1. Dominique Reynié à propos de l’euthanasie et du suicide assisté
« Chaque année, 180.000 Français meurent sans accès aux soins palliatifs »
Sur Public Sénat, invité d’Oriane Mancini, sur la « fin de vie »:
« Pourquoi remettre ce sujet sur la table alors que nous étions arrivés, avec la loi Leonetti 2005 puis Claeys/Leonetti 2016, à un équilibre satisfaisant entre les sensibilités et les attentes de notre société. »
Sur Public Sénat, chez Oriane Mancini, à propos de l’euthanasie :
« Devons-nous reconnaître la liberté individuelle au point d’accepter que des demandes particulières produisent un bouleversement de nos règles fondamentales sans que tout le monde ait été consulté ? »
Faut-il légaliser l’euthanasie et le suicide assisté ?
Les discussions au Sénat sur le texte de loi sur la fin de vie se poursuivent. Mercredi soir, le Sénat a rejeté toute création d’un droit à l’aide à mourir en modifiant en profondeur l’article majeur de la loi examinée auparavant en commission des affaires sociales.
La matinale « Bonjour chez vous ! » a choisi de recevoir Dominique Reynié, politologue, professeur à Sciences Po. En tant que directeur de Fondapol, un think-tank « libéral, progressiste et européen », Dominique Reynié revient sur une étude menée sur la perception des Français sur la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté
. Pour Dominique Reynié :
« Il y a un discours qui ne repose sur aucune information documentée, qui est que la société française serait en attente d’une légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Ce qui est ressorti de notre étude, où nous avons interrogé plus de 3.000 personnes, en posant plus de 30 questions, car il faut rentrer dans le détail, ce que demande les Français c’est que les soins palliatifs soient disponibles pour tous ceux qui en ont besoin.
En France, chaque année, 180.000 personnes meurent sans pouvoir accéder aux soins palliatifs, alors qu’ils en ont besoin ». Dominique Reynié interroge les défenseurs d’un droit à l’euthanasie ou au suicide assisté :
« Quelle est la part de liberté dont vous disposez quand vous souffrez, quand vous êtes seul et démuni socialement et économiquement ? Il y a une pression qui s’exerce sur vous, pression qui existe parce que vous coûtez cher – je suis désolé de le dire, c’est triste de dire cela, mais ça joue un rôle très important – les assurances ne veulent plus financer vos soins lorsque vous êtes victime d’une maladie chronique, qui ne va pas guérir.
Et même parfois c’est sordide, mais la famille est pressée de vous voir partir, parce que vous consommez les ressources sur lesquelles elle comptait. Il y a les enjeux d’héritage :
70% des Français que nous avons interrogées craignent les conflits au sein des familles ».
2. ARTICLE – Fin de vie : « Nos sociétés restent fondées sur l’interdiction de tuer au sein du groupe »
Par Pierre Coudurier LE TÉLÉGRAMME Le 28 janvier 2026 à 06h00
Alors que le débat sur la fin de vie revient au cœur de l’agenda parlementaire, les positions restent profondément clivées. Le politologue Dominique Reynié, président de la Fondapol, s’appuie sur une étude affirmant que les Français n’adhèrent pas à la proposition de loi en discussion.Dominique Reynié, président de la Fondation pour l’innovation politique (Fondapol). (Photo Fondapol)
Si la loi sur l’euthanasie entrait en vigueur, quels seraient les impacts sur la société selon vous ?
Dominique Reynié : Le débat n’a pas été suffisamment nourri. Il y a eu un décalage au moment de la convention, citoyenne sur la fin de vie, où l’on parlait davantage de la forme que du fond. L’aspect « pour » a été très valorisé, tandis que l’aspect « contre » a été ramené à une position religieuse.
Les catholiques ou les musulmans n’ont pas à nous dicter leur vision, a-t-on entendu. Or, ce serait un changement absolument radical. Nos sociétés restent fondées sur l’interdiction de tuer au sein du groupe. Il existe aussi un risque réel de traumatisme pour les familles après un tel acte.
…/…
3. Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
PUBLIC SÉNAT
Cette proposition de loi vise à créer un droit à l’aide à mourir accessible aux personnes souffrant d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital.
Adoptée par l’Assemblée nationale le 27 mai, modifiée et adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat le 7 janvier, elle a été discutée par les sénateurs en séance publique les 20 et 21 janvier 2026.
Mercredi 28 janvier 2026, le Sénat n’a pas adopté en première lecture (par 181 voix contre et 122 pour, voir les résultats du scrutin public) la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Ce même jour, le Sénat a adopté en première lecture, par 307 voix contre 17 (voir les résultats du scrutin public) la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Scrutin n°170 – séance du 28 janvier 2026 – Sénat
Pourquoi ce texte ?
Faisant suite à la promesse de campagne du président Macron en 2022, aux conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie et au projet de loi relatif à l’accompagnement et à la fin de vie présenté en 2024, ce texte prévoit d’autoriser « une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale [sous certaines conditions] (…) afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». Ainsi, l’aide à mourir recouvrirait à la fois le suicide assisté et l’euthanasie.
Ce nouveau droit pourrait être exercé par toute personne remplissant les conditions cumulatives suivantes :
– être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
– être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
– être atteinte d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;
– présenter une souffrance physique et psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;
– être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
La proposition de loi détaille la procédure de la demande de l’aide à mourir, notamment les conditions d’examen de la demande, les conditions d’administration de la substance létale à la personne et les modalités de contrôle a posteriori des actes réalisés par une commission indépendante placée auprès du ministre chargé de la santé.
Elle crée également une clause de conscience pour les professionnels de santé qui ne souhaiteraient pas participer à cette procédure et qui devraient alors communiquer au patient le nom d’autres professionnels de santé.
Enfin, le texte définit un délit d’entrave et les sanctions afférentes pour les actions visant à empêcher ou à tenter d’empêcher par tout moyen de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir (désinformation, perturbation de l’accès aux établissements habilités, pressions morales ou psychologiques, menaces, etc).
Les travaux de l’Assemblée nationale ont conduit à modifier le texte, notamment pour préciser les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’ériger en droit et pour doubler les sanctions prévues en cas de délit d’entrave. Dans le texte transmis au Sénat, la notion de « moyen terme » pour caractériser l’engagement du pronostic vital a été supprimée pour lui substituer la notion de « phase avancée » de la maladie, sans qu’aucune évaluation du pronostic vital ne lui soit associée.
Les apports du Sénat
En commission, les sénateurs ont substitué au droit à l’aide à mourir, c’est-à-dire au droit d’accéder au suicide assisté ou à l’euthanasie, un dispositif d’assistance médicale à mourir recentré sur les situations dans lesquelles le pronostic vital est engagé à court terme.
Prolongeant les dispositions de la loi Claeys-Leonetti, ils ont resserré les conditions d’accès au dispositif en reprenant, entre autres, les critères de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. En effet, les sénateurs ont jugé que le texte issu de l’Assemblée nationale excédait le cadre de la fin de vie. En particulier, le critère de l’affection engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, leur est apparu trop imprécis, peu protecteur pour les personnes et source d’insécurité juridique pour les professionnels de santé.
L’assistance médicale à mourir, telle qu’adoptée par la commission, permettrait de soulager les dernières souffrances d’une personne dont le décès est proche, et de sécuriser la pratique des professionnels de santé accompagnant une personne en fin de vie.
Pourraient en relever les personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes :
– être âgé d’au moins dix-huit ans ;
– être atteint d’une affection grave et incurable ;
– présenter des souffrances réfractaires aux traitements ou insupportables en cas d’arrêt des traitements ;
– avoir un pronostic vital engagé à court terme selon la définition admise par la HAS ;
– être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Concrètement, seraient concernées les personnes dont le décès est attendu dans les quinze jours.
En complément, les sénateurs ont introduit dans la loi une définition du concept de « souffrance réfractaire » conformément aux travaux de la société française d’accompagnement et de soins palliatifs.
Considérant que la procédure envisagée n’offrait pas les garanties nécessaires à l’évaluation rigoureuse de l’aptitude du patient à manifester une volonté libre et éclairée, la commission a souhaité que seuls des médecins déjà intervenus dans le traitement d’un patient puissent recevoir une demande d’assistance médicale à mourir, et a prévu que le médecin traitant puisse être convié à la procédure collégiale.
Les sénateurs ont précisé la liste des lieux où pourrait être administrée la substance létale. Ils ont prévu la présence obligatoire du professionnel de santé ainsi que d’un officier de police judiciaire jusqu’au décès de la personne, afin qu’ils dressent tous deux leur compte-rendu respectif des actes d’administration de la substance létale.
Par ailleurs, ils ont étendu la clause de conscience à tous les professionnels de santé, notamment aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie, ainsi qu’à d’autres professionnels ne revêtant pas la qualité de professionnel de santé mais susceptibles de participer au collège pluriprofessionnel chargé d’examiner les demandes d’assistance médicale à mourir.
Les sénateurs ont également supprimé le délit d’entrave à l’aide à mourir et étendu le délit d’interdiction de la propagande ou de la publicité en faveur de moyens de se donner la mort à l’assistance médicale à mourir.
Enfin, ils ont prévu que l’assistance médicale à mourir serait prise en charge par l’assurance maladie dans les conditions de droit commun, sans régime dérogatoire plus favorable, en l’absence de tel régime pour les soins palliatifs.
metahodos.fr 