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Dépenses publiques : à quoi bon réformer quand promesses et insincérité dominent ?

Budget 2022 : le Haut Conseil des finances publiques conteste un projet « à trous » NON SINCERE

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) s’apprête à rendre un avis sur le projet de budget 2022 qui reste muet sur le caractère réaliste – donc sincère – de la prévision de déficit du texte présenté en conseil des ministres le même jour. 

L’institution refuse de se prononcer sur le déficit de 4,8 % prévu par le gouvernement alors que des dépenses à venir ne sont toujours pas renseignées.

Ses onze membres, dont le premier président de la Cour des comptes , estiment ne pas avoir assez d’informations pour dire si la cible, de 4,8 % du PIB, après 8,4 % en 2021, est réaliste. Ils ont reçu un texte à trous de la part du gouvernement ! La partie dépenses n’est pas totalement renseignée.

nouvelle manifestation de la non considération de l’exécutif pour le législatif dont le vote du budget est une prérogative majeure

Hors mesures d’urgence et de relance, elle prévoit une augmentation de 32 milliards d’euros, ou 11 milliards en volume, c’est-à-dire en plus de l’inflation. Sauf qu’Emmanuel Macron – nouvelle manifestation de la non considération de l’exécutif pour le législatif dont le vote du budget est une prérogative majeure – n’a pas encore arbitré les contours du plan d’investissements baptisé France 2030, censé aider à bâtir les filières industrielles de demain, ni son revenu d’engagement pour les jeunes sans emploi ni formation qui accepteront un accompagnement intensif.

Les trous dans le budget seront ils comblés au gré des annonces futures du futur candidat ? C’est ce que de nombreux observateurs considèrent. Là également, les institutions ne sont pas respectées : le premier ministre et le gouvernement n’ont pas pu boucler le budget adressé au Parlement., alors que cette responsabilité leur revient.

Plusieurs milliards manquent donc à l’appel. « Quand on est le Haut Conseil des finances publiques, on peut être agacé d’avoir à se prononcer alors qu’on ne connaît pas l’intégralité des dépenses publiques », déplore un membre de l’institution composée de magistrats de la Cour des comptes et de personnalités qualifiées, dont bon nombre d’économistes.

«  »6,2 MILLIARDS D’EUROS D’AIDES ANNONCÉES: (Le Président) ENCHAÎNE LES PROMESSES À QUELQUES MOIS DE LA PRÉSIDENTIELLE » »

Titre un média : Plus de 6 milliards d’euros d’aides ont été annoncées ou confirmées par l’exécutif depuis le début du mois de septembre. L’opposition dénonce une manœuvre électoraliste, à quelques mois de la présidentielle.

La fin du « quoi qu’il en coûte » – annoncé à plusieurs reprises – est proche ?

Le soutien économique apporté lors de la crise sanitaire tend désormais à laisser la place aux aides de financement. Beauvau de la sécurité, chèques énergie, plan massif pour la ville de Marseille… Les annonces se multiplient, et se chiffrent en milliards désormais.

6,2 MILLIARDS EN DEUX SEMAINES

  • 1,5 milliard d’euros qui ont été promis à la deuxième ville de France,
  • 40 millions d’euros pour le versement d’une prime et la revalorisation des salaires des sages-femmes,
  • 600 millions d’euros dédiés en « assurance récolte » pour les agriculteurs de
  • 400 millions d’euros pour le développement des transports en commun des collectivités de province,
  • 500 millions d’euros pour financer les nouvelles mesures annoncées lors du Beauvau de la sécurité,
  • 600 millions (100 euros pour près de six millions de foyers modestes) versés en chèque énergie,
  • 2 milliards d’euros consacrés au dispositif d’aide à la rénovation énergétique,
  • 300 millions d’euros pour les travailleurs indépendants,
  • 21 millions d’euros alloués pour le remboursement de la contraception chez toutes les femmes de moins de 25 ans,
  • 50 millions d’euros supplémentaires pour le secteur de la pêche confronté aux conséquences économiques du Brexit
  • 170 millions d’euros alloués chaque année jusqu’en 2024 au fret ferroviaire ont également été annoncés ces derniers jours. Au total ce sont 6,2 milliards d’euros sous formes d’aides qui ont été annoncés ou confirmés en l’espace de deux semaines.

Le prétendant à l’élection présidentielle est rejoint par Charles de Courson. Le vice-président de la commission des finances à l’Assemblée nationale, contacté par nos confrères de l’OBS, estime qu’il n’y a là « aucun plan d’économie et ça va continuer comme ça avec la politique de l’open bar jusqu’à la présidentielle ».

À gauche aussi, les annonces du gouvernement intriguent à quelques mois de l’élection. La députée LFI Mathilde Panot s’étonne notamment de l’augmentation du chèque énergie, plus d’un an après avoir déposé une proposition de loi en ce sens et rejetée par la majorité.

MODERNISER TOUT DE MEME ?

Nous vous proposons, dans un contexte particulier où d’une part le président sortant « toujours non candidat , annonce jours après jours des dépenses nouvelles de plusieurs milliards, et où d’autre part, les règles de fonctionnement entre l’exécutif et le législatif sont une nouvelle fois piétinées, de reprendre une émission de France Culture sur la modernisation de la gestion publique.

Réécouter

Comment moderniser la gestion des dépenses publiques ?

À retrouver dans l’émission LE TEMPS DU DÉBAT D’ÉTÉ par Quentin Lafay France Culture 28/07/2021

Le 19 juillet, les députés ont adopté une proposition de loi organique pour mieux encadrer les dépenses publiques. Alors que le déficit français a atteint les 9%, quelles instances sont compétentes pour rééquilibrer le budget étatique ? Selon quelles logiques ? Quelles réformes cela implique-t-il ?

Le « quoi qu’il en coûte »… a un coût. Si l’Etat social a joué un formidable rôle d’amortisseur depuis la crise sanitaire, le fait est que l’état de ses finances publiques s’est profondément dégradé. Son déficit ? 9%. Sa dette ? 120%.

Même si l’Union européenne permet aux Etats membres de déroger aux règles budgétaires jusqu’à la fin de l’année 2022, la France sait que Bruxelles exigera bientôt qu’elle revienne dans les clous. C’est dans ce contexte que les députés ont adopté, le 19 juillet dernier, une proposition de loi organique pour mieux encadrer les dépenses publiques. Son but ? Fixer, notamment, un montant maximal de dépenses sur cinq ans. Et rationnaliser encore la gestion des finances publiques.

Alors : que penser de cette initiative ? Comment rendre la gestion de nos finances publiques plus efficace et plus démocratique ? Et alors que la crise sanitaire se poursuit : quand et comment engager le rétablissement du nos dépenses publiques ? Pour en parler, nous recevons les économistes François Ecalle et Christophe Ramaux, ainsi que le député Laurent Saint-Martin.

« Quoi qu’il en coûte » : l’histoire sans fin ?

Ce que nous avons créé c’est une loi organique permettant de mieux encadrer l’évolution de la dépense publique, de rendre plus lisible la dépense, l’impôt et la taxe. Et puis il y a aussi un enjeu de consentement et de démocratie pour faire mieux connaître à nos concitoyens comment l’impôt et la taxe sont levé dans notre pays, à quoi cela sert.  
Laurent Saint-Martin

Le problème c’est que ces lois de programmation étaient devenues très complexes, en particulier parce qu’elles mettent en avant des critères compliqués comme le solde structurel […] L’idée c’est de mettre en avant quelque chose de beaucoup plus simple qui est le niveau des dépenses publiques, parce que ça parle beaucoup plus aux gens. La proposition de loi va dans le bon sens mais ne va pas permettre de totalement simplifier : elle va dans le sens de la simplification des budgets annuels. Mais pour moi cela ne va pas jusqu’au bout : il y a encore des choses à modifier, à clarifier.
François Ecalle

Ce dont nous avons besoin en France, c’est de la part de nos dirigeants politiques un discours disant aux citoyens que leurs impôts et leurs cotisations sociales ne partent pas dans des puits sans fonds. Il y a des contreparties comme les services publics. Or il faut savoir que les services publics représentent moins d’un tiers des dépenses publiques […] Ce texte va plus loin en visant à durcir l’idée qu’en début de quinquennat, pour verrouiller le Parlement, on vote une loi de programmation qui limitera les dépenses sur cinq ans. On entretient le catastrophisme sur la dette pour renouer avec l’austérité.

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