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POUR UNE CONCEPTION DÉMOCRATIQUE DE LA JUSTICE. DOMINIQUE ROUSSEAU

ROMPRE AVEC UNE CONCEPTION ÉTATIQUE DE LA JUSTICE

A l’occasion des Etats généraux de la justice annoncés par le président de la République, Dominique Rousseau, professeur à l’université Paris I Sorbonne, estime qu’il est temps de rompre avec une conception étatique de la justice pour évoluer vers une conception démocratique. Cela suppose la création d’un conseil supérieur non pas de la magistrature, mais de la justice.

Il propose de refonder la Justice par :

– la création d’une autorité constitutionnelle indépendante, le Conseil supérieur de la Justice – et non de la magistrature. Composé de magistrats élus par leurs pairs et de personnalités qualifiés nommées par le Parlement à la majorité qualifiée des 2/3,

– la suppression de la fonction contentieuse du Conseil d’Etat et son transfert à la Cour de cassation où serait créées deux chambres administratives sur le modèle des chambres civiles, criminelle ou sociale,

– la création d’un Procureur général de la République qui, désigné à la majorité qualifiée par le parlement, serait chargé de conduire la politique pénale dont le gouvernement fixerait les orientations générales, de veiller à l’exercice effectif de la direction et du contrôle de la police judiciaire,

– l’instauration d’une véritable Cour constitutionnelle, à l’instar des grandes démocraties européennes.

« Toute société, en effet, est divisée en trois espaces :

un espace civil, lieu des activités quotidiennes ; un espace public, lieu de la mise en commun des demandes issues de l’espace civil ; un espace politique, lieu du traitement de ces demandes par les pouvoirs publics. La Justice ne peut appartenir à aucun de ces espaces. En revanche, elle est une institution d’articulation des trois espaces  » écrit il.

VOIR NOS PUBLICATIONS FAISANT RÉFÉRENCE À DOMINIQUE ROUSSEAU:

RELIRE UN CLASSIQUE : « RADICALISER LA DÉMOCRATIE… » LA DÉMOCRATIE CONTINUE DE DOMINIQUE ROUSSEAU.https://metahodos.fr/2021/06/04/relire-dominique-rousseau-il-faut-radicaliser-la-democratie-la-democratie-continue/

UNE CONSTITUTION, ÇA EMPÊCHE, DIRAIT ALBERT CAMUS. https://metahodos.fr/2021/05/25/une-constitution-ca-empeche-dirait-albert-camus/

«IL Y A LONGTEMPS QUE L’ON EST DANS LA VII, VIII et IXe RÉPUBLIQUE». https://metahodos.fr/2021/04/04/il-y-a-longtemps-que-lon-est-dans-la-vii-viii-et-ixe-republique/

POUR UNE ASSEMBLÉE DE CITOYENS. CEUX DES « RONDS-POINTS » ? DOMINIQUE ROUSSEAU. https://metahodos.fr/2021/04/02/une-assemblee-de-ceux-qui-sont-sur-les-ronds-points/

POUR UNE DÉMOCRATIE CONTINUE. https://metahodos.fr/2021/03/27/pour-une-democratie-continue/

POUR UNE ASSEMBLÉE DE CITOYENS. CEUX DES « RONDS-POINTS » ? DOMINIQUE ROUSSEAU.https://metahodos.fr/2021/04/02/une-assemblee-de-ceux-qui-sont-sur-les-ronds-points/


ARTICLE

« Le moment est venu de refonder la justice ! »


Dominique Rousseau Le 10 juin 2021 Actu juridique

Il ne fait pas bon être magistrat aujourd’hui ! Il est reproché au Procureur général près la Cour de cassation d’ouvrir une enquête judiciaire contre le Ministre de la Justice pour « prise illégale d’intérêts », au Conseil d’Etat de valider sans sourciller les atteintes aux libertés et au Conseil constitutionnel de faciliter les discours de haine sur les réseaux sociaux.  Pire, ceux qui, par leur fonction, devraient expliquer la difficulté de juger contribuent à discréditer l’institution judiciaire.

Inventée pour restaurer l’autorité du pouvoir exécutif, la Vème République a fait la découverte du pouvoir juridictionnel. Pouvoir du juge administratif qui décide de la régularité du périmètre d’une agglomération comme de la légalité du port du foulard à l’école. Pouvoir du juge judiciaire qui décide de l’indemnisation d’un enfant né handicapé comme de la légalité des licenciements économiques. Pouvoir du juge constitutionnel qui contrôle si les lois votées par les élus du peuple expriment bien la volonté générale et sanctionne celles qu’il juge contraires à tel ou tel droit fondamental. Pouvoir du juge européen qui décide si la loi nationale respecte les droits de l’homme, si les couples homosexuels peuvent ou non adopter, ou récemment si le suicide assisté peut être autorisé. Pouvoir même du juge pénal international devant lequel pourront bientôt être déférés les responsables de crime contre l’humanité. Et ce pouvoir juridictionnel ne saisit plus seulement les « gens ordinaires » ; il attrape aussi les ministres, les parlementaires, les élus locaux, les chefs d’entreprise, les ecclésiastiques, et tourne même autour du Chef de l’Etat.

La justice, une « puissance nulle » selon Montesquieu

Pour la France, cette découverte est une surprise. Autant qu’une révolution contre le Roi, 1789 est en effet une révolution contre les juges de l’Ancien régime qui avaient bloqué toutes les réformes, fiscales notamment, initiées par le pouvoir exécutif. Et la première grande loi des révolutionnaires, celle des 16-24 août 1790, fut d’ailleurs d’interdire aux juges « d’empêcher ou suspendre l’exécution des lois sous peine de forfaiture ».

De cette histoire particulière à la France est né un modèle constitutionnel surévaluant la place du politique et sous-évaluant celle du judiciaire : sous la légitimité donnée par le suffrage universel, le Parlement fait la loi, l’Exécutif et son administration en assurent la mise en œuvre, et la Justice tranche les conflits nés de son application. Mais, comme l’écrivait Montesquieu, la Justice est une « puissance nulle » puisqu’elle n’est que la « bouche de la loi » dont elle assure l’application sans rien y ajouter. Ou Robespierre affirmant en 1791 « désormais il n’y a plus de jurisprudence, il y a la loi ».

D’où la surprise de la France lorsqu’elle découvre que les juges peuvent contraindre un ministre à la démission en le mettant seulement en examen, déclarer inéligible un élu, ou annuler une loi voulue et votée par les élus du peuple au motif qu’elle porte atteinte à la constitution. D’un coup, la Justice n’apparaît plus comme une puissance nulle mais comme un pouvoir « fort », plus fort peut-être que le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

Pourquoi cette montée en puissance des juges ? D’abord le déclin des instances classiques de contrôle – le Parlement pour les ministres, les conseils d’administration pour les chefs d’entreprises, les assemblées générales pour les présidents d’association – conduit les citoyens à s’adresser aux juges pour que soient établies les responsabilités des décisions. Ensuite le besoin, dans une société où les grands récits idéologiques de justification ont disparu, de trouver une scène « neutre » où, par le jeu du contradictoire, puisse se réfléchir et se discuter le sens d’une action. Enfin le fait, longtemps ignoré, que juger n’est pas une opération mécanique d’application de la loi mais un travail d’interprétation des mots du droit qui, nécessairement, fait participer le juge à la fabrication pratique des règles ; il est le législateur particulier quand le parlement est le législateur général.

Cette montée en puissance n’est donc pas l’expression d’une volonté de puissance des juges. L’irruption des juges dans la cité n’est pas un phénomène seulement conjoncturel ; leur pouvoir tient à ce que, par l’interprétation, ils sont au bout de la chaîne de la création du droit, ils « finissent » la loi que les élus du peuple ont voté. Dès lors, inutile de se lamenter sur un éventuel gouvernement des juges, inutile de pleurer sur l’effacement du modèle jacobin. En revanche, urgence à penser la Justice, son organisation, son articulation avec la société et l’Etat, sa légitimité aussi. Et plus encore, urgence à décider avant que la société cherche d’autres miroirs où réfléchir son identité.

Ni rafistoler, ni bricoler, ni aménager

Le moment est donc venu de refonder la Justice. Pas de la rafistoler, la bricoler ou l’aménager. Mais la refonder. Selon les Républiques, la Justice a été soumise au pouvoir législatif ou au pouvoir exécutif et parfois au deux. Donc, toujours soumise, toujours conçue comme une institution subalterne de l’Etat, comme une autorité d’exécution et d’application de la politique de l’Etat. C’est avec cette conception étatique de la Justice qu’il convient de rompre pour proposer de la refonder sur une conception démocratique.

Et pour ce faire, il suffit de partir de l’article 16 de la Déclaration de 1789 qui prend pour référence de toute organisation politique « la société »[1]. Toute société, en effet, est divisée en trois espaces : un espace civil, lieu des activités quotidiennes ; un espace public, lieu de la mise en commun des demandes issues de l’espace civil ; un espace politique, lieu du traitement de ces demandes par les pouvoirs publics. La Justice ne peut appartenir à aucun de ces espaces. En revanche, elle est une institution d’articulation des trois espaces, une institution qui « filtre » les demandes mises en forme dans l’espace public et les réponses apportées par l’espace politique, une institution qui fait circuler les informations et propositions normatives de l’espace civil vers l’espace politique et inversement. Sans la Justice, une société est raide et autiste ; avec la Justice, une société est souple et ouverte. Dans ces dernières années, le droit de la femme de disposer de son corps, le droit au logement ou le statut des étrangers se sont construits autant dans les prétoires que dans l’enceinte parlementaire : le jugement de Bobigny de 1971 est avant la loi Veil.

Parce qu’elle est à l’articulation des trois espaces et pour qu’elle puisse jouer ce rôle, il est nécessaire que la Justice repose toute entière sur le principe d’indépendance qui n’est pas un principe de protection du corps des magistrats mais de protection du corps des citoyens. Ceux-ci, ayant délégué le métier de juger à des professionnels, doivent avoir la garantie qu’ils l’exerceront à l’abri de toutes pressions. Il convient aujourd’hui de sortir la Justice de l’espace politique car, issu d’une compétition électorale, un gouvernement est naturellement partial, logiquement à l’écoute de « sa » majorité. Il exprime des choix partisans qui heurtent nécessairement telle ou telle partie de la société et sont à l’origine de conflits que, précisément, la Justice peut être amenée à connaître. Et les citoyens ne peuvent croire dans l’impartialité d’une Justice qui participe et dépend d’un gouvernement partisan et donc partial. Justice et espace politique ont des exigences incompatibles et ils doivent être séparés pour que la liberté politique des citoyens soit assurée.

Pour un conseil supérieur de la justice

Comment refonder alors la Justice ? Par la création d’une autorité constitutionnelle indépendante, le Conseil supérieur de la Justice – et non de la magistrature. Composé de magistrats élus par leurs pairs et de personnalités qualifiés nommées par le Parlement à la majorité qualifiée des 2/3, ce CSJ se verrait transférer les compétences en matière de nomination des magistrats (avec les moyens de la direction des services judiciaires), d’élaboration du budget de la Justice et de sa discussion avec le Parlement, de gestion et de contrôle de l’utilisation du budget par les juridictions, de définition de la politique de formation des magistrats (l’ENM relevant désormais du CSJ), de la discipline des magistrats (en disposant d’un corps d’inspection). Et chaque année, le CSJ devrait présenter un rapport d’activités au Parlement. Par la suppression de la fonction contentieuse du Conseil d’Etat et son transfert à la Cour de cassation où serait créées deux chambres administratives sur le modèle des chambres civiles, criminelle ou sociale. Par la création d’un Procureur général de la République qui, désigné à la majorité qualifiée par le parlement, serait chargé de conduire la politique pénale dont le gouvernement fixerait les orientations générales, de veiller à l’exercice effectif de la direction et du contrôle de la police judiciaire par le parquet et d’en rendre compte annuellement devant les assemblées parlementaires. Par l’instauration d’une véritable Cour constitutionnelle, à l’instar des grandes démocraties européennes.

La Justice a toujours été un « marqueur » de la démocratie. Les sociétés sont sorties de la barbarie lorsqu’elles ont abandonné le lynchage pour la Justice. Aujourd’hui encore, au moment où les sociétés s’interrogent sur leur identité politique et leur devenir, la Justice reste l’institution de la mesure et de l’équilibre des espaces par laquelle se reconstruira la légitimité démocratique du XXIème siècle.

 

[1] « Toute société qui ne garantit pas les droits ni ne sépare les pouvoirs n’a point de constitution ».

3 réponses »

  1. Bonjour, Thierry,Je ne suis pas sûr que ces trois espaces civiques publics et politique ne soient pas une construction toute théorique qui facilite le propos de l’auteur. Sociologiquement parlant, voire aussi en anthropologie, il y a plutôt l’espace de l’intime, celui de la proximité et celui des relations lointaines. Ces « distanciations sociales » (c’est c’est bien là le sens réel de cette expression) varient avec les cultures. En effet, l’espace de l’intime pour un touareg nomade du désert sera bien plus étendu que celui d’un parisien habitué au métro. Ces espaces sont ceux des relations sociales (d’où le nom). Ces champs là bougent aussi avec l’évolution des culture et des outils de communication. Ainsi, celui des réseaux sociaux, bien que transnationaux, sont autant du champ de l’intime que de proximité. Cette confusion des champs est à l’origine de changements relationnels. Si le président fait des selfies en se tenant dans les bras avec des citoyen insulaires, s’il invite des acteurs des réseaux sociaux à « jouer » avec lui, il s’invite dans ces champs là et prend une gifle au passage.Les trois champs que distingue l’auteur sont dans le champ de la proximité et du lointain, d’où une certaine difficulté d’implication des acteurs. Le champ du lointain est aussi celui de l’étranger. En effet ces distances s’invitent dans tous les gestes de la vie et situent les relations sociales et permettent de les comprendre, de les analyser et de les anticiper.Le président qui, statutairement n’est pas du champ de l’intime ni de proximité, en s’y invitant, déstabilise toute l’organisation politique et ne justifie en rien sa gouvernance solipsiste.C’est me semble-t-il, de là qu’il nous faudra repenser le politique : quels sont nos nouveaux « intimes », nos nouvelles « proximités », nous actuels lointains. De là la société se recomposera face à celle-ci qui s’effondre sur elle-même. D’où cette perception que j’ai déjà laissé apparaitre dans mes articles que la société se reconstruit déjà dans la proximité, dans l’ici et le maintenant de manière libertaire et girondine.Bien amicalementJean-Marc

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    • Me4ci pour ces éléments très constructifs. La réforme de la justice proposée semble opportune, même si l’argumentation est moins évidente que dans les autres publications de Dominique Rousseau, si essentielles par ailleurs, me semble t il.

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  2. Cette analyse de @Dominique Rousseau est d’une pertinence remarquable 😉
    L’article 16 de la DDHC de 1789 stipule : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. »
    Cet article est à lui seul un condensé du droit constitutionnel puisqu’il reprend le principe de la séparation des pouvoirs tel qu’énoncé par Montesquieu en vue d’assurer l’équilibre entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire tout en garantissant la liberté des citoyens. Expressis verbis, chacun de ces pouvoirs dispose d’un organe autonome.
    La Ve République innove en ce qu’elle instaure un contrôle de constitutionnalité des lois, contrairement aux précédentes républiques où il était considéré que « la loi ne peut mal faire ». L’Administration peut être définie comme un ensemble organisé par lequel les autorités publiques pourvoient à la satisfaction des besoins d’intérêt général. L’intérêt général est donc un intérêt supérieur à celui des particuliers.
    En langage simple, gouverner, c’est prendre les décisions essentielles qui engagent la vie de la nation, alors qu’administrer c’est assurer au jour le jour la satisfaction de l’intérêt général…
    Dans cet ordre d’idées, le pouvoir de légiférer est essentiel pour le Parlement ; a contrario, le pouvoir réglementaire doit permettre l’exécution des lois.
    Il est important de rappeler que l’appareil judiciaire a sa structure propre qui est différente de la hiérarchie administrative. Le juge résout les litiges en appliquant une règle de droit à la situation qui lui est soumise et n’intervient que s’il est saisi.
    Certes l’Administration est soumise à un droit spécifique, notamment le droit administratif, mais le principe d’égalité des citoyens devant la loi figure à l’article 6 de la DDHC de 1789. D’une part, notre système dualiste permet de transposer à l’ensemble de l’action administrative les principes posés par le Tribunal des conflits, le 8 février 1873, dans l’arrêt Blanco, à propos de la responsabilité administrative ; d’autre part, les ministres sont responsables de leurs actes. La Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 fait partie du bloc de constitutionnalité. Violer ces articles constitue donc une forfaiture…🧐
    @Anne BRUNET

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