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« Discriminations systémiques », « ségrégation ethnique »

Le défenseur des droits Jacques Toubon questionne la prétendue neutralité des algorithmes et craint "l'automatisation des discriminations".

PRESENTATION

Dans un rapport inédit, le défenseur des droits Jacques Toubon questionne la prétendue neutralité des algorithmes et craint « l’automatisation des discriminations ». Selon l’ancien garde des Sceaux, « l’affaire du Covid-19 donne une actualité à ces questions ».

Pendant deux jours, une cinquantaine de chercheurs, juristes, experts et développeurs ont planché, en virtuel, sur l’impact des algorithmes sur les droits fondamentaux à l’invitation du défenseur des droits, Jacques Toubon, et de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), qui cosignent des recommandations afin de « prévenir l’automatisation des discriminations ». « L’affaire du Covid-19 donne une actualité à ces questions », indique t il. Il souhaitait traiter ce sujet avant son départ de l’institution, le 17 juillet prochain.

La crise du Covid et les risques de discrimination


A l’occasion de la crise du Covid-19, de nombreuses questions d’accès aux droits fondamentaux – égalité, liberté, etc. – se sont posées. Or, en matière d’épidémiologie, l’utilisation de base de données et leur mise en oeuvre par des processus mathématiques paraît évidente.


Le défenseur des droits estime qu’Il y a d’abord un risque en ce qui concerne les bases de données. Les algorithmes sont créés à partir des données acquises passées. « Il y a aussi des biais liés à des données non représentatives avec par exemple des catégories sous-représentées de la population ».


On ne pourra, selon lui, avancer ni sur le diagnostic ni sur les solutions si on ne mène pas un travail qui allie le point de vue des créateurs des algorithmes, des utilisateurs, les directeurs d’hôpitaux par exemple, et des ‘vigilants’, au premier rang desquels la Cnil ; mais aussi des juristes, sociologues, philosophes capables d’introduire un certain nombre de règles dans la confection et la mise en œuvre des algorithmes. « La non-discrimination est un principe de notre droit en Europe, elle doit être respectée et effective en toute circonstance, y compris quand une décision passe par le recours à un algorithme ».

Les systèmes de traçage


Rappelons qu’en France, comme en Grande-Bretagne, l’application de traçage repose sur une architecture centralisée. En Allemagne et en Espagne, l’architecture est décentralisée. En France, certains craignent que l’Etat ne dispose ainsi d’un fichier qui pourrait faire l’objet d’une fuite. Mais derrière une architecture décentralisée, il y a directement Google et Apple.


Le défenseur des droits rappelle à cet égard que la deuxième loi sur l’état d’urgence sanitaire comporte des dispositions protectrices que le défenseur des droits a souhaitées et que la Cnil a définies. Dans un Etat de droit, il existe tout un arsenal juridique sur les droits fondamentaux. L’Etat de droit repose sur un principe essentiel : le consentement du malade. Il faut que nous arrivions à faire entrer l’utilisation des algorithmes dans le cadre de ces lois.

Le dernier rapport du mandat

Le Défenseur des droits Jacques Toubon livrait le 22 juin dernier rapport de son mandat, consacré aux discriminations raciales.

Très engagé, reprenant des concepts popularisés dans des milieux militants, le document pointe la responsabilité de l’Etat dans la production des discriminations et appelle à plusieurs réformes d’ampleur, parmi lesquelles on peut citer::

– la création d’un « observatoire des discriminations », chargé d’un « suivi statistique continu du sujet au niveau national »;

– la généralisation d’enquêtes fondées sur le ressenti de « personnes étrangères, immigrées et descendantes d’immigrés »;

assurer la traçabilité des contrôles d’identité, au moyen d’un récépissé et de caméras, par exemple;

– la réalisation d’audits au sein des entreprises, lesquelles pourraient être sommées de formaliser des « plans pluriannuels de lutte contre les discriminations ».

P.A.

ARTICLE

« Discriminations systémiques », « ségrégation ethnique » : pourquoi le dernier rapport du Défenseur des droits marque un tournant

Par Étienne Girard Publié le 24/06/2020  dans Marianne.

« Le document est à considérer comme un testament professionnel. Alors que Jacques Toubon sera relevé de ses fonctions de Défenseur des droits le 17 juillet prochain, son dernier rapport, intitulé « discriminations et origines : l’urgence d’agir » et publié le 22 juin, se veut ultra-offensif. Son contenu, explosif, sera discuté. Contesté, aussi, sans aucun doute. Car ce rapport marque un tournant dans l’analyse institutionnelle des discriminations raciales. Pour la première fois, une autorité administrative s’engage dans la reconnaissance de discriminations involontaires, notamment venant de l’Etat. S’appuyant largement sur de récents travaux d’enseignants en sociologie, le Défenseur des droits fait aussi sien un vocabulaire venu du monde universitaire anglo-saxon.

Des concepts comme ceux d' »intersectionnalité« , de « discriminations systémiques » ou de « ségrégation » sont martelés. Ce choix est évocateur : popularisés par des écrits militants, les deux derniers termes ne se contentent pas de décrire le réel, ils intègrent une part d’engagement politique dans l’analyse des situations. Très critique à l’égard des politiques publiques, le rapport esquisse un certain nombre de pistes de réformes, sans toutefois retenir (pour l’heure) les hypothèses des statistiques ethniques ou de la discrimination positive.

Le rapport rédigé par Jacques Toubon et ses services charge violemment les politiques françaises de lutte contre les discriminations. « Au fil des années, les discriminations liées à l’origine, loin de diminuer, persistent et se manifestent dans tous les aspects de la vie quotidienne. Elles sont reconnues comme telles mais demeurent orphelines de politique publique volontariste et ambitieuse pour les prévenir et les combattre« , tonne le Défenseur des droits.

Sa démonstration s’appuie sur un certain nombre d’études publiées depuis vingt ans. Elles sont de deux ordres : on trouve en premier lieu des « études par testing », qui ont toutes mises en évidence des différences de traitement selon l’origine et la couleur de peau. Et puis, il y a les travaux de sociologues, dont les citations parsèment le document. Le Défenseur des droits reprend par exemple à son compte la thèse de la chercheuse Haley McAvay, soutenue à Sciences Po en 2016, pour retenir l’idée qu’il existe actuellement une « ségrégation ethnique » en France.

Si le phénomène de la concentration de populations pauvres et d’origines étrangères dans les mêmes quartiers, les moins bien desservis et pourvus en service public, ne souffre pas de contestation, le choix du terme de « ségrégation », qui renvoie à l’idée d’une séparation discriminatoire, sera discuté. Il témoigne de la politisation assumée du texte : loin de se contenter de décrire le réel, l’analyse de Jacques Toubon et ses collaborateurs fait le lien entre les situations individuelles vécues et la responsabilité des pouvoirs publics.about:blank66

Toubon rallié à Bourdieu

La doctrine du Défenseur des droits est précisée à la page 73 du rapport : « Si les discriminations peuvent parfois être la manifestation d’une volonté assumée et consciente de désavantager une ou plusieurs personnes, les traitements discriminatoires sont la plupart du temps le résultat de réflexes et processus qui ne sont pas intentionnels« .

Par là, l’institution endosse la théorie de l' »habitus » élaborée par Pierre Bourdieu. C’est l’idée qu’une disposition de l’esprit inconsciente peut produire des effets structurels. Spectaculaire évolution pour Jacques Toubon, qui a fait toute sa carrière politique à droite, bien loin des amis du sociologue, étiqueté à gauche.

Le Défenseur des droits qualifie par exemple de « biais discriminatoires » l’existence d' »épreuves écrites plutôt académiques » dans les concours de la fonction publique car ces épreuves « favorisent les candidats les plus diplômés qui ont été surentraînés à ce genre de sélection et les candidats issus des catégories socioprofessionnelles les plus favorisées qui bénéficient d’un environnement social et culturel favorable« , selon un rapport de Dominique Versini rédigé en 2004, et repris dans le document de l’institution.

De la même façon, le rapport critique les marges de manœuvre laissées aux jurys ou à l’employeur dans les procédures de recrutement, car elles favoriseraient des discriminations, même de façon involontaire. Le comportement typique qui pose problème, selon l’institution ? Les recrutements dits « au feeling », sans critères clairs : « Des procédures de sélection opaques, subjectives, non formalisées, des choix fondés sur des impressions (choix « au feeling »), peuvent s’apparenter à des pratiques discriminatoires« . Sur ce point, le document ne livre pas vraiment d’exemple précis permettant d’étayer sa thèse.

Pourfendeur du « déni » de l’Etat

Le Défenseur des droits s’engage aussi dans la reconnaissance du principe d' »intersectionnalité » (après une première citation dans un rapport de 2017), nécessaire, selon le rapport, « pour rendre compte des pénalités spécifiques que rencontrent certains groupes sociaux« . Ce concept sociologique, venu des Etats-Unis, veut que les personnes qui cumulent une appartenance à certains groupes sociaux discriminés dans la société – femmes, minorités visibles, homosexuels, pauvres, par exemple – sont celles qui subissent le plus de discriminations.

Citant son propre baromètre de la perception des discriminations en France, publié en 2017, l’autorité note que « si la catégorie professionnelle n’influence pas le taux de discriminations rapportées par les répondants, le fait d’être en emploi a un effet minorant, les chômeurs et inactifs se disant davantage exposés aux discriminations. Il est également corrélé au niveau d’éducation, ceux ayant un diplôme plus élevé rapportant plus de discriminations ». 

Conclusion ? « Cette approche intersectionnelle des discriminations permet de mieux comprendre ces expériences différenciées de la discrimination ». Le rapport estime en particulier que ‘ »le marqueur religieux tend à redoubler le marqueur racial« , sur la base d’un appel à témoignages lancé en 2018.

Si l’expression de « racisme systémique » n’est pas utilisée, le Défenseur des droits reconnaît en revanche l’existence de « discriminations systémiques », ce qui va dans la même direction. Ce choix marque un basculement important dans l’analyse du phénomène, puisque, pour la première fois, l’autorité estime que les pouvoirs publics peuvent « produire » des discriminations raciales, même sans le vouloir.

Jacques Toubon et ses services considèrent que « des discriminations systémiques » peuvent être « coproduites par les institutions« , et regrettent que, malgré cela, « les pouvoirs publics semblent encore largement dans le déni« . Pour preuve de son analyse, l’autorité cite un de ses précédents rapports, qui a établi la « surexposition » des « personnes immigrées » aux contrôles policiers, ainsi qu’une enquête du CNRS réalisée en 2009 sur le même thème.about:blank

Le Défenseur des droits cite également l’école comme un lieu de production de « discriminations systémiques« . Ici, peu d’enquêtes citées pour démontrer l’existence d’une « discrimination ». L’autorité évoque seulement le refus de certains maires d’accueillir des élèves d’origine rom dans leurs écoles. Pour étayer son argumentation, le rapport évoque plutôt la réussite moindre au baccalauréat, dans les études, dans les concours de la fonction publique puis dans la vie professionnelle des personnes « d’origine immigrée« .

C’est l' »inégalité » statistique, seule, qui prouverait la discrimination. L’autorité mobilise ici le principe d’intersectionnalité pour préciser que la pauvreté et le lieu d’habitation constituent aussi des facteurs aggravant les « discriminations » subies.

Les dreadlocks discriminées ?

C’est dans cette argumentation que réside le cœur du rapport : le Défenseur des droits souhaite dépasser l’approche des discriminations centrée sur un « comportement fautif » des acteurs, pour la remplacer par une approche fondée sur l’effet de système. Jacques Toubon salue la reconnaissance grandissante dans la société du concept de « discrimination indirecte« , qui consiste à « diagnostiquer l’impact potentiellement discriminatoire de mesures apparemment neutres« . Exemple ?

Les règlements intérieurs professionnels qui proscrivent les coupes de cheveux texturés, comme les dreadlocks : « Concernant la coiffure des cheveux, les exigences et restrictions obéissant à des normes euro-centrées sont susceptibles de caractériser des discriminations directes fondées sur l’apparence physique mais également des discriminations indirectes fondées sur l’origine« .about:blank

En toute logique, l’autorité critique l’approche des tribunaux français qui se montreraient trop frileux dans leur conception des discriminations : « Malgré une formation et une sensibilisation accrue au droit de la discrimination, les magistrates et les magistrats s’appuient encore souvent lors des procès sur une recherche de la faute et une culture juridique française de l’égalité, ayant tendance à traiter la « rupture d’égalité » plutôt que le droit de la non-discrimination« . En clair, les juges se montreraient trop peu opiniâtres dans leur recherche de comportements discriminatoires, et trop rétifs à reconnaître les « discriminations indirectes » ou « les biais discriminatoires« .

Plus que sur l’existence hypothétique de discriminations « produites » par l’Etat, sur lesquelles peu d’enquêtes circonstanciées sont citées, – le rapport reconnaît d’ailleurs que les « services publics » constituent un secteur qui reste « largement à explorer sinon à défricher » -, l’autorité se montre convaincante sur l’existence de discriminations raciales dans l’accès à l’emploi et au logement. De nombreuses études par testing ont été réalisées et aboutissent à la même conclusion : les personnes perçues comme immigrées sont désavantagées, sans qu’un autre critère que la couleur de peau puisse être isolé. Le Défenseur des droits pointe le décalage entre cette réalité, jamais démentie dans les études menées depuis vingt ans, et l’absence de politique publique ambitieuse.

L’autorité de Jacques Toubon raille en particulier la relégation de la lutte contre les discriminations comme une sous-section de la politique de la ville : « L’inscription dans la politique de la ville et l’élargissement de l’action à tous les types de discrimination traduisent en réalité un affaiblissement de la prise en charge politique des discriminations fondées sur l’origine, la référence au territoire ou au lieu de résidence se substituant à celle de l’origine« .

Généralisation du « testing »

Le Défenseur des droits propose la création d’un « observatoire des discriminations« , chargé d’un « suivi statistique continu du sujet au niveau national« . Dans le même temps, l’autorité propose la généralisation d’enquêtes fondées sur le ressenti de « personnes étrangères, immigrées et descendantes d’immigrés« . Pour obtenir des données plus objectivables, l’institution demande aussi la réalisation récurrente de ces « études par testing », qui ont permis de mettre en évidence un certain nombre de comportements discriminatoires.

Jacques Toubon propose aussi la réalisation d’audits au sein des entreprises, lesquelles pourraient être sommées de formaliser des « plans pluriannuels de lutte contre les discriminations« . Sur les contrôles policiers, l’institution re-formule sa proposition d’ « assurer la traçabilité des contrôles d’identité« , au moyen d’un récépissé et de caméras, par exemple.

La mesure la plus spectaculaire concerne les tribunaux. Le Défenseur des droits propose d’instituer des amendes beaucoup plus dissuasives en cas de condamnation pour discrimination, mais aussi de modifier le code pénal afin de renverser la charge de la preuve dans les affaires de soupçon de discrimination raciale : « Cet allégement partiel du fardeau probatoire, qui est mis en œuvre dans d’autres matières par les juridictions pénales, faciliterait le travail de la victime pour collecter les preuves nécessaires à la caractérisation de l’infraction et renforcerait l’impact de la justice pénale en matière de lutte contre les discriminations sans emporter une remise en cause excessive de la présomption d’innocence ».

Concrètement, la victime aurait seulement à démontrer avoir subi un dommage, ce serait ensuite au défendeur de démontrer que ce dommage ne s’est pas fondé sur des raisons ou biais racistes. Reste à faire coïncider cette réforme avec le respect des droits de la défense, qui relève également de la mission du Défenseur des droits. »

1 réponse »

  1. Cet article nous est signalé en complément de notre publication
    France: Toubon réclame une réforme urgente du maintien de l’ordre
     10.07.2020 Chalenge
    Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, recommande des changements d’urgence dans la doctrine du maintien de l’ordre en France afin de faire cesser des pratiques contraires aux droits, dans un document transmis jeudi au ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin..
    Cette « décision-cadre » formule huit recommandations et en rappelle quatre autres, comme l’interdiction du lanceur de balles de défense (LBD), précisent-ils après avoir consulté le document.
    L’ancien ministre de Jacques Chirac, dont le mandat prend fin dans quelques jours, préconise notamment la fin de la technique dite de « l’encagement », utilisée par la police pour encercler des manifestants, ou des contrôles d’identité « délocalisés », effectués au poste de police, qui privent des personnes du droit de manifester garanti par la Constitution.
    Plus généralement, Jacques Toubon insiste sur la nécessité de mettre fin à « la pratique conduisant à priver de liberté des personnes sans cadre juridique ».
    Le Défenseur des droits souligne « l’urgence (…) à ce que les réflexions sur ces thématiques aboutissent », espérant peser sur la réflexion engagée après le mouvement des « Gilets jaunes » pour faire évoluer la doctrine du maintien de l’ordre en France.
    Dans un communiqué diffusé en réponse à ces observations, Gérald Darmanin promet que le nouveau schéma national de maintien de l’ordre sera présenté à la rentrée en tenant compte des « mois de discussions engagées par (son prédécesseur Christophe Castaner) avec les différents acteurs – dont le Défenseur des droits ».
    « Le ministre a demandé à ses services d’étudier les remarques et recommandations » de Jacques Toubon, ajoute le ministère de l’Intérieur.
    « Face à des modalités de contestation qui évoluent, avec des individus particulièrement violents dont le seul objectif est de créer le chaos, le maintien de l’ordre est un impératif républicain », poursuit-il cependant.
    Jean-Stéphane Brosse

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