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POLICE ET CONTRÔLE : QUAND L’EXÉCUTIF RENONCE À RÉFORMER ET ADRESSE – EN ERSATZ – DES INJONCTIONS AU PARLEMENT.



LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RENONCE À UNE RÉFORME EN PROFONDEUR DU CONTRÔLE DE LA POLICE

Lors de son discours de clôture du Beauvau de la sécurité, ce mardi, le président de la République a annoncé des mesures mineures – mais symboliques – pour la police. Concernant le contrôle de l’action des forces de l’ordre, la réforme profonde attendue n’est pas à l’ordre du jour.

UN CONTRÔLE NI DISCIPLINAIRE NI JUDICIAIRE

L’Elysée confirme effectivement que les inspections de la police (IGPN) et de la gendarmerie (IGGN) resteront «dans leur rôle et leur forme actuelle». Le nouveau «contrôle indépendant» serait confiée au Parlement, n’est donc ni disciplinaire, ni judiciaire, et répondra difficilement aux critiques exprimées sur le manque d’indépendance des inspections en la matière. En effet, l’IGPN et l’IGGN sont soumis…

DES MESURES PONCTUELLES ET DES PROMESSES POUR DEUX QUINQUENNATS : DOUBLER LES EFFECTIFS EN 10 ANS

Une réserve opérationnelle de la police devrait aussi être créée avec «30 000 réservistes» tandis que la réserve de la gendarmerie nationale devrait être doublée avec une augmentation de 20 000 réservistes.

Le chef de l’Etat souhaite la finalisation du processus de généralisation de son utilisation avec une commande de 30 000 caméras afin d’en avoir «une par équipage» dans un premier temps. Des amendes forfaitaires complémentaires sont annoncées, ainsi que la suppression des rappels à la loi, ces avertissements alternatifs aux poursuites, décriés par l’institution policière.


NOUVELLE INJONCTION AU PARLEMENT

Une injonction qui n’est pas un exemple de bonne pratique démocratique: Le PR souhaite que l’Assemblée et le Sénat créent une nouvelle instance de contrôle des policiers sur « le modèle de la délégation parlementaire au renseignement ». « C’est d’abord le travail de la commission des lois », rappelle le sénateur LR Philippe Bas, qui souligne que « le modèle de la délégation parlementaire […] n’est pas transposable faute d’accord national sur la lutte contre l’insécurité »…

« Je propose aux présidents des chambres parlementaires que, sur le modèle de la délégation parlementaire au renseignement, soit créée une instance de contrôle parlementaire des forces de l’ordre qui pourra procéder à l’évaluation de leur action », a affirmé le chef de l’Etat, assumant l’idée « d’un contrôle strict » des forces de l’ordre, dans l’idée de « tendre vers l’irréprochabilité ».

« La commission des lois est compétente pour s’intéresser au fonctionnement des forces de sécurité »

Or a création d’une telle délégation est une prérogative des assemblées.

« En principe, c’est le Parlement qui prend l’initiative de sa propre organisation interne. Mais on ne peut que remercier le Président de s’intéresser à ce contrôle parlementaire », raillait le sénateur LR Philippe Bas, interrogé par publicsenat.fr.

L’ancien président de la commission des lois soulignait que « le Sénat n’a pas attendu l’appel du Président pour exercer un contrôle renforcé ». Philippe Bas ajoutait que « la commission des lois est compétente pour s’intéresser au fonctionnement des forces de sécurité ».

« C’est un sujet qui relève de la libre initiative des assemblées parlementaires et de leur président. J’estime que c’est d’abord le travail de la commission des lois, qui a d’ailleurs créé, voici un an, une mission d’information sur les méthodes d’interpellation des forces de sécurité », rappelle le sénateur de la Manche.

Cette mission d’information « dispose pour faire ce travail de moyens d’action que n’ont pas les délégations : une équipe d’une vingtaine de fonctionnaires alors que les délégations ne peuvent compter que sur deux ou trois »… Il ajoute : « Les délégations parlementaires ne peuvent être multipliées. Le modèle de la délégation parlementaire au renseignement et celui de l’office des choix scientifiques, qui l’un et l’autre sont composés à parité de députés et de sénateurs, n’est pas transposable faute d’accord national sur la lutte contre l’insécurité ».

Son collègue Marc-Philippe Daubresse, qui avait été corapporteur du projet de loi Sécurité globale au Sénat, était encore plus dur en avril dernier. « Ça me paraît superfétatoire », tranchait le sénateur LR du Nord, « c’est un effet d’annonce qui ne sert à rien. Et ça existe déjà. C’est la commission des lois et ses rapporteurs ». Interrogé à nouveau ce mardi, Marc-Philippe Daubresse reste sur la même ligne : « C’est un sujet anecdotique et cosmétique. On rajoute une couche à une couche qui existe ».

« On n’a pas besoin de cette délégation. La commission des lois sait faire toute seule »

A gauche, même réserve. . « On n’a pas besoin de cette délégation. La commission des lois sait faire toute seule », lâche le sénateur PS Jérôme Durain, l’un des deux sénateurs qui a participé aux travaux du Beauvau de la sécurité. « Les parlementaires ne vont pas se saisir instantanément de la moindre enquête », ajoute le sénateur de Saône-et-Loire.
« Ce n’est pas au niveau », indique de son côté la sénatrice Générations. s, Sophie Taillé-Polian.

« Nous avons besoin de transparence et je ne crois pas qu’une commission parlementaire, au même titre que celle sur le renseignement, qui ne se caractérise pas par la transparence, soit le modèle à suivre », ajoute la sénatrice écologiste du Val-de-Marne, pour qui « les parlementaires n’ont pas à se substituer à des enquêtes sur des cas précis ». Dans une proposition de loi déposée en janvier dernier, Sophie Taillé-Polian prône plutôt « que l’inspection générale de la police nationale soit rendue indépendante du ministère ».

LIRE L’EXTRAIT DE LIBERATION :

«  » » »Renonçant à une réforme en profondeur de l’IGPN et de l’IGGN, Emmanuel Macron a annoncé hier la mise en place d’une «instance parlementaire de contrôle des forces de l’ordre». Censée répondre aux demandes de transparence sur l’action de la police et d’indépendance dans les sanctions, l’idée est cependant mal partie.

Car comme souvent, le chef de l’Etat trouve les sénateurs sur sa route. Estimant que la création d’une telle délégation «relève de la libre initiative des assemblées», l’ex-président (LR) de la commission des Lois de la chambre haute, Philippe Bas, rappelle à Public Sénat qu’«une mission d’information sur les méthodes d’interpellation des forces de sécurité» existe déjà. Et que celle-ci «dispose de moyens d’action que n’ont pas les délégations», comme «une vingtaine de fonctionnaires» contre «2 ou 3» pour ce qu’envisage le chef de l’Etat.

Et Bas, en bon caillou dans sa chaussure depuis l’affaire Benalla, de préciser qu’il faudrait un «accord national sur la lutte contre l’insécurité» pour que l’idée de Macron voie le jour. Autant dire que c’est non. »«  » »

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