DÉMENTIS SUCCESSIFS SUR LA DISSOLUTION, LA DÉMISSION, L’ARTICLE 16,… ET VOICI L’ÉVOCATION DE LA GUERRE CIVILE ET LE GOUVT TECHNO
L’exécutif pratique en permanence les fuites, les rumeurs, les éléments de langage en direction des médias qui sont non seulement très réceptifs mais également demandeurs.
L’UTILISATION DE L’ARTICLE 16 D’ABORD DÉMENTIE … PUIS CONFIRMÉE PAR L’ÉVOCATION DE LA « GUERRE CIVILE «
LA REFLEXION – QUI A FUITÉ – SUR L’UTILISATION DE L’ARTICLE 16 A ÉTÉ DÉMENTIE, PUIS CONFIRMÉE – QQS HEURES PLUS TARD – PAR LA MENACE DE « GUERRE CIVILE »
ET SI ON REPARLAIT D’UNE AUTRE ISSUE – PAS PLUS EXTRÊME QUE LA GUERRE CIVILE ET LES PLEINS POUVOIS – À LA CRISE : LA DESTITUTION
« SORTIE DE CRISE DÉMOCRATIQUE : UNE DESTITUTION DIFFICILE – ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION »
TITRAIT METAHODOS IL Y A QQS MOIS BANDEROLES, PÉTITION, MÉDIAS SOCIAUX, MÉDIAS PRESSE, DÉCLARATIONS POLITIQUES, ÉVOQUENT LA DESTITUTION PRÉSIDENTIELLE
https://metahodos.fr/2023/05/05/destitue-via-larticle-68-de-la-constitution/
CHIRAC, HOLLANDE : DES PRÉCÉDENTS
En 2001, il avait été tenté de destituer le président Jacques Chirac en 2001, à la suite d’affaires judiciaires.
En 2016, le président François Hollande, en raison d’un doupson de trahison du secret-défense dans le cadre de confidences qu’il avait faites dans Un président ne devrait pas dire ça…
Aucune de ces tentatives de destitution n’a prospéré.
Une pétition contre Emmanuel Macron sur le site de l’ASSEMBLÉE NATIONALE a été déposée en mars 2024.
Seulement – hormis cette pétition ou la banderole tractée par un avion – deux médias régionaux ont évoqué la question d’une éventuelle destitution.
Il convient de souligner que E Macron n’a pas respecté une obligation substantielle de la Constitution : il n’a pas consulté le 1er ministre et les deux présidents du Parlement sur la dissolution. Il les a sobrement informés.
« GRANADE DÉGOUPILLÉE «, « GUERRE CIVILE « ou L’ENVOI DE TROUPES SUR LE SOL D’UKRAINE : DES TERMES ET DES INTENTIONS LOURDS DE MENACE SUR LA VIE DE NOS INSTITUTIONS
La destitution est l’exception à la règle que constitue l’immunité présidentielle.
Un grand nombre d’observateurs ont fait connaître leur effroi sur l’attitude et les expressions présidentielles qui peuvent constituer des manquements à la fonction présidentielle.
L’article 68 prévoit la destitution en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Sans plus de précisions. À l’initiative des parlementaires d’une des deux chambres, à raison d’un dixième de ses membres, le Sénat et l’Assemblée nationale sont réunis en Haute Cour pour statuer. L’adoption du projet doit remporter la majorité des deux tiers, une majorité très qualifiée.
UNE SITUATION GRAVEMENT DÉGRADÉE :
« Emmanuel Macron, le “pyromane” qui rêve encore d’être pompier »
TTRE LE COURRIER INTERNATIONAL QUI POURSUIT : Le président français ne supporte pas que la population ne le suive plus, “se montre extrême dans ses discours comme dans ses actes” et s’enferme de façon irresponsable dans sa caricature de “sauveur de la nation en détresse”, cingle “Der Spiegel”.
Si tout ça n’était pas aussi grave, on pourrait traiter Emmanuel Macron de “drama queen”, enfin plus exactement de “drama king”. C’est-à-dire quelqu’un qui a tendance à en faire des tonnes quand les choses ne vont pas bien pour lui.
Voilà donc qu’après avoir précipité des élections législatives sans nécessité, le président français met en garde contre une guerre civile. Dissoudre l’Assemblée nationale parce qu’on est vexé par son échec aux élections européennes, c’était déjà costaud : l’acte est certes conforme à la Constitution mais politiquement violent et met la France en ébullition. Et c’est un acte d’autosabotage par-dessus le marché, car il creuse la division du pays et pourrait rendre celui-ci ingouvernable dès le mois de juillet.
Macron a provoqué une crise qui risque de nuire à toute l’Europe. C’est déjà assez grave.
“Guerre civile”
Mais quand le chef de l’État parle de “guerre civile”, un terme lourd de sens et totalement exagéré, pour semer la peur de l’extrême droite et de l’extrême gauche, il ne se comporte plus en “drama king” mais en pyromane.
Macron joue avec le feu et souhaite qu’on l’appelle pour éteindre l’incendie. Il sème le chaos et se pose en garant de la stabilité. Il prétend souhaiter renforcer les partis modérés du centre et se montre …
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« Emmanuel Macron sur le divan : qu’en disent les psys et ses proches ? »
TITRE LE POINT QUI POURSUIT : Sa décision brutale de dissoudre l’Assemblée, le 9 juin 2024, ravive les interrogations sur une personnalité énigmatique, même pour le premier cercle.
Suggestion de lecture faite récemment au sujet d’Emmanuel Macron : Les Perversions narcissiques, du psychiatre Paul-Claude Racamier. Texte délicieux, il faut dire, dans lequel se trouvent des phrases comme celle-ci : « Cette folie ne manque ni de culot ni de malignité ; réduit à l’état d’ustensile ou de spectateur, autrui est exploité, grugé, disqualifié. Aucun scrupule n’arrête le narcissique en son triomphe ; rien ne lui résiste ; tout lui appartient ; tout doit se soumettre et plier. » Ou celle-là : « Le moi est mis à feu, comme on le dirait d’une fusée. Le moi se met à flamber. (Impossi…
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« Emmanuel Macron est-il encore crédible à l’international ? »
TITRE LA CROIX QUI POURSUIT :
La dissolution de l’Assemblée nationale par Emmanuel Macron a mis la politique intérieure sens dessus dessous, mais pose également la question de la crédibilité et de la continuité de l’action de la France en Europe et à l’international, à court et à moyen termes.
En France, la dissolution de l’Assemblée nationale provoque depuis le 9 juin un phénomène dont son instigateur se serait bien passé : la dévaluation à vitesse grand V du capital politique d’Emmanuel Macron. Depuis bientôt trois semaines, ses troupes et ses alliés questionnent ouvertement son choix, prennent leurs distances, refusent de s’associer à une déroute annoncée. Le phénomène n’a pas échappé aux autres pays, et éraille d’ores et déjà la voix de Paris en Europe et dans le monde.
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« Jean-Pierre Le Goff: «Emmanuel Macron a encouragé l’autodestruction du politique»
TITRE LE FIGARO QUI POURSUIT : Pour le sociologue, la dissolution prononcée par le chef de l’État participe de sa façon «disruptive» de faire de la politique. Une décision impulsive qui, sous prétexte de redonner la voix au peuple, renforce aussi l’instabilité, le désarroi et l’angoisse des Français.
Jean-Pierre Le Goff est sociologue et philosophe. Dernier ouvrage paru, « Mes Années folles. Révolte et nihilisme du peuple adolescent après Mai 68 » (Stock/Robert Laffont, 2023).
LE FIGARO. – Vous aviez critiqué l’inquiétante fuite en avant managériale du chef de l’État. Avec cet acte de dissolution , faut-il saluer le retour du politique, un retour au peuple ou la conséquence d’un management toxique à la tête de l’État?
Jean-Pierre LE GOFF. – Cette dissolution et les échéances fixées pour les législatives ont produit des effets de sidération dans le monde politique et plus largement. Emmanuel Macron la présente comme un acte démocratique consistant à redonner la parole au peuple en le plaçant face à ses responsabilités : veut-il oui ou non être gouverné par les extrêmes ? Des politologues font valoir le fait qu’il n’avait pas d’autre choix, cherchent à mettre au jour le calcul politique sous-jacent et scrutent tous les scénarios possibles. Pour utiles que soient ces analyses…
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« Emmanuel Macron ratatine la démocratie », dénonce Gérard Larcher »
TITRE LE FIGARO QUI POURSUIT : Dans un entretien au « Parisien », le président du Sénat critique ouvertement le chef de l’Etat. Il renvoie également dos à dos le RN et l’alliance de la gauche.
Un président du Sénat en colère. Dans un entretien au Parisien, le jeudi 26 juin, Gérard Larcher n’a pas mâché ses mots envers Emmanuel Macron à quelques jours seulement des élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet. Le président Les Républicains du Sénat sort ainsi de sa mesure habituelle dans cette interview, avec un certain nombre de griefs envers le Président de la République.
Il garde notamment n travers de la gorge le coup de fil d’Emmanuel Macron le 9 juillet à 20h10, « d’une durée 1 minute 30« , précise-t-il. « Emmanuel Macron mesure-t-il les risques qu’il fait prendre à la France ? Il me dit ‘J’ai décidé de dissoudre’ : je n’appelle pas ça une consultation, mais une information. J’en ai pris acte, mais je ne l’ai pas senti comme une marque de considération. Yaël Braun-Pivet (présidente sortante de l’Assemblée nationale) a eu le droit à un traitement assez comparable. (…) C’est une interprétation personnelle de la Constitution !« , dénonce-t-il.
« Peut-il laisser la fin de la campagne se dérouler sans souffler sur les braises tous les deux jours ? »
Cette décision a ainsi créé une « crise politique« , estime Gérard Larcher, et il y a désormais un risque de « crise institutionnelle« . C’est au président d’imaginer comment en sortir. Le président du Sénat estime qu’Emmanuel Macron « ratatine la démocratie » avec une campagne réduite à « deux semaines » à la veille des vacances. Il assure ressentir sur le terrain « le rejet de la personnalité du président de la République et de sa gouvernance solitaire« .
Gérard Larcher va jusqu’à demander au chef de l’Etat de se taire, avec cette question : « Peut-il laisser la fin de la campagne se dérouler sans souffler sur les braises tous les deux jours ? Je ne crois pas qu’un président devrait sous-entendre publiquement qu’il ne tiendrait pas le pays si les Français votaient pour les extrêmes« , tacle le troisième personnage de l’Etat.
Le président du Senat indique par ailleurs qu’il ne pourra « jamais voter pour un candidat RN ou Nouveau Front populaire« , visant l’ensemble de l’alliance – socialistes compris et pas seulement LFI -, estimant que « ce qu’ils proposent et ce qu’ils représentent, c’est le contraire de l’intérêt du pays« .
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« Pour la première fois, un président n’a plus de comptes à rendre, à personne »
TITRE LA CROIX QUI POURSUIT : Lucie Sponchiado, maîtresse de conférences en droit public, souligne que le second mandat d’Emmanuel Macron le place dans une situation inédite pour un président sous la Ve République, où il en vient à ne devoir de comptes à personne. Un contexte qui interroge l’irresponsabilité politique que la Constitution lui accorde.
Lecture en 3 min.
Emmanuel Macron durant son allocution télévisée du 17 avril 2023. LUDOVIC MARIN / AFP
Nous n’avons jamais réussi, sous la Ve République, à nous doter d’un président de la République qui incarnerait un pouvoir modérateur, un organe préservateur, un contrepoids placé « au-dessus de la région des orages » (Benjamin Constant).
APRÈS « LA GRENADE DÉGOUPILLÉE » ET « LA GUERRE CIVILE » , VOICI LA ROUE DE SECOURS : UN GOUVERNEMENT TECHNO NEUTRALISANT LE PARLEMENT … ET LA DÉMOCRATIE
TITRAIT HIER METAHODOS QUI POURSUIVAIT :
LE PIRE N’EST JAMAIS SÛR, ALLONS AU-DELÀ DU PIRE ?
Face à trois blocs non majoritaires, le président pourrait – après avoir échoué à plusieurs objectifs : reconduire sa majorité, nommer un gouvernement RN pour disqualifier le mouvement aux prochaines présidentielles … – nommer un gouvernement de technocrates apolitiques.
RÊVER D’UN PARLEMENT NEUTRALISÉ ?
Cela empêcherait – pense t on – les motions de censureet neutraliserait ainsi une des missions majeures du Parlement : le contrôle de l’action du gouvernement responsable devant lui.
LES TECHNOCRATES NE SONT PAS APOLITIQUES… ET ILS SONT DÉJÀ AU POUVOIR DANS LE RÉGIME MACRON
« Emmanuel Macron serait – lit on dans l’article 1. proposé en lecture – amené à nommer un premier ministre consensuel, qui composerait un gouvernement de hauts fonctionnaires. «Cette solution permet aux partis politiques de s’engager à ne pas renverser le gouvernement. Le message, c’est ne pas rajouter du chaos au chaos. C’est une solution de repli quand vous ne pouvez pas prendre le pouvoir», explique Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’Université Paris II Panthéon-Assas. »
« Dans ce cas-là, on nomme un général aux Armées, un professeur de droit à la Justice, un grand directeur de banque à l’Économie et aux Finances et ainsi de suite« , résumait sur LCI le 18 juin dernier le constitutionnaliste Dominique Chagnollaud de Sabouret.
Un technocrate par domaine suffirait à connaître les problèmes ( auxquels ils contribuent le plus souvent ) par domaine, et les solutions … mais si vous le confrontez à un second ils seront en querelles !
UNE INJURE AU SUFFRAGE UNIVERSEL ET À LA DÉMOCRATIE
NOUS VOUS PROPOSONS DEUX ARTICLES SUR CETTE QUESTION
1. ARTICLE – Destituer Emmanuel Macron avec l’article 68 de la Constitution ? Pas si simple
14/01/23 Emilie Jehanno. 20 Minutes
Avec l’annonce du projet de réforme des retraites, l’idée de destituer le chef de l’Etat a gagné en popularité sur les réseaux sociaux, mais c’est méconnaître le fonctionnement des institutions
- Dans des publications virales, des internautes appellent à la destitution d’Emmanuel Macron par la mise en application de l’article 68 de la Constitution, ce qui permettrait de « bloquer la réforme des retraites » argumentent certains.
- Mais, il est fort peu probable que le chef de l’Etat soit démis de ses fonctions de la sorte. L’article 68 de la Constitution prévoit qu’un président de la République ne soit destitué « qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».
- Qu’entend-on par cette formule ? « L’esprit, c’est de ne pas poursuivre le président de la République pour une question politique, souligne Véronique Champeil-Desplats, professeure de droit public à l’université Paris-Nanterre. Il faut quelque chose de plus. »
La proposition a gagné en popularité depuis la présentation du projet de réforme des retraites. Des internautes appellent à la destitution d’Emmanuel Macron par la mise en application de l’article 68 de la Constitution. Un compte propagateur de fausses informations sur Facebook, Oliv Oliv, a appelé le 11 janvier à la destitution du « roi » Macron, ce qui permettrait de « bloquer la réforme des retraites ». Pour cela, il promeut la signature d’une pétition sur le site de l’Assemblée nationale.
Cette pétition, si elle atteint 500.000 signataires, obligerait les députés à débattre à l’Assemblée nationale, explique-t-il. (Ce qui est incorrect, la conférence des présidents de l’Assemblée peut décider d’organiser ce débat, mais ils n’en ont pas l’obligation et il faut ajouter que les pétitionnaires doivent être issus d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer).
Le partisan du Frexit, François Asselineau, soutient aussi l’idée de la destitution dans une vidéo vue plus de 500.000 fois sur YouTube. Dans un tweet, il indique que les Français « s’inquiètent de la santé mentale du président », en se basant sur une interprétation erronée des propos du président au sujet d’une « dépression grave » : « Son état n’est-il pas un « cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec son mandat » qui justifie la destitution selon l’Article 68 de la Constitution ? », argue-t-il.
Dans la même veine, plusieurs tweets viraux, partagés entre 250 et 1.000 fois, défendent cette idée d’une destitution au nom de la réintégration des soignants, contre la réforme des retraites ou la hausse des prix de l’énergie.
FAKE OFF
Mais, il est fort peu probable que le chef de l’Etat soit démis de ses fonctions de la sorte. L’article 68 de la Constitution prévoit qu’un président de la République ne soit destitué « qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Qu’entend-on par cette formule ? « L’esprit, c’est de ne pas poursuivre le président de la République pour une question politique, souligne Véronique Champeil-Desplats, professeure de droit public à l’université Paris-Nanterre. Il faut quelque chose de plus. »
Pour Jean-Eric Gicquel, professeur de droit constitutionnel et parlementaire à l’université Rennes-1, vouloir destituer Emmanuel Macron pour bloquer la réforme des retraites est même une requête « absurde ». « Le président a constitutionnellement le droit de décider d’impulser une réforme, souligne-t-il, et est protégé en cela par l’article 67 de la Constitution, qui nous dit qu’il n’est absolument pas responsable des actes accomplis en tant que chef de l’Etat. En aucun cas, on ne peut considérer qu’impulser une réforme, c’est un manquement à ses devoirs. »
Un précédent avec François Hollande
Dans quels cas pourrait s’appliquer cet article 68 alors ? « C’est toujours la grande question, commente Véronique Champeil-Desplats. Il n’y a pas de définition, c’est le grand flou. C’est la Haute Cour, c’est-à-dire l’Assemblée nationale et le Sénat, qui, quand elle se réunira, décidera au cas par cas quels pourraient être ces motifs. L’esprit, c’est de ne pas laisser en place un président qui serait coupable de manquements à la Constitution. »
Depuis la révision constitutionnelle de 2007, une seule résolution a été déposée par des députés. En 2016, 79 députés LR ont demandé la destitution de François Hollande en raison de ses confidences à des journalistes sur « la défense nationale », révélées dans le livre Un président ne devrait pas dire ça. Le bureau de l’Assemblée nationale, qui a examiné la proposition de résolution et vérifié sa recevabilité, l’a rejetée. Il a estimé qu’elle était irrecevable, car « ne justifiant pas des motifs susceptibles de caractériser un manquement ».
« Il n’y a pas de liste préétablie »
« Toute la difficulté de ce genre de catégorie juridique, c’est qu’il n’y a pas de liste préétablie, ajoute Jean-Eric Gicquel. Il faut, à un moment, considérer qu’on est face à un manquement incompatible avec l’exercice des fonctions. » Le rapport de la commission Avril en 2002, en préparation de cette révision constitutionnelle, a dessiné les contours de ces manquements : ce pourrait être des situations d’ordre privé, comme un meurtre ou un autre crime grave commis par le chef de l’Etat ou des comportements contraires à la dignité de la fonction.
Cela pourrait aussi comprendre une utilisation irrégulière des prérogatives constitutionnelles comme une dissolution de l’Assemblée nationale ne respectant pas les règles fixées par la Constitution, un recours irrégulier aux pleins pouvoirs de l’article 16, le refus de promulguer les lois, de signer les décrets. « Il s’agit en quelque sorte de savoir si celui qui incarne un pouvoir politique en est arrivé à rompre le lien qui l’identifiait à ce pouvoir », écrivaient les rapporteurs à l’époque.
Un processus volontairement « très complexe »
Le processus de dépôt de résolution est « lourd, très complexe », note également Véronique Champeil-Desplats, afin « d’éviter qu’un simple désaccord politique mène à une destitution ». C’est aussi une « contrepartie de l’ouverture de la responsabilité du président de la République ». Car, avant 2007, celle-ci ne pouvait être engagée que pour des crimes de haute trahison. « Il s’agissait de démilitariser cette notion pour ne pas seulement la cantonner de façon virtuelle à des cas de relations avec l’extérieur, mais aussi à des cas de manquements par rapport à des exigences constitutionnelles », analyse-t-elle.
La proposition de résolution pour destitution doit ainsi être déclenchée par des élus d’une des deux assemblées (l’Assemblée nationale ou le Sénat) et signée par au moins un dixième de ses membres, soit 58 députés ou 35 sénateurs. Elle doit être motivée. Le bureau de l’assemblée, où la requête a été déposée, examine ensuite sa recevabilité. C’est à ce niveau que s’est arrêtée la proposition de destitution de François Hollande.
Si le bureau l’avait validée, elle aurait ensuite été examinée par la commission d’examen compétente. Cette étape franchit, elle doit être débattue par l’Assemblée nationale ou le Sénat, et adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. Puis, la proposition est transmise à l’autre assemblée qui doit se prononcer dans les quinze jours. Si les deux assemblées l’adoptent, la Haute Cour doit se réunir et se prononcer dans un délai d’un mois. Là encore, la majorité des deux tiers est requise (soit 617 parlementaires) pour prononcer la destitution du président de la République.
2. ARTICLE – Voilà comment destituer le Président de la République française !
Écrit par Valérie Kubiak , Philippe Marchetti ÇA M’INTÉRESSE et LA CONSTITUTION DÉCODÉE
Cette possibilité, une contrepartie de l’immunité totale du chef de l’État, est inscrite dans la Constitution depuis 2007 et applicable depuis 2014.
La destitution doit être proposée par au moins 10 % de l’Assemblée ou du Sénat (soit 58 députés ou 35 sénateurs). Le Bureau de ladite assemblée (la plus haute autorité collégiale) doit alors se prononcer sur sa recevabilité. La nature des raisons acceptables pour une destitution est en effet assez floue : « Manquement manifeste du Président à ses devoirs », tel le fait de refuser de signer des lois. La destitution est votée à bulletins secrets à une majorité des deux tiers de chaque chambre. Cette procédure complexe est là pour empêcher qu’elle soit utilisée à des fins politiques.
La destitution diffère de l’empêchement
Jean-Philippe Derosier est professeur agrégé de droit public et membre de l’Institut universitaire de France. Il est titulaire de la chaire d’études parlementaires à l’université de Lille.
Ça m’intéresse Histoire : Quelle est la procédure de destitution du président prévue par la Constitution française ?
Elle est régie par l’article 68 qui prévoit la destitution en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Sans plus de précisions. À l’initiative des parlementaires d’une des deux chambres, à raison d’un dixième de ses membres, le Sénat et l’Assemblée nationale sont réunis en Haute Cour pour statuer. L’adoption du projet doit remporter la majorité des deux tiers, une majorité très qualifiée.
Ça m’intéresse Histoire : Cette démarche a-t-elle déjà été entreprise ?
En 2001, Arnaud Montebourg a tenté de réunir la Haute Cour de justice [son nom avant la réforme constitutionnelle de 2007, ndlr] à l’encontre de Jacques Chirac pour « haute trahison », dans le cadre des affaires qui rattrapaient le président. Puis, en octobre 2016, les Républicains ont déposé une résolution contre François Hollande, lui reprochant d’avoir violé le secret-défense après ses confidences aux journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme, dans Un président ne devrait pas dire ça… [aux éditions Stock, ndlr].
Ça m’intéresse Histoire : Que s’est-il passé ?
Dans le premier cas, l’initiative n’a pas prospéré et dans le second, elle a été jugée irrecevable car de nature politique : il s’agissait d’un détournement de procédure. Pour qu’il y ait destitution, il faudrait être face à un cas grave, par exemple quelqu’un qui abuserait de l’article 16 permettant de s’arroger les pleins pouvoirs.
Ça m’intéresse Histoire : La procédure pourrait-elle s’appliquer en cas d’incapacité mentale ?
Il s’agit dans ce cas d’une autre procédure, l’empêchement. L’article 7 prévoit ainsi le remplacement, même de façon temporaire, si le président de la République est « empêché » d’exercer son mandat. S’il y a altération des facultés mentales et cognitives, il appartient alors au Conseil constitutionnel de le constater.
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