« La hausse des dépenses militaires ne laissera presque aucune marge budgétaire »

TITRENT LES ÉCHOS QUI POURSUIVENT : Le Haut Conseil des finances publiques a publié son avis sur l’actualisation de la loi de programmation militaire voulue par le gouvernement. Il souligne l’effort à fournir sur les autres postes de dépenses pour respecter les engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires européens.

L’effort de réarmement voulu par le gouvernement ne sera pas indolore, loin de là. C’est l’avertissement que lance le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) – un organe rattaché à la Cour des comptes – dans son avis sur le « projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 ».

Examiné en Conseil des ministres, ce texte prévoit d’allouer 36 milliards d’euros supplémentaires aux Armées d’ici à 2030. Sans questionner ce montant, le collège de magistrats financiers et d’experts des finances publiques met en garde : il réduira à la portion congrue les marges de manoeuvre budgétaires, si la France veut respecter les engagements pris vis-à-vis de ses partenaires européens. »

TROMPERIE SUR LE COÛT DE LA GUERRE EN IRAN

Le gouvernement triche sur les perspectives budgétaires :

-,il ne dit pas comment seront financés les dépenses militaires nouvelles ( 36 Milliards )

– ne dit pas comment il compense les dérives budgétaires de 2025 ( en recettes et dépenses )

– affiche un coût non démontré de la guerre.

ARTICLE – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Publié le 14 avril 2026 VIE PUBLIQUE

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030 et vise à accélérer le réarmement de la France avec une hausse de 36 milliards d’euros de budget dans un contexte géopolitique dégradé. Le texte crée un nouveau régime d’exception, l’état d’alerte de sécurité nationale et un nouveau service national.

Où en est-on ?

1. Étape 1 validéeConseil des ministres8 avril 2026
2. Étape 2 en coursDépôt au parlement8 avril 2026
3. Étape 3 à venirPromulgation

Qu’est-ce que la procédure législative ?

Consulter 

L’Assemblée nationale doit examiner le projet de loi à partir du 4 mai 2026.

Les étapes précédentes

L’actualisation de la programmation militaire 2024-2030 était attendue à la suite de la nouvelle Revue nationale stratégique 2025 (RNS 2025) et des engagements pris par la France lors du sommet de l’OTAN à La Haye, en juin 2025.

Le projet de loi ajoute 36 milliards d’euros sur 2026-2030 aux 413 milliards d’euros initialement prévus par la loi de programmation militaire 2024-2030 (LPM 2024-2030) afin d’accélérer le réarmement de la France.

Le texte aborde plusieurs domaines prioritaires, notamment :

• la dissuasion nucléaire (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) ;
• les munitions ; 
• les drones ;
• la guerre dans le champ électromagnétique ;
• la cohésion nationale.

L’actualisation de la programmation militaire donne ainsi la priorité :

• aux munitions de tous types et à la préparation opérationnelle ;
• aux moyens de souveraineté ;
• à l’amélioration des capacités des armées à s’engager en haute intensité.

Le texte comprend aussi des mesures normatives destinées à créer un cadre juridique adapté à un état de crise intermédiaire, conformément aux préconisations de la RNS 2025, et à mettre en œuvre dès l’été 2026 le nouveau service national.

L’essentiel du projet de loi

Effort budgétaire et effectifs

Sur le plan budgétaire, et conformément à ce qu’avait annoncé Emmanuel Macron le 13 juillet 2025, l’effort de défenseserait porté à 2,5% du produit intérieur brut (PIB) en 2030. Entre 2017 et 2027, le budget des armées aura ainsi doublé, pour atteindre 63,3 milliards d’euros (Md€). Après actualisation de la LPM, le budget de la mission « Défense » sera ainsi augmenté de 36 milliards d’euros répartis sur 2026-2030 pour porter l’effort à 436 Md€ courants sur 2024-2030, permettant notamment un renouvellement massif des équipements pour les trois armées.

Une augmentation nette des effectifs est prévue sur la période 2026-2030 afin d’atteindre 275 000 équivalents temps plein (ETP). Cette augmentation nette des effectifs intègre l’encadrement du nouveau service national mais pas les appelés.Augmentation des effectifs et appelés du service national (2026-2030) 20262027202820292030Cible d’augmentation nette des effectifs+ 800+ 2 150+ 2 150+ 2 100+ 3 350Appelés du service national3 0004 0005 0007 50010 000

Munitions

L’actualisation de la LPM prévoit de consolider les stocks de munitions, notamment afin de renforcer la capacité des armées à produire des effets militaires diversifiés. Si les données sur le parc de munitions fin 2024 sont confidentielles, l’actualisation prévoit des augmentations de livraisons par rapport à la cible initiale de la LPM 2026-2030 allant à l’horizon 2030 jusqu’à :

• + 400% pour les munitions téléopérées ;
• + 240% pour l’armement air-sol ;
• + 230% pour les torpilles ;
• + 190% pour l’artillerie (obus 155 mm)…

Capacités spatiales et très haute altitude

L’actualisation de la LPM accélère la réactivité et la résilience des capacités spatiales françaises dans les domaines suivants :

• communications spatiales ;
• renseignement spatial (mise en place d’une capacité radar opérationnelle à l’horizon 2035) ;
• alerte avancée (radar transhorizon, satellite géostationnaire de détection infrarouge, radars alerteurs mobiles) ;
• surveillance de l’espace, action dans et vers l’espace (notamment capacité de brouillage du sol vers l’espace opérationnelle d’ici à 2030).

Forces armées

Le renforcement des moyens de protection et d’appui spécialisébénéficiera à toutes les armées, notamment :

• hélicoptères interarmées légers ;
• drones non spécialisés du combattant ;
• systèmes de reconnaissance et de décontamination nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC), notamment drones, robots, camions ;
• radars tactiques mobiles ;
• capacités d’attaque électromagnétique (brouilleurs)…

Le texte prévoit dès 2026 des études afin de disposer d’un missile sol-sol balistique conventionnel d’une portée de 2 500 kilomètres avant la fin de la prochaine décennie, privilégiant une coopération avec les alliés allemands et britanniques.

Les efforts porteront sur chaque armée afin de répondre à des besoins spécifiques.

Entreprises et opérateurs d’importance vitale (OIV)

Afin d’anticiper les risques de pénuries, et conformément aux recommandations de la RNS 2025, l’État pourrait contraindre les entreprises à constituer des stocks afin de garantir l’approvisionnement des forces arméesen matériels de guerre et en équipements nécessaires au soutien logistique, énergétique et sanitaire.

Le dispositif imposant à toute entreprise avec laquelle l’État a conclu un marché de défense ou de sécurité pour la réalisation prioritaire de certaines prestations sera étendu à toutes les entreprises titulaires d’un marché (défense et sécurité, travaux, fournitures ou services).

Les opérateurs d’importance vitale (OIV), dont certains peuvent être des collectivités territoriales, pourraient :

• se voir imposer par arrêté de l’autorité administrative la constitution d’un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou produit fini ou semi-fini stratégique indispensable à la continuité de son activité d’importance vitale ;
• être autorisés à faire de la lutte anti-drone, notamment par le recours à des sous-traitants.

Le projet de loi mettrait en place un régime légal de redevances à la charge des industriels de la défense en cas d’exportation ou de transfert de technologies dont le développement a été financé sur fonds publics, dans le cadre d’un marché de défense et de sécurité.

Le périmètre des entreprises dont l’activité revêt un caractère stratégique, pouvant être soumises au contrôle des commissaires du gouvernement, est mis à jour. Des dispositions permettraient la participation de ces commissaires aux instances de gouvernance et de surveillance des entreprises concernées.

Le dispositif de contrôle des coûts, permettant à l’État d’éviter toute hausse injustifiée des prix négociés avec des entreprises en situation de monopole, est modernisé. Les dispositifs de contrôle a priori et a posteriori du coût de revient sont unifiés en un seul, qui est étendu aux sous-contractants.

Résilience de la Nation

Plusieurs mesures ont pour objet de renforcer la résilience :

• la liste des organismes du service de santé des armées compétents pour distribuer des produits de santé non soumis à autorisation de mise sur le marché aux pharmaciens et médecins chargés de leur utilisation est élargie ;
• les possibilités de sous-traitance pour la fabrication de ces médicaments auxquels s’applique le régime d’exemption d’autorisation de mise sur le marché sont étendues ;
• le dispositif de transport maritime d’intérêt national, auparavant limité aux seules activités de transport, est étendu aux navires de services (réparation de câbles, dragage, travaux maritimes…) ;
• le niveau de sanction applicable pour les infractions de navigation sans pavillon et de refus d’obtempérer est rehaussé ;
• un nouveau dispositif permettant d’éviter le débauchage de personnes disposant de savoir-faire ou connaissances susceptibles d’être détournés à des fins de terrorisme est instauré ;
• le dispositif de service de sécurité nationale, destiné à assurer la continuité de l’action de l’État, des collectivités territoriales et des organismes rattachés, mais aussi des entreprises et opérateurs contribuant à la sécurité nationale, est complété.

État d’alerte de sécurité nationale

L’état d’alerte de sécurité nationale, un nouveau régime de défense et de sécurité nationale, sera activable par décret en Conseil des ministres sur tout partie du territoire national en cas de menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale, notamment :

• la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation ;
• la protection de la population ;
• toute menace justifiant la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ;
• toute menace justifiant le déploiement opérationnel à bref délai des forces armées et formations rattachées, françaises ou alliées, sur le territoire national.

Ce dispositif invite à tenir compte, en cas de participation des armées françaises à un conflit de haute intensité, du risque d’actions déstabilisatrices de nature hybride pour la sécurité nationale. Les autorités administratives pourraient ainsi déroger de manière proportionnée à un champ circonscrit de normes réglementaires afin de répondre à des menaces. Il permettra notamment, pour la réalisation des projets de défense, de réduire les obligations procédurales en matière de droit de l’urbanisme et d’obligations environnementales et archéologiques.

Journée de mobilisation

La journée de défense et de citoyennetésera transformée en journée de mobilisation qui sera consacrée :

• à la connaissance des armées et de l’organisation de la défense nationale ;
• à une sensibilisation aux activités militaires ;
• au remplissage d’un questionnaire destiné à identifier la disponibilité, les aptitudes et la motivation pour un engagement volontaire au sein des forces armées.

Les obligations déclaratives au titre du recensement prévu par le code du service national seront renforcées par la déclaration de compétences attestées, pouvant présenter un intérêt pour la défense nationale. L’obligation d’actualisation de ces informations est repoussée de 25 ans à 50 ans.

Nouveau service national

Un nouveau service national sera mis en place dès l’été 2026 (pour un budget de 2,3 Md€). Ce nouveau service national sera fondé sur le volontariat et s’adressera aux Français volontaires âgés de 18 à 25 ans.

Cette nouvelle catégorie de volontariat militaire prendra la forme d’un contrat non renouvelable au cours duquel les appelés du service national serviront dix mois, avec la qualité de militaire, et sur le seul territoire national. Ce dispositif sera inséré dans le parcours scolaire, universitaire ou professionnel des volontaires.