Arsenal judiciaire contre les violences intrafamiliales

Le ministre de la Justice a présenté ce lundi plusieurs mesures afin d’améliorer l’arsenal judiciaire contre les violences intrafamiliales, après avoir reçu un rapport parlementaire qui dresse un état des lieux du traitement des violences conjugales.

Ce lundi 22 mai 2023, la député Renaissance du Val-d’Oise, Emilie Chandler, et la sénatrice UDI de l’Yonne, Dominique Vérien, remettent un rapport de 160 pages au Garde des Sceaux, et à la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Isabelle Rome.

Uniformiser les pratiques, développer la filière de l’urgence

Le document, qui fait un état des lieux des réponses apportées aux victimes, recommande plusieurs leviers d’action pour améliorer la lutte contre les violences au sein du foyer.

Parmi elles, la création d’un fichier regroupant les informations sur les auteurs et une meilleure prise en charge des hommes violents, des victimes et des enfants, en proposant un « statut » d’administrateur ad hoc. Pointant le doublement des plaintes depuis 2016, les deux autrices plaident également pour la création de pôles spécialisés dans les 164 tribunaux en France.

Chaque pôle comprendra une équipe coordonnée par des magistrats du siège et du parquet référents, mais les têtes de juridictions auront la main pour adapter leurs pôles en fonction des spécialités locales, en choisissant par exemple de consacrer ou non des audiences dédiées.

L’intérêt : développer la filière de l’urgence dans les juridictions et uniformiser les pratiques. Le gouvernement s’est d’ores et déjà dit favorable à ce qu’un juge puisse, en cas « d’urgence extrême », prononcer une ordonnance de protection de 24 heures, contre six jours depuis 2019.

Mieux former pour mieux accompagner

En matière de formation, des progrès sont encore à faire. Le « processus en œuvre »dans les violences familiales est encore souvent méconnu et donc mal détecté, note le rapport. Les grilles d’évaluation du danger, obligatoires, sont « loin d’être »systématiquement remplies, soulignent les parlementaires, suggérant aussi de s’inspirer de l’Espagne, et de mettre en place un fichier évaluant « sur la base d’un calcul algorithmique » le risque de passage à l’acte.

ARTICLE

Ordonnance de protection dans l’urgence, bracelet anti-rapprochement 5G… Les annonces d’Eric Dupond-Moretti pour mieux lutter contre les violences conjugales

Par L’Obs 22 05 23

Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, s’est vu remettre ce lundi 22 mai un rapport parlementaire pour améliorer le traitement juridique des violences intrafamiliales rédigé par la députée Renaissance Emilie Chandler et la sénatrice UDI Dominique Vérien. Dans un point presse tenu après sa réception, le garde des Sceaux a annoncé de nouvelles mesures qui feront l’objet de décrets ou de projets de loi dans les prochains mois.

« Avec ce dispositif, nous avons véritablement l’espérance d’être beaucoup plus efficaces, a-t-il déclaré. On ne peut pas accepter ces violences, ces meurtres familiaux, sans réagir. Nous avons déjà beaucoup fait, il nous reste encore beaucoup à faire. »

• Une ordonnance de protection dans l’urgence

Le gouvernement veut permettre à un juge de délivrer, en cas « d’urgence extrême », une ordonnance de protection en 24 heures. Les délais de ces ordonnances, autorisant l’éviction du conjoint violent ou une interdiction de contact, avaient été réduits à 6 jours en 2019 (45 jours en moyenne auparavant).

Cette procédure, provisoire, devra être réexaminée par un juge « dans un délai de six jours », a précisé le garde des Sceaux, ajoutant qu’elle figurerait dans un projet de loi « à l’automne ».

• Un nouveau bracelet anti-rapprochement 5G

Le garde des Sceaux a également annoncé la création d’un nouveau modèle de « bracelets anti-rapprochement » adapté au réseau 5G et avec une batterie plus fiable que les anciens bracelets, plombés par des problèmes techniques. Le nouveau modèle sera déployé dès le mois prochain, promet la Chancellerie.

• Un pôle spécialisé en violences intrafamiliales dans les tribunaux

Comme l’a demandé le rapport, l’instauration d’un pôle entièrement dédié aux violences intrafamiliales dans chacun des 164 tribunaux français fera l’objet d’un décret « à la fin de cet été », a indiqué Eric Dupond-Moretti.

Chaque pôle comprendra une équipe coordonnée par des magistrats référents du siège et du parquet, avec une adaptation aux spécificités locales.

Le rapport insiste notamment sur l’importance de la formation des agents qui interviennent dans les cas de violences conjugales. Selon lui, il est nécessaire de « renforcer la formation des professionnels du champ de la protection de l’enfance » et de « mettre en place des formations interinstitutionnelles régulières afin de partager les pratiques et d’acquérir une connaissance commune ».

• D’autres propositions encore à l’arbitrage

« Des tas d’autres propositions nous ont été faites, certaines sont encore à l’arbitrage », a affirmé Eric Dupond-Moretti à la fin de son point presse, faisant référence à la soixantaine de recommandations faites par les deux parlementaires dans le rapport.

Elles y insistent notamment sur le besoin d’améliorer la circulation de l’information entre les différents pôles. Ses auteures plaident ainsi pour la création d’une équipe dédiée qui aura pour but de « faciliter le travail de l’ensemble des acteurs judiciaires quand ils doivent collecter des données ».

Le rapport recommande également de faciliter l’obtention d’un téléphone « grave danger », qui dispose d’une touche permettant de joindre le service de téléassistance à toute heure de la journée.

Enfin, le rapport préconise que les enfants mineurs qui ont perdu un de leurs parents dans un homicide conjugal se voient attribuer la qualité de pupilles de la République, « sur le modèle des enfants victimes de terrorisme ».