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L’ÉTAT «PIOCHERA» -T-IL DANS LES DOTATIONS DES COLLECTIVITÉS ?

LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES INQUIÈTES SUR LE BUDGET 2023 DE L’ÉTAT

À l’approche de l’examen du budget 2023, l’Association des maires de France est sur la défensive. Elle salue un meilleur dialogue avec l’exécutif mais seuls « les actes » compteront, a-t-elle rappelé. Or, le mécontentement apparaît déjà au grand jour sur le projet de loi de finances et les réponses à la crise énergétique.

C’est dans cet esprit – et cette contrepartie – que les associations de collectivités ont accepté de participer à la CNR.

Voir nos publications précédentes :

RÉGIONS : POUR UNE « VRAIE RÉFORME DE LA DÉCENTRALISATION ». https://metahodos.fr/2022/09/15/les-presidents-de-region-appellent-a-une-vraie-grande-reforme-de-la-decentralisation/

GÉRARD LARCHER PROPOSE UNE RELANCE DE LA DÉCENTRALISATION https://metahodos.fr/2022/09/19/gerard-larcher-annonce-un-groupe-de-travail-au-senat-sur-la-decentralisation/

1. ARTICLE

« L’État a pris la mauvaise habitude de piocher dans les dotations » : l’AMF sur le qui-vive avant le budget 2023

LE 15 SEP 2022 PUBLIC SÉNAT Par Guillaume Jacquot

Le deuxième quinquennat d’Emmanuel Macron se distinguera-t-il du premier pour les relations entre l’État et les collectivités territoriales ? Le moment de vérité approche avec la présentation prochaine du projet de loi de finances 2023. Dans un contexte d’inflation générale et de flambée des dépenses énergétiques, qui pèsent sur leur budget, les maires regarderont de près ce moment décisif de la fin d’année. Depuis l’été, les relations se sont réchauffées entre leurs représentants de l’Association des maires de France (AMF) et l’exécutif.

« Le ton a changé. Le dialogue est bon, il faut le dire », reconnaît sans ambages son président, David Lisnard, ce 15 septembre. Le maire LR de Cannes, à la tête de la puissante association d’élus locaux depuis l’an dernier, vante des « premières discussions positives » avec Élisabeth Borne et son ministre Christophe Béchu, l’interlocuteur des territoires. Les élections législatives et la perte de la majorité absolue à l’Assemblée nationale ne sont sans doute pas étrangères à cette « nouvelle donne ». Le « rapport de force a changé », résume le premier maire de France. Plus mesuré, le numéro 2 de l’AMF, le socialiste André Laignel, perçoit lui aussi un changement dans l’air. « Il semble qu’il y ait des évolutions dans les discours ».

« La loi de finances ne nous semble pas aller dans le sens d’une amélioration des relations »

Sur le fond des dossiers, l’Association des maires de France est beaucoup moins emballée. « La loi de finances ne nous semble pas aller dans le sens d’une amélioration des relations entre l’Etat et les collectivités », prévient le premier vice-président de l’AMF. Première pomme de discorde : le niveau de dotations versées aux collectivités en 2023. Reçus le 5 septembre à l’Elysée, les représentants des élus locaux ont obtenu l’engagement d’une stabilité financière. Insuffisant pour l’AMF, qui demande une actualisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) calquée sur l’inflation, soit + 4,3 %.

L’association rappelle que les charges des services gérées par les mairies sont en forte progression, et que les collectivités doivent répercuter la hausse du point d’indice de la fonction publique. « Si la hausse ne suit pas l’inflation, l’État prend de l’argent aux collectivités territoriales », considère David Lisnard, qui veut revenir aux pratiques antérieures à 2011. « Les dotations, c’est de l’argent qui appartient aux collectivités, ce n’est pas des subventions. Et l’État a pris la mauvaise habitude de piocher dedans », poursuit-il.

L’AMF veut s’opposer à une limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités

Autre ligne rouge : l’effort de modération budgétaire demandé par Bercy aux collectivités locales dans la progression de leurs dépenses. Le gouvernement souhaite qu’elles limitent de 0,5 % leurs dépenses de fonctionnement. Selon l’AMF, la « ponction » est estimée à 15 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat. « On nous annonce, avec une immense générosité, qu’on nous ferait confiance. C’est le mot qui a beaucoup été employé hier dans la réunion. Et que bien entendu il ne pouvait pas y avoir de confiance sans contrainte, je cite les ministres », témoigne André Laignel, au lendemain d’une réunion avec le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal.

En l’absence d’indexation des dotations sur l’inflation et de revalorisation des bases fiscales, l’AMF promet de s’opposer à cette modération des dépenses, dans une période fortement contrainte par le niveau de l’inflation. « Il n’y a pas de crise des finances publiques dues aux collectivités territoriales. Nous votons des budgets à l’équilibre », rappelle David Lisnard.

Le projet de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) passe également mal. En raison de la conjoncture, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire parle désormais d’étaler la suppression cet impôt économique local (qui pèse près de 10 milliards d’euros) sur deux années. Déjà échaudés par la disparition de la taxe d’habitation, les maires s’inquiètent de la perte progressive d’autonomie fiscale.

Des concertations doivent s’ouvrir entre le gouvernement et les collectivités pour trouver les moyens de compenser cette suppression, mais la logique même de la suppression d’un nouvel impôt local affaiblit la logique même de décentralisation, selon l’AMF. « Quand l’État fait des cadeaux, il le fait avec l’argent des autres », peste André Laignel. Dans le projet de loi de finances, l’association va demander un dégrèvement de la CVAE. Le premier vice-président de l’AMF constate que le gouvernement discute comme si la suppression de l’impôt avait déjà passé le vote du Parlement. « Ou alors il anticipe le 49-3 », dit-il. Or, cet instrument qui permet l’adoption d’un texte n’est pas sans risque : il met en jeu la responsabilité du gouvernement. Et de ce point de vue, « rien n’est jamais sûr dans la vie », rappelle le maire d’Issoudun, du haut de ses 50 années d’expérience politique.

Aide pour les dépenses d’énergie : un système perçu comme inéquitable

Au-delà des débats fiscaux, c’est aussi la réponse du gouvernement à la crise énergétique que traversent les communes qui constitue une levée de boucliers. Boucliers énergétiques que réclame d’ailleurs l’AMF pour préserver le fonctionnement des services publics locaux. La question devrait largement occuper le congrès de l’association du 22 au 24 novembre. L’aide annoncée par Bruno Le Maire, ce mercredi, a reçu un accueil pour le moins mitigé à l’AMF. Le ministre de l’Economie et des Finances a indiqué que les collectivités ne pourront pas toutes être aidées au même niveau suggérant même de conditionner un soutien étatique à la rigueur de leur gestion budgétaire. « C’est très inconvenant. Quels sont les critères de bonne gestion ? Quel est ce paternalisme d’Etat » s’étrangle David Lisnard. 30 000 communes (sur 35 000) ont un accès un tarif régulé de l’énergie, et les autres pourront bénéficier d’un fonds de 500 millions d’euros voté cet été. « Le principe qui a été émis ne nous paraît pas équitable », relève David Lisnard. Et pour cause, les équipements, consommateurs en énergie, sont concentrés dans les 5 000 plus grosses communes. « C’est une annonce à grand bruit et à bas coût », regrette André Laignel.

Et pour ne rien gâcher, les communes s’estiment « oubliées » dans le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables, qui doit être dévoilé fin septembre. L’AMF note au passage que les collectivités « n’ont pas été associées à la rédaction ». Derrière le « changement de ton », David Lisnard a la désagréable sensation de constater des « contradictions » dans les actes. « Je laisse encore une chance, on est encore en début de quinquennat », veut-il croire. Après un premier quinquennat assez conflictuel avec les collectivités locales, il suffirait cette fois d’une petite étincelle pour que l’incendie reprenne.

Publié le : 15/09/2022 à 17:50 – Mis à jour le : 15/09/2022 à 17:54

2. LIEN VERS LA VIDÉO

LA RÉDACTION DE PUBLIC SÉNAT RECOMMANDE

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