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LA TAXE D’HABITATION : HESITATIONS, CONFUSIONS, CONTRITIONS ?

  1. Les communes se vengent de la suppression de la taxe d’habitation avec la taxe foncière qui explose partout

Titre un quotidien ( Atlantico ) qui poursuit : « La majorité des Français n‘ont pas digéré la hausse de la taxe foncière qu’ils ont dû payer ces dernières semaines. Parce que les communes qui ont perdu le produit de la taxe d’habitation essaient de se rattraper comme elles peuvent.« 

La suppression de la taxe d’habitation promise inextremis avant la présidentielle de 2017 par Emmanuel Macron a créé des hésitations dans la mise en oeuvre, la confision dans l’explication, les beneficiaires, la compensation.

2. UNE SUPPRESSION TOXIQUE ?

Les communes et les collectivités locales ont perdu une grande partie de leurs recettes. Cette perte n’ayant été compensée que partiellement par l’Etat, elles ont été « obligées » d’augmenter les taxes foncières et d’autres taxes locales. Du coup, la digestion est difficile. Le montant de taxe foncière qu’il fallait payer au plus tard le 15 octobre est resté en travers de la gorge.

« La suppression de la taxe d’habitation apparaissait comme une bonne nouvelle pour le plus grand nombre, mais comme elle a été mal préparée, elle se révèle désormais toxique provoquant aujourd’hui des effets secondaires en cascade qui sont particulièrement pervers. » écrit Atlantico.

3. RAPPEL DE NOTRE BILLET RECENT

Ce nouvel impôt que réclament les collectivités locales https://metahodos.fr/2021/10/11/ce-nouvel-impot-que-reclament-les-collectivites-locales/

Une imagination non bridée quand il s’agit d’inventer un nouvel impôt

Alors que la taxe d’habitation est en cours de suppression – dans des conditions, il est vrai chaotiques et non transparentes – les élus locaux ont débattu pour mettre en place une nouvelle source de revenu pour les collectivités.

Comment renflouer les caisses « dites vides » des collectivités ? Réunis lors des Rencontres finances publiques de France urbaine fin septembre à Paris, les élus des collectivités locales ont débattu sur la nécessité de créer un nouvel impôt.

Alors que la taxe d’habitation est en train d’être supprimée, les politiques imaginent déjà son substitut pour équilibrer leur compte.

En chef de file pour cela, Philippe Laurent. Le maire UDI de Sceaux, commune située au sud de Paris qui est également candidat à la présidence de l’Association des maires de France a proposé de créer un impôt local qu’il décrit comme une sorte de taxe d’habitation mais qui serait calculée de manière différente.

Réinventer la taxe d’habitation supprimée

Pour lui, il faudrait baser cette taxe par rapport au revenu du foyer et non par rapport la valeur locative du logement.

Le politique se veut quand même rassurant : « Ce ne serait pas grand-chose, quelques euros par an et par habitant. Mais ça ferait tout de suite un montant intéressant », a-t-il déclaré.

Même la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, voulait créer un nouvel impôt lorsque la décision de la suppression de la taxe d’habitation a été dévoilée pour compenser les pertes. L’idée n’est donc pas nouvelle.

UN IMPÔT NATIONAL AUSSI ÉVOQUÉ

Certains prônent davantage un impôt national qui pourrait être reversé aux collectivités. Une proposition abordée par Nicolas Bonnet-Ouladldj, conseiller PC de Paris. 

Problèmes de trésorerie

Il faut dire que la suppression de la taxe d’habitation représente une perte de recettes fiscales de 21,6 milliards d’euros pour les communes et intercommunalités, comme le rapporte l’Institut des politiques publiques .

Néanmoins, la loi prévoit de compenser les communes de cette perte en leur transférant le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements. En cas de surcompensation ou de sous-compensation, la loi prévoit un mécanisme de neutralisation (les communes surcompensées devant verser leur excédent aux communes sous-compensées).

Un impôt climat également proposé

Lors de ces rencontres, il a également été débattu de la possible création d’un impôt pour financer la transition écologique des territoires Audrey Henocque, ajointe au maire de Lyon, a ainsi proposé un impôt climat sur les hauts revenus pour permettre aux collectivités d’avoir les moyens d’amplifier la transition écologique.

Voici l’article consacré par Capital.fr à ce sujet. Face à leur perte d’autonomie financière et la crainte de voir leurs dotations baissées, des élus de tous bords défendent l’idée d’un nouvel impôt payé par les contribuables

Article

A-t-on supprimé trop vite la taxe d’habitation ?

Thomas Eisinger — 5 octobre 2021 Slate

Il ne faut toucher aux vieux impôts que d’une main tremblante, leur rôle dans les équilibres sociaux étant souvent complexe à appréhender.

Cet automne débute l’allègement progressif de la taxe d’habitation pour les derniers ménages qui s’en acquittaient. La loi de finances initiale pour 2018 avait entamé la démarche, promesse du candidat Macron, avec pour première cible les 80% des foyers les plus modestes. La loi de finances initiale pour 2021 l’a conclue, avec une disparition effective de la taxe d’habitation pour les résidences principales à l’horizon 2023. Mais toutes les répercussions de cette réforme ont-elles bien été anticipées par le législateur?

Avec la taxe d’habitation disparaît ce qui fut longtemps l’un des piliers des finances locales: certes, pas le premier impôt direct en volume, puisque la taxe professionnelle puis la taxe foncière ont successivement occupé ce rang, mais à coup sûr le plus symbolique.

Malgré les critiques légitimes dont elle était l’objet, notamment concernant sa faible progressivité, la taxe d’habitation participait bien à un subtil équilibre sociétal qui se trouve, par sa disparition, perturbé. Trois dimensions ont, nous semble-t-il, été sous-estimées par ses contempteurs.

À LIRE AUSSI L’abandon de la taxe d’habitation est-il vraiment une bonne idée?

Clientélisme tarifaire?

La Cour de justice de l’Union européenne ne badine pas avec la discrimination, et elle en a une appréciation extensive: traitement différent de situations similaires, tout naturellement, mais aussi traitement identique de situations différentes. Autant vous dire que, dès qu’il y a préférence tarifaire en faveur des résidents pour les services publics mis en œuvre par la commune, ça coince.

Selon sa jurisprudence, seules des raisons impérieuses d’intérêt général peuvent le justifier, comme la «nécessité de préserver la cohérence du système fiscal» ou l’existence d’un «lien direct» entre l’imposition et le tarif préférentiel.

La taxe d’habitation sur les résidences principales jouait jusqu’ici ce rôle discret de clé de voûte entre ce droit communautaire exigeant et le droit public français, beaucoup moins regardant sur la préférence tarifaire fondée sur la domiciliation.

Sans cet impôt local à vocation universelle, la gratuité ou le tarif préférentiel offert aux résidents, dans les cantines ou les écoles de musique, ne s’apparenteraient plus qu’à une forme primaire de discrimination ou de clientélisme: le résident de la commune B, qui passe pourtant l’essentiel de son temps dans la commune A, paierait plus cher les services publics qu’un résident de ladite commune, non pas parce qu’il serait un passager clandestin du budget communal, mais bien parce qu’il n’en est pas électeur.

Si la préservation de la cohérence et de l’équilibre de systèmes fiscaux locaux ne peut plus justifier la différenciation tarifaire, qu’en dira demain le juge de l’Union européenne? Les paris sont ouverts.

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Le rôle sociétal de l’impôt

La disparition programmée de la taxe d’habitation, c’est aussi un argument de moins en faveur de l’obtention du droit de vote aux élections locales pour les étrangers hors Union européenne. Le durcissement des conditions d’accès à la nationalité française, constaté depuis quelques années, avait pourtant redonné une certaine légitimité à cette vieille revendication.null

S’il était désormais plus difficile de devenir français, comment s’opposer plus longtemps à la participation à l’élection du conseil municipal pour des étrangers vivant sur le territoire de la commune et s’acquittant régulièrement de l’impôt local?

Avec la fin de cet impôt local à vocation universaliste, c’est bien tout un pan de l’argumentaire bâti jusqu’ici qui disparaît.

«Participer financièrement à l’accomplissement de service public, c’est […] avoir le droit de choisir à un moment donné qui les met en œuvre.»

Éric Woerth, président Les Républicains de la commission des finances à l’Assemblée nationale

Dans un étrange mouvement de posture/contre-posture, c’est un débat diamétralement opposé qui a connu ses premiers atermoiements cet été. L’existence de la taxe d’habitation aurait pu justifier le vote des étrangers locataires résidents, sa fin ne pourrait-elle pas justifier un vote des étrangers propriétaires non-résidents?nullPUBLICITÉnullnull

C’est l’idée défendue par Éric Woerth, président Les Républicains de la commission des finances à l’Assemblée nationale, au micro d’Europe 1, le 30 août.

Selon l’ancien ministre du Budget, puisque les propriétaires non-résidents sont désormais amenés à payer plus d’impôts locaux que les locataires résidents, il devient problématique de les maintenir totalement à l’écart des choix quant à l’usage fait desdits impôts: «Participer financièrement à l’accomplissement de service public, c’est quand même […] avoir le droit de choisir à un moment donné qui les met en œuvre.»

Au-delà de l’agitation qui a suivi cette proposition, entre dénonciation d’un nouveau suffrage censitaire et analyse à la va-vite de la sociologie électorale des propriétaires, ces déclarations ont le mérite d’illustrer l’absence de prise en compte, dans la décision de supprimer la taxe d’habitation sur les résidences principales, du rôle sociétal de l’impôt.

La collectivité réinterrogée

Avec la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ce sont aussi un peu les communes qui s’effacent. Les conseils régionaux peuvent en témoigner, eux qui ont progressivement perdu tous les impôts directs qui leur avaient été alloués par la décentralisation des années 1980 (taxe d’habitation supprimée à la fin des années 1990, taxe professionnelle supprimée en 2010, taxe foncière sur les propriétés bâties transférées aux conseils départementaux, taxe foncière sur les propriétés non bâties transférées au bloc communal). Or, ne plus figurer sur aucun avis d’imposition ne peut que contribuer à fragiliser la relation au citoyen.null

À LIRE AUSSI L’impôt, le prix à payer pour vivre en société

À cela s’ajoute un risque de renforcement de la préférence française pour la dépense publique. Un président de conseil départemental le soulignait il y a tout juste dix ans, à l’occasion de la grande réforme de la fiscalité locale introduite par la loi de finances pour 2010:

«Lorsqu’une entreprise demandait une route hors gel, par exemple, je leur répondais par l’affirmative, en leur indiquant néanmoins que cela justifierait une hausse de l’impôt économique local […] Cela rendait la demande des entreprises raisonnable. […] Cela se révèle également valable pour les citoyens. Lorsque nous bénéficiions d’une part de taxe d’habitation, le citoyen, en formulant une demande de service public supplémentaire, prenait le risque de provoquer une augmentation des impôts.»

Pas certain donc, au regard du double risque ici énoncé d’effacement ou de sursollicitation, que la disparition de la taxe d’habitation soit dans l’immédiat une bonne affaire pour les administrations locales qui la percevaient.

Cet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons. Lire l’article original.

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