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Territoires unis plaide pour « plus de libertés locales »


Publié par Zepros Territorial12/07/2020


Les présidents de l’AMF, l’ADF et Régions de France (RdF), réunis sous la bannière de Territoires unis, se sont retrouvés le 8 juillet, au Sénat en présence de son président, Gérard Larcher, pour demander une nouvelle fois plus de décentralisation.

Mais avant cela, ils ont tenu à souligner que, durant la crise sanitaire, les trois niveaux de collectivités qu’ils représentent (commune, département et région) « ont prouvé leur réactivité, leur adaptabilité et leur opérationnalité pour proposer et mettre en œuvre des solutions à des difficultés qui ne relevaient pas toujours de leurs compétences ». Un satisfecit à l’opposé de leur jugement sur les services de l’Etat s’étant caractérisés par leur « cloisonnement, émiettement et éloignement progressif » qui « limitent leur capacité d’intervention rapide ». « Les départements et les collectivités ont montré une exceptionnelle solidité et une grande efficacité lors de la crise, affirme Dominique Bussereau, le président de l’ADF. Ils apparaissent aujourd’hui comme les principaux acteurs de la proximité ».

Autre critique sévère de Territoires unis : « l’Etat n’est plus en capacité d’agir lui-même que dans des missions spécialisées et dans un mode d’intervention très vertical et autarcique ». Et de pointer en particulier les ARS, dont l’action a été « focalisée sur les hôpitaux publics, sans vision stratégique du rôle de la médecine de ville et de l’hospitalisation privée ni prise en compte du médico-social ».

« Une très grande loi pour plus d’efficacité »

Selon leur lecture des leçons de la crise sanitaire, la mise en œuvre du principe de subsidiarité apparaît plus que jamais utile.

En présentant sa contribution, intitulée « Plus de Libertés Locales pour plus d’efficacité », Territoires Unis a aussi tenu à rappeler que « le Grand débat n’a débouché que sur des mesures techniques de portée limitée, et à l’évidence les conclusions de la crise des gilets jaunes n’ont pas été tirées ». Selon les trois présidents, « l’essentiel reste donc à faire pour installer durablement une République décentralisée dans laquelle un Etat qui reste fort sur ses compétences régaliennes accepte en confiance de laisser aux trois niveaux de collectivités le soin de concevoir, les moyens de financer et la responsabilité de mettre en œuvre les principales politiques publiques qui organisent la vie quotidienne de nos concitoyens ». Selon Territoires unies, la formation d’un nouveau gouvernement constitue « une opportunité de rouvrir ce débat ».

« Nous ne sommes pas dans la polémique, insiste Renaud Muselier, le président de Régions de France. Nous faisons des propositions ensemble, concrètes et pragmatiques sur la décentralisation, pour être efficaces ». « Nous sommes parvenus, ensemble – communes, départements et régions – à une vision commune pour engager une très grande loi pour plus de libertés locales et pour plus d’efficacité », ajoute François Baroin, le président de l’AMF.

Egalement présent le 8 juillet, Philippe Laurent, secrétaire général de l’AMF, a lui plaidé pour « passer d’une décentralisation d’exécution à une décentralisation de responsabilité, par exemple en matière de santé ». C’est la nouveauté par rapport à sa précédente contribution, et suite à la crise sanitaire, Territoires Unis demande plus de responsabilités et de compétentes en matière de santé, en formulant des propositions très détaillées.

« Décentraliser une partie du système de santé »

Regrettant que le Ségur de la santé se réduise surtout à une approche hospitalière, les trois présidents d’associations d’élus défendent une organisation territoriale de la santé publique et d’accompagnement médico-social décliné sur les trois niveaux, jugés complémentaires, de la commune, du département et de la région. Ils demandent ainsi de « décentraliser une partie du système de santé pour l’adapter aux réalités locales et le rendre plus démocratique, plus efficace et plus réactif ».

Et de prôner le renforcement de la place des élus locaux au sein de la gouvernance des hôpitaux (remise en place des conseils d’administration) et des différents outils locaux d’élaboration et/ou de déclinaison des politiques de santé : projets territoriaux de santé (PTS), communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), conseils locaux de santé (CLS), conseils locaux de santé mentale (CLSM), groupements hospitaliers de territoires (GHT)…

« Nous demandons de l’efficacité, affirme François Baroin. Sur la santé, il faut abandonner la lecture comptable et budgétaire. Il faut changer la gouvernance. Le maire doit revenir au cœur du dispositif ». Autre demande formulée par Territoires unis : limiter le rôle des ARS au secteur sanitaire et confier aux départements le rôle de pivot des politiques médico-sociales et sociales. Il est ainsi proposé un rôle de chef de file pour le département avec le déploiement d’agences départementales des solidarités (ADS) qui seraient placées sous le pilotage des conseils départementaux (après expérimentation).

Enfin, les régions préconisent de se voir attribuer des compétences propres en matière sanitaires et de revoir la gouvernance des instances sanitaires régionales. Le préfet aurait un rôle de coordinateur en cas de crise sanitaire et la région serait le chef de file avec un rôle d’interface entre l’État et les territoires. En plus de ces nouvelles compétences, les régions possèderaient une cotutelle sur les ARS.

Les « 4E » pour les régions

Dans la présentation par Territoires unis d’un nouvel acte de décentralisation, Renaud Muselier défend les « 4E » : « Europe, avec la négociation de la prochaine génération des fonds européens, dont les régions sont autorité de gestion ; Économie, pour conforter le rôle des régions comme chefs de file de l’action économique territoriale ; Emploi, pour confier aux régions le pilotage de ces politiques, essentielles dans la crise ; Environnement, pour faire des régions les chefs de file des politiques de transition écologique ».

Tous les élus présents le 8 juillet estiment que la crise sanitaire mais également économique et sociale impose d’agir en commun pour la relance. « Face à l’importance de ces crises, l’État ne pourra pas répondre seul. C’est avec des collectivités mobilisées dans leur champ de compétence qu’on pourra y répondre », a ainsi fait valoir François Bonneau, président délégué de Régions de France.

Projet de loi “3D” « pas à la hauteur des enjeux »

Territoires unis appelle à « une profonde rénovation des relations entre l’Etat et les collectivités ». Tout en estimant utile de renforcer l’Etat déconcentré et de faciliter la pratique de la différenciation, les deux principales orientations du futur projet de loi « 3D » (décentralisation, différenciation, déconcentration), les élus les considèrent insuffisantes et « pas à la hauteur des enjeux ». Ils demandent ainsi au gouvernement « d’aller vite et plus loin dans la responsabilisation des échelons locaux ».

Territoires Unis se dit « prêt à s’associer à cette démarche qui doit prendre en compte les grandes priorités inscrites dans sa contribution au Grand débat » : garantir la libre administration des collectivités, assurer réellement l’autonomie financière et fiscale des collectivités, mettre la commune au centre de la démocratie de proximité, renforcer le rôle des collectivités dans les politiques publiques de cohésion sociale et territoriale (solidarité, santé, emploi, développement économique, transition écologique…), établir une nouvelle répartition des compétences (logement, sport, culture…).

« Le renforcement des libertés locales doit se traduire par la fin de la dépendance des collectivités à l’égard de l’Etat grâce à une définition claire de la répartition des compétences respectives, par la garantie de ressources stables dans la durée et par l’inscription de ces principes dans nos textes fondamentaux », affirment l’AMF, l’ADF et Régions de France. Selon Renaud Muselier, « après la crise sanitaire, et pour affronter la crise économique et sociale, nous avons besoin d’optimisme, d’efficacité et de relance ! Pour cela, nous faisons des propositions claires et construites : c’est la main tendue à l’Etat pour une décentralisation utile !».

Complémentarité avec le Sénat

Sans surprise, la contribution de Territoires Unis se veut complémentaire des 50 propositions « pour le plein exercice des libertés locales » remises le 2 juillet par Gérard Larcher au président de la République. Et de citer notamment « la nécessité de remettre les collectivités au cœur des politiques de santé, en confiant la présidence de l’ARS au président de région et en consacrant le rôle des départements comme pivot des solidarités » ; la clarification des rôles de chaque niveau de collectivité face à l’urgence écologique ; le moratoire sur la réforme de la fiscalité locale afin de garantir la soutenabilité financière des collectivités ; une nouvelle répartition des compétences pour déléguer aux collectivités les principales politiques en matière de logement ou encore la nécessité d’un « État fort présent dans les territoires ».

Philippe Pottiée-Sperry

1 réponse »

  1. Un lecteur nous fait connaittre un texte paru dans le blog de mediapart.

    Sans nier la validité de certaines analyses et interrogations, ce texte montre également l’opposition absolue de certains fonctionnaires de l’Etat à des réformes et à la décentralisation..

    Après la crise, choisir la décentralisation? Merci, mais non merci !

    13 JUIL. 2020 PAR JÉRÉMY CHAMBRAUD-SUSINI Inspecteur de l’action sanitaire et sociale

    Des présidents de départements se lancent dans une OPA (très) hostile sur les compétences médico-sociales encore conservées par l’État, via ses ARS, sur les champs des personnes âgées et du handicap, et appellent à approfondir la décentralisation. Entre entreprise de dénigrement systématique de l’État et hypocrisie de ces élus, en quoi cette nouvelle décentralisation pourrait être une erreur ?

    La résilience est un concept qui vient de la physique puis de la mécanique : on dit d’un matériau qu’il est résilient lorsqu’il fait preuve de sa résistance à un choc, qu’il est parvenu à absorber l’énergie d’un impact sans se rompre. Le terme a été progressivement introduit en psychologie au cours du XXème siècle ; il désigne la capacité à se confronter à un trauma, utiliser ses propres ressources pour y résister, et enfin parvenir à le dépasser. D’évidence, au regard de déclarations qui se multiplient depuis trois mois, les présidents de conseils départementaux sont restés au stade de la confrontation à l’événement traumatique de la crise du COVID-19, qui prend chez eux la forme d’une agressivité caractérisée à l’égard du rôle de l’État et de son bras armé dans les territoires pour les affaires sanitaires : les agences régionales de santé.

    Opter pour une stratégie de dénigrement systématique des ARS

    Selon la bonne vieille tactique de l’étau, sans doute pas inconnue de vieux élus rompus à l’exercice, la première salve est venue simultanément par l’Ouest et l’Est. Le 30 avril, les cinq présidents des conseils départementaux (CD) de la région Pays-de-la-Loire adressent une lettre au Président de la République1. Il est question, notamment, d’en finir avec la cogestion des EHPAD, en transférant « la responsabilité pleine et entière des EHPAD aux départements ». Aujourd’hui en effet dans les établissements médico-sociaux, ces derniers prennent en charge le volet dépendance/hébergement, et les ARS la dotation relevant des soins. Demain, selon les vœux des rédacteurs de la missive ligérienne, les ARS seront réduites au rôle de contrôleur sanitaire. Élégant et opportun en plein cœur de la crise, et sans doute, on l’imagine aisément, très facilitateur ensuite dans les relations entre les services de l’ARS et des CD concernés. Le même jour, au Sénat, au sein de la délégation aux collectivités territoriales2, c’était la fête aux ARS qui se sont salement vues étrillées pour leur gestion de crise, notamment par le président de la Région Grand Est3, très durement touchée par l’épidémie.

    Et puis la petite musique est montée crescendo au cours des semaines suivantes, et le 9 juin, une deuxième salve fut tirée par le président de l’Assemblée des départements de France cette fois, Dominique Bussereau4, qui, auditionné devant le Sénat, a appelé à « limiter l’influence des ARS » dont il qualifie la gestion de « mauvaise », et promouvoir, lui aussi, et d’une façon que l’on ne croira bien sûr pas concertée, une « nouvelle décentralisation ». Cette fois, les pieds sont mis dans le plat : l’ambition a le mérite d’être clairement posée.

    Enfin, au petit matin du 20 juin, l’hallali fut sonnée dans Le Journal du Dimanche par François Sauvadet, président du département de la Côte-d’Or, emmenant une soixantaine de présidents de conseil départementaux avec lui5. La bête blessée doit mourir. La « gouvernance des ARS doit être impérativement revue ». Et d’opposer deux visions celle « du social qui installe la précarité comme une sorte de fatalité et qui la pérennise à grands renforts d’argent public et d’idées générales inapplicables et contreproductives ». Ça c’est l’État, vous l’aurez compris, étant entendu que vraiment, le rôle des fonctionnaires de l’État déconcentré, dans les territoires, et au premier rang desquels les inspecteurs de l’action sanitaire sociale, est de maintenir les gens dans la précarité. On vous a menti : on ne se lève le matin que pour cela et d’ailleurs, on ne travaille ni sur les parcours de santé ni sur la politique du logement d’abord. Non non : nous dilapidons l’argent public, votre argent, et nous errons sans but. Mais nos funestes desseins sont contrariés, car heureusement dans ce paysage de désolation de la désolante administration de l’État et de ces gens qu’on n’osera plus qualifier et qui le servent, il y a l’autre vision, c’est celle de « l’action publique des départements qui tire nos compatriotes vers le haut ». Forcément, c’est une évidence absolue. Tout le monde le voit dans les territoires. Tout le monde le sait et le ressent. Et il n’y aurait donc même pas matière à en discuter de manière sérieuse.

    Alors justement, par esprit de contradiction, discutons-en. J’ai déjà évoqué ici les problématiques organisationnelles et culturelles avec lesquelles les ARS sont aux prises6 : ces problématiques n’ont rien d’irrésistibles et on peut encore y remédier pour peu que l’on ait une vision prospective de leur rôle et des directeurs solides et fins connaisseurs des politiques de santé publique dans leurs comités de direction – ce qui serait déjà beaucoup. Aussi, de là à les faire passer de vie à trépas, par un argumentaire dichotomique pour le moins questionnant – en synthèse, les collectivités territoriales et leurs élus font par essence tout bien, alors que tout ce qui est fait par l’État et ses représentants (le Préfet et ses services, l’ARS…) est bon à jeter, mérite tout de même que l’on s’y arrête.

    Les donneurs d’ordre d’aujourd’hui sont les fossoyeurs d’hier et ceux de demain

    Tout d’abord, que l’on daigne pardonner à tout humble fonctionnaire de l’État de voir son surmoi l’abandonner à mesure que les inepties entendues lui font saigner ses oreilles. Et que l’on pardonne à ces fonctionnaires de rappeler quelques vérités car l’hypocrisie de nombre de présidents de conseils départementaux et de parlementaires est absolument insupportable et honteuse alors que les mêmes donneurs d’ordre d’aujourd’hui sont les fossoyeurs d’hier et ceux de demain.

    Qui a voté pour la création des ARS en 2009 et la régionalisation des politiques de santé ? Qui par là-même a laissé toute latitude, et qui plus est en s’en lavant les mains, à des directeurs généraux d’ARS pour supprimer des pans entiers de fonctionnaires de l’État dans les territoires parce qu’il fallait à tout prix mutualiser et transférer des ETP à tire-larigot dans les sièges pléthoriques des agences ? Par suite, qui a créé les conditions de l’éloignement des centres de décisions des lieux de réalisation effective de l’action publique ? Qui depuis des années vote des budgets qui ont permis de supprimer plus 1600 postes dans les agences régionales de santé, l’équivalent de deux ARS, alors que leurs missions se complexifiaient ? Qui autorise des promotions de fonctionnaires réduites à peau de chagrin alors que les besoins constatés sont criants dans certains corps ? Qui ne fait plus rien pour rendre ces corps attractifs ? Qui n’investit rien dans l’informatisation et la modernisation des services de l’État ? Qui a consenti à la suppression de l’EPRUS dont on sait très bien que le seul intérêt de sa fusion dans Santé Publique France était une économie sur les fonctions supports à l’image de tout ce qui est fait dans les services déconcentrés de l’État depuis des années ? Qui en définitive a contribué à désarmer l’État dans les territoires en transférant ses compétences et en appauvrissant sans cesse davantage ses services à un point devenu absolument critique tant en ressources de fonctionnaires que de matériel ?

    QUI ? Poser la question, c’est déjà y répondre. Ces derniers temps, les ARS et leurs agents ont le dos large, très large même. Le minimum d’honnêteté intellectuelle présiderait à reconnaître que les responsabilités réelles sont ailleurs. Le fusible est trop gros pour sauter sans électriser et mettre en lumière les vrais coupables. Récemment, beaucoup se sont gaussés des propos de Roselyne Bachelot, ancienne ministre de la santé du temps de la grippe A et par ailleurs à l’origine de la création des ARS, lorsqu’elle fit part de son atterrement à l’occasion de son audition devant la commission d’enquête7 sur la gestion de l’épidémie de COVID-19 : « On attend que le préfet ou le directeur de l’ARS viennent avec une petite charrette porter des masques ? ». Pourtant c’est bien dans ces mots que se situe le cœur de l’incohérence profonde des élus locaux qui veulent tout prendre de l’État : ce sont les mêmes, dépassés, qui se sont tournés en première intention vers cet État pour tout lors de cette crise.

    Un des reproches que l’on pourra adresser aux préfectures et aux ARS est de ne pas avoir été bonnes en communication pour valoriser tout le travail abattu ces derniers mois, souvent, de fait, du travail invisible du grand public. Mais quand on travaille vraiment en temps de crise, on n’a pas le temps de demander à ses services de faire de jolies photos pour le magazine de la collectivité ou travailler sur des communiqués de presse tous les quatre matins pour montrer ô combien on s’active. Avez-vous entendu parler des centres d’hébergement pour malades non graves du COVID-19 en situation de précarité ? Pourtant toutes les ARS et les DDCS ont œuvré jours et nuits à les armer dès le mois de mars. Savez que tous les matins, des agents des ARS appelaient les établissements médico-sociaux pour être en lien continu avec des directeurs de structures médico-sociales et objectiver et faire remonter leurs besoins saillants ? Pourtant même des collègues sur le champ de la santé environnementale dans des ARS y ont contribué. Après les livraisons des commandes nationales, croyez-vous que la gestion des stocks des équipements de protection individuelle qui arrivaient par centaines de milliers dans les territoires se soit faite par l’action du Saint-Esprit ? Non, il y avait des agents des ARS pour le faire du mieux possible sans forcément avoir un master supply chain dans leur parcours universitaire. Ils et elles l’ont tou-te-s fait parce qu’un agent public doit répondre présent même en temps de crise. Personne pour en parler.

    Que tout puisse être perfectible et discuté, c’est le postulat même de l’action publique. Et il est bien normal après une crise de travailler à un retour d’expérience au plus juste. Cependant, pour les fonctionnaires de l’État en proie à l’usure après des mois entiers de situation sanitaire exceptionnelle à gérer en première ligne, la mauvaise foi et les critiques de ceux qui non seulement n’ont pas fait grand-chose, mais de surcroit sont responsables de la désorganisation et de la déliquescence de l’appareil administratif de l’État depuis des années (souvent d’ailleurs au nom d’une vision néolibérale de cet État et d’après laquelle les fonctionnaires ne servent à rien), cette mauvaise foi là est tout simplement inacceptable.

    Alors, pourquoi refuser une étape supplémentaire dans la décentralisation ?

    J’illustrerai d’abord mon propos par une situation qui m’a été rapportée par un ami, inspecteur œuvrant en ARS, qui cherchait à contribuer à la structuration d’un parcours pour les mineurs diagnostiqués COVID+ relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance, et donc du conseil départemental. Un parcours similaire avait pu être construit pour les adultes en situation de précarité avec ses homologues de la direction départementale de la cohésion sociale. Cet ami souhaitait simplement faire en sorte que l’accompagnement sanitaire de personnes vulnérables, a fortiori des mineurs, et bien que ne relevant ni de l’État ni de l’ARS, puisse être le meilleur possible, car par définition ce sont elles qui en ont le plus besoin, et cela, dans une approche partenariale et en bonne intelligence entre institutions. En effet, le continuum des politiques publiques quelle que soit l’institution qui les porte est un enjeu pour ces populations à difficultés spécifiques. Aussi, confronté à la situation de mineurs COVID+ non accompagnés étrangers, de ceux que ce conseil départemental parque dans des hôtels qui ont davantage connu le luxe des punaises de lit que celui des palaces, sans bien sûr aucune médiation éducative ni sanitaire réellement adaptée pour ces enfants, mon ami a cherché à prendre l’attache de l’Aide sociale à l’enfance de son département. En retour, c’est la hiérarchie de mon ami qui a reçu un courriel de la direction des solidarités dudit département, qui laissait entendre que ce dernier méconnaissait les principes de libre administration des collectivités territoriales et des compétences exercées par les Départements en matière de protection de l’enfance. Ajoutant, en outre, que le CD concerné n’avait pas à justifier (c’est vrai et c’est dommageable !) de ses choix institutionnels en matière d’accueil des mineurs isolés et d’organisation de leur accompagnement socio-éducatif.

    Un exemple caractérisé de ce que la décentralisation peut produire de pire, d’arrogance, de bêtise et surtout d’iniquité d’accès aux droits pour ces mineurs selon que l’on soit dans le « bon » département qui mène une politique ambitieuse sur ces publics, ou le « moins bon » qui s’en fout – à cet égard, les mauvais coucheurs vous expliqueront que c’est parce que ces jeunes de l’ASE ne votent pas aux élections départementales. Aussi, pour ces départements-là, on comprend bien que ce qui est en jeu est de toute évidence moins l’intérêt supérieur de l’enfant que le respect de la souveraineté du département et de sa logique de gestionnaire comptable. Un fait déjà observé par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)8, particulièrement s’agissant des dépenses moyennes par bénéficiaire relatives à l’aide sociale aux personnes handicapées et à l’aide sociale à l’enfance car pour ces dernières, « les modalités et les montants de prise en charge font l’objet de moins de normes nationales, notamment en matière d’accueil en établissement et de placement à l’ASE, qui constituent la plus grande part des dépenses ».

    Une logique gestionnaire effectivement, où contrairement à ce que l’on observe dans les services de l’État, la gestion budgétaire à tout crin des enveloppes prend le pas sur l’intérêt général. Une réalité inquiétante que l’on retrouve évidemment de manière criante sur le champ des personnes âgées comme celui des personnes en situation de handicap. Un article récent du Monde9 rapporte ainsi les propos du président du département de Mayenne, Olivier Richefou : « Si nous devenons responsables des EHPAD, nous allons mutualiser les charges [et] alléger les coûts salariaux de l’encadrement ». Voyez-vous là-dedans le souci de l’accompagnement des personnes ou de la diversification de l’offre ? Non, car les conseils départementaux, qui sont souvent à l’origine de rien en la matière, sont d’abord animés d’une vision comptable et court-termiste du médico-social. Traduisons en clair : « alléger les coûts de l’encadrement », cela signifie la multiplication des directeurs et des cadres soignants multi-sites, comme si la tâche pour un seul établissement n’était déjà pas suffisamment grande en matière de gouvernance, en matière d’individualisation de l’accompagnement (à un moment où la dépendance des résidents n’a jamais été aussi grande dans les établissements), ou en matière de structuration d’une politique qualité susceptible de créer les conditions favorables à la bientraitance en institution. Quant à « mutualiser les charges », ne nous perdons pas en circonvolutions : cela veut dire concrètement couper dans tout ce qui paraîtra superflu au seul fait du prince qu’est le président du département, mais qui pourtant ne l’est pas quand on sait la vie de ces structures autrement que lorsque l’on y appose la première pierre lors d’un gigot bitume.

    D’ailleurs, les principales fédérations représentatives du médico-social ne s’y trompent pas et ont toutes dénoncé vigoureusement le 2 juillet dernier dans un communiqué commun et une unanimité rarement observée (AD-PA, CNDEPAH, Fehap, FHF, Fnadepa, Fnaqpa, Synerpa et Uniopss)10, la perspective d’un transfert de l’ensemble des compétences médico-sociales aux départements. Ces fédérations et leurs professionnels sont trop conscients que ces politiques servent bien souvent de variables d’ajustement dans le budget des conseils départementaux, avec d’ores et déjà certaines collectivités qui sont aujourd’hui moins enclines que d’autres à la dépense sociale11. Un tel transfert viendrait conforter durablement les iniquités territoriales déjà observées. « Ce serait un contresens historique d’écarter les Agences Régionales de Santé (ARS) de la gouvernance et du financement des établissements et services médico-sociaux. Mettre fin à un financement national de ce secteur en le conditionnant à terme aux ressources très disparates des départements ne peut que faire croitre les inégalités déjà considérables qui existent déjà ». Et d’évoquer l’exemple des modalités d’attribution par les départements de la prime exceptionnelle COVID aux aides à domicile, pour illustrer « le risque de fracture majeur [du] secteur et d’un accompagnement à géométrie variable des personnes âgées et en situation de handicap ». On sera tenté de citer enfin, s’il en était encore besoin, les propos de Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (le Synerpa) dans l’article du Monde précédemment cité : « Je suis ulcérée de voir que les départements osent réclamer d’avoir la main sur nous alors qu’ils ont été aux abonnés absents pendant la crise ». N’en jetez plus, la cour est pleine !

    Alors à la lumière de l’ensemble de ces éléments, si pour la décentralisation, le prix très lourd à payer c’est une fragmentation plus grande encore de l’État, dont on sera enclin à douter qu’il puisse encore se le permettre dans le contexte que nous connaissons ; si le tribut de la décentralisation, ce doit être l’archipellisation (selon le vocable utilisé par J. Fourquet) avec un renforcement accru des inégalités d’accès aux droits de nos concitoyens, impactant les plus vulnérables d’entre eux selon le territoire où ils se trouvent (et comme on l’observe d’ailleurs dans les pays d’Europe du Sud comme l’Espagne et l’Italie qui ont largement décentralisé leur système de santé12)… si la décentralisation vers les départements ce doit être tout cela, merci, mais non merci ! Et souffrez que l’on puisse, avec la lucidité de l’expérience des erreurs du passé dont on paye encore les conséquences aujourd’hui, très rationnellement plaider, et sans hésitation, pour une déconcentration.

    Jérémy CHAMBRAUD-SUSINI

    1 « Pays de la Loire. Les présidents des cinq départements écrivent au président de la République », 6 mai 2020, Ouest France in https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/confinement/crise-sanitaire-les-presidents-des-cinq-departements-ecrivent-au-president-de-la-republique-6827152

    2 « Sortie de crise sanitaire : un premier bilan critique de la coordination collectivités territoriales – ARS », communiqué de presse du Sénat, 29 avril 2020 in https://www.senat.fr/presse/cp20200529.html

    3 « Brigitte Klinkert et Jean Rottner critiquent l’inertie de l’ARS », 30 avril 2020, Dernières nouvelles d’Alsace in https://www.dna.fr/politique/2020/04/30/brigitte-klinkert-et-jean-rottner-critiquent-l-inertie-de-l-ars

    4 « Après la crise sanitaire, les départements rêvent de pouvoirs étendus », 9 juin 2020, Public Sénat, in https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/apres-la-crise-sanitaire-les-departements-revent-de-pouvoirs-etendus-183083

    5 « TRIBUNE. François Sauvadet : « Monsieur le Premier ministre, faites confiance aux départements » », 20 juin 2020, Le Journal du Dimanche in https://www.lejdd.fr/Politique/tribune-francois-sauvadet-monsieur-le-premier-ministre-faites-confiance-aux-departements-3976201

    6 CHAMBRAUD-SUSINI Jérémy, « 10 ans après leur création, la crise de l’État, l’autre crise des ARS ? », 13 mai 2020, Le Club Mediapart, in https://blogs.mediapart.fr/jeremy-chambraud-susini/blog/130520/10-ans-apres-leur-creation-la-crise-de-l-etat-l-autre-crise-des-ars

    7 « Prévention des épidémies : Touraine et Bachelot assument leur bilan », 1er juillet 2020, LCP, in https://www.lcp.fr/actualites/prevention-des-epidemies-touraine-et-bachelot-assument-leur-bilan-28606

    8 Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), « Les disparités d’aides sociales entre départements » in L’aide et l’action sociales en France, 2019 in https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/5-17.pdf

    9 « L’offensive des départements pour obtenir la tutelle sur les maisons de retraite », 10 juillet 2020, Le Monde in https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/07/10/l-offensive-des-departements-pour-obtenir-la-tutelle-sur-les-maisons-de-retraite_6045834_3224.html

    10 « Non à la gouvernance exclusive des conseils départementaux sur le secteur médico-social ! », communiqué de presse commun AD-PA, CNDEPAH, Fehap, FHF, Fnadepa, Fnaqpa, Synerpa et Uniopss, 2 juillet 2020, in https://www.fhf.fr/content/download/196026/1649955/version/1/file/CP+Gouvernance+MS+02+07+2020.pdf

    11 Voir absolument à cet égard les indicateurs sociaux départementaux publiés le 8 juillet 2020 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui témoignent des importantes disparités entre département sur des typologies de publics et des dispositifs comparables : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2382640?sommaire=2382915#consulter-sommaire

    12 Lire à ce sujet « Pourquoi la décentralisation n’est pas un remède miracle contre le Covid-19 », MOREL Benjamin, FOURMONT Alexis & VAILLOT, Benoît, 28 avril 2020, The Conversation in https://theconversation.com/pourquoi-la-decentralisation-nest-pas-un-remede-miracle-contre-le-covid-19-136984

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