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Fraude sociale: Le gouvernement se mobilise. – Le Sénat veut aller plus loin.

Un plan d’une trentaine de mesures

a été validé au début du mois de février par le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, pour endiguer la fraude sociale, qui coûte chaque année plusieurs milliards d’euros.

L’État veut, en effet, intensifier la lutte contre la fraude sociale. Ce programme d’une trentaine de mesures, va de l’évaluation des montants fraudés aux réponses techniques à apporter sur deux ans (2021-2022).

Une incapacité de l’État d »évaluer le montant de la fraude sociale

Rappelons que c’est en 28 mai 2019 que le Premier ministre Édouard Philippe avait confié une mission relative à la lutte contre la fraude sociale à la députée (LREM) Carole Grandjean et à la sénatrice (UDI) Nathalie Goulet. Le rapport produit par les deux élues avait provoqué des remous au sein de l’Insee et des organismes sociaux. Surtout, il en était ressorti une très grande difficulté pour l’État à évaluer le montant de la fraude sociale. Et cela avait abouti à la formation d’une commission d’enquête parlementaire présidée par le député Les Républicains Patrick Hetzel.

1,5 milliard selon le Ministre,

20 milliards d’euros, selon la Cour des comptes

D’après Olivier Dussopt “La fraude aux prestations et cotisations sociales détectée en 2019 s’élève à 1,5 milliard d’euros, quand la Cour des comptes évalue à 20 Mds. Elle est nécessairement plus élevée en réalité – elle est régulièrement évaluée entre 5 et 6,5 milliards pour les cotisations sociales – mais, en tout cas, on est très loin des dizaines de milliards que certains avancent”, a-t-il expliqué.

Cependant, l’évaluation du ministre est loin de faire consensus. Rapporteur de la commission d’enquête parlementaire, le député UDI Pascal Brindeau avaitdétaillé en janvier à Capital : “L’État verse chaque année 450 milliards d’euros de prestations sociales. Une étude de l’université anglaise de Portsmouth expliquait qu’entre 3 et 10% des prestations sociales seraient versées indûment. De son côté, la Cour des comptes parle d’une vingtaine de milliards d’euros”, selon Capital.

La Cour des comptes salue une « professionnalisation croissante » des différents organismes de protection sociale dans la lutte contre la fraude. Près de 4 000 agents sont missionnés sur cette problématique en 2019. Des outils de prédiction, type « datamining » ont aussi été mis en place. Elle regrette néanmoins que, hormis la branche famille (Cnaf), les autres organismes de protection sociale (Cnam, Cnav, Pôle emploi…) ne soient pas en mesure d’évaluer les pertes financières occasionnées.

Parmi les prestations qui font le plus souvent l’objet de fraude, le rapport évoque le RSA, la prime d’activité, les aides au logement, le minimum vieillesse.

Pour l’Assurance maladie, si les assurés sont à l’origine d’une majorité de cas de fraudes, ce sont les professionnels et les établissements de santé et médico-social qui concentrent une part prépondérante des montants des préjudices subis. Enfin, pour Pôle emploi, les reprises d’activité non déclarées constituent depuis 2015 plus de 70% du nombre de fraudes.

Points majeurs du plan d’action 2021-2022 validé par le gouvernement pour lutter contre la fraude sociale :

  • Évaluer le plus précisément possible le phénomène

Pour combattre la fraude sociale, encore faut-il tenter d’évaluer précisément son étendue. Le ministre Dussopt a donné consigne à la Sécurité sociale de réaliser cette année une cartographie des risques : fraude à l’identité, aux ressources… Pour chaque type de risques, une évaluation du montant fraudé devra être formulée. Par ailleurs, le gouvernement souhaite qu’un bilan annuel des “efforts consentis en termes de lutte contre la fraude” par les organismes sociaux soit effectué. Un premier rapport est attendu dès cet été.

  • Mieux contrôler les assurés qui vivent, ou qui sont nés, à l’étranger

Selon un rapport de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), 3,9 milliards d’euros de prestations ont été versés en 2019 à 1,2 million de retraités qui résident à l’étranger. Certes, ce montant ne représente qu’environ 3,5% des 121,3 milliards d’euros servis aux retraités sur la même période. Il n’empêche que Bercy considère que les contrôles des assurés qui vivent à l’étranger sont insuffisants. Et c’est en particulier le cas pour les retraités. La feuille de route ministérielle veut mettre fin au “certificat de vie” – document que les retraités expatriés envoient une fois par an à leur caisse de retraite pour prouver leur existence – jugé peu sécurisé. À la place, des outils biométriques devraient être progressivement déployés. C’est ce que prévoit l’article 104 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021. Une expérimentation devrait être menée cette année à ce sujet.

Aussi, les dossiers d’immatriculation à la Sécurité sociale des assurés qui sont nés à l’étranger posent parfois problème. Notamment en matière d’identité. Pour limiter les risques de fraude, le plan prévoit de généraliser l’attribution du numéro de Sécurité sociale (appelé NIR, numéro d’inscription au répertoire) via un numéro d’identification d’attente (NIA) dès le premier semestre 2021. Ce qui devrait sécuriser la procédure d’immatriculation. En cas de non-certification du NIR (doutes sur l’état civil par exemple…), l’État suspendra et récupèrera les prestations sociales qui auraient déjà pu être versées.

  • Développer la e-carte Vitale

“Au fil de nos travaux pendant la commission d’enquête (commission d’enquête parlementaire, ndlr), nous sommes arrivés à une estimation d’environ 1,8 à 2 millions de cartes Vitale qui circulent en trop dans l’Hexagone”, précisait en janvier à Capital, le député Brindeau. Concrètement, cela ne veut pas forcément dire que ces cartes sont utilisées de manière frauduleuse, ni qu’elles ouvrent – a priori – des droits à prestations, mais force est de constater que la gestion des cartes Vitale dans l’Hexagone n’est pas rigoureuse. Et qu’elle peut donner lieu à de la fraude à l’identité. En pratique, une personne utilise la carte Vitale d’un autre assuré à son profit.

C’est pourquoi depuis 2019, une expérimentation est menée pour le déploiement de la e-carte Vitale (ou carte Vitale dématérialisée) dans deux départements : le Rhône et les Alpes-Maritimes. Celle-ci va s’étendre à 10 autres départements cette année. La e-carte Vitale doit permettre d’améliorer la certification des droits à l’assurance maladie en temps réel et supprimer les fraudes à l’identité.

  • Lutter contre la fraude à la résidence et aux ressources

L’enjeu est le décloisonnement des bases informatiques de l’administration (organismes sociaux, Bercy…) pour une meilleure efficacité dans le croisement des données. À l’avenir, pour limiter au maximum le versement indu de prestations, la Sécurité sociale devrait limiter le recours à des questionnaires déclaratifs auprès des assurés. Au contraire, elle devrait privilégier les informations transmises par le système de Dispositif de ressources mutualisées (DRM). Mis en place en 2019, il est alimenté par la Déclaration sociale nominative (DSN) et le PASRAU (prélèvement à la source des revenus autres). Il contient les informations relatives aux salaires et aux revenus de remplacement. Le DRM est déjà utilisé notamment pour le calcul des aides au logement (APL). À l’avenir, les organismes sociaux s’en serviront pour fixer aux allocataires le montant de la prime d’activité, du RSA ou encore des prestations familiales.

  • Renforcer le contrôle des professionnels de santé

Une partie de la fraude sociale ne provient pas des assurés mais des professionnels de santé. La Sécurité sociale en est parfaitement consciente. Dans un rapport, la Cour des Comptes soulignait, par exemple, que pour les infirmiers libéraux “les services de la lutte contre les fraudes de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie, ndlr) (…) considèrent que des honoraires dépassant 200.000 euros annuels reflètent nécessairement, la facturation d’actes fictifs ou surcotés ou la facturation de prestations réalisées en réalité par plusieurs infirmiers (…)”. La lutte contre la fraude des professionnels passera par la mise en place de la e-prescription médicale (ou prescription dématérialisée) d’ici la fin 2022.

LE SENAT VEUT ALLER PLUS LOIN

Nous vous proposons un article de Capital à ce sujet.

L’élue normande Nathalie Goulet (UDI) présente, avec plusieurs sénateurs centristes, une proposition de loi au Palais du Luxembourg le 11 mars. Objectif : accélérer la lutte contre un phénomène qui coûte plusieurs milliards d’euros à l’État chaque année.

ARTICLE

Face à la fraude sociale, le Sénat veut passer à la vitesse supérieure

Jean-Victor Semeraro  – Publié le 02/03/2021 – Capital

La sénatrice UDI Nathalie Goulet ne veut rien lâcher. Auteure, avec la députée LREM Carole Grandjean, d’un rapport sur la fraude sociale à l’automne 2019, l’élue de l’Orne s’apprête à défendre, le 11 mars, une proposition de loi sur ce thème ô combien sensible politiquement, dans l’hémicycle de la chambre haute. “Il faut bien que les Français comprennent que la fraude sociale n’est pas une fraude de pauvre. C’est une fraude en réseaux, aussi importante à traiter que la fraude fiscale”, martèle la parlementaire.

Avec son texte, la sénatrice cherche à replacer la fraude sociale dans le débat public. Mais le gouvernement n’a pas attendu sa proposition de loi pour s’emparer du sujet. Au début du mois de février, le ministre en charge des Comptes publics, Olivier Dussopt, a validé une trentaine de mesures pour lutter contre le phénomène. Dans la besace du ministre, on trouve le renforcement des contrôles des professionnels de santé, le développement de la e-carte Vitale ou l’utilisation d’une base de données (DRM : dispositif de ressources mutualisées) pour calculer le montant de certaines allocations (aujourd’hui les APL, puis viendront la prime d’activité, le RSA…).

Cette prise d’initiative gouvernementale n’a pas froissé Nathalie Goulet, qui ne souhaite pas faire concurrence au ministre Dussopt. Au contraire, sa proposition de loi tend à montrer au gouvernement que les parlementaires travaillent également sur le sujet. Le texte est un ballon d’essai avec dans le viseur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Parmi les mesures que défend la sénatrice Goulet, on note :

  • L’obligation pour les assurés sociaux de se faire verser leurs prestations sociales sur un compte bancaire hébergé dans l’espace européen.
  • Le renforcement de la lutte contre la fraude domiciliaire (multiplication des adresses) en faisant du domicile fiscal la référence utilisée pour les organismes sociaux. “Comme les données des caisses des organismes sociaux ne sont pas connectées, vous pouvez être célibataire dans le nord, en concubinage dans le sud…”, déplore l’élue.
  • Exiger des ressortissants étrangers qui font la demande d’attribution d’un numéro de Sécurité sociale de fournir des documents relatifs à leur identité de bonne qualité (photocopie couleur…). “La fraude documentaire reste un souci majeur posé à l’administration”, précise-t-elle.
  • Délivrer une habilitation à des agents des organismes sociaux pour mener des enquêtes judiciaires sous l’autorité du procureur de la République ou du juge d’instruction. À l’instar de ce qui a été créé pour les services fiscaux. “L’administration ne serait pas emballée par l’idée, s’agace l’élue. Mais il est évident que les services ne sont pas emballés, puisque cela pointe leurs carences !”

En toute logique, le Sénat – dont la majorité est à droite – devrait adopter le texte. Mais une proposition de loi réduite aux mesures essentielles. Environ une dizaine d’articles (sur 24), prédit son auteure. Une fois adoptée, on pourrait la retrouver à l’Assemblée d’ici le mois de juin. Pas sûr que les députés LREM donnent alors leur feu vert… Mais entre-temps, la sénatrice aura pu aiguiser ses idées en vue de l’automne parlementaire.

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