Une « faille béante mine notre démocratie »

Extraits

« Dans l’affaire Lyhanna des centaines de magistrats ont créé une boucle WhatsApp pour intimider Gérald Darmanin en le dissuadant de prendre des mesures disciplinaires après avis du CSM.

« Cette faille béante mine notre démocratie. On ne la résorbera pas en faisant honte au peuple de sa demande d’ordre.

Justice : la défiance entre le peuple français et l’institution s’aggrave

Entre polémiques sur le devoir de réserve des magistrats et décisions de justice contestées, Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, dénonce un fossé entre l’institution judiciaire et les Français. Une fracture qui fragilise la confiance dans l’État de droit.

Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel 24/07/2026 V.A.

Le 18 juillet, le juge des référés libertés du tribunal administratif de Caen ordonne au garde des Sceaux de « mettre un terme aux comportements contraires à la déontologie commis par certains agents lors de leurs interactions avec les personnes détenues » au centre pénitentiaire d’Alençon Condé-sur-Sarthe. Cette ordonnance intervient à la suite de « propos insultants et suprématistes » et de « fouilles humiliantes et brutales » relevés par la « Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté » lors d’une visite inopinée effectuée dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée de cet établissement. L’État devra verser 1 000 euros à la « Section française de l’Observatoire international des prisons », partie au litige, qui gagne ainsi sur les deux tableaux.

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Deux jours auparavant, LFI, le parti communiste et le Syndicat des avocats de France tiennent une conférence de presse afin de s’opposer à la proposition de loi « relative à la présomption de légitime défense des membres des forces de sécurité intérieure faisant usage de leurs armes de service », adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 juillet. Y participe activement, aux côtés d’Assa Traoré, le secrétaire général du Syndicat de la magistrature (SM), Stéphane Fischesser. Celui-ci ne se contente pas d’accabler la proposition de loi, ce qui serait déjà une atteinte au devoir de réserve de tout magistrat, fût-il syndiqué (l’article 10 du statut des magistrats interdit en effet à ceux-ci « toute délibération politique », ainsi que « toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions »). Le représentant du SM cautionne aussi par sa présence des déclarations tenant plus d’un appel à la sédition que d’une invitation à signer une pétition ou à manifester pacifiquement. Sans que le représentant du SM s’en émeuve, les militants présents s’expriment avec une violence inouïe contre les forces de l’ordre (« la police tue ») et contre les parlementaires favorables au texte (accusés ni plus ni moins de délivrer un « permis de tuer »). Le représentant du SM sait pourtant que la présomption que le législateur se propose d’instaurer n’est nullement irréfragable.

Le garde des Sceaux aurait le pouvoir de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de ce comportement incompatible avec le statut de magistrat comme avec la confiance que la justice doit inspirer au public quant à son impartialité. À l’heure où nous écrivons ces lignes, nul ne sait s’il le fera, de même que nul ne sait s’il prendra effectivement les sanctions un moment évoquées par lui à l’encontre du ou des magistrats du parquet d’Auch ayant commis des fautes personnelles dans l’affaire Lyhanna. Dans cette dernière affaire, des centaines de magistrats ont créé une boucle WhatsApp pour intimider Gérald Darmanin en le dissuadant de prendre des mesures disciplinaires après avis du CSM. Gérald Darmanin, comme tous les ministres de la Justice, devenus au fil des ans les ministres plus impuissants de la République, est l’otage perpétuel du corporatisme de ses ressortissants. 

Pourquoi rapprocher ces deux évènements ?

D’abord parce qu’ils illustrent une inversion des valeurs symptomatique de notre temps. La déontologie est mobilisée par le tribunal administratif de Caen pour faire plier le garde des Sceaux et l’administration pénitentiaire face à des détenus dangereux (nous verrons si les faits le justifient). Mais la déontologie est escamotée lorsqu’il s’agit de rappeler un magistrat à son devoir de réserve le plus élémentaire et au respect du Parlement. Ce n’est pas nouveau : souvenons-nous de la harangue d’Oswald Baudot, co-fondateur du SM, prêchant aux jeunes juges le mépris de la loi et le devoir de partialité militante ; des interventions bruyantes de ce syndicat, se comportant en parti politique, dans les campagnes électorales ; de la publication par ses soins du manuel intitulé «Vos papiers, que faire face à la police ?» ; des contre-circulaires émises par lui pour prendre le contrepied du ministre ; du scandale du « Mur des cons »… Le pouvoir politique et le CSM ont tout laissé passer.

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Autre raison de rapprocher ces deux évènements de juillet 2026 : ils permettent l’un comme l’autre de mesurer la largeur croissante du fossé qui, sur les questions régaliennes, sépare la bien-pensance progressiste (surreprésentée dans le monde juridictionnel, dans l’intelligentsia et dans les médias) du sentiment de la grande majorité de nos compatriotes. Alors que ceux-ci admettraient volontiers l’usage d’armes, même létales, contre le délinquant qui n’obtempère pas ou contre l’émeutier qui tire des feux d’artifice à bout portant contre les forces de l’ordre, une présomption très encadrée d’usage licite des armes de service, même non létales, scandalise celle-là. Alors que ceux-ci considèrent avec intérêt les méthodes de Nayib Bukele au Salvador, celle-là voit dans toute aggravation de la répression un basculement dans l’enfer sécuritaire.

Cette faille béante mine notre démocratie. On ne la résorbera pas en faisant honte au peuple de sa demande d’ordre. Celle-ci traduit tout simplement son instinct de survie. La vérité est qu’il nous faut reconstruire l’État de droit dans le souci de l’intérêt général et de la souveraineté populaire.

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