LES « DÉCISIONS CHOC » ANNONCÉES PAR LE PRÉSIDENT RELÈVENT BIEN DES PRÉROGATIVES D’UN PARLEMENT SOUMIS
Le projet de loi portant sur les nouvelles mesures anti-Covid sera débattu à l’Assemblée et au Sénat cette semaine avant d’être soumis à l’avis du Conseil constitutionnel.
Les annonces présentées comme des décisions présidentielles ne peuvent être concrétisées que par la loi votee par l’autre pouvoir constitutionnel : le Parlement.
Par ailleurs, ces annonces – non concertées et mal étudiées juridiquement et techniquement – ont du évoluer à de nombreuses reprises et dans une certaine confusion dès la fin du discours présidentiel.
Les procédures qui s’imposent au pouvoir présidentiel – Parlement, Conseil d’Etat, Conseil constitutionnel – vont assurément encore modifier les annonces présidentielles.
Le volte face radical du président sur le pass sanitaire
Fin avril, le président de la République avait assuré que le passe sanitaire ne serait jamais « un droit d’accès qui différencie les Français »…il avait annoncé précédemment qu’il ne rendrait pas la vaccination obligatoire…
Contraindre dans les faits sans obliger par la loi…
Nous sommes bien aujourd’hui sur une contrainte s’imposant aux français qui ne souhaitent pas être privés de certaines libertés essentielles, faute, pour l’exécutif présidentiel, d’assumer la proposition d’une obligation légale de vaccination, qui – vu les circonstances – peut se débattre.
Le soutien de moins de 400 élus d’exécutifs locaux – sur UN TOTAL DE PLUS DE 36 000 EXECUTIFS – suffit il à faire oublier l’absence d’étude, de concertation et de débat sur les nouvelles contraintes sanitaires ?
Voir nos autres publications :
https://metahodos.fr/2021/07/14/crise-sanitaire-et-democratie%e2%80%89-servitude-et-bonne-sante/
https://metahodos.fr/2021/07/13/comment-concilier-sante-et-liberte/
ARTICLE
PARLEMENT, CONSEIL CONSTITUTIONNEL… SEMAINE MARATHON POUR LA LOI SUR LE PASS SANITAIRE
Par LEXPRESS.fr publié le 18/07/2021
Alors que les Français se fracturent sur cette question, c’est au tour des parlementaires de s’écharper sur le passe sanitaire. Projet de loi, puis examen parlementaire accéléré : le train de nouvelles mesures anti-Covid, dont l’extension controversée du précieux sésame, arrive dès lundi en Conseil des ministres avant un parcours en forme de course contre la montre face à la progression du variant Delta. Une semaine après les annonces d’Emmanuel Macron, sur lesquelles le chef de l’Etat joue une bonne partie de son crédit en vue de la présidentielle de 2022, le projet de loi doit être adopté lundi en Conseil des ministres. Objectif : relancer massivement la vaccination face au regain de l’épidémie sur le territoire.
Mardi : arrivée du projet de loi en commission à l’Assemblée nationale
Pas un jour de perdu : après avoir débattu du texte en Conseil des ministres lundi, le projet de loi viendra mardi en fin de journée en commission à l’Assemblée nationale. Dans le détail des mesures, de l’obligation vaccinale pour les soignants à l’extension du passe sanitaire, les élus de gauche, droite et également de la majorité, comptent rechercher le meilleur équilibre entre protection de la population et restriction des libertés. Le député et Premier secrétaire du PS Olivier Faure estime que « le périmètre de contrainte » devra être « corrigé » au Parlement, notamment pour permettre l’accès aux centres commerciaux sans passe.
De son côté, le président du groupe UDI au Palais Bourbon Jean-Christophe Lagarde juge « très excessive » la peine prévue allant jusqu’à 45 000 euros d’amende et un an de prison pour les établissements qui ne respecteraient pas les obligations de contrôle du passe. A l’autre extrémité de l’échiquier politique, le patron de la France Insoumise Jean-Luc Mélenchon s’élève contre « une restriction considérable des libertés » et une « société où l’on contrôle tout le monde à tout bout de champ ». L’Insoumis François Ruffin accuse Emmanuel Macron d’avoir pris une décision « sournoise » sur le passe sanitaire qui revient à rendre la vaccination obligatoire, selon lui.
Jeudi : le texte arrive au Sénat
Ce sera jeudi au tour du Sénat dominé par la droite de se pencher sur ce projet de loi. Le débat débutera en soirée et se poursuivra le vendredi. Le président du Sénat Gérard Larcher (LR) approuve l’extension du passe sanitaire, à condition qu’il soit placé « sous le contrôle du Parlement ». Le président LR du Sénat a déclaré que « le passe sanitaire est restrictif des libertés. Mais est-ce que la pire restriction, ce n’est pas de reconduire le confinement, le couvre-feu ? »
Comme un désaccord entre députés et sénateurs est fort probable, une commission mixte paritaire est déjà prévue afin de trouver un projet de loi de compromis. Si tel est le cas, celui-ci pourrait être adopté les 24 ou 26 juillet. L’entrée en vigueur de la loi devrait avoir lieu début août. Mais comment expliquer que le passe sanitaire soit annoncé dès le 21 juillet ? Est-ce possible, alors que la loi ne sera pas votée ? « Oui, explique le sénateur Bruno Retailleau (LR, Vendée). Il s’agit ici d’un dispositif réglementaire, s’adossant à un texte antérieur. »
Dès l’adoption de la loi, le Sénat va saisir le Conseil constitutionnel
Les groupes LR et centriste du Sénat ont déjà annoncé qu’ils saisiraient le Conseil constitutionnel « pour avoir toutes les garanties possibles », dès l’adoption du projet de loi. « Personne de raisonnable ne peut méconnaître l’importance qu’il y a à protéger par le vaccin la population », déclarent les présidents des groupes LR Bruno Retailleau et centriste Hervé Marseille dans un communiqué commun, soulignant qu’une extension du passe sanitaire « comportera des conséquences importantes sur nos vies quotidiennes ».
Les deux élus soulignent que « s’opposer au passe sanitaire n’est pas être antivaccins » mais ils contestent « la stratégie de masse » choisie pour la vaccination qui leur « semble hors de toute mesure » et relève selon eux de la « déraison ». Mais la mesure du gouvernement risque-t-elle d’être retoquée ? Depuis le début de la pandémie, le Conseil d’Etat a eu des jurisprudences souples et le Conseil constitutionnel n’a jamais censuré aucune mesure du gouvernement », soutient Jean-Philippe Derosier, constitutionnaliste sur Franceinfo.
L’avis du Conseil d’Etat attendu
Plusieurs organisations de cinéma – dont l’Association française des cinémas art et essai, la Fédération nationale des cinémas et l’association des producteurs indépendants – protestent contre l’extension du passe sanitaire – qui sera rendu obligatoire pour accéder à partir du 21 juillet à tous les lieux de culture. Dans un communiqué publié dans Le Figaro, ces syndicats évoquent une « discrimination » et exigent de reporter d’une dizaine de jours la mise en oeuvre du passe sanitaire.
« Cette situation représente une rupture d’égalité manifeste vis-à-vis des autres secteurs comme les restaurants, les commerces ou les transports », déclarent-ils. Les professionnels du cinéma dénoncent des « délais extrêmement bref » pour la mise en place du passe sanitaire dans les cinémas. De son côté, le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal a justifié : »J’entends que ce sont des contraintes, mais c’est ce qui va nous permettre de laisser ces lieux ouverts. »
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