettant l’exactitude des comptes de l’État pour 202

QUEL ETAT DE DROIT ?

Et il en est de même pour les comptes sociaux pour lesquelles des anomalies de très grande ampleur – et ce qu’il faut bien appeler des fautes – sont constatées… sans sanction d’aucune sorte.

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LA COUR DES COMPTES INVITE – RITUELLEMENT – L’EXÉCUTIF À METTRE EN ŒUVRE DES PRÉCONISATIONS ESSENTIELLES DÉJÀ CONNUES. https://metahodos.fr/2021/06/18/21719/

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( politisation des membres et du Président, éthique financière. déontologie, irresponsabilité financière de l’exécutif et des fonctionnaires, réforme des juridictions financières, insincérité et déséquilibre budgétaires, dépendance de l’exécutif, auto réforme, inutilité des travaux, réforme de la C des C et du Conseil d’Etat…) EN FIN D’ARTICLE

ARTICLE

Validation des comptes publics : changeons de méthode !

Aurélien Baudu et Xavier Cabannes* LE POINT Publié le 05/07/2023

Il y a bientôt un an, le 3 août 2022, le rejet par les députés en lecture définitive de la loi de règlement du budget de l’État pour 2021 avait profondément marqué les esprits. Il s’agissait d’une première sous la V^e République et nous n’avions pas alors observé une telle situation en France depuis le début du XIX^e siècle.

Il semblerait que les années se suivent et se ressemblent, avec même une surenchère de la part des parlementaires cette année. En 2022, certains observateurs y avaient vu un épiphénomène politique, simple soubresaut de la vie parlementaire française, au contraire, nous envisagions qu’il s’agisse d’un événement réitératif en situation de majorité relative à l’Assemblée nationale. Le gouvernement a fait le choix de penser qu’il n’y avait rien de bien définitif dans cette affaire en déposant une nouvelle fois un projet de loi de règlement du budget de l’État pour 2021.

À LIRE AUSSIBudget : pourquoi le rejet de la loi de règlement est un événement

En avril dernier, le Haut Conseil des finances publiques s’est ému, dans son avis, de devoir se prononcer sur un texte similaire, à seulement un an d’intervalle, pour lequel il n’a globalement pas modifié ses appréciations initiales. Cela n’a en effet aucun sens, tant d’un point de vue juridique que politique, de soumettre de nouveau à l’examen du Parlement un texte financier qu’il a déjà rejeté l’an passé.

Comme il fallait s’y attendre, les députés n’ont pas tenu compte des messages du ministre des Comptes publics adressés en commission des Finances puis en séance publique les enjoignant d’adopter ce texte comptable, dont la sincérité a été admise par la Cour des comptes, organe chargé de certifier les comptes de l’État. Les députés ont rejeté le 5 juin 2023, dès la première lecture, le projet de loi de règlement des comptes de l’État pour 2021.

Et en ce 3 juillet 2023, les sénateurs viennent de faire de même par 235 voix contre 54. Les députés et les sénateurs haussent politiquement le ton face au gouvernement à propos d’un texte comptable, dont le rejet n’entraîne pas de conséquences juridiques.

Le budget 2022… rejeté

Le premier problème est que le rejet parlementaire s’amplifie, car il n’est pas circonscrit aux seuls comptes de l’année 2021. Les parlementaires n’ont pas non plus été enclins à approuver les comptes de l’État de l’année 2022. En effet, le projet de loi de règlement du budget de l’État pour 2022 a été rejeté le 5 juin 2023 à une voix près par les députés, peu nombreux dans l’hémicycle pour défendre le bilan comptable de l’État. Et les sénateurs ont décidé de leur emboîter le pas en ce 3 juillet 2023, par 234 voix contre 41, jour funeste pour la désormais mal dénommée loi « d’approbation » des comptes de l’année.

Le Sénat a finalement décidé de suivre sa commission des Finances qui lui a proposé de ne pas adopter ni le projet de loi de règlement de l’année 2021 ni celui de l’année 2022. On observe que les parlementaires refusent de donner quitus au gouvernement alors que la Cour des comptes a, comme l’an passé, décidé de certifier les comptes de l’État en admettant l’exactitude des comptes de l’État pour 2022.

Même les comptes sociaux !

Le second problème est que l’inacceptation parlementaire n’est pas bornée aux seuls comptes de l’État, et qu’elle s’étend également aux comptes de la Sécurité sociale. C’est d’autant plus singulier que la procédure d’approbation de ces derniers par le Parlement vient tout juste de naître, à la suite d’une loi organique de mars 2022, d’initiative parlementaire, qui en a prévu la mise en place ! Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, les députés, par 134 voix contre 115, ont rejeté ce texte le 6 juin 2023.

Il faut toutefois souligner que la Cour des comptes a certifié avec réserves, pour l’exercice 2022, les comptes de quatre des cinq branches de prestations du régime général, ainsi que ceux de l’activité de recouvrement. Elle a même refusé de certifier les comptes de l’année 2022 de la branche famille (réseau des CAF) et de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). En effet, le montant des erreurs non corrigées par les actions de contrôle interne est beaucoup trop élevé selon la Cour des comptes (5,8 milliards d’euros) de versements indus, mais aussi de prestations non versées à tort qui ont été constatés à la fin de 2022, qui ne seront jamais régularisés. Ce montant a doublé en quatre ans selon la Cour des comptes.null

À LIRE AUSSISécu : le retour à l’équilibre estimé à 10 ans, un objectif « raisonnable »De plus, les actions de contrôle n’ont pas été adaptées à cette dégradation. Malgré ses alertes l’an dernier, la Cour des comptes n’a pas constaté d’actions de redressement de la situation à court terme et appelle la Cnaf à amplifier ses efforts pour retrouver une meilleure qualité de liquidation.

À la lumière de ces éléments, le projet de loi n’a pas été adopté par le Sénat en ce 3 juillet 2023, ce qui équivaut à un rejet conforme, donc définitif, du projet de loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale par le Parlement pour 2022. On observe donc que la loi des comptes de la Sécurité sociale est une nouvelle loi financière qui échoue dès son commencement, comme si elle était déjà mort-née.

Accord tacite

Le 3 juillet 2023 est à marquer d’une pierre blanche. Depuis longtemps, le Conseil constitutionnel, par sa jurisprudence, pour éviter tout risque de blocage, quant à la discussion des textes financiers au Parlement à l’automne, avait très certainement anticipé cette situation, en mentionnant des réserves d’interprétation sur les dispositions organiques qui régissent ces lois.

En effet, il n’y aura aucun obstacle à la mise en discussion à l’Assemblée nationale des textes financiers dès lors que les lois des comptes ont été examinées. Peu importe que ces textes soient rejetés par le Parlement, ce qui ne peut qu’inciter les parlementaires à la réitération de leurs rejets, car de tels votes n’ont finalement pas de grandes conséquences juridiques (impôts déjà recouvrés, dépenses effectuées, etc.).

Ce qui est essentiel, c’est la production complète et la vérification des comptes, la forme sous laquelle le Parlement exprime son opinion est sans grande influence.

Comme le pensaient très justement certains auteurs classiques au début du XX^e siècle, ce qui est essentiel, c’est la production complète et la vérification des comptes. La forme sous laquelle le Parlement exprime son opinion est sans grande influence. À ce compte-là, il faut poursuivre la logique introduite par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et conformément à la nouvelle terminologie « approbative » introduite par le législateur organique s’agissant de ces textes, mettons en place une approbation tacite des comptes de l’État et de la Sécurité sociale par le Parlement, après un examen approfondi en commission, puisque le gouvernement y tient, et que les parlementaires se désintéressent du contenu même de ces textes comptables depuis longtemps.

C’est seulement lorsque la Cour des comptes refuse de certifier les comptes, afin de contraindre le gouvernement à opérer les corrections nécessaires, qu’un examen parlementaire du texte serait alors justifié…https://d-26017271532368570103.ampproject.net/2306202201000/frame.html

Par *Aurélien Baudu, professeur à l’université de Lille, et Xavier Cabannes, professeur à l’université Paris Cité.

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