MISE A JOUR :

L’ÉTAT DÉJÀ CONDAMNÉ POUR DÉNI DE JUSTICE… MAIS AUCUN RESPONSABLE SANCTIONNÉ

L’aff : La victime, connue sous le prénom de Karine, a été violée et agressée sexuellement entre 2002 et 2005, alors qu’elle avait entre 5 et 7 ans. Les violences étaient commises par un homme hébergé au domicile familial, alors que ses parents connaissaient ses antécédents de pédocriminalité. Elle subissait également des violences physiques et psychologiques de la part de ses parents. 

Les dysfonctionnements reprochés

L’affaire est marquée par une accumulation de défaillances :

• près d’une dizaine de signalements adressés au parquet de Rennes par différents professionnels (école, services sociaux, etc.) ;
• des informations qui n’ont pas été suffisamment exploitées ou recoupées ;
• une coordination jugée défaillante entre les différents services ;
• plusieurs années avant qu’une véritable enquête pénale ne soit engagée, alors que des indices de danger existaient. 

La jeune femme a toujours soutenu qu’une intervention plus rapide aurait permis de mettre fin beaucoup plus tôt aux violences.

Les décisions de justice

Première décision (2018)

Le tribunal judiciaire reconnaît un déni de justice, considérant que l’État n’a pas jugé l’affaire dans un délai raisonnable.

En revanche, il refuse alors de retenir la faute lourde, notamment pour des questions de prescription. 

En appel (2021)

La cour d’appel de Paris va beaucoup plus loin.

Elle retient :

• le déni de justice ;
• mais également une faute lourde de l’État.

Les magistrats évoquent notamment :

• une succession d’insuffisances dans l’enquête ;
• un défaut de communication entre services ;
• un manque de clairvoyance dans les décisions prises ;
• des erreurs suffisamment graves pour engager la responsabilité de l’État. 

Fondement juridique

Cette responsabilité repose sur l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, selon lequel :

« L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. »

La responsabilité n’est engagée qu’en cas :

• de faute lourde ;
• ou de déni de justice (qui comprend aussi une durée de procédure manifestement excessive). 

Pourquoi cette affaire est importante

Elle est régulièrement citée car elle illustre plusieurs difficultés structurelles :

• le traitement parfois lent des informations préoccupantes concernant les enfants ;
• la difficulté de coordination entre justice, police, services sociaux et Éducation nationale ;
• la possibilité, exceptionnelle mais réelle, de mettre en cause la responsabilité civile de l’État pour le fonctionnement de la justice.

Cette affaire est également devenue une référence dans les contentieux où les victimes estiment que les institutions auraient dû intervenir plus tôt pour les protéger. 

Éléments complémentaires

Elle s’inscrit dans une évolution plus large de la jurisprudence :

• en 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans plusieurs affaires de violences sexuelles sur mineures, reprochant notamment des procédures trop longues et une protection insuffisante des victimes. 
• Les juridictions françaises ont également reconnu, dans d’autres dossiers (notamment de féminicides), que des défaillances graves de l’action publique pouvaient constituer une faute lourde engageant la responsabilité de l’État. 

Cette affaire de Rennes demeure toutefois l’un des exemples les plus marquants où les juridictions ont estimé que les manquements de la justice avaient directement contribué à la prolongation des violences subies par une enfant.

ARTICLE – L’État condamné pour la lenteur de la justice rennaise dans l’affaire d’une enfant violée

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu son délibéré ce mercredi 18 février 2026. L’État français est condamné à indemniser une jeune femme originaire d’Ille-et-Vilaine et ses proches pour « déni de justice », en raison des délais excessifs de la procédure pénale.

En mars 2012, Laurence Brunet-Jambu, habitante d’Orgères, pousse la porte du commissariat de Rennes pour dénoncer des faits de nature sexuelle subis par sa nièce, Karine, alors qu’elle était enfant à Chantepie entre 2004 et 2006. S‘ ensuit une procédure de près de neuf ans pour que les auteurs soient enfin sanctionnés….

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L’association Innocence en danger assigne l’État français pour « déni de justice » après la mort de l’homme suspecté d’être le rabatteur du pédocriminel

TITRE FRANCE INFO (Valérie Cantié, 23/07/2026) QUI POURSUIT :

Innocence en danger, association qui accompagne de nombreuses plaignantes dans l’affaire Epstein, assigne jeudi 23 juillet l’État français devant le tribunal judiciaire de Paris pour « déni de justice », à la suite de la mort de Daniel Siad, soupçonné d’être le rabatteur de Jeffrey Epstein, selon une information de l’Agence de vérification de Radio France.

Daniel Siad, visé par plusieurs plaintes dont deux pour viols, n’a jamais été entendu par la justice. Il a été retrouvé mort lundi à son domicile de Colombes (Hauts-de-Seine). Une enquête pour déterminer les causes de son décès a été ouverte.

Comme de nombreuses victimes, Homayra Sellier, présidente de l’association, exprime son « immense colère ». Jointe par l’Agence de vérification de Radio France, elle déclare « ne pas comprendre que toutes les enquêtes sur les hommes accusés par de nombreuses femmes n’aient pas été menées ».

Une « troublante » série de décès

Innocence en danger a fait les premiers signalements sur le volet français de l’affaire Epstein auprès de la justice française dès l’été 2019 à la suite de la mort du pédocriminel américain en prison à New York. La présidente de l’association rappelle que l’hôtel particulier d’Epstein à Paris n’a été perquisitionné que cinq semaines après sa mort. « C’est un délai incompréhensible et profondément troublant », déplore Homayra Sellier. Et « la mort de Jean-Luc Brunel en 2022, complice d’Epstein, n’a entraîné aucune accélération visible du dossier », poursuit-elle.

L’association rappelle la série « troublante » de décès parmi les personnes liées à l’affaire, dont des victimes, des témoins-clés, et d’éventuels complices. Daniel Siad, 69 ans, faisait l’objet de plusieurs plaintes pour viol et traite d’êtres humains. Il était cité dans plus de 2 000 documents rendus publics par le ministère de la Justice américain le 30 janvier.