ARTICLE – Deux magistrats mettent en cause Gérald Darmanin devant leur collège de déontologie

Publié le 14/09/2026 Olivia Dufour actujuridique

Le Collège de déontologie des magistrats judiciaires a été saisi par mail début juillet de deux demandes d’avis venant de magistrats du parquet des mineurs sur fond d’affaire Lyhanna. Dénonçant le manque de moyens de la justice, mais aussi et surtout le comportement de leur ministre, Gérald Darmain, dans ce dossier, les intéressés se demandent comment respecter leur déontologie dans le contexte qu’ils décrivent. Rendus le 31 août, les deux avis viennent d’être mis en ligne. 

Le Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire transformé en tribune politique ?

Invoquant depuis l’affaire Lyhanna et les déclarations du ministre de la Justice Gérald Darmanin, une situation « d’insécurité déontologique et de souffrance éthique », deux magistrats du parquet des mineurs ont décidé de saisir leur collège de déontologie des questions suivantes :

Je sollicite votre avis sur les trois points suivants :

1. Au regard de l’obligation de diligence : comment s’apprécie l’obligation déontologique de diligence d’un magistrat du parquet, spécifiquement au sein d’une section spécialisée « Mineurs », lorsque le volume des procédures à traiter et l’insuffisance structurelle des moyens de la juridiction (constatée par les rapports d’inspection) font obstacle matériellement à un traitement instantané et exhaustif de chaque signalement ? La responsabilité déontologique individuelle du magistrat peut-elle être valablement recherchée lorsque le dysfonctionnement ou le retard trouve sa source directe dans le manque de moyens humains alloués par l’État ?

2. Au regard de l’obligation d’indépendance : l’indépendance d’esprit et l’impartialité nécessaires à l’orientation des procédures de protection de l’enfance ne se trouvent-elles pas compromises par la pression médiatico-politique que font peser des déclarations ministérielles incriminant personnellement des magistrats avant toute enquête contradictoire ? Comment le magistrat du parquet peut-il préserver sa liberté d’appréciation en opportunité face à ce que la mission inter-inspections qualifie « d’épée de Damoclès » permanente ?

3. Au regard de l’obligation de loyauté : l’obligation de loyauté s’impose au magistrat envers l’institution judiciaire. Comment s’articule cette obligation avec le devoir de réserve et la loyauté que l’institution doit elle-même à ses membres, lorsque l’autorité centrale s’affranchit publiquement de la protection fonctionnelle et des principes du contradictoire à l’égard de collègues confrontés aux mêmes limitations matérielles que celles que je connais dans mon propre ressort ?

Ce à quoi le collège, qui a jugé la demande recevable, répond :

(extraits)

Sur la diligence 

« Le collège exprime, en conséquence, l’avis que vous respecterez votre obligation de diligence en faisant en sorte d’organiser et d’exécuter votre travail dans le respect des instructions que vous recevrez, avec le maximum d’efficacité, en fonction des moyens qui vous sont accordés (équipe autour du magistrat, moyens technologiques, etc.) et de la plus ou moindre grande ampleur des tâches qui vous sont assignées, en toute transparence à l’égard de votre hiérarchie, et en rendant compte de vos réalisations comme des difficultés, voire des impossibilités, auxquelles vous pourriez être confronté ».

Sur l’indépendance

« Le contexte de pressions et de menace que vous décrivez, qu’il soit réel ou non, exige de vous l’état d’esprit et la vigilance auxquels vous invite la charte, à laquelle le collège ne peut que vous renvoyer.

Le magistrat étant chargé de protéger les droits fondamentaux, cette obligation détermine la hiérarchie des valeurs qui doivent le guider ».

Sur la loyauté 

« Néanmoins, quels que soient les griefs que vous nourrissez envers « l’autorité centrale », il vous appartient, dans l’exercice de vos fonctions au sein du parquet où vous exercez, d’observer ces principes. Votre devoir de réserve ne saurait céder devant ce que vous considérez comme un comportement déloyal de la part de cette autorité, dont les décisions de nature politique ne sauraient être soumises à un autre contrôle que celui prévu par la Constitution. Vous ne pouvez ainsi vous affranchir, dans votre expression publique, du respect de votre serment et vous devrez veiller, en dépit de l’inquiétude et de la lassitude que vous paraissez ressentir, à ne pas porter atteinte à l’image de la justice.

Il n’en reste pas moins que vous devrez pouvoir compter sur l’institution, et notamment votre hiérarchie, pour que vous-même comme tout autre magistrat soyez défendus ».

Les avis 2026-32 et 2026-33 peuvent être consultés ici.