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« RETOUR SUR » LA FRAUDE AUX PRESTATIONS SOCIALES. COUR DES COMPTES.

Retour sur la fraude sociale

Fraude sociale: Le gouvernement se mobilise. – Le Sénat veut aller plus loin. https://metahodos.fr/2021/03/10/face-a-la-fraude-sociale-le-senat-veut-passer-a-la-vitesse-superieure-capital-fr/

UN PLAN D’UNE TRENTAINE DE MESURES

a été validé au début du mois de février par le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, pour endiguer la fraude sociale, qui coûte chaque année plusieurs milliards d’euros.

L’État veut, en effet, intensifier la lutte contre la fraude sociale. Ce programme d’une trentaine de mesures, va de l’évaluation des montants fraudés aux réponses techniques à apporter sur deux ans (2021-2022).

Une incapacité de l’État d »évaluer le montant de la fraude sociale

Rappelons que c’est en 28 mai 2019 que le Premier ministre Édouard Philippe avait confié une mission relative à la lutte contre la fraude sociale à la députée (LREM) Carole Grandjean et à la sénatrice (UDI) Nathalie Goulet. Le rapport produit par les deux élues avait provoqué des remous au sein de l’Insee et des organismes sociaux. Surtout, il en était ressorti une très grande difficulté pour l’État à évaluer le montant de la fraude sociale. Et cela avait abouti à la formation d’une commission d’enquête parlementaire présidée par le député Les Républicains Patrick Hetzel.

1,5 MILLIARD SELON LE MINISTRE,

20 MILLIARDS D’EUROS, SELON LA COUR DES COMPTES

D’après Olivier Dussopt “La fraude aux prestations et cotisations sociales détectée en 2019 s’élève à 1,5 milliard d’euros, quand la Cour des comptes évalue à 20 Mds.

Elle est nécessairement plus élevée en réalité – elle est régulièrement évaluée entre 5 et 6,5 milliards pour les seules cotisations sociales – mais, en tout cas, on est très loin des dizaines de milliards que certains avancent”, a-t-il expliqué.

Cependant, l’évaluation du ministre est loin de faire consensus. Rapporteur de la commission d’enquête parlementaire, le député UDI Pascal Brindeau avait détaillé en janvier à Capital : “L’État verse chaque année 450 milliards d’euros de prestations sociales. Une étude de l’université anglaise de Portsmouth expliquait qu’entre 3 et 10% des prestations sociales seraient versées indûment. De son côté, rappelons le, la Cour des comptes parle d’une vingtaine de milliards d’euros”, selon Capital.

La Cour des comptes salue une « professionnalisation croissante » des différents organismes de protection sociale dans la lutte contre la fraude. Près de 4 000 agents sont missionnés sur cette problématique en 2019. Des outils de prédiction, type « datamining » ont aussi été mis en place. Elle regrette néanmoins que, hormis la branche famille (Cnaf), les autres organismes de protection sociale (Cnam, Cnav, Pôle emploi…) ne soient pas en mesure d’évaluer les pertes financières occasionnées.

Parmi les prestations qui font le plus souvent l’objet de fraude, le rapport évoque le RSA, la prime d’activité, les aides au logement, le minimum vieillesse.

Pour l’Assurance maladie, si les assurés sont à l’origine d’une majorité de cas de fraudes, ce sont les professionnels et les établissements de santé et médico-social qui concentrent une part prépondérante des montants des préjudices subis. Enfin, pour Pôle emploi, les reprises d’activité non déclarées constituent depuis 2015 plus de 70% du nombre de fraudes.

SYNTHESE DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

 08.09.2020

À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a réalisé une enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, qui représentent à la fois une atteinte au principe de solidarité et un coût financier élevé.

En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 Md€ de préjudices à ce titre. Grâce à la professionnalisation croissante de cette activité, les résultats financiers de la lutte contre les fraudes augmentent année après année. Toutefois, en l’absence d’estimation du montant des fraudes pour la plupart des prestations, la portée des progrès réalisés ne peut être appréciée et l’impact des contrôles réalisés demeure faible.

La lutte contre les fraudes se concentre sur la recherche a posteriori des irrégularités, alors que celles-ci pourraient souvent être empêchées a priori, dès la gestion courante des prestations. Un changement d’échelle apparaît indispensable pour tarir les possibilités systémiques de fraude, mieux détecter les fraudes commises et sanctionner plus efficacement leurs auteurs sur le plan financier.

Une hausse des résultats financiers de la lutte contre la fraude

En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 Md€ de préjudices subis ou évités au titre de fraudes avérées ou suspectées. Ce montant connaît une augmentation continue.

Les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active, la prime d’activité et les aides au logement pour les caisses d’allocations familiales (CAF) ; les professionnels de santé et les établissements de santé pour les caisses primaires d’assurance maladie ; le minimum vieillesse pour les caisses de retraite ; les reprises d’activité non déclarées pour Pôle emploi.

Ces progrès s’expliquent par des moyens humains globalement préservés (près de 4 000 agents affectés à la réalisation de contrôles), une efficacité croissante des contrôles a posteriori des organismes sociaux et l’étendue des moyens d’investigation qui leur sont accordés.

Un impact des contrôles mal mesuré et qui reste faible

Seule la branche famille estime le montant des fraudes qu’elle subit (2,3 Md€ en 2018), mais celles effectivement détectées par les CAF en représentent une faible part (13 %).

L’assurance maladie et la branche vieillesse, quant à elles, n’estiment pas le montant des fraudes, si bien qu’il est impossible d’apprécier l’impact réel de leurs contrôles. De son côté, Pôle emploi s’est engagé à procéder à une estimation périodique.

Plus globalement, en prenant compte à la fois les erreurs et les fraudes, les organismes sociaux perdent en tout état de cause des sommes importantes. En 2018, les CAF ont versé à tort, de manière définitive, environ 3 Md€, soit 4,5 % du montant total des prestations. Pour 2019, l’assurance maladie estime à 1 Md€ le montant des factures irrégulières réglées aux professionnels et aux établissements de santé, mais ce montant ne comprend pas les séjours dans les établissements de santé publics et privés non lucratifs. Il est donc nettement sous-estimé.

Ces pertes élevées démontrent que les contrôles ne sont pas suffisamment nombreux au regard de l’ampleur des risques de fraudes et d’erreurs.

Un changement d’échelle indispensable

Le principal enjeu est de tarir les possibilités systémiques de fraude, en passant d’un nombre réduit de contrôles a posteriori à une démarche de sécurisation systématique a priori de la gestion des droits et des prestations sociales, qui repose sur un système déclaratif trop ouvert dont le resserrement est nécessaire.

Ce resserrement devrait concerner notamment les comptes bancaires sur lesquels sont versés les prestations, la conformité des facturations des professionnels et des établissements de santé à la réglementation et aux prescriptions médicales, les assiettes salariales des droits sociaux déclarées par les employeurs, les montants de ressources et les situations professionnelles déclarées par les bénéficiaires des prestations, les logements supportant des aides et les cartes Vitale. Un accent particulier devrait être mis sur l’objectivation et la résorption de l’important surnombre de bénéficiaires de droits ouverts – exercés ou non – à des prises en charge de frais de santé par l’assurance maladie.

La recherche et la sanction des fraudes doivent aussi faire l’objet de progrès.

La Cour formule 15 recommandations visant notamment à :

  • apprécier l’ampleur de la fraude aux prestations et les résultats obtenus, pour objectiver les progrès réalisés et mettre en œuvre les mesures adéquates ;
  • tarir les possibilités systémiques de fraude : circonscrire les usurpations d’identité, fiabiliser les données servant à établir les prestations et gérer de manière plus rigoureuse les droits et les prestations d’assurance maladie ;
  • mieux prévenir, intensifier et faciliter la recherche de fraudes, en développant les contrôles sur place, les plus poussés, en étendant la mutualisation des informations entre organismes sociaux et avec les administrations de l’État et en créant une unité transversale pour mieux lutter contre les fraudes sophistiquées ou en bande organisée ;
  • sanctionner plus efficacement les fraudes sur le plan financier, notamment pour l’assurance maladie, en recouvrant plus efficacement les sommes liées à des fraudes détectées, et en recourant davantage, en fonction de la gravité des faits, au déconventionnement des professionnels de santé.

LIEN VERS LE RAPPORT DE LA CC

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