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L’ÉTAT DE DROIT ÉGALEMENT REMIS EN CAUSE AUX ÉTATS-UNIS : COUR SUPRÊME ET IVG. LE CITOYEN, AGENT DES AUTORITÉS ?

LA COUR SUPRÊME RENONCE À CENSURER UNE LOI RESTREIGNANT UNE LIBERTÉ

Les récentes interrogations sur la (non)vigilance du Conseil Constitutionnel sur un dispositif créant indirectement une obligation en echange du maintien de certaines libertés, doivent nous conduire à la plus grande attention sur le respect de l’Etat de droit, en France comme ailleurs.

L’avortement quasi interdit au Texas, la Cour suprême laisse passer. Une loi restreignant fortement l’IVG est entrée en vigueur mercredi au Texas, sans intervention de la Cour suprême des Etats-Unis pour faire respecter un droit qu’elle a elle-même reconnu il y a près de 50 ans. La haute juridiction, que l’ancien président Donald Trump a solidement ancrée dans le conservatisme avec la nomination de trois juges, a refusé de suspendre le texte polémique, deux jours après avoir été saisie en urgence par les détracteurs du texte.

C’e sont les citoyens et non pas les autorités qui exercent la contrainte

Extrait de l’article du point reproduit ci dessous :

«  »il ne revient pas aux autorités de faire respecter la mesure, mais « exclusivement » aux citoyens, encouragés à porter plainte au civil contre les organisations ou les personnes qui aideraient les femmes à avorter. Le texte prévoit que ces citoyens perçoivent au moins 10 000 dollars de « dédommagement » en cas de condamnation. Les détracteurs du texte y voient une « prime » à la délation, mais ses défenseurs ont déjà mis en place des formulaires sur Internet pour déposer des « informations anonymes ». »

ARTICLE

ÉTATS-UNIS : LA QUASI-TOTALITÉ DES AVORTEMENTS INTERDITS AU TEXAS

Le Point 2 9 21

La Cour suprême des États-Unis n’est pas intervenue. Une loi interdisant l’immense majorité des avortements est entrée en vigueur au Texas, mercredi 1er septembre. La haute juridiction, qui avait elle-même reconnu ce droit il y a près de 50 ans et que l’ancien président Donald Trump a solidement ancrée dans le conservatisme, n’a en effet toujours pas tranché. Elle a été saisie en urgence, il y a deux jours, par les détracteurs du texte.

Sans attendre sa décision, le président Joe Biden a fustigé une loi « radicale », aux dispositions « honteuses », et a promis de « protéger » le droit des femmes à avorter. Le texte, signé en mai par le gouverneur républicain Greg Abbott, interdit d’interrompre toute grossesse une fois que les battements de cœur de l’embryon sont détectés, soit après environ six semaines de grossesse, alors que la plupart des femmes ne savent même pas qu’elles sont enceintes.

Plus de 85 % des avortements pratiqués jusqu’ici au Texas ont lieu après six semaines de grossesse

La loi ne prévoit pas d’exception en cas de viol ou d’inceste, mais seulement si la santé de la femme enceinte est en danger. Or, plus de 85 % des avortements pratiqués jusqu’ici au Texas ont lieu après six semaines de grossesse, selon les organisations de planning familial de l’État qui ont fait état mercredi de leur profond désarroi.

« Je me suis réveillée triste, inquiète, sonnée », a déclaré lors d’un point presse Amy Hagstrom Miller, directrice de l’organisation Whole Woman’s Health qui gère quatre cliniques au Texas. L’une d’elles, à Fort Worth, a réalisé des avortements jusqu’à 23 h 56 mardi soir, mais a dû s’interrompre alors qu’il restait des patientes dans la salle d’attente. « Les médecins pleuraient et me demandaient : Qu’est-ce qu’on peut faire pour elles ? », a raconté Amy Hagstrom Miller.

« Les patientes sont effrayées, confuses, en colère », a ajouté Vanessa Rodriguez qui supervise les centres d’appels de Planned Parenthood au Texas. « On fait de notre mieux pour essayer de les aider… on cherche des rendez-vous au Colorado, dans l’Oklahoma, le Kansas, le Nouveau-Mexique… »

Il ne revient pas aux autorités de faire respecter la mesure, mais « exclusivement » aux citoyens

À l’inverse, les opposants à l’avortement jubilaient. « C’est un moment historique dans le combat pour protéger les femmes et les enfants », a commenté Marjorie Dannenfelser, présidente du groupe SBA List, tandis que l’organisation LifeNews tweetait un photomontage d’un fœtus le pouce levé, en signe de satisfaction.

Avant le Texas, douze États ont légiféré pour interdire les avortements dès que les battements de cœur de l’embryon sont perceptibles. Ces lois ont toutes été invalidées en justice, parce qu’elles violent la jurisprudence de la Cour suprême qui a reconnu un droit à avorter tant que le fœtus n’est pas viable, soit vers 22 semaines de grossesse.

Mais le Texas a formulé sa loi différemment : il ne revient pas aux autorités de faire respecter la mesure, mais « exclusivement » aux citoyens, encouragés à porter plainte au civil contre les organisations ou les personnes qui aideraient les femmes à avorter. Le texte prévoit que ces citoyens perçoivent au moins 10 000 dollars de « dédommagement » en cas de condamnation. Les détracteurs du texte y voient une « prime » à la délation, mais ses défenseurs ont déjà mis en place des formulaires sur Internet pour déposer des « informations anonymes ».

« Un message fort »

Pour des raisons de procédure, ce dispositif rend plus difficile l’intervention des tribunaux fédéraux qui ont refusé jusqu’ici de se saisir des recours contre la loi. Les défenseurs du droit à avorter ont donc dû s’adresser directement à la Cour suprême. Mais, contrairement à ses habitudes, la haute juridiction n’est pas intervenue à temps pour empêcher le texte d’entrer en vigueur.

Cela envoie « un message fort », a commenté l’historienne du droit à l’avortement Mary Ziegler sur le site Scotusblog. « Ne rien dire suggère qu’il n’y a pas urgence (…) et marque une rupture fondamentale avec le respect que ses juges ont toujours manifesté, des deux côtés, dans les dossiers d’avortement. » Depuis l’arrivée de trois magistrats conservateurs choisis par Donald Trump (sur neuf), les opposants à l’avortement rivalisent d’imagination pour fournir à la Cour suprême des occasions de revenir sur son arrêt emblématique de 1973, Roe v. Wade, qui a reconnu le droit des femmes à avorter dans tous les États-Unis.

Et celle-ci leur a déjà envoyé des signaux encourageants : elle a accepté d’examiner, cet automne, une loi du Mississippi qui interdit la plupart des avortements après la 15e semaine de grossesse, laissant entendre qu’elle pourrait revenir sur le critère de « viabilité du fœtus » posé jusqu’ici. Selon un sondage de la chaîne NBC publié mercredi, 54 % des Américains estiment que l’avortement devrait être légal dans la majorité des cas et 42 % illégal.

1 réponse »

  1. Loi « radicale » au Texas : Joe Biden promet de défendre le droit à l’avortement.

    Le président américain Joe Biden a promis ce mercredi 1er septembre de défendre le droit des femmes à avorter et vivement critiqué une loi extrêmement restrictive entrée en vigueur au Texas dans la nuit.

    « Cette loi radicale est une violation flagrante du droit constitutionnel reconnu dans l’arrêt Roe v. Wade », a-t-il écrit dans un communiqué, en référence à la décision de la Cour suprême de 1973 qui a instauré un droit à l’avortement aux Etats-Unis.

    « Mon gouvernement est très attaché » à ce droit, « nous allons le protéger et le défendre », a ajouté le démocrate.

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