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LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA MISE EN EXAMEN D’ÉRIC DUPOND-MORETTI À NOUVEAU REJETÉE
Le 14/06/2022 à 16:39 INFO BFMTV –
La Commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a rejeté ce mardi, la demande d’annulation de la mise en examen d’Eric Dupond-Moretti, formulée par ses avocats. C’est la deuxième fois que la Commission d’instruction rejette une demande de ce type formée par l’actuel ministre de la Justice.
La Commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a rejeté ce mardi, la demande d’annulation de la mise en examen d’Eric Dupond-Moretti, formulée par ses avocats, a appris BFMTV de sources concordantes. C’est la deuxième fois que la Commission d’instruction rejette une demande de ce type formée par l’actuel ministre de la Justice.Saisie de plusieurs demandes, la Commission d’instruction a également rejeté les demandes d’auditions de deux témoins, réclamées par les avocats du ministre.nullPrise illégale d’intérêts
Mis en examen pour « prise illégale d’intérêts » le 16 juillet 2021,
Eric Dupond-Moreti est soupçonné de s’être servi de ses fonctions de ministres pour régler ses comptes avec des magistrats avec qui il avait eu maille à partir lorsqu’il était avocat.Play VideoLe 9 mai, François Molins, procureur général près la Cour de cassation, a requis le renvoi du garde des sceaux devant la Cour de justice de la République pour y être jugé, estimant qu’il existait des « charges suffisantes » à son encontre.
Vincent Vantighem et Mathieu Ait Lachkar
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