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INSTRUMENTALISER LES ÉLECTIONS TERRITORIALES : LE SUFFRAGE FAIT PEUR EN FRANCE, PAS CHEZ NOS VOISINS.


Pourquoi rajouter la confusion à la confusion, alors que la decision présidentielle seule compte dans notre démocratie amputée ?

Le risque d’abstention a été mis en avant dans les arguments de l’exécutif pour le report, comme il l’était pour le refus d’avancer l’âge de vote des jeunes. Notre démocratie est bien malade.

Désordre institutionnel et désordre dans les esprits

Le vote reste central et il faut tout faire pour le réhabiliter, y compris en le complétant de modalités démocratiques participatives et directes. La démocratie ne pourra être sauvée que par plus de démocratie ! si non c’est donner raison aux populistes déjà nombreux et renforcer le pouvoir des dirigeants « à tendance autoritaire » déjà installés.

L’élection présidentielle est au centre du débat: comment faciliter la stratégie de certains candidats potentiels : Le président sortant, pas candidat mais déjà en campagne, M Baroin plus candidat mais peut être quand même.

Le Président des maires – par ailleurs premier-⁷ministrable et si discret sur la gestion de la crise par l’exécutif – s’est trouvé contraint de réagir tant la manœuvre présidentielle d’un report après la présidentielle est épaisse.

Alors qu’après la consultation des maires – qui donne 56 % favorables au maintien – la décision devait être soumise au Parlement, le Président – une fois de plus – décide avant … le Parlement pourra voter, protester…en vain dans notre démocratie amputée.

Revenons sur le débat DES DERNIERS JOURS

Report des élections départementales. Le courrier du préfet qui fait bondir

Le Gouvernement consulte les maires sur la possibilité d’organiser le scrutin en juin 2021. Une méthode que critiquent de nombreux élus et observateurs.

Pourquoi – ou plutôt comment admettre – vouloir faire porter aux maires – si peu considérés dans le fonctionnement centralisé des institutions et de la gestion de crise – une responsabilité centrale dans la décision?

Courrier type en forme de QCM, Oui ou Non ? Réponse par SMS

Le Gouvernement a en effet demandé aux préfets des départements de consulter les maires sur la possibilité d’organiser le scrutin des regionales en juin comme prévu par le vorte du Parlement.
C’est un courrier type aux maires leur demandant d’indiquer « par oui ou par non si les conditions préconisées par le comité scientifique » leur « semblent réunies pour tenir les deux scrutins prévus en juin prochain ». Les maires devaient donner leur réponse pour lundi 12 avril 2021 à midi. Ces retours sont attendus avant le débat au Parlement.

« En première ligne, sans moyens dédiés »


« Pas toujours consultés, les maires le sont en urgence ce vendredi soir sur la tenue d’élections, en mode simpliste : pour ou contre. Sans présenter plusieurs options, sans précision sur ce que pourrait être un scrutin en pareilles circonstances, sans avoir à faire de propositions », réagit Jean-Luc Chenut, président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine.

« Les maires méritent mieux que cela », martèle l’élu, rappelant que ce scrutin a déjà été reporté. « Il appartenait au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour permettre aux maires de l’organiser, insiste Jean-Luc Chenut. Force est de constater que ceux-ci sont exposés en première ligne, sans moyens dédiés ni consignes claires. Et qu’on leur demande de répondre dans l’urgence, par oui ou par non, à une question lourde de conséquences. Cette consultation n’a de démocratique que les apparences ».

L’Association des maires de France dénonce une «consultation précipitée, « Les élections, un acte essentiel de la démocratie »

Du côté de l’Association des maires de France (AMF), si le principe d’une consultation est le bienvenu, l’obligation de répondre sous trois jours est, elle, jugée « précipitée »« [Cela] ne nous paraît pas être une méthode appropriée pour traiter une question de cette importance », a réagi l’AMF, avant d’ajouter :

L’association présidée par le maire Les Républicains (LR) de Troyes, François Baroin, rappelle avoir fait connaître au premier ministre « son avis favorable au maintien de ce scrutin dès lors que son organisation garantissait la sécurité sanitaire des électeurs et des personnes participant aux opérations de vote. (…) Les élections constituent un acte essentiel de la démocratie, dont le calendrier régulier garantit la sincérité ».

Les maires ruraux favorables

Pour sa part, l’Association des maires ruraux de France s’est exprimée samedi pour faire savoir que, selon elle, le scrutin pourrait se tenir aux dates prévues, si les territoires concernés n’étaient pas confinés. Elle a cependant rejeté les recommandations du Conseil scientifique, qui suggérait dans un avis remis le 29 mars à Matignon « de solliciter des personnes vaccinées »« c’est-à-dire des personnes plus âgées », pour tenir les bureaux.

Le président du Sénat favorable

Le président LR du Sénat Gérard Larcher demande au Premier ministre le maintien des élections régionales et départementales en juin, dans un courrier contrairement à son homologue à l’Assemblée Richard Ferrand qui plaide lui pour un report.

A la suite des recommandations du Conseil scientifique face à la crise sanitaire, le gouvernement a confirmé la semaine dernière qu’il privilégiait « à ce stade » le maintien de ces scrutins les 13 et 20 juin, dates sur lesquelles il a demandé leur avis aux partis et présidents des chambres, notamment.
Dans son courrier à Jean Castex daté de jeudi M. Larcher souligne que la décision du maintien ou non des élections relève de la « responsabilité propre » du Premier ministre. Il fait valoir que « le report d’une élection démocratique ne peut se justifier que par des motifs impérieux, non partisans, faisant l’objet d’un diagnostic partagé ».

S’appuyant sur l’avis du Conseil scientifique et sur l’annonce par Emmanuel Macron d’une réouverture des écoles le 26 avril, des collèges et lycées le 7 mai et des lieux de culture à partir de mi-mai, il estime que « le droit de vote, garanti par l’article 3 de la Constitution, doit s’exercer ».
« Je demande, en conséquence, que les élections puissent se tenir comme la loi le prévoit en juin prochain dans les conditions de garanties sécuritaires prévues par la loi, renforcées par voie réglementaire ou de circulaire », écrit le président du Sénat. « Si la situation épidémiologique l’exigeait (…) il nous faudrait réévaluer la situation à la mi-mai », ajoute-t-il.

Des conditions de vote aménagées

Quant aux modalités de vote, la commission des Lois propose de « créer un véritable service public des procurations », en permettant par exemple le recueil des procurations à domicile par les personnes habilitées. Allongement des horaires de vote, tenue du scrutin dans des lieux autres que les écoles, comme les gymnases, font partie des autres propositions. M. Larcher précise dans son courrier avoir partagé sa « réflexion » avec les présidents de groupes politiques du Sénat et les associations représentant les collectivités territoriales.

Nous vous proposons deux article de Romain Rambaud

sur ce sujet. Il rappelle en particulier, comme nous l’avons souvent indiqué dans le publications de Metahodos, que

 » l’exemple français contraste avec de nombreux pays voisins : l’Allemagne, la Suisse, la Corée du Sud, la Pologne, les États-Unis au début et milieu de la crise, et plus récemment en Europe la Lituanie, le Portugal, l’Espagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Norvège, autant de pays ayant maintenu leurs élections grâce à des modalités de vote adaptées. « 

A.F. et T.L.

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ARTICLE 1

Reporter de force les élections départementales et régionales à l’automne ? « désastreux sur le plan parlementaire et politique ! »

Le Blog du droit électoral – Romain Rambaud

Comme à chaque fois, la petite musique de l’hypothèse du report des élections départementales et régionales se fait de nouveau entendre, alors que le Gouvernement avait indiqué, suite à l’avis du rapport du Conseil scientifique (v. l’article consacré au rapport du conseil scientifique sur le présent blog), privilégier l’hypothèse du maintien des élections en juin (Jean Castex l’avait indiqué à l’Assemblée Nationale ainsi que le Gouvernement dans son rapport au Parlement prévu par la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique).

Un débat va être organisé à l’Assemblée Nationale et au Sénat sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution en début de semaine prochaine, pour faire part de l’intention du Gouvernement et prendre le pouls des parlementaires, indispensable en la matière puisqu’il faudrait l’adoption d’une nouvelle loi (on ne parlera pas ici d’un report d’une semaine aux 20 et 27 juin qui est possible par le décret de convocation seul dans le respect de la loi de février, mais bien d’un report à l’automne).

Cette nouvelle remontée est liée à deux évènements inattendus.

Tout d’abord, une consultation des maires a été organisée ce week-end par les préfets (à vendredi 17h pour une réponse lundi au plus tard…) pour leur demander leur avis sur la possibilité d’organiser les élections et leur avis sur les préconisations du conseil scientifique (il faut rappeler ici que le scrutin de juin aurait pour particularité d’être un double scrutin, pour les départementales et pour les régionales). Cela n’a pas manqué de faire réagir les élus locaux et la twittosphère, certains y voyant une manœuvre en vue de pousser au report des élections….

Ensuite, Richard Ferrand, par un courrier au Premier ministre, a indiqué être personnellement favorable à un report de ces élections. Comme l’indique le JDD : « Les forces d’oppositions, La République en marche (LREM), les présidents de Région… Tous s’accordent, mis à part le MoDem, à maintenir les élections régionales et départementales les 13 et 22 juin. Mais voilà que le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, vient troubler ce presque consensus ». Richard Ferrand « se dit « favorable à un report […] au tout début du mois d’octobre 2021 », les 3 et 10. Ce proche d’Emmanuel Macron explique : « Nous pourrions ainsi bénéficier pleinement des effets de la vaccination de la moitié de nos compatriotes dès la fin de l’été, comme l’a annoncé le Président de la République, et offrir à tous les candidats la possibilité de mener une campagne électorale normale ». Nombreux sont ceux qui voient, là aussi, une manœuvre politique derrière les bonnes intentions.

Le Gouvernement pourrait-il passer en force ? De ce point de vue, un report à l’automne ne serait pas juridiquement impossible, mais serait en revanche désastreux sur le plan parlementaire et politique.

Un report forcé possible constitutionnellement… sous réserve d’une évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel visant à sanctionner une manœuvre


Nous l’avons déjà dit sur ce blog, un report à l’automne est constitutionnellement possible à la différence d’un report après l’élection présidentielle, nous semble-t-il.

Nous avons confirmé notre position dans une interview au JDD le 31 mars dernier, dont nous reproduirons ici un extrait : « Je pense qu’un report à l’automne ne poserait pas de problème de constitutionnalité. Le report d’une élection par une loi est quelque chose de relativement facile à faire puisqu’il faut un intérêt général suffisant ce qui sera le cas ici. La situation sanitaire a déjà été considérée comme telle, notamment lors du report du second tour des municipales. Il faut noter que le Conseil constitutionnel n’exerce qu’un contrôle restreint sur la volonté du législateur de reporter des élections quand cela est anticipé : il évite alors de trop substituer sa propre appréciation à celle du législateur et ne censure qu’en cas d’absence totale d’intérêt général. Après, il existe deux principes majeurs : celui de périodicité du suffrage et celui de contrôle de la cohérence du raisonnement du législateur. (…)

Il n’y a pas de principe selon lequel on ne peut pas reporter une élection, mais il y a un principe selon lequel les électeurs doivent être consultés de manière périodique. La jurisprudence admet un report – et donc une prorogation des mandats – d’une année. Là, nous sommes sur des élections qui ont eu lieu pour les départementales en mars 2015 et les régionales en décembre 2015. Donc jusqu’à mars 2021, cela faisait six ans ; de mars à juin, cela fait six ans et trois mois ; et si vous reportez à l’automne, cela fait six ans et six mois. Il y a encore de la marge. Nous ne sommes pas encore dans une durée qui serait excessive au regard du principe de périodicité. C’est encore plus vrai pour les régionales puisqu’elles avaient eu lieu au mois de décembre 2015. Je pense que le principe de périodicité du suffrage ne se pose pas si on reporte encore les élections de quelques mois ».

Sur le plan constitutionnel, nous maintenons qu’il n’y a probablement pas d’obstacle en l’état à envisager un report des élections à l’automne, car les raisons tirées de l’épidémie, du risque d’abstention, de l’égalité entre les candidats pour faire campagne, combinées au contrôle restreint du Conseil constitutionnel, pourraient rendre cette hypothèse possible, dans la mesure où il n’y a ni atteinte au principe de périodicité du suffrage ni incohérence dans le raisonnement du législateur dans ce cas, le Conseil constitutionnel mettant traditionnellement en œuvre un contrôle restreint.

S’il nous semble donc qu’en l’état de la jurisprudence constitutionnelle, le législateur pourrait tout à fait décider de reporter encore ces élections, cette appréciation s’effectue sous réserve d’une évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel vers une sévérité accrue dans l’hypothèse d’un passage en force afin d’empêcher une manœuvre. Celui-ci exige en effet dans sa jurisprudence que le report reste « exceptionnel et transitoire », ce qui à ce stade ne signifie pas grand chose mais pourrait prendre une nouvelle signification si le Conseil constitutionnel le décidait (v. sur ce point J.-P. Camby et J.-E. Schoettl, qui souhaiteraient la création d’un principe selon lequel « report » sur « report » ne vaut » ; pour notre part nous pensons qu’un tel principe n’existe pas vraiment – il existe un précédent de double report et d’une durée plus longue, voir la décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013– et ne serait pas souhaitable car il nous faut semble-t-il garder la possibilité au législateur d’adopter un nouveau report dans le consensus politique si les circonstances le justifient).

Dans sa décision sur les élections municipales, le Conseil constitutionnel a exigé un motif impérieux d’intérêt général et a exercé un contrôle normal et non restreint, parce qu’il s’agissait de reporter le second tour d’une élection en contrariété avec le principe d’unité des opérations électorales. Ce n’est pas le cas ici.

Cependant, dans les commentaires de ses décisions, notamment dans celle sur le report des élections des sénateurs des Français de l’étranger de la série 2, le Conseil constitutionnel a fait référence à l’idée, conforme aux standards internationaux, selon laquelle il faut éviter les manipulations…

Pourrait-il faire évoluer sa jurisprudence dans le sens de l’explicitation de cet avertissement ? Il faut rappeler qu’aujourd’hui, le Conseil constitutionnel n’a jamais censuré une loi de report des élections… mais pourrait-il en décider autrement en fixant de nouvelles limites ? On rejoint la question du consensus politique : si celui-ci n’est pas à ce stade une règle constitutionnelle, pourrait-il le devenir dans l’hypothèse d’un passage en force dans les circonstances particulières que nous connaissons ?

Un report forcé possible légalement mais qui aurait un effet désastreux sur le plan parlementaire

Il faut le rappeler encore et encore : le Gouvernement ne peut pas seul reporter à l’automne les élections départementales et régionales. Il faudrait une nouvelle loi, modifiant la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Ceci étant, s’il faut une loi, il ne faut qu’une loi, et cela laisse de nombreuses ressources, mais à un prix qui sur le plan parlementaire serait désastreux.

En effet, il n’y aurait pas de consensus au Parlement pour décider de ce report. L’opposition sera défavorable à l’Assemblée Nationale, la majorité n’y est pas très favorable, S. Guerini ayant souhaité publiquement le maintien des élections en juin, enfin le Sénat votera évidemment contre. Il faudrait donc que le Gouvernement passe en force.

Mais cela n’est pas impossible. On peut imaginer que le Gouvernement demande une procédure accélérée pour ce texte avec une seule lecture.

A l’Assemblée Nationale, il pourrait faire voter ce texte si sa majorité était d’accord. On pourrait même imaginer, si ce n’était pas le cas, que le Gouvernement utilise l’article 49 al. 3 contre sa propre majorité et contre l’Assemblée Nationale en engageant sa responsabilité sur ce texte et conduisant ainsi à ce qu’il soit considéré comme adopté sans vote si une motion de censure n’est pas votée contre lui. Ce n’est pas une hypothèse d’école : il est déjà arrivé que des lois électorales soient adoptées avec une utilisation de l’article 49 al. 3 (en 1977 à propos des élections européennes, en 1986 à propos du découpage des circonscriptions législatives, en 2003 à propos des élections régionales et européennes). Cet article n’a pas été utilisé à notre connaissance lors de cette session parlementaire (depuis juillet 2020) à la différence de la précédente sur la réforme des retraites.

Au Sénat, il pourrait y avoir une question préalable ou un vote défavorable évidemment. La question se pose de savoir si le Sénat déciderait de procéder à de l’obstruction parlementaire ou non, mais ce n’est pas dans sa tradition. Mais là aussi, cette loi étant une loi simple, elle pourrait être adoptée en dernière lecture par l’Assemblée Nationale contre l’avis du Sénat. Ce n’est pas non plus une hypothèse d’école : il est déjà arrivé que des lois électorales soient adoptées ainsi (en 1985 à propos de la loi mettant en place la proportionnelle aux élections législatives).

Cependant, un tel passage en force serait sur le plan parlementaire désastreux. Il faut le rappeler encore et encore, comme cela a été fait souvent sur ce blog : les standards internationaux exigent en matière électorale que les parties prenantes soient consultées et de trouver un consensus suffisant.

Ce ne serait évidemment pas le cas. Passer en force serait donc contraire aux standards internationaux, qui certes n’ont pas de valeur juridique en tant que tels aujourd’hui en France mais doivent évidemment nous guider sur le plan des bonnes pratiques. La France ne s’est déjà pas illustrée par sa bonne gestion de la crise sanitaire du point de vue des élections. N’en rajoutons pas.

Un report forcé désastreux sur le plan politique


Certes, on peut estimer qu’il y a de bonnes intentions à reporter les élections à l’automne, à un moment où la vaccination sera, on peut l’espérer, effective. Cependant, l’argument tiré d’une meilleure égalité pour faire campagne est à relativiser : si les élections avaient lieu tout début octobre, la campagne ne commencerait pas avant le début du mois de septembre et serait donc très courte. Une meilleure participation ne serait pas forcément acquise. Les problèmes de confusion avec l’élection présidentielle seraient multiples. Evidemment, on ne manquerait de voir ressurgir les accusations de vouloir reporter ces élections encore après l’élection présidentielle, ce qui serait là aussi très problématique.

Par ailleurs, une nouvelle fois, on peut évidemment regretter la situation… mais on ne fait que payer le prix de l’incapacité des pouvoirs publics, Gouvernement et Assemblée Nationale compris, à avoir adapté nos techniques. Aujourd’hui, tous les pays ou presque en Europe organisent leurs élections car ils se sont adaptés (v. par exemple le dernier article de ce blog rappelant cet aspect). Ce n’est certes pas notre cas. Mais qui en est responsable ? Ce n’est pas faute d’avoir plaidé, en vain, pour une autre solution. Peut-on aujourd’hui se prévaloir de ses propres turpides pour adopter une solution en espérant en tirer un avantage politique ? Rappelons les principes de base : nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Imagine-t-on une loi de nouveau reporter des élections, dans le contexte qui est le nôtre, avec l’utilisation de l’article 49 al. 3 ? Avec un passage en force en dernière lecture contre l’avis du Sénat ? Il est absolument évident que le Gouvernement serait alors accusé de visées tactiques et de manœuvres politiques… son image en sortirait-elle renforcée ?

Conclusion

A ce stade, toutes les options sont possibles et l’horizon s’éclaircira en début de semaine prochaine. Chaque solution peut être discutée, évidemment.

Mais le droit est là aussi pour rappeler que les décisions ne peuvent se prendre qu’à l’issue des procédures prévues par la Constitution, et que dans le cas d’espèce, on voit mal comment les étapes à franchir pourraient conduire à autre chose qu’à une mauvaise solution sur le plan parlementaire et politique. Or une nouvelle fois, il faut respecter le standard international du consensus politique.
Evitons de jouer ou de laisser penser que l’on joue avec les démocraties. Un tel comportement ne pourrait être que contre-productif.

Romain Rambaud

ARTICLE 2

Les élections en temps de crise sanitaire sont-elles légitimes ?

11 avril 2021, The Conversation – Romain Rambaud

Les 13 et 14 avril aura lieu au Parlement un débat (sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution) sur le report ou non des élections départementales et régionales. À ce stade, le gouvernement privilégie le maintien des élections, alors pourtant que la France s’est distinguée de nombreux autres États par son refus d’adapter son droit électoral à la pandémie.

Au début du mois de février dernier, la baisse du rang de la France dans l’indice « Democracy Index 2020 » établi par The Economist) a été largement commentée dans les médias, obligeant le ministre de l’Intérieur à en relativiser la portée dans une émission de télévision très suivie : la France est passée du 20e au 24e rang mondial, perdant son statut de « démocratie à part entière », en passant juste en dessous du seuil de 8 sur 10, pour devenir une « démocratie imparfaite ».

Elle ne se situe aujourd’hui qu’au 14e rang européen. Bien sûr, c’est la question de la crise de la Covid-19 et de la restriction des libertés publiques qui est à l’origine de ce déclassement.

Cependant l’étude des critères purement politiques montre que la France est une démocratie « moyenne » de manière générale et depuis longtemps – puisqu’elle varie dans ce classement, depuis 2006, autour de 8 – dans laquelle c’est la question de la confiance dans la démocratie qui pêche le plus.

Si l’on suit ce classement, le droit électoral et le pluralisme sont plutôt une force en France (9,58 pour le processus électoral pour 9,39 de moyenne en Europe de l’Ouest), sa participation électorale n’est pas si mauvaise (7,78 pour la participation électorale pour 7,59 de moyenne), en revanche ses principaux points de faiblesse sont le fonctionnement de la gouvernance (7,50 pour 7,71 de moyenne) et surtout sa culture politique, c’est-à-dire sa confiance dans la démocratie (6,88 en France contre 8,21 de moyenne en Europe). La question de la légitimité de la démocratie française est posée.

L’élection, une institution particulièrement attaquée

Le problème de la « crise » de la démocratie représentative n’est pas un problème nouveau et aujourd’hui, l’élection est une institution qui est particulièrement attaquée.

Pour le comprendre, il faut revenir à la source, analysée par Bernard Manin mais aussi Pierre Rosanvallon dans Le sacre du citoyenLe peuple introuvable. Histoire de la représentation démocratique en France ou encore Le bon gouvernement. Dans le champ des sciences juridiques, il faut souligner les travaux de Bruno Daugeron.

L’élection est avant toute chose une procédure de sélection de personnes et n’est pas par nature une procédure démocratique, la preuve en étant qu’elle existe dans de nombreux domaines et de nombreux pays même autocratiques : dans la Grèce antique, elle était même considérée comme de nature aristocratique, par opposition à la démocratie qui devait être nécessairement directe.

L’élection n’est devenue une procédure considérée comme démocratique qu’avec le suffrage universel (masculin…).

Selon Bernard Manin, c’est précisément cette ambivalence de l’élection qui explique son succès : démocratique au départ car elle offre le droit de suffrage à tous, elle est aristocratique dans sa méthode et dans son résultat, constituant alors est un « accord stable », du peuple et des dirigeants.

Cependant, pour de multiples raisons bien connues – crise de l’efficacité politique, baisse de la participation électorale, altération des idéologies, etc., le second terme de l’équation – le caractère démocratique de l’élection – se trouve aujourd’hui affaibli.

Une opération compétitive

Il n’est pas dans notre propos de discuter ici les multiples solutions qui pourraient être proposées pour réhabiliter le caractère démocratique des élections.

Ce que l’on peut constater, c’est que la gestion des élections pendant la crise sanitaire française a révélé que pour les pouvoirs publics français, le premier terme de l’équation prévaut incontestablement sur le deuxième, c’est-à-dire que l’élection est appréhendée, plus ou moins consciemment, comme une opération compétitive de désignation des dirigeants bien plus que comme une procédure ayant vocation à incarner la démocratie avec des exigences fortes.

Il ne s’agit pas d’accabler ici les choix qui ont été faits lors du maintien du 1er tour des élections municipales et le report du second. L’auteur de ces lignes a soutenu la stratégie alors adoptée, au nom d’autres principes fondamentaux que la seule participation électorale. Pour le droit, respecter la légalité : en effet, seule la loi en France peut reporter une élection et l’exécutif seul n’avait pas le pouvoir de le faire, non plus que d’annuler un 1er tour s’étant déjà déroulé. Pour ce qui concerne l’argument politique, il semblait crucial de ne pas ajouter de la crise à la crise.

Une absence d’anticipation qui interroge

Cependant, depuis la séquence des élections municipales, la gestion de la crise laisse sceptique sur le plan démocratique au regard de l’absence d’anticipation et de l’absence de volonté des gouvernants d’adapter le droit électoral, qu’il s’agisse des modalités de campagne ou de vote, la seule solution étant de reporter les élections à un moment où elles semblent possibles, y compris en choisissant des moments estivaux qui pourront favoriser l’abstention, ou en tout cas qui ne permettront pas de lutter contre elle. Ainsi la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique n’a-t-elle prévu que des adaptations marginales du droit électoral français (possibilité de mettre en place des numéros verts, modification des critères de choix des assesseurs), refusant de nombreux autres dispositifs pourtant adaptés à la crise tels que la publicité commerciale, le vote par correspondance, le vote par anticipation, etc.

Sur ce point, l’exemple français contraste avec de nombreux pays voisins : l’Allemagne, la Suisse, la Corée du Sud, la Pologne, les États-Unis au début et milieu de la crise, et plus récemment en Europe la Lituanie, le Portugal, l’Espagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Norvège, autant de pays ayant maintenu leurs élections grâce à des modalités de vote adaptées.

Un scrutin sincère ?

Concernant l’abstention ayant frappé les élections en France lors des élections municipales de 2020, la jurisprudence du Conseil d’État s’avère stricte, y compris au regard de celle du Conseil constitutionnel qui avait pu laisser penser à une appréciation plus souple pour déterminer si le niveau de l’abstention avait pu avoir un effet sur la sincérité du scrutin (Cons. const., n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, ainsi que notre note sur le sujet.

Le Conseil d’État exige en effet pour que la sincérité du scrutin soit affectée qu’il y ait des circonstances locales particulières ayant entraîné une rupture d’égalité entre les candidats ou une atteinte à la libre expression du suffrage (CE, El. Mun. de Saint-Sulpice-sur-Risle, 15 juillet 2020, n° 440055). Cette solution est équilibrée mais le Conseil d’État l’applique avec sévérité, refusant avec constance le seul motif tiré de l’abstention y compris si elle est élevée (CE, El. Mun. de Sanary-sur-Mer, 16 décembre 2020, n°442351 ; CE, El. Mun. de Beauvais, 29 décembre 2020, n°441808 ; CE, El. Mun. de Faulquemont, 28 janv. 2021, n°443737 ; CE, El. Mun. du Chesnay-Rocquencourt, 31 mars 2021, n° 447880) mais estimant même non suffisantes des circonstances locales dans lesquelles le maire sortant et ses colistiers avaient été confinés, considérant qu’« il ne peut être déduit de ces circonstances fortuites une rupture d’égalité de nature à altérer la sincérité du scrutin » (CE, El. Mun. de la Balme-de-Sillingy, 22 mars 2021, n° 445083).

Enfin, il est à craindre que les élections départementales et régionales prévues pour juin, si elles ne sont pas encore reportées, seront frappées des mêmes lacunes démocratiques, l’abstention risquant d’être très élevée. La légitimité des élections locales risque d’en être altérée. Le régime représentatif, lui, aura sauté l’obstacle.








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