1. UNE ANNULATION INTERDITE PAR LA LOI
Christine Lagarde considère l’annulation de la dette publique détenue par la BCE comme juridiquement interdite
par les traités européens, économiquement illusoire ou au mieux très limitée, et potentiellement dangereuse pour la crédibilité et l’indépendance de la banque centrale.
ET NON PAS UNE ABERRATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Elle ne présente pas l’annulation comme une impossibilité économique : son opposition repose d’abord sur le cadre juridique européen et, ensuite, sur ses conséquences économiques et monétaires.
Ce que Lagarde dit réellement — et ce qu’elle ne dit pas.
Elle ne dit pas : « l’annulation d’une dette souveraine est économiquement impossible ».
Elle dit plutôt :
« La BCE ne peut pas annuler les dettes publiques qu’elle détient dans le cadre juridique actuel de l’Union européenne, et même si l’on mettait l’obstacle juridique de côté, l’opération ne constituerait pas nécessairement un gain économique net et présenterait des risques pour la crédibilité de la banque centrale. »
C’est une nuance considérable.
Le terme « impossible » est donc trompeur s’il est compris comme une impossibilité physique ou économique. En revanche, dans le cadre institutionnel actuel de l’UE, Lagarde affirme que la BCE ne peut pas le faire légalement.
Une annulation de la dette française détenue par la BCE serait «une violation pure du traité» de l’UE, affirme Christine Lagarde
Et il existe un véritable débat juridique … en plus qu’économique
Le raisonnement de Lagarde repose principalement sur l’article 123 du TFUE. Mais certains économistes et juristes ont contesté l’équivalence :
« annuler une créance existante » = « financer directement un État ».
La distinction est essentielle.
L’article 123 interdit notamment à la BCE et aux banques centrales nationales d’accorder des facilités de crédit aux administrations publiques et l’achat direct de leurs instruments de dette.
Or la BCE achète les obligations souveraines sur le marché secondaire, ce qui est autorisé sous certaines conditions. La propre documentation de la BCE le confirme.
D’où le débat juridique : le traité interdit-il expressément l’annulation ultérieure d’un titre acheté légalement sur le marché secondaire, ou faut-il considérer que cette annulation constitue indirectement un financement monétaire interdit ?
Lagarde répond : oui, c’est du financement monétaire interdit.
Mais ce n’est pas exactement la même chose que de démontrer que l’ « annulation » est elle-même explicitement interdite par l’article 123.
2. ARTICLE – « Ce n’est vraiment pas une bonne idée »: Christine Lagarde estime qu’une annulation de la dette détenue par la BCE, comme le propose Jean-Luc Mélenchon, serait « une violation pure du traité » de l’UE
Publié le 10/09 BFM
La présidente de la Banque centrale européenne s’est opposée à la proposition avancée par Jean-Luc Mélenchon et une partie de la gauche.
La présidente de la Banque centrale européenne a jugé jeudi qu’annuler la dette française détenue par l’institution monétaire, comme le propose Jean-Luc Mélenchon, candidat de gauche radicale à l’élection présidentielle en France, constituerait une « violation pure du traité » sur l’Union européenne.
« Juridiquement, techniquement, financièrement, ce n’est vraiment pas une bonne idée », a déclaré Christine Lagarde en réponse à une question de BFM Business lors d’une conférence de presse suivant l’annonce d’une nouvelle hausse des taux directeurs.
L’article 123 du traité constitutif de l’Union européenne interdit à la BCE d’annuler la dette d’États qu’elle a elle-même rachetée. Fin août, cette idée avait toutefois été avancée par Jean-Luc Mélenchon et la France Insoumise, en tant qu’alternative à l’austérité redoutée en raison de la situation financière désastreuse de la France. « Il suffit d’aller à la Banque de France, de prendre les titres de dette et de les foutre au feu », avait lancé le candidat à la présidentielle.
Cette proposition part du principe qu’une partie de la dette française est détenue par la BCE. Fin 2022, le spécialiste François Ecalle notait que la Banque de France détenait, pour le compte de la BCE, entre 20 et 25% de la dette publique française, et qu’il serait possible de l’annuler afin de réduire mécaniquement l’endettement du pays dont le montant s’élève actuellement à 117% du PIB. Le pourcentage de dette publique détenue par la BCE a vraisemblablement diminué depuis 2022, alors que la BCE a nettement réduit son bilan.
Réprobations du Nobel et du gouvernement
La mesure proposée par Jean-Luc Mélenchon, déjà présente dans son programme de 2022, avait immédiatement déclenché les vives réprobations de l’exécutif et de la plupart des économistes, à commencer par le prix Nobel d’Économie 2025 Philippe Aghion, qui fustigeait une idée « catastrophique ». Cette politique « détruirait l’actif le plus important » de la France, « la confiance », avait également indiqué le Premier ministre Sébastien Lecornu.
« Si la France, qui doit lever 310 milliards d’euros cette année, reniait sa propre signature, qui nous prêtera encore ? », a ajouté le chef du gouvernement.
Pour Simon-Pierre Sengayrac, co-directeur de l’observatoire de l’économie à la Fondation Jean-Jaurès, centre de réflexion classé du côté de la gauche réformiste, la proposition de Jean-Luc Mélenchon – qui aurait des effets « très néfastes à court terme » en raison du risque d’augmentation de taux d’intérêt – permet surtout de mettre dans le débat « la manière dont se financent les États » en questionnant leur « dépendance aux marchés financiers internationaux ».
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3. ARTICLE – Présidentielle 2027 : une annulation de la dette française détenue par la BCE serait «une violation pure du traité» de l’UE, alerte Christine Lagarde
Aldric Meeschaert et Anais Chaline 10/09/2026 LE FIGARO
Jean-Luc Mélenchon a de nouveau proposé le 23 août que la Banque centrale européenne «mette au congélateur les dettes des États en commençant par celles de la période Covid».
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