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UN BUDGET RECTIFICATIF QUI MÉRITERAIT D’ÊTRE CORRIGÉ ? : « dépassement des dépenses » et « surestimation des recettes »

La cible de 5 % de déficit en 2022 déjà menacée – des incertitudes « très élevées « sur les recettes

Le Haut Conseil des finances publiques alerte sur les risques de dépassement des dépenses et de surestimation des recettes dans le budget rectificatif.

ET ON NE PARLE PAS DE LA SINCÉRITÉ DES COMPTES

Sortir du « quoi qu’il en coûte » ne sera pas chose facile. Dans son discours de politique générale, Élisabeth Borne a promis mercredi de diminuer la dette en 2026 et de revenir sous 3 % de déficit en 2027. La tâche est loin d’être gagnée, comme le relève la Cour des comptes dans son audit des finances publiques réalisé à l’aube de la nouvelle législature.

Article 1

La Cour des comptes s’inquiète des « aléas » des prévisions budgétaires du gouvernement

AFP•07/07/2022

Le gouvernement tiendra-t-il sa prévision de déficit public de 5% fin 2022 ? La Cour des comptes a pointé jeudi les « nombreux aléas » pesant sur cette prévision, des critiques également formulées par le Haut Conseil des finances publiques qui les élargit aux anticipations de croissance et d’inflation.

Confirmée dans le projet de budget rectificatif (PLFR) que le gouvernement a présenté jeudi après-midi, la cible de 5% de déficit public « reste entachée de multiples incertitudes » liées à « la situation sanitaire et géopolitique », juge la Cour des comptes dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques.

Au-delà des conséquences de la guerre en Ukraine et de l’évolution de la pandémie sur les finances publiques, difficiles à quantifier, la Cour s’alarme de l’impact financier du PLFR, riche d’une vingtaine de milliards de nouvelles dépenses.

Les mesures dégainées par l’exécutif pour soutenir le pouvoir d’achat, auxquelles s’ajoute le plan de résilience annoncé mi-mars, « vont venir détériorer le déficit 2022 par rapport au scénario de la LFI (loi de finances initiale, NDLR) », anticipe-t-elle ainsi.

Selon le projet de budget rectificatif que la Cour cite dans son rapport, les dépenses publiques devraient gonfler de près de 60 milliards d’euros par rapport à celles envisagées dans la LFI.

Un surcoût attribuable en premier lieu à la forte inflation (+5,8% sur un an en juin selon l’Insee), qui devrait alourdir de près de 18 milliards la charge de la dette de l’État.

« Pour moi, c’est sans doute le principal point de préoccupation », s’est inquiété le premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici jeudi en conférence de presse. « Nous ne pouvons pas vivre dans l’illusion d’une dette gratuite », a-t-il ajouté.

« Notre ligne restera celle du rétablissement des finances publiques », lui a répondu le ministre de l’Économie Bruno Le Maire dans l’après-midi, à la sortie du Conseil des ministres.

Du côté du ministère des Comptes publics, on souligne que les 60 milliards de hausse des dépenses englobent un spectre plus large que les seules nouvelles dépenses prévues dans le PLFR.

Elles « incluent l’ensemble des mesures inflation/énergie prises depuis la LFI, la hausse de la charge de la dette mais aussi les actualisations de prévisions de dépenses des administrations publiques et de sécurité sociale », insiste le cabinet de Gabriel Attal.

Actée dans le PLFR, la prolongation jusqu’à fin septembre de la remise de 15 à 18 centimes sur le prix du litre de carburant, et la création d’une « indemnité carburant travailleur », engendrent des dépenses supplémentaires de 4,6 milliards d’euros, pour un coût total sur l’année de 7,6 milliards d’euros.

La facture de l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité devrait elle doubler pour grimper à 3 milliards sur l’année 2022.

– Décrochage –

Heureusement pour l’État, les recettes devraient augmenter presque autant que les dépenses, avec une hausse attendue de 57 milliards d’euros par rapport à la LFI.

À elles seules, les augmentations salariales consenties par les entreprises pour amortir l’inflation devraient représenter « environ 8 milliards d’euros de recettes supplémentaires en cotisations sociales, prélèvements sociaux et impôt sur le revenu », précise l’institution de la rue Cambon.

Mais attention, comme pour la trajectoire des finances publiques dans son ensemble, l’incertitude autour des prévisions de recettes est « très élevée ».

Les prévisions de croissance (2,5%) et d’inflation (5%) du gouvernement pour 2022 sont tout autant nimbées d’incertitude, a regretté jeudi le Haut Conseil des finances publiques.

Dans un avis publié dans la matinée, l’instance indépendante chargée d’évaluer la crédibilité des prévisions budgétaires doute en particulier du dynamisme de la consommation, sur lequel table l’exécutif pour atteindre son objectif.

Avec une dette publique de 112,5% du PIB et un déficit de 6,4% fin 2021, les marges de manœuvre budgétaires du gouvernement sont contraintes.

La Cour des comptes regrette d’ailleurs que « la France n'(ait) pas tiré profit d’une activité économique dynamique entre 2017 et 2019 pour redresser ses finances publiques ».

Pour placer la France sur une meilleure trajectoire budgétaire, elle prône une nouvelle fois des « efforts soutenus » sur la maîtrise des dépenses publiques et en matière d’investissement.

Avec l’explosion du déficit et de la dette, la soutenabilité des finances publiques « devient plus que jamais une exigence sans laquelle le pays s’exposerait à des risques grandissants pouvant menacer sa souveraineté », conclut le rapport.

Article 2

Budget rectificatif 2022 : les prévisions du gouvernement jugées optimistes

Dans son avis sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022, le Haut conseil des finances publiques revient sur les chiffrages avancés et souligne les risques qui obscurcissent l’horizon.

Par Wladimir Garcin-Berson LE FIGARO Publié le 07/07/2022

Top départ pour une séquence politique particulièrement attendue. Ce jeudi, quelques heures avant la présentation des textes phares sur le pouvoir d’achat en conseil des ministres, le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a publié son avis sur le budget rectificatif pour 2022. Ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) est l’un des deux blocs contenant des mesures pour protéger le portefeuille des ménages.

Le Haut conseil commence par un point de méthode, en s’agaçant du délai trop court qui lui a été laissé pour étudier le texte : saisi le 29 juin, il devait rendre ses conclusions deux jours plus tard, une durée jugée trop courte. «Nullement justifié par l’urgence», ce tempo accéléré «rend particulièrement difficile l’exercice par le HCFP du mandat qui lui est confié par la loi organique», cingle le conseil.null

Dans l’ensemble, le Haut conseil formule plusieurs bémols sur les prévisions du gouvernement contenues dans le PLFR 2022. L’exécutif table sur une croissance de 2,5% sur l’année, certes revue à la baisse par rapport aux prévisions de fin 2021 – 4% – mais qui reste optimiste : l’OCDE, l’Insee, la Banque de France et d’autres experts encore préfèrent plutôt parler d’une croissance entre 2,1% et 2,4% pour les plus optimistes.

» LIRE AUSSI – Pouvoir d’achat: «Les mobilisations actuelles vont se poursuivre à la rentrée»

La prévision de l’exécutif, qui s’appuie sur une résistance de l’activité, de l’emploi et un rebond de la consommation grâce aux mesures pour le pouvoir d’achat, est ainsi «fragilisée par plusieurs facteurs». D’abord, la confiance des ménages reste «à un niveau proche de ses plus bas atteints en 2018 et 2020» : l’épargne pourrait donc être privilégiée. Ensuite, les entreprises pourraient être contraintes de limiter leurs investissements, face à une conjoncture difficile. Enfin, la balance commerciale tricolore devrait souffrir de l’inflation et des «difficultés d’approvisionnement énergétiques en Europe». La prévision de croissance n’est donc «pas hors d’atteinte, mais est un peu élevée», estime le HCFP.

L’estimation d’inflation présentée par l’exécutif pour 2022 – 5% – est aussi «un peu sous-estimée», selon le rapport, qui souligne qu’elle est inférieure aux prévisions des experts. L’Insee, par exemple, chiffrait le taux annuel à 5,5%, dans sa dernière note, il y a quelques semaines. Enfin, le gouvernement avance une croissance de 8,5% de la masse salariale du secteur marchand non agricole et 40.000 créations nettes d’emploi d’ici la fin de l’année. Ces deux chiffres diffèrent du consensus d’experts, souligne le HCFP : la première est «plus forte» et la seconde «plus faible».

Nouvelle alerte sur les finances publiques

À l’instar de la Cour des comptes, le Haut conseil tire de nouveau la sonnette d’alarme sur le portefeuille de l’État, alors que d’importantes dépenses sont prévues dans les mois à venir et que le contexte reste incertain. Dans son budget rectificatif, l’exécutif avance des recettes en hausse de 67,2 milliards d’euros en 2022 par rapport à 2021, et des dépenses qui flamberont de 60 milliards d’euros, dont 35 milliards de mesures pour le pouvoir d’achat. Or, ces deux chiffrages sont remis en cause.null

D’abord, la partie recette, optimiste, part du principe que le rebond de l’activité permettra à l’État d’empocher des taxes et impôts, notamment sur les sociétés, les produits énergétiques et la TVA, plus importants que d’habitude. Mais ce constat pourrait être remis en cause par une baisse de consommation des carburants face à l’explosion des prix à la pompe, ou à une dégradation de la conjoncture. Parallèlement, la partie dépenses «est entourée d’une incertitude inhabituelle» et risque fortement d’être sous-estimée. L’inflation, la remontée des taux d’intérêt, les nouvelles vagues de Covid-19 et le bond des prix de l’énergie vont peser sur le bilan, alourdissant d’autant les comptes publics d’une manière difficile à estimer, tant la situation reste imprévisible.

Dans ces conditions, les prévisions du gouvernement pour la dette et le déficit paraissent, elles aussi, optimistes. Si l’exécutif prévoit que le second sera ramené à 5% du PIB en 2022 et la première à 111,9%, ces chiffrages sont «affectés de risques essentiellement défavorables». Une fois de plus, le Haut conseil appelle donc les autorités à «la plus grande vigilance» : des «mesures ponctuelles» peuvent être prises face à au contexte exceptionnel, mais elles devront s’accompagner de «mesures de maîtrise de la dépense couplées à la recherche d’une plus grande efficacité de celle-ci», sous peine de voir les comptes publics plonger dans le rouge.

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