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G7 : LES ÉTATS-UNIS DE BIDEN RALLIÉS PAR UN «ENGAGEMENT SANS PRÉCÉDENT»

BILLET

L’initiative de Joe Biden couronnée de succès.

La nouvelle administration américaine a défendu au G7 à Londres l’instauration à l’échelle internationale d’un taux d’imposition minimum pour les très grandes entreprises, «d’au moins 15%». Une avancée surprise face aux stratégies d’optimisation fiscale.

« L’Amérique est de retour. «America is back» – peut on lire dans Libération du 5 6 21,

proclamait Joe Biden le 19 février, lors de la conférence sur la sécurité de Munich. Après les quatre ans d’invectives et de droits de douane de son prédécesseur Donald Trump, le nouveau président américain rendait enfin hommage à la diplomatie et aux vertus de l’alliance transatlantique, malmenées par le dogme trumpien de «l’Amérique d’abord». Personne n’avait pourtant d’idée claire du nouvel engagement international des Etats-Unis, et encore moins la prescience que Joe Biden, quatre mois après son arrivée à la Maison Blanche, deviendrait le maître d’œuvre d’un consensus entre les 137 nations membres de l’OCDE. Et se poser ainsi en architecte d’une offensive mondiale contre les paradis fiscaux, lors du premier G7 de sa présidence, commencé à Londres ce vendredi 4 juin.« 

Le G7 Finances se met d’accord sur un taux mondial d’impôt sur les sociétés « d’au moins 15% »

Les ministres des Finances des sept pays se sont engagés à soutenir un nouveau taux d’imposition minimum mondial que les entreprises devraient payer quel que soit le lieu où elles sont basées.

C’est une percée importante dans la lutte contre l’évasion fiscale. Réunis à Londres depuis hier, les ministres des Finances du G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon et Royaume-Uni) ont annoncé ce samedi avoir trouvé un accord concernant visant empêcher les grandes multinationales de s’installer dans des paradis fiscaux.

Il passe par la mise en oeuvre d’un nouveau taux d’imposition minimal mondial d’au moins 15 % que les entreprises devraient payer quel que soit le lieu où elles établissent leur siège social.

L’accord prévoit également une taxe supplémentaire visant certaines multinationales. Sont concernés les géants de la technologie comme Apple, Amazon, Facebook et Google : ils devraient payer des impôts aux pays en fonction de l’endroit où les biens ou les services sont vendus, indépendamment du fait qu’ils aient une présence physique dans ce pays. 

De son côté, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a applaudi samedi « une étape historique » dans le « combat » contre « l’évasion et l’optimisation fiscale ».

« L’impact le plus tangible serait une augmentation sensible des recettes pour les pouvoirs publics »


Selon les estimations de l’OCDE, dumping et optimisation fiscale coûtent entre 100 et 600 milliards de dollars par an aux caisses des États. D’après l’ONG Tax Justice Network, les pays européens ont perdu près de 80 milliards de recettes fiscales en 2020. Cet accord, c’est donc la possibilité de faire d’une pierre deux coups.


« L’impact le plus tangible serait une augmentation sensible des recettes pour les pouvoirs publics, parce qu’aujourd’hui, il y a deux mécanismes à l’œuvre. D’une part, nous perdons de la base imposable parce que certaines de nos bases imposables se retrouvent dans des pays peu taxés. Deuxième dimension, la Belgique participe elle-même à ce jeu de concurrence fiscale internationale en ayant des dispositifs faisant en sorte que certaines entreprises payent peu. Ici, ce serait interdit d’appliquer ce genre de mécanisme, et donc ça nous aiderait à protéger nos propres intérêts »
, explique Étienne de Callataÿ, chef économiste chez Orcadia lors de l’émission du Marché matinal sur la Première.

Changement de paradigme

D’après Sabrina Scarnà, avocate fiscaliste chez Tetra Law, la Belgique est véritablement un pays qui joue de cette concurrence: « Il ne faut pas s’en cacher, nous avons un taux nominal de 25%, mais on sait que par toute une série de niches, le taux effectif peut être bien plus bas. Pour que la Belgique ne perde pas davantage, il faut changer de paradigme, c’est évident, mais il faut que tout le monde joue le jeu pour que ça fonctionne. Mais la contrepartie qui est de pouvoir recevoir de l’impôt des revenus générés sur notre sol sera à mon avis très avantageuse pour des pays comme la Belgique. »

Ce taux d’impôt minimal de 15% ne fait pourtant pas l’unanimité. Dans des pays comme l’Irlande ou encore la Hongrie, qui pratiquent des taux d’imposition très bas pour attirer les entreprises comme les GAFAM, la pilule risque d’être difficile à avaler: « Faire payer l’entreprise là où elle réalise ses bénéfices et réduire son incitation à faire bouger sa base imposable, s’amuser à transférer des bénéfices de France ou d’Allemagne vers l’Irlande. Si en France vous êtes taxé à du 20% et en Irlande à du 15%, l’incitation est plus faible que si vous êtes taxé à 20% en France et à 12,5% en Irlande. »

C’est au G20, qui se tiendra en juillet à Venise, que se prendra la décision définitive

Les pays réfractaires vont-ils réussir à faire capoter l’accord? C’est au G20, qui se tiendra en juillet à Venise, que se prendra la décision définitive. Mais ce préaccord conclu par le G7 sous la houlette des États-Unis est plutôt de bon augure.

Vincent Vicard, qui s’est exprimé sur France Culture, milite depuis des années pour cet impôt mondial. Il se réjouit de l’accord trouvé qui doit désormais se concrétiser.

« Il faut que l’accord du G7 se traduise par l’accord du G20, il faut élargir du cercle et aller plus loin que 20 pays. On a aujourd’hui un cadre inclusif a l’OCDE de manière à ce qu’ils s’entendent pour que cet accord se transforme en traité international et change le droit. »  Vincent Vicard

Un taux de 15% à l’échelle mondial 

Pascal Saint-Amans rappelle, également sur France Culture, que « le principe de fiscalité international est le suivant  : un pays taxe les entreprises sur les résultats faits dans son pays. En général, les activités des multinationales faites à l’étranger ne sont pas taxées, ce qui a conduit à la volonté d’instaurer un impôt mondial minimum. »

« Avec la globalisation, poursuit-il, les résultats à l’étranger ont de plus en plus été localisés dans des paradis fiscaux. Les résultats faits à l’étranger seront au moins taxés à 15%. 15%, c’est beaucoup. Il y a une dynamique politique très forte, portée notamment par l’administration américaine. »

« Il faut comparer ce taux au taux effectif d’imposition sur les profits faits à l’étranger, qui étaient près de 5%.« 



Voici l’article du Monde consacré au sujet.

Article

G7 finances : les Etats-Unis saluent un « engagement sans précédent »

Le Monde avec AFP 06 06 2022

Les Etats-Unis ont salué, samedi 5 juin, l’accord obtenu par les ministres des finances du G7 ouvrant la voie à un projet de réforme de la fiscalité mondiale, et à un taux d’imposition minimal sur les multinationales. Dans un communiqué, la secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, a salué un « engagement sans précédent » du G7. « Cet impôt minimum mondial va mettre fin à la course vers le bas de la taxation des entreprises, et apporter de la justice pour la classe moyenne et les travailleurs aux Etats-Unis et à travers le monde », a-t-elle ajouté.

Les ministres des finances du G7 se sont engagés sur l’objectif d’un taux d’impôt minimal mondial sur les sociétés d’au moins 15 %, ont-ils annoncé samedi dans un communiqué, à l’issue de quarante-huit heures de négociations.

De son côté, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a applaudi « une étape historique » dans le « combat » contre « l’évasion et l’optimisation fiscale ». Au sujet du taux d’« au moins 15 % » sur lequel les ministres des finances du G7 réunis à Londres se sont mis d’accord, « c’est un point de départ et dans les mois qui viennent nous allons nous battre pour que ce taux d’imposition minimal soit le plus élevé possible », a-t-il assuré sur Twitter.


« Mauvaise nouvelle pour les paradis fiscaux »

L’accord a également été salué par Rishi Sunak, chancelier de l’Echiquier britannique : « C’est un accord historique et je suis fier que le G7 fasse preuve d’une direction collective en cette période cruciale pour le redressement de l’économie mondiale. » Il s’agit d’une « très bonne nouvelle pour la justice et la solidarité fiscales, et une mauvaise nouvelle pour les paradis fiscaux du monde entier », a déclaré le ministre des finances allemand, Olaf Scholz, dans un communiqué. De son côté, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’est félicitée sur Twitter d’un « grand pas vers une taxation et une concurrence justes », appelant à plus de « coopération internationale ».

Les grandes puissances du G7 (Royaume-Uni, France, Italie, Canada, Japon, Allemagne, Etats-Unis), encouragées par le revirement américain sur la question fiscale suite à l’arrivée au pouvoir de Joe Biden, veulent parvenir à une réforme ambitieuse de la fiscalité internationale dans l’esprit des travaux engagés au sein de l’OCDE.

Elle vise les grandes entreprises de technologie, souvent américaines, qui paient des impôts dérisoires malgré des profits de dizaines voire de centaines de milliards de dollars, en se domiciliant dans des pays où le taux d’impôt sur les sociétés est très faible, voire nul.


Le géant américain des réseaux sociaux Facebook a assuré vouloir que « la réforme fiscale internationale réussisse », a déclaré Nick Clegg, le directeur des affaires publiques du groupe. Il « reconnaît que cela pourrait signifier que Facebook paye plus d’impôts et dans différents endroits », selon une déclaration qu’il a faite sur son compte Twitter.

« Fixer un taux minimal mondial d’impôts sur les sociétés de seulement 15 % est bien trop bas », a cependant estimé Gabriela Bucher, de l’ONG Oxfam, et « cela fera peu pour mettre fin à une dangereuse course vers le bas sur l’impôt des sociétés et au vaste recours aux paradis fiscaux ». De son côté, l’association Attac estime que « le bénéfice à attendre de cette mesure est marginal à court terme » et qu’un taux à 25 % « aurait constitué une avancée majeure ».

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