ARTICLE. – Magistrature et franc-maçonnerie : douze obédiences demandent à G. Darmanin de saisir le CSM 

Publié le 14/09/2026 Olivia Dufour  ACTU JURIDIQUE

Les grandes obédiences françaises ont écrit le 7 septembre au président de la République, au garde des Sceaux et au Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire pour leur faire part de leur émotion à la suite de l’avis rendu le 9 juin dernier par le Collège évoquant une incompatibilité entre appartenance à la magistrature et engagement franc-maçon. Actu-Juridique a pu consulter ces courriers. Photo : ©AdobeStock/Yann Vernerie

L’avis du Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire rendu le 9 juin dernier à propos de l’appartenance à la franc-maçonnerie, que le site Actu-Juridique avait été le premier à relayer médiatiquement (notre article ici), a suscité une très grande émotion dans les rangs des frères, toutes obédiences confondues. Interrogé par un magistrat qui souhaitait intégrer la franc-maçonnerie sur la compatibilité de cet engagement avec ses fonctions, l’intéressé s’était vu répondre, dans un avis publié sur le site du collège :

« L’appartenance à la franc-maçonnerie est incompatible avec les obligations déontologiques qui pèsent sur tout magistrat lorsque le serment prêté induit une allégeance ou une solidarité prioritaire. À défaut, elle suscite des réserves importantes et appelle la plus grande vigilance du magistrat au regard du respect, dans l’apparence comme dans la réalité, des principes d’indépendance, d’impartialité et de neutralité ». 

Une alerte solennelle adressée à Emmanuel Macron

Pour statuer ainsi, le Collège s’était appuyé sur les informations contenues dans la note de Wikipedia. Une référence, dont la légèreté aux yeux des intéressés, contribuait à disqualifier une position par ailleurs contestée. Certes, il ne s’agissait que d’un avis sans valeur contraignante, qui plus est destiné à la personne le sollicitant, mais la quasi-totalité des obédiences maçonniques françaises y a vu néanmoins une menace à laquelle elles ont souhaité réagir.

Douze d’entre elles* ont décidé d’écrire au président de la République, au garde des Sceaux et au Collège de déontologie pour leur faire part de leur émotion. « Cette unité est en elle-même un événement », note le site 450 FM dédié à l’actualité de la franc-maçonnerie. Les lettres, qu’Actu-Juridique a pu consulter, sont datées du 7 septembre. « Alerte solennelle sur la liberté d’association et la stigmatisation des citoyens francs-maçons », peut-on lire en objet de celle adressée à Emmanuel Macron. Les signataires y rappellent que la franc-maçonnerie a activement œuvré à l’établissement de la devise « Liberté égalité fraternité ». Puis, ils mettent en garde : « La traque et la stigmatisation des Francs-Maçons ont toujours été la marque des régimes autoritaires. La loi d’exception du régime de Vichy du 13 août 1940, qui interdisait les « sociétés secrètes » et excluait les Francs-Maçons de la fonction publique et de la magistrature, en demeure le tragique symbole. Bien que le contexte contemporain soit fort heureusement différent, la réactivation d’un procès « en double allégeance » et d’une prétendue incompatibilité morale entre l’engagement maçonnique et le service de l’État, constituent une régression démocratique majeure ». La lettre pointe en outre « une atteinte caractérisée au bloc de constitutionnalité : liberté d’association, liberté de conscience, principe d’égalité. Citant l’arrêt Maestri c/ Italie de la CEDH (2004), elle rappelle que la Cour a condamné les sanctions étatiques visant des magistrats en raison de leur appartenance maçonnique. Pour les auteurs, le procès fait au « secret maçonnique » est anachronique et représente une confusion entre discrétion et dissimulation malveillante relevant d’une « rhétorique du soupçon indigne de l’État de droit ».

Fille aînée des Lumières 

Les deux autres courriers sont plus techniques. Au garde des Sceaux, les auteurs dénoncent la recherche documentaire insuffisante (allusion à la référence à Wikipédia) alors qu’il existe des travaux universitaires sur le sujet. Ils rappellent que le serment comporte l’obligation de respecter les lois de la République et que, par ailleurs, le secret porte unqiuement sur l’appartenance d’un autre membre et les rituels, par sur des activités illicites. La lettre souligne que l’excès de certaines réactions sur les réseaux sociaux pourrait conduire certains magistrats à renoncer à leurs activités associatives, car l’opinion a perçu cet avis comme une interdiction de fait. Elle déplore « un avis ambigu » qui méconnaît la place réelle de la franc-maçonnerie dans l’espace républicain. Rappelant que les présidents de la République successifs ont toujours salué la « Fille aînée des Lumières », les auteurs estiment que « loin de constituer une entrave, les valeurs et principes portés par la Franc-Maçonnerie s’harmonisent parfaitement avec les devoirs fondamentaux des magistrats ».

Soumettre la question au Conseil supérieur de la magistrature ?

Ils demandent en conséquence au ministre de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de la question de la compatibilité entre magistrature et franc-maçonnerie dans les termes suivants :

« L’appartenance à une association régulièrement déclarée et faisant partie d’un mouvement multiséculaire constitué d’un ensemble d’associations philosophiques et philanthropiques, connu sous l’appellation “franc-maçonnerie”, est-elle incompatible avec les obligations déontologiques qui pèsent sur tout magistrat au regard de :

• La liberté d’association des magistrats, quelle que soit l’importance de sa juridiction d’affectation, consacrée comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République et par la décision historique du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 (décision n° 71-44 DC), celle-ci garantissant à tout citoyen le droit d’adhérer librement à l’association légale de son choix en ces termes : “au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution, il y a lieu de ranger le principe de la liberté d’association”.
• La liberté de conscience et d’opinion des magistrats, protégée par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui interdit que quiconque soit inquiété pour ses opinions, même philosophiques ou religieuses.
• Le respect de la vie privée des magistrats, garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Un magistrat peut toujours se déporter

Quant à la lettre adressée au Collège de déontologie auteur du fameux avis, elle s’explique sur les points posant problème. S’agissant des liens fraternels, ils ne créent « aucune obligation de favoriser un autre membre dans l’exercice d’une fonction publique ni de faire prévaloir une relation personnelle sur le respect de la loi » indiquent les obédiences signataires de même que les serments « ne créent aucune allégeance susceptible de primer les obligations résultant de la Constitution, des lois de la République ou de la déontologie professionnelle ». Enfin, le secret protège uniquement les travaux dans les loges et la liberté d’expression de chacun. Lorsqu’un magistrat est amené à connaître d’une affaire concernant des personnes avec qui il a des relations personnelles (familiale, amitié, franc-maçonnerie), il se déporte. Et si cela se heurte au manque d’effectifs dans les petites juridictions, « les difficultés budgétaires de la justice ne peuvent conduire à l’abandon des principes de liberté d’association et de conscience » concluent les auteurs. La lettre se termine par une proposition d’échanges avec le Collège sur ces questions.

*Liste des signataires : Fédération Française du Droit Humain, Grand Orient de France, Grande Loge de France, Grande Loge de l’Alliance Maçonnique Française, Grande Loge des Cultures et de la Spiritualité, Grande Loge Féminine de France, Grande Loge Indépendante de France, Grande Loge Mixte de France, Grande Loge Mixte Memphis-Misraïm, Grande Loge Mixte Universelle, Grande Loge Nationale de France, Grande loge Traditionnelle et Symbolique Opéra.