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LA COUR DES COMPTES INVITE – RITUELLEMENT – L’EXÉCUTIF À METTRE EN ŒUVRE DES PRÉCONISATIONS ESSENTIELLES DÉJÀ CONNUES.

L’éxécutif a demandé un rapport à la Cour des comptes – POUR QUOI FAIRE ?

(Anne de NOHANT et T.L.)

Le résultat est sans surprises. Il comporte, outre la préconisation d’une compression des dépenses publiques pour l’après-2022, des analyses et alertes déjà connues de l’exécutif…Pourquoi attendre ?

Il rappelle par ailleurs des reformes et actions indispensables sur lesquelles il y a consensus depuis des années sans qu’elles soient mises en œuvre ( ou qu’elles soient abandonnées ), même si nombre d’entre elles sont par ailleurs promises dans le discours politique. Ces préconisations – essentielles – sont, sur bien des points, en concordance avec les pistes présentées par Metahodos.

Exemples :

Les 6 points du volet « soutenabilité des finances publiques dans des règles de gouvernance rénovées« .

Les 6 points du volet « réformes clés pour infléchir le rythme et améliorer la qualité de la dépense publique« .

Les 5 points du volet « renforcement de l’efficience les administrations dans la mise en œuvre des politiques publiques« .

Un débat au Parlement ? Un forum avec Les citoyens ? Un engagement de la responsabilité du gouvernement ?

Un tel rapport mériterait un large débat pour rompre avec le rituel des rapports de la cour des comptes, deux trois articles de presse. Une ou deux déclarations… ; et la C. des Comptes répètera la même chose dans 6 mois, puis dans un an (elle le dit explicitement dans le rapport ! pour impressionner qui ? les rares lecteurs?), et entretiendra la « bonne conscience » des fonctionnaires qui contrôlent leurs collègues fonctionnaires .

On voit son Président – resté visiblement très « politique » intervenir dans le débat présidentiel et évoquer les candidats Mélenchon et Le Pen, plutôt que de susciter un débat sur les travaux des hauts fonctionnaires siégeant à la Cour.

Nous préconisons , dans nos propositions de reforme – dans le prolongement des travaux des experts juridiques et constitutionnels – un rattachement de la Cour au Parlement et la restauration de la capacité de celui-ci à imposer des objectifs impératifs au Gouvernement. C’est le moyen de redonner son rôle au Parlement – dans le contrôle de l’exécutif et le vote (et contrôle de l’exécution) du budget – et de retrouver une efficience dans l’action publique et un surcroit de démocratie.

Les propositions de la Cour des Comptes

Le renforcement de la croissance potentielle :

  1. Accorder la priorité aux dépenses publiques et aux incitations fiscales susceptibles de contribuer à soutenir la croissance potentielle, en particulier dans l’innovation, la recherche, l’industrie et le développement des compétences.
  2. Accélérer la transition écologique en soutenant les investissements verts prioritaires et en accompagnant, notamment par des dispositifs fiscaux adaptés, l’évolution des comportements des ménages et des entreprises.
  3. Soutenir la transformation numérique des entreprises et accélérer l’adaptation des services publics.
  4. Renforcer les capacités de résilience en recensant mieux les risques de toute nature, en les hiérarchisant et en se préparant plus efficacement à la gestion de crise.
  5. Maintenir les dispositifs d’urgence (fonds de solidarité et activité partielle) pour les seuls secteurs demeurant affectés par la crise, en réduisant le montant des aides accordées.
  6. Accélérer la transposition en cours de la directive européenne du 28 mars 2019 sur la restructuration et l’insolvabilité en encourageant les procédures préventives et confidentielles.
  7. Créer de nouveaux instruments financiers d’un accès simple pour les particuliers, susceptibles de drainer l’épargne des ménages accumulée pendant la crise pour renforcer les fonds propres des entreprises.

Assurer la soutenabilité des finances publiques dans des règles de gouvernance rénovées:

  • Dès que l’activité sera revenue au moins au niveau d’avant-crise, engager une consolidation des finances publiques, en privilégiant des mesures portant sur la dépense publique.
  • Fixer dans une loi de programmation des finances publiques votée à l’automne 2022 et couvrant la durée de la législature, une trajectoire de solde public permettant d’assurer la réduction du poids de la dette dans le PIB au plus tard à compter de 2027.
  • Agir pour permettre l’adaptation du cadre européen des finances publiques au nouveau contexte issu de la crise avant la levée de la « clause dérogatoire générale ».

Les réformes clés pour infléchir le rythme et améliorer la qualité de la dépense publique :

  1. Procéder, en début de législature, à une revue approfondie des dépenses publiques dont le niveau et la dynamique apparaissent sensiblement supérieurs à ce qui est observé chez nos partenaires européens, afin d’identifier les réformes susceptibles d’en maîtriser l’évolution et de renforcer l’efficacité et l’efficience des politiques concernées.
  2. Poursuivre l’adaptation des régimes de retraite afin de maîtriser l’évolution des dépenses et d’en accroître l’équité.
  3. Renforcer l’efficience de notre système de santé, en coordonnant plus étroitement les acteurs de ville et hospitaliers, avec pour ambition d’offrir des soins de qualité et de stabiliser la part des dépenses d’assurance maladie dans le PIB.
  4. Adapter les dispositifs d’indemnisation du chômage et d’aides à l’emploi à l’évolution des cycles économiques et renforcer l’insertion durable dans l’emploi des publics fragiles et la prévention du chômage de longue durée.
  5. Assurer une plus grande efficacité et équité des minima sociaux, en veillant à leur soutenabilité et à leur contrôle, en procédant à l’harmonisation et à la simplification des dispositifs et en renforçant l’incitation à l’activité.
  6. Simplifier et territorialiser davantage les instruments de la politique du logement en ciblant prioritairement les ménages les plus défavorisés, et supprimer les dispositifs, notamment fiscaux, dont l’efficience est insuffisante.

Le renforcement de l’efficience les administrations dans la mise en œuvre des politiques publiques :

  1. Procéder à une revue des missions des administrations publiques afin de supprimer les missions que la sphère publique n’a plus vocation à exercer, de rationaliser celles exercées par plusieurs entités, et de favoriser la déconcentration ou la décentralisation de l’action publique au plus proche des territoires.
  2. Responsabiliser les acteurs en développant les pratiques de contractualisation pluriannuelle sur les objectifs et les moyens, y compris vis-à-vis des collectivités territoriales.
  3. Engager un chantier ambitieux en vue de simplifier le paysage des administrations publiques, les procédures et les normes, en tirant notamment profit des outils numériques et des simplifications mises en place pendant la crise sanitaire.
  4. Développer les évaluations de politiques et de dispositifs publics, et mieux intégrer leurs résultats dans la délibération démocratique et dans l’action publique.
  5. Renforcer la lutte contre la fraude aux prélèvements publics et aux prestations sociales, y compris en ce qui concerne les dispositifs mis en place pendant la crise sanitaire.

SYNTHÈSE DU RAPPORT

Comme les autres pays européens, la France a réagi à la crise sanitaire par des mesures exceptionnelles destinées à lutter contre l’épidémie au plan sanitaire et amortir le choc économique et ses effets sociaux en soutenant les revenus et en préservant au maximum les capacités productives. Le recul de l’activité économique a été exceptionnel et la dégradation des finances publiques très importante. Même si, dans la phase de sortie de crise, un rebond important de l’activité est attendu, les finances publiques resteront durablement marquées par un déficit élevé et un niveau de dette en très forte augmentation.

Conformément à la demande du Premier ministre, la Cour présente dans ce rapport une stratégie que la France pourrait retenir au cours des prochaines années pour conserver une trajectoire soutenable de ses finances publiques. Les analyses présentées dans ce rapport sur la situation des finances publiques en 2020 et 2021 seront complétées et approfondies dans le rapport sur la situation et les perspectives de finances publiques que la Cour publie chaque année au mois de juin afin de préparer le débat d’orientation sur les finances publiques.

Un impact durable de la crise sur l’économie et les finances publiques

Au moment du déclenchement de la crise, la France disposait de moins de marges de manœuvre financières que la plupart de ses partenaires européens, avec un niveau de déficit public égal à 3,1 % du PIBet un ratio de dette approchant 100 % du PIB. Elle était, avec l’Espagne, le seul pays de la zone euro affichant un déficit primaire, c’est- à-dire excluant les dépenses d’intérêts. Seuls l’Italie, la Grèce, le Portugal et la Belgique avaient une dette mesurée en points de PIB supérieure à celle de la France.

L’épidémie de Covid-19 a marqué la France comme le reste du monde. L’activité s’est contractée de 7,9 % en 2020, un repli inédit depuis 1945. Elle rebondirait de manière vigoureuse mais encore partielle en 2021 (+5,0 % selon le projet de loi de finances rectificatif de juin 2021). Cette contraction de l’activité a fortement affecté les recettes publiques. Par ailleurs, pour accompagner les particuliers et les entreprises et préserver leurs revenus, des mesures de soutien exceptionnelles ont été décidées et mises en œuvre par l’État et d’autres collectivités publiques à compter de mars 2020. En conséquence, le déficit public s’est fortement creusé. Après avoir atteint 9,2 points de PIB en 2020, il resterait encore très élevé en 2021, à environ 9,4 points de PIB. Parallèlement, la dette publique augmenterait de près de 20 points de PIB par rapport à 2019, pour s’établir à un niveau proche de 117 points de PIB en 2021.

Cette dégradation du déficit public s’explique, d’une part, par l’amplification des baisses de prélèvements déjà programmées avant crise et les mesures de nature pérenne prises pendant la crise avec notamment une hausse des rémunérations dans le secteur de la santé. Elle provient, d’autre part, des effets négatifs durables de la crise sur l’activité et la situation du marché du travail, qui réduisent les recettes publiques et rehaussent certaines dépenses.

LA DÉGRADATION DES FINANCES PUBLIQUES S’EST ACCOMPAGNÉE À CE STADE D’UNE HAUSSE CONTENUE DES RISQUES FINANCIERS2, DANS LE CONTEXTE ACTUEL DE TAUX D’INTÉRÊT HISTORIQUEMENT BAS PERMIS NOTAMMENT PAR L’ACTION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE.

Une économie durablement affectée

La crise devrait marquer l’économie de manière durable. En éloignant des personnes de l’emploi (ou en retardant l’entrée sur le marché du travail des jeunes générations), elle devrait conduire à une hausse du chômage et à une baisse de la participation au marché du travail. En outre, la crise s’est accompagnée d’une forte réduction de l’investissement des entreprises et pourrait peser sur leur capacité d’innovation. Les capacités de production et la productivité seraient donc plus faibles en sortie de crise que ce qui était anticipé en début 2020.

Les estimations d’activité potentiellepermettent d’évaluer les pertes de capacités de production de la France à environ 2 points par rapport à la trajectoire d’avant-crise en 2021. Si la croissance de l’activité potentielle en sortie de crise reste entourée d’une forte incertitude, un rebond très marqué de celle-ci ne paraît pas le scénario le plus probable.

Une trajectoire des finances publiques à politique inchangée fortement perturbée

Quelles que soient les incertitudes et les risques qui entourent les perspectives de croissance en sortie de crise, celle-ci laissera des marques durables sur les finances publiques et notamment sur la dette publique. Dans cette optique, la Cour s’est attachée à éclairer les évolutions qui peuvent être attendues dans la décennie à venir, en s’appuyant sur des scénarios à vocation illustrative, qui diffèrent entre eux par la vigueur du rebond de l’économie en sortie de crise.

Ces scénarios montrent que, même avec des hypothèses volontaristes, la croissance économique, condition indispensable du redressement des finances publiques, ne permettrait pas à elle seule une décrue durable de la dette publique rapportée au PIB et devrait être accompagnée d’une politique de consolidation. Cette poursuite de la progression de la dette pose de manière directe la question de sa soutenabilité.

L’enjeu de la soutenabilité des finances publiques

La hausse de la dette intervenue pendant la crise a permis de protéger les revenus des ménages et des entreprises face aux conséquences de la crise sanitaire dans le but de faciliter le rebond de l’activité dans les meilleures conditions possibles à la sortie de la crise.

À plus long terme, la poursuite de la hausse du ratio d’endettement risquerait de fragiliser la confiance des acteurs économiques dans la capacité de la France à honorer ses engagements passés et à venir. Ce risque serait renforcé si ce ratio s’écartait encore davantage des niveaux de pays comparables de la zone euro. La crise de la dette de la zone euro en 2010 et 2011 qui a suivi la récession de 2008-2009 illustre les risques qui s’attachent à une perte de confiance. Ses manifestations peuvent être rapides et brutales, conduisant les pays concernés à rechercher dans l’urgence l’équilibre des comptes publics par une forte hausse des prélèvements ou une baisse abrupte des dépenses.

Assurer la soutenabilité des finances publiques est donc un enjeu de souveraineté. C’est une condition nécessaire pour faire face aux chocs économiques, mais aussi rester en mesure de financer les priorités d’action pour le pays, ainsi que le fonctionnement courant des administrations publiques.

Pour la France, les signaux sur la soutenabilité des finances publiques ne sont pas univoques au printemps 2021. Le contexte actuel de taux bas conduit à une baisse des charges d’intérêts, mais il n’est pas acquis, dans la mesure où il résulte largement de l’action de la Banque

centrale européenne. En outre, le niveau bas des taux d’intérêt doit être analysé dans le contexte plus large du ralentissement continu de l’activité et de l’inflation, et d’une compétitivité fragilisée.

AUSSI, POUR ASSURER LA SOUTENABILITÉ DE NOS FINANCES PUBLIQUES, LA COUR ESTIME SOUHAITABLE UNE STRATÉGIE DE FINANCES PUBLIQUES QUI ALLIERAIT RENFORCEMENT DE LA CROISSANCE ET RÉDUCTION PROGRESSIVE DU DÉFICIT PUBLIC.

Une stratégie de croissance pour assurer la soutenabilité des finances publiques dans un cadre rénové

Favoriser la croissance dans la durée pour retrouver l’équilibre des finances publiques

La Cour estime nécessaire une action publique déterminée en vue de renforcer le niveau de la croissance économique potentielle de la France. Les finances publiques doivent être mobilisées pour favoriser une telle croissance dans la durée. À cette fin, il convient de poursuivre quatre objectifs complémentaires :

  • concentrer l’effort d’investissement public – au sens large d’une intervention destinée à préparer l’avenir – sur des priorités ciblées afin d’en maximiser l’impact et de le mesurer précisément, de renforcer la qualité de la dépense publique, et notamment de poursuivre les efforts en vue de soutenir l’innovation, la recherche, l’industrie et le développement des compétences ;
  • soutenir la transition écologique : il apparaît essentiel de mieux définir et mettre en cohérence les investissements verts prioritaires, et de mieux tirer parti des effets démultiplicateurs de la transition écologique ;
  • contribuer à l’accélération de la transformation numérique en accompagnant l’essor de technologies numériques performantes, inclusives et sécurisées, et en amplifiant l’adaptation numérique des services publics ;
  • renforcer les capacités de résilience pour limiter les effets des chocs de croissance : cela suppose de mieux hiérarchiser, évaluer et prévenir les risques de toute nature, et de se préparer plus activement à la gestion de crise afin d’être en capacité de réagir rapidement et de façon coordonnée.

Retrouver une trajectoire soutenable reposant sur la maîtrise de la dépense publique

En complément de cette stratégie de croissance, la stratégie de finances publiques devra, quand la crise sanitaire sera circonscrite et l’activité aura suffisamment rebondi, viser à réduire progressivement le déficit public pour permettre d’installer la dette publique sur une trajectoire de baisse durable.

Cette consolidation progressive pourrait débuter en 2023, une fois retrouvé le PIB d’avant-crise, sous l’hypothèse d’une fin de la crise sanitaire d’ici la fin d’année 2021. Il y a effectivement plus de risques à retirer trop tôt les mesures de soutien que trop tard.

La fin 2021 et l’année 2022 seraient ainsi mises à profit pour sortir progressivement des principales mesures de soutien au revenu des ménages et des entreprises. Les dispositifs d’aide d’urgence de grande ampleur à destination des entreprises et des salariés ont dans l’ensemble atteint leurs objectifs, au prix d’un coût élevé. Initialement mis en place pour une durée courte, ils ont été prorogés et adaptés et comportent, dans une période de reprise, des risques de frein à l’activité ainsi que d’abus et de fraude qui doivent être maîtrisés. Les scénarios de sortie des mesures d’urgence doivent être progressifs, rechercher une plus grande sélectivité et être axés sur la solvabilité des entreprises. La situation du bilan de ces dernières, sensiblement dégradée à la suite de la crise, doit faire l’objet d’une attention particulière et pourra nécessiter des restructurations de dette et des mesures favorisant le renforcement de leurs fonds propres. De même, ces deux années devraient être mises à profit pour appliquer pleinement les mesures du plan France Relance et l’ajuster si nécessaire.

Cette consolidation devrait privilégier une réduction du rythme d’augmentation des dépenses. Les comparaisons internationales montrent en effet que les efforts en dépenses sont généralement plus efficaces pour réduire l’endettement public. Il convient de concilier maintien d’une croissance soutenue en sortie de crise et réduction du déficit. Afin de ne pas accroître encore trop fortement les divergences entre pays de la zone euro et notamment entre la France et l’Allemagne, la Cour estime que le rythme de progression des dépenses devrait être fixé à un niveau conduisant à une réduction du déficit public suffisante pour permettre une décrue de l’endettement public au plus tard à compter de 2027.

Cette stratégie devrait s’accompagner d’une réflexion sur la dette issue de la crise sanitaire. La Cour considère que le cantonnement de la dette issue de la crise sanitaire ne permettrait pas à lui seul de modifier la trajectoire de dette des administrations publiques. En revanche, identifier une dette Covid pourrait permettre de la mesurer précisément et de la faire figurer clairement parmi les engagements financiers que la France devra honorer. La Cour note par ailleurs qu’une reprise de dette de la sécurité sociale par la Cades a été organisée à l’été 2020 sans faire le départage entre ce qui relevait spécifiquement de la crise et des déficits structurels4 passés et à venir, et sans accompagner cette reprise de dette d’une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes sociaux.

Latrajectoirede finances publiques retenue devrait être inscrite dans une loi de programmation des finances publiques votée à l’automne 2022 et portant sur l’ensemble de la législature. Ce calendrier permettrait par ailleurs de réaliser des revues de dépenses permettant au Gouvernement issu des élections du printemps 2022 d’engager les réformes qui lui paraîtraient nécessaires.

Un cadre de gouvernance à rénover

Au regard des enjeux qui s’attachent à la mise en œuvre et au succès sur le temps long de cette stratégie, la Cour, dans la continuité de son rapport consacré à la gouvernance financière des administrations publiques de novembre 2020, recommande de renforcer la portée de la programmation pluriannuelle et de mieux faire partager les enjeux de soutenabilité. Il s’agirait notamment de définir des trajectoires de moyen terme en fixant des enveloppes pluriannuelles de dépenses et de mesures nouvelles en recettes et une provision pour faire face aux aléas. Un compteur permettant d’expliciter les écarts à la trajectoire serait mis en place. La portée des lois financières serait également renforcée par l’extension de leur champ. La surveillance des trajectoires serait rendue plus effective en élargissant le mandat du Haut Conseil des finances publiques à : « structurel » corrige le solde « effectif » de cet effet conjoncturel ainsi que de facteurs exceptionnels.

  • l’appréciation du réalisme des prévisions de recettes et de dépenses et à l’expertise de l’évaluation des principales mesures ;
  • la mise en place d’un mécanisme de pré-alerte pour identifier les risques d’écart à la trajectoire ;
  • un examen plus régulier des hypothèses de croissance potentielle5.

Au niveau européen, afin d’assurer la stabilité à la zone euro, les réflexions engagées avant la crise pour une rénovation des règles du pacte de stabilité et de croissance mériteraient d’être poursuivies pour permettre une évolution des règles avant la fin de la « clause dérogatoire générale » déclenchée par la Commission pendant la crise sanitaire.

UNE RÉFORME DES RÈGLES DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE POURRAIT S’ARTICULER AUTOUR DE QUELQUES PRINCIPES :
  • une règle simple permettant de s’adapter à la situation des pays et notamment à leur niveau d’endettement et portant une attention particulière à la qualité de la dépense ;
  • une règle qui ne soit pas procyclique ;
  • une règle qui permette de privilégier l’investissement au sein de la dépense publique ;
  • une règle qui s’appuie davantage qu’aujourd’hui sur l’expertise des institutions budgétaires indépendantes nationales pour crédibiliser les scénarios et évaluer les mesures prises par les États membres.

Renforcer l’équité, l’efficacité et l’efficience des politiques et des administrations publiques

Engager des revues de la dépense publique

Le niveau de la dépense publique en France est sensiblement plus élevé que dans des pays dont le modèle social est comparable au nôtre (écart de 8,6 points de PIB avec la moyenne de la zone euro en 2019). Qui plus est, cet écart s’est fortement creusé sur la période récente sans que les indicateurs économiques, sociaux, de développement humain ou en termes de qualité et d’efficacité des services publics ne permettent de justifier une telle évolution. Cela affecte notamment les secteurs de la protection sociale et de la santé.

Pour infléchir durablement ces tendances, il est essentiel d’identifier les causes structurelles de la dynamique de ces dépenses, et de s’y atteler dans la durée.

Des réformes clés pour infléchir le rythme et améliorer la qualité de la dépense publique

SANS SOUS-ESTIMER L’IMPORTANCE DES AUTRES POSTES DE DÉPENSES, LA COUR A CHOISI D’ANALYSER DANS CE RAPPORT CINQ SECTEURS CLÉS DE LA DÉPENSE PUBLIQUE QUE SONT LE SYSTÈME DES RETRAITES, L’ASSURANCE MALADIE, LA POLITIQUE DE L’EMPLOI, LES MINIMA SOCIAUX ET LA POLITIQUE DU LOGEMENT.

Le système des retraites, malgré des réformes qui ont eu un impact positif, n’est toujours pas équilibré de façon pérenne. Une fois la crise passée, de nouvelles adaptations seront indispensables pour tenir compte notamment des évolutions démographiques et de l’allongement de la durée de la vie. Les effets de ces adaptations sur la situation des actifs et des retraités devront être anticipés.

L’amélioration de la qualité des dépenses d’assurance maladie constitue une deuxième priorité. À cette fin, il apparaît nécessaire, tout en confortant notre système de santé, et en particulier l’hôpital, d’appliquer à nouveau une norme de dépenses, de mobiliser les marges d’efficience de notre système de santé, de prévenir plus activement les pathologies et les accidents de santé ou encore de contenir la progression des dépenses d’indemnités journalières. Ces réformes devront viser à assurer le retour à l’équilibre de l’assurance maladie et à stabiliser le poids de ces dépenses dans le PIB.

Une troisième priorité concerne la politique de l’emploi, l’enjeu étant de mieux ajuster les dépenses en faveur de l’emploi et de l’indemnisation du chômage en fonction des cycles économiques et d’améliorer leur efficacité pour prévenir le chômage de longue durée et favoriser une insertion durable dans l’emploi, notamment des publics fragiles (jeunes décrocheurs, publics non qualifiés, seniors).

Il convient par ailleurs d’assurer à la fois l’efficacité et la soutenabilité des minima sociaux et de la politique du logement, qu’il s’agit de mieux cibler et simplifier afin d’accroître leur efficacité, notamment en direction des ménages les plus défavorisés.

La mise en œuvre de ces réformes doit permettre tout à la fois de mieux soutenir la croissance par des politiques publiques plus efficientes, de contribuer à la résorption des fractures sociales et territoriales et d’infléchir le rythme de progression des dépenses publiques pour nous rapprocher de la situation des autres pays européens.

Des administrations et des collectivités territoriales plus efficientes

Outre cette attention à porter sur les principaux leviers de la dépense, une action continue doit être dirigée vers l’ensemble des administrations publiques en vue de renforcer leur efficience et d’améliorer la qualité des services rendus aux citoyens. À cette fin, quatre leviers doivent être mobilisés.

Il s’agit d’abord de procéder à une revue des missions des administrations. Cela exige de savoir renoncer aux missions que la sphère publique n’a plus vocation à exercer, de rationaliser systématiquement les missions exercées par plusieurs niveaux d’administration publique, de remettre en cause toute mission qui pourrait être assurée plus efficacement à un autre échelon ou encore de réorienter l’action publique vers les territoires fragilisés.

Le deuxième levier est de développer la contractualisation en contrepartie d’une plus grande liberté de gestion et de moderniser la gestion publique. À cette fin, il est essentiel de responsabiliser les acteurs en développant des pratiques de contractualisation pluriannuelle sur les objectifs et les moyens, y compris envers les collectivités territoriales, de moderniser la gestion des ressources humaines publiques, ou encore d’optimiser les fonctions support et les synergies.

Un troisième levier, gage d’une meilleure lisibilité, consiste à simplifier l’organisation des administrations publiques et à alléger les procédures administratives et le poids des normes, en adoptant de nouvelles approches tirant notamment profit des outils numériques et des simplifications mises en place pendant la crise sanitaire.

Enfin, pour favoriser davantage la transparencela Cour propose, d’une part, de développer les évaluations de politiques publiques et de mieux prendre en compte leurs résultats et, d’autre part, de mieux contrôler la dépense et de lutter plus efficacement contre la fraude, notamment en ce qui concerne les dispositifs mis en place pendant la crise sanitaire.

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