CONFLIT EXÉCUTIF / JUDICIAIRE : CRISE INSTITUTIONNELLE MAJEURE

NOS PRÉCÉDENTES PUBLICATIONS EN FIN D’ARTICLE

Cour de justice de la République: Eric-Dupond-Moretti, le garde des Sceaux convoqué

Convoqué devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, ce lundi matin, le ministre de la Justice sera fixé sur son éventuel procès devant la juridiction d’exception pour «prise illégale d’intérêts».

Pour la première fois, un ministre en poste, a fortiori de la Justice, va-t-il faire l’objet d’un procès devant la Cour de justice de la République (CJR) ?

Après sa mise en examen le 16 juillet 2021, l’étau se resserre autour d’Eric Dupond-Moretti, soupçonné d’avoir profité de ses prérogatives de garde des Sceaux pour régler ses comptes personnels avec des magistrats, avec lesquels il avait eu maille à partir du temps où il sillonnait les prétoires.

Dupond-Moretti saura ce jour s’il est renvoyé devant la CJR

Ce lundi, la commission d’instruction de la juridiction d’exception, habilitée à poursuivre et juger des membres du gouvernement pour des délits ou crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions, se prononcera sur le fait de savoir s’il doit être jugé ou non pour «prise illégale d’intérêts». Un délit punissable de cinq ans de prison et 500 000 euros d’amende.

Le garde des Sceaux et ses avocats, Christophe Ingrain et Rémi Lorrain, sont attendus devant les trois hauts magistrats de la commission – Catherine Schneider, Bruno Lavielle et Janine Drai, sa présidente – qui leur signifieront son renvoi ou non pour un procès devant la formation de jugement de la CJR.

Une nouvelle plainte pour violation du secret de l’instruction

«Compte tenu des conditions dans lesquelles l’instruction a été menée, nous n’avons malheureusement aucune illusion sur le sens de la décision qui doit être rendue ce lundi», ont renchéri vendredi auprès de l’AFP les avocats du ministre, Mes Christophe Ingrain et Rémi Lorrain. Les deux conseils ont par ailleurs indiqué avoir déposé une nouvelle plainte pour violation du secret de l’instruction, déplorant que «des pans entiers du réquisitoire définitif du procureur général» aient été révélés par Le Monde vendredi «afin de nuire» à leur client, selon eux.

Quelle déontologie, ce que le ministre appelle ces« trucs » ?

CITATION : « Il n’y a pas de code de déontologie mis en place par tel ou tel parti. Il y a la Justice et il y a un code pénal », a rappelé – il y a quelques jours seulement – le ministre en qualifiant son intervention de « coup de gueule ». « Il y en a marre de ces trucs lâ »…

Le ministre n’applique pas la règle déontologique habituelle en cas de mise en examen

Soulevée à chaque étape procédurale de ce dossier, la question – déontologique – du maintien au gouvernement d’Éric Dupond-Moretti, reconduit à la Chancellerie après la réélection en mai d’Emmanuel Macron, se poserait de nouveau. «J’ai toujours dit que je tenais ma légitimité du président de la République et de la première ministre et d’eux seulement», a déclaré Éric Dupond-Moretti mardi.

« … l’enceinte judiciaire est le seul endroit en démocratie où se rend la justice ». « Elle ne se rend pas dans des cénacles politiques, des comités de déontologie ad hoc, tous ces monstres en dehors du cadre légal sont en train de dévorer ceux-là même qui les ont créés dans la violation de nos principes juridiques les plus fondamentaux », a-t-il insisté. « Cela doit impérativement cesser« , a-t-il affirmé.

Quatennens et Bayou ont quitté leurs fonctions

Le coordinateur de La France insoumise Adrien Quatennens et le secrétaire national d’Europe écologie-Les Verts Julien Bayou ont quitté récemment leurs fonctions au sein de leur parti : le premier – qui n’est pas mis en examen – en instance de divorce, ayant reconnu avoir donné une gifle à sa femme, le second – ne faisant l’objet d’aucune procedure judiciaire – étant mis en cause par une de ses concurrentes en politique pour des soupçons de harcèlement moral sur une ancienne compagne.

Aucune plainte n’a, en effet, été déposée et aucune enquête judiciaire n’a été ouverte contre Julien Bayou. Dans le cas d’Adrien Quatennens, le parquet de Lille a ouvert une enquête après la main courante déposée contre le député LFI par son épouse, dans le cadre de sa « politique pénale volontariste pour le traitement des violences conjugales ».

ARTICLE EXTRAIT

Dupond-Moretti et les juges : aux sources d’une haine magistrale

Par Gérard Davet et Fabrice Lhomme LE MONDE

Le garde des sceaux est convoqué, ce jour, 3 octobre, devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, préalable à un probable procès pour « prises illégales d’intérêts ». Un document judiciaire accablant, que « Le Monde » a pu consulter, éclaire la genèse des conflits entre l’ex-avocat et la magistrature.

Et soudain, ce 16 juillet 2021, devant les trois magistrats instructeurs de la Cour de justice de la République (CJR) qui s’apprêtent à le mettre en examen pour « prises illégales d’intérêts », voici Eric Dupond-Moretti, garde des sceaux depuis tout juste un an, qui s’empourpre et vocifère contre le très respecté François Molins, procureur général près la Cour de cassation. Un haut magistrat qui, jure-t-il, « voulait être garde des sceaux et n’a jamais accepté [sa] nomination ». Peu importe que M. Molins – accusé ce jour-là par M. Dupond-Moretti de « choisir ses conflits d’intérêts » puisqu’il « met en branle l’action publique contre [lui] » – n’ait jamais guigné le poste de ministre, le garde des sceaux tente de détourner le tir pour s’en prendre, encore et toujours, à cette magistrature qu’il honnit…

Plus de quatorze mois se sont écoulés depuis cet accrochage, et ce même Eric Dupond-Moretti est convoqué, lundi 3 octobre, à Paris, devant la commission d’instruction de la CJR, composée d’un trio de magistrats expérimentés et indépendants. Il devrait s’entendre signifier son renvoi devant la formation de jugement de cette juridiction, seule habilitée à juger les ministres poursuivis pour des crimes ou des délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. L’étape suivante serait alors un procès inédit, concernant le garde des sceaux en personne. Il n’est pas certain que le talent oratoire de l’ancien avocat et son don pour porter le bruit et la fureur dans les prétoires suffiront pour le tirer d’affaire(s). Cette fois, il n’y aura pas de jurés citoyens à intimider ou à séduire, comme dans ces cours d’assises qu’il a si longtemps fréquentées. Simplement trois magistrats professionnels et douze parlementaires, réunis dans une juridiction d’exception qu’il est justement chargé, en tant que ministre, de… faire disparaître. Un conflit d’intérêts de plus ?

La lecture du réquisitoire définitif – cinquante-six pages rédigées par le ministère public, datées du 9 mai, énumérant les charges relevées à son encontre –, auquel Le Monde a eu accès, laisse, en effet, peu de place au doute : pour son auteur, l’avocat général Philippe Lagauche, les éléments caractérisant les « prises illégales d’intérêts » – la traduction pénale du conflit d’intérêts – semblent bien établis.

Le ministre est mis en cause pour avoir ordonné, à l’automne 2020, deux enquêtes administratives à l’encontre de plusieurs magistrats : d’une part le juge d’instruction Edouard Levrault, d’autre part les procureurs du Parquet national financier (PNF) Eliane Houlette, Ulrika Delaunay-Weiss et Patrice Amar. « Dans les deux cas, écrit l’avocat général, M. Dupond-Moretti a pris un intérêt consistant à engager un processus disciplinaire contre des magistrats avec lesquels il avait eu un conflit en tant qu’avocat (…) Avocat pénaliste reconnu, M. Dupond-Moretti ne pouvait ignorer l’existence d’un conflit d’intérêts. »

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NOS PUBLICATIONS RELATIVES AU POUVOIR JUDICIAIRE ET À LA CRISE INSTITUTIONNELLE EXÉCUTIF / JUSTICE

CRISE INSTITUTIONNELLE EXÉCUTIF/JUSTICE : LE GOUVERNEMENT RENONCE À DEMANDER DES SANCTIONS CONTRE LE MAGISTRAT VISÉ https://metahodos.fr/2022/09/23/crise-institutionnelle-entre-lexecutif-et-la-justice/

JUSTICE – CRISE INSTITUTIONNELLE : LES SYNDICATS DE MAGISTRATS REFUSENT DE RENCONTRER LE MINISTRE MIS EN EXAMEN – MAJ https://metahodos.fr/2022/07/24/justice-crise-institutionnelle-les-syndicats-de-magistrats-refusent-de-rencontrer-le-ministre-mis-en-examen-maj/

MAGISTRATURE ET JUSTICE : UNE FINALISATION DOULOUREUSE ET UNE NOUVELLE CONCERTATION https://metahodos.fr/2022/07/12/il-existe-dans-la-magistrature-une-tentation-du-repli-corporatiste/

LA MISE EN EXAMEN D’ÉRIC DUPOND-MORETTI À NOUVEAU CONFIRMÉE https://metahodos.fr/2022/06/14/la-mise-en-examen-deric-dupond-moretti-a-nouveau-confirmee/

PROCÈS REQUIS CONTRE LE MINISTRE DUPOND MORETTI – PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS https://metahodos.fr/2022/05/14/soupcons-de-prises-illegales-dinteret-proces-requis-contre-le-ministre-de-la-justice-eric-dupond-moretti/

Prise illégale d’intérêts d’Éric Dupond-Moretti : La Cour de Justice de la République va statuer https://metahodos.fr/2022/04/16/prise-illegale-dinterets-deric-dupond-moretti-la-cour-de-justice-de-la-republique-va-statuer/

DUPOND-MORETTI, CONVOQUÉ CE JOUR, REFUSE À NOUVEAU DE RÉPONDRE À LA CJR, ET RAVIVE LA CRISE INSTITUTIONNELLE https://metahodos.fr/2022/03/29/dupond-moretti-mis-en-examen-cet-ete-et-convoque-ce-jour-a-refuse-de-repondre-aux-questions-de-la-cour-de-justice-de-la-republique/

NOMINATION DE JUGES – EXÉCUTIF / JUDICIAIRE : UNE CRISE INSTITUTIONNELLE RÉGULIÈREMENT RAVIVÉE https://metahodos.fr/2022/03/25/executif-judiciaire-une-crise-institutionnelle-ravivee/

NE PAS «FÂCHER SARKOZY» : LA NOMINATION DE JUGES INFLUENCÉE PAR LA CAMPAGNE PRÉSIDENTIELLE ? https://metahodos.fr/2022/03/24/la-nomination-de-juges-influencee-par-la-campagne-presidentielle/

« ALERTE » SUR UNE SEPARATION DES POUVOIRS GRAVEMENT MISE EN CAUSE. Tribune https://metahodos.fr/2022/03/14/alerte-sur-la-separation-des-pouvoirs-gravement-menacee-tribune/

CONSEIL CONSTITUTIONNEL : DES JURISTES EXPERIMENTES, PLUTOT QUE DES POLITIQUES REMERCIES https://metahodos.fr/2022/02/18/pour-un-controle-veritable-des-candidatures-au-conseil-constitutionnel/

CRISE INSTITUTIONNELLE : LE MIN DE LA JUSTICE ÉCHOUE UNE 2e FOIS A FAIRE RÉCUSER LES JUGES QUI L’ONT MIS EN EXAMEN https://metahodos.fr/2022/02/05/eric-dupond-moretti-echoue-a-faire-recuser-les-juges-qui-lont-mis-en-examen/

JUSTICE : CRISE INSTITUTIONNELLE . « PASSION » ET « SCANDALE » https://metahodos.fr/2022/01/12/justice-crise-solennelle-passion-et-scandale/

POURQUOI IL FAUT RESPECTER L’INDEPENDANCE DE LA JUSTICE. NOUVELLE ILLUSTRATION ? https://metahodos.fr/2021/11/17/pourquoi-il-faut-respecter-lindependance-de-la-justice-nouvelle-illustration/

JUDICIAIRE ET LEGISLATIF FACE A UN EXECUTIF JUPITERIEN. REEQUILIBRER LES POUVOIRS ? https://metahodos.fr/2021/11/01/justice-et-legislatif-face-a-un-executif-jupiterien-reequilibrer-les-pouvoirs/

POINT DE VUE – « États généraux de la justice : le problème est le président » #ET# Les reformes institutionnelles. https://metahodos.fr/2021/10/24/point-de-vue-etats-generaux-de-la-justice-le-probleme-est-le-president/

L’exécutif corseté : Bras de fer avec le pouvoir judiciaire https://metahodos.fr/2021/10/21/bras-de-fer-avec-le-pouvoir-judiciaire/

Un bouclier pour l’exécutif. Le prérequis des états généraux de la justice ? https://metahodos.fr/2021/10/20/le-president-livre-ses-attentes-de-la-reforme-de-la-justice-preserver-les-responsables-politiques/

Justice / exécutif : il s’agit bien d’une crise institutionnelle grave. https://metahodos.fr/2021/10/13/justice-executif-il-sagit-bien-dune-crise-institutionnelle-grave/

CRISE INSTITUTIONNELLE (suite), EXECUTIF/ETAT DE DROIT. L’affaire Buzyn et son contexte(1). https://metahodos.fr/2021/09/26/cour-de-justice/

CRISE INSTITUTIONNELLE EXÉCUTIF/JUSTICE : LE GOUVERNEMENT RENONCE À DEMANDER DES SANCTIONS CONTRE LE MAGISTRAT VISÉ https://metahodos.fr/2022/09/23/crise-institutionnelle-entre-lexecutif-et-la-justice/

CRISE INSTITUTIONNELLE – LE DÉTOURNEMENT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE, UNE PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS. https://metahodos.fr/2021/07/23/crise-institutionnelle-exit-lingerence-la-prise-illegale-dinterets/

POLICE JUDICIAIRE : LE RESPECT DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS DOIT S’IMPOSER https://metahodos.fr/2022/09/22/police-judiciaire-le-respect-de-la-separation-des-pouvoirs-doit-simposer/

DUPOND-MORETTI AUDITIONNÉ, L’AN I D’UNE DÉMOCRATIE DE L’EXEMPLARITÉ ? https://metahodos.fr/2021/07/21/laurence-devillairs-dupond-moretti-auditionne-lan-i-dune-democratie-de-lexemplarite/

CRISE INSTITUTIONNELLE SANS ISSUE – LA JUSTICE, SIMPLE AUTORITÉ OU VÉRITABLE POUVOIR : PURE FIGURE RHÉTORIQUE ? https://metahodos.fr/2021/07/19/la-justice-simple-autorite-et-non-pas-pouvoir-pure-figure-rethorique/

CRISE INSTITUTIONNELLE – LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE, JURIDICTION CONTROVERSÉE. https://metahodos.fr/2021/07/18/la-cour-de-justice-de-la-republique-une-juridiction-controversee/

CRISE INSTITUTIONNELLE : QUELS POUVOIRS DE SANCTION DE L’EXÉCUTIF SUR LES JUGES ? https://metahodos.fr/2021/07/18/crise-institutionnelle-quels-pouvoirs-de-sanction-de-lexecutif-sur-les-juges/

CRISE INSTITUTIONNELLE : EXÉCUTIF VERSUS JUSTICE. ENTRE INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE ET GOUVERNEMENT DES JUGES : QUELS ENJEUX DÉMOCRATIQUES ? (Mise à Jour) https://metahodos.fr/2021/07/17/crise-institutionnelle-executif-versus-justice-entre-independance-de-la-justice-et-gouvernement-des-juges-quels-enjeux-democratiques-mise-a-jour/

La règle de démission des ministres mis en examen. Présomption d’innocence et séparation des pouvoirs. https://metahodos.fr/2021/07/16/la-regle-de-demission-des-ministres-mis-en-examen-presomption-dinnocence-et-separation-des-pouvoirs/

Éric Dupond-Moretti est mis en examen pour « prise illégale d’intérêts » https://metahodos.fr/2021/07/16/eric-dupond-moretti-est-mis-en-examen-pour-prise-illegale-dinterets/

L’affaire du siècle: Le juge remplace-t-il le Parlement? https://metahodos.fr/2021/02/12/laffaire-du-siecle-le-juge-remplace-t-il-le-parlement/

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