1. Les 50 recommandations de la CIVISE et du PARLEMENT et leur état en 2026
Une précision importante : ce ne sont pas « les 50 recommandations de la CIIVISE » à proprement parler. Ce sont à les 50 recommandations de la commission d’enquête parlementaire sur les violences en milieu scolaire, dont la CIIVISE a ensuite salué plusieurs dispositions et demandé la mise en œuvre.
Recommandation et son État en septembre 2026
1
Réfléchir, dans une mission parlementaire transpartisane, à l’imprescriptibilité de certaines infractions commises sur les mineurs.
NON ABOUTIE. La proposition d’imprescriptibilité n’a pas été adoptée en commission en juillet 2026. Le sujet doit encore être débattu.
2
Reconnaître la responsabilité de l’État dans les carences ayant permis la perpétuation des violences et créer un fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes.
PARTIELLE. L’Assemblée a retenu le principe d’une reconnaissance de ces carences, mais le fonds a été supprimé du texte transmis au Sénat ; celui-ci prévoit seulement un rapport gouvernemental sur sa faisabilité.
3
Inscrire dans les codes l’interdiction des châtiments corporels et traitements humiliants envers les enfants.
EN COURS. La disposition a été intégrée au texte adopté par l’Assemblée mais la loi n’est pas encore définitive.
4
Publier chaque année des statistiques détaillées sur les violences commises par des adultes contre des élèves, par académie et type d’établissement.
PARTIELLE. L’extension de Faits établissement et la consolidation des données sont engagées. La situation reste en construction.
5
Clarifier et harmoniser les règles d’inspection et de contrôle des établissements.
PARTIELLE. Renforcement des contrôles engagé et dispositions législatives adoptées à l’Assemblée, mais dispositif définitif encore en cours.
6
Contrôler complètement les internats chaque année dans le premier degré et au maximum tous les trois ans dans le second ; remettre une charte des droits aux internes.
PARTIELLE / EN COURS. Le renforcement des contrôles est engagé ; les modalités législatives complètes restent en cours.
7
Donner à la DGESCO, pour le privé sous contrat, des missions comparables à celles exercées dans le public.
PARTIELLE. Le renforcement du contrôle du privé est engagé.
8
Harmoniser par décret les règles des commissions de concertation pouvant décider de la résiliation des contrats d’association et publier leurs débats.
EN COURS. Une partie du dispositif est reprise dans la réforme législative mais n’est pas encore définitivement en vigueur.
9
Permettre au recteur de proposer au préfet la fermeture d’un établissement quel que soit le motif.
EN COURS. Le texte parlementaire modifie profondément les pouvoirs de contrôle et de sanction, mais la réforme n’est pas encore définitivement promulguée.
10
Imposer un contrôle complet des établissements privés au moins tous les cinq ans et rendre publique la date du dernier contrôle.
PARTIELLEMENT ENGAGÉE. Le ministère a fortement augmenté les contrôles : plus de 850 contrôles annoncés en 2025-2026 et objectif de 40 % des établissements privés sous contrat contrôlés en 2027.
11
Revaloriser le corps des inspecteurs et faciliter les passerelles entre enseignement, inspection et direction.
PARTIELLE. Renforcement des effectifs engagé ; le PLF 2026 a notamment porté un projet de recrutement supplémentaire d’inspecteurs.
12
Généraliser les inspections pluridisciplinaires, avec psychologues, médecins, assistants sociaux, etc.
PARTIELLE. La pluridisciplinarité est engagée dans les nouvelles modalités de contrôle, mais la généralisation complète n’est pas établie.
13
Donner explicitement aux inspecteurs compétence pour contrôler la vie scolaire, et rappeler ces pouvoirs aux établissements.
EN COURS. La proposition de loi renforce les pouvoirs de contrôle.
14
Sélectionner aléatoirement les élèves interrogés par les inspecteurs et les entendre hors de la présence de la direction.
PARTIELLE / EN COURS. Le principe a été intégré à la réflexion sur les nouveaux contrôles ; pas encore de mise en œuvre complète démontrée.
15
Formaliser par écrit les mises en demeure du recteur et leur fixer un calendrier d’exécution.
PARTIELLE. Cette procédure est utilisée dans certains contrôles, mais la généralisation relève du nouveau dispositif.
16
Transmettre les rapports de contrôle au conseil d’administration et aux collectivités contributrices.
EN COURS. Pas de preuve d’une généralisation complète en 2026.
17
Transférer au recteur la compétence concernant la signature et le renouvellement annuel des contrats simples et d’association.
EN COURS. La réforme législative va dans cette direction mais n’est pas encore entièrement entrée en vigueur.
18
Rétablir un véritable dialogue de gestion entre établissements privés sous contrat et services déconcentrés de l’Éducation nationale.
PARTIELLE. Des structures et procédures nouvelles sont engagées.
19
Introduire dans les contrats avec l’État des clauses relatives à la prévention et à la lutte contre les violences physiques et sexuelles.
EN COURS. Principe repris dans la réforme législative.
20
Créer une gradation des sanctions : publication du rapport, pénalité, suspension des inscriptions, suspension du contrat, résiliation, fermeture.
EN COURS. C’est l’un des axes majeurs de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée.
21
Réunir obligatoirement la commission de concertation lorsqu’une mise en demeure portant notamment sur des violences n’est pas suivie d’effet.
EN COURS. Dépend du nouveau dispositif législatif.
22
Transférer du préfet au recteur la compétence pour réunir la commission de concertation et procéder à la résiliation du contrat.
EN COURS. Mesure intégrée dans la réforme mais pas encore définitivement promulguée.
23
Contrôler l’honorabilité de tous les personnels et bénévoles, public et privé, au recrutement puis tous les trois ans.
TRÈS IMPORTANT — EN COURS. C’est une des recommandations directement reprises dans la réforme. Le texte prévoit un contrôle périodique des personnels.
24
Permettre aux gestionnaires du privé de demander au rectorat, à tout moment, la vérification du casier judiciaire et du FIJAISV.
EN COURS. Le principe du contrôle renforcé des antécédents est intégré à la réforme.
25
Rendre effectivement annuelles les séances d’information sur la maltraitance et contrôler leur réalisation.
EN COURS. Le texte adopté rend ces séances obligatoires et élargit leur champ.
26
Étendre ces séances aux violences commises par des adultes exerçant une autorité et prendre le décret nécessaire.
EN COURS / PARTIELLE. Cette extension figure désormais dans le texte adopté par l’Assemblée.
27
Rendre publics les critères d’agrément des associations intervenant auprès des élèves sur ces questions.
PARTIELLE. Le texte prévoit un rapport gouvernemental sur l’intervention des associations et leur contrôle.
28
Augmenter les subventions aux associations de protection de l’enfance et sécuriser leur financement par des conventions pluriannuelles.
NON ÉTABLIE / PARTIELLE. Je ne trouve pas de mise en œuvre générale permettant de la considérer comme réalisée.
29
Former initialement et continûment tous les personnels scolaires aux violences faites aux enfants et établir un plan pluriannuel.
TRÈS PARTIELLE. La formation est renforcée et le texte adopté l’inscrit dans plusieurs dispositifs, mais la généralisation complète reste à réaliser.
30
Mettre en place un plan pluriannuel de recrutement des personnels médico-sociaux scolaires.
PARTIELLE / NON ABOUTIE. Un amendement budgétaire visant notamment 5 000 personnels médico-sociaux a été déposé pour traduire cette recommandation ; cela montre qu’elle n’est pas intégralement réalisée.
31
Réfléchir au renforcement des services sociaux et de santé scolaire dans le privé.
EN COURS. Pas de mise en œuvre complète identifiée.
32
Allonger la prescription du délit de non-dénonciation de violences volontaires commises sur un mineur.
NON ABOUTIE / À L’ÉTUDE. La recommandation n’a pas encore été totalement transposée.
33
Faire rappeler chaque rentrée à tous les personnels leurs obligations de signalement, notamment au titre de l’article 40 CPP.
PARTIELLE. Le principe est intégré aux travaux de prévention et de formation, mais sa mise en œuvre uniforme doit encore être vérifiée.
34
Lever le secret de la confession lorsqu’il concerne des violences commises sur un mineur de moins de 15 ans.
NON ABOUTIE. Cette mesure particulièrement sensible n’a pas été adoptée dans la réforme scolaire.
35
Permettre la reconnaissance de plusieurs associations de parents d’élèves dans les réseaux privés afin de garantir le pluralisme.
NON ABOUTIE / EN DISCUSSION. Pas de mise en œuvre générale identifiée.
36
Créer Signal Éduc, cellule nationale recueillant les signalements d’adultes sur des élèves, notamment lorsque la voie hiérarchique n’est pas possible.
PARTIELLE / DISPOSITIF EN CONSTRUCTION. La recommandation est explicitement soutenue par la CIIVISE ; le principe d’un circuit de signalement renforcé progresse, mais la cellule telle que définie par le rapport n’est pas encore pleinement opérationnelle.
37
Renforcer les moyens du 119 – Allô Enfance en danger pour permettre la prise en charge de tous les appels.
PARTIELLE. Des crédits et des propositions parlementaires existent, mais le problème des appels non traités demeure identifié en 2026.
38
Organiser la transmission des signalements au 119 concernant un membre du personnel scolaire vers Signal Éduc.
EN COURS. Dépend de la mise en place complète de Signal Éduc.
39
Faire de Signal Éduc une autorité de recueil des signalements des lanceurs d’alerte.
EN COURS. Même situation : recommandation liée à la création effective de la cellule.
40
Informer l’auteur d’un signalement de sa bonne réception et, pour les signalements Éducation nationale, de leurs suites.
PARTIELLE. Le principe d’un meilleur retour aux signalants est repris dans les travaux, mais la systématisation complète reste à établir.
41
Afficher partout la procédure de protection des lanceurs d’alerte.
PARTIELLE / EN COURS.
42
Systématiser les échanges d’information entre Éducation nationale et justice, notamment lorsqu’une mesure conservatoire doit être prolongée.
PARTIELLE. Le besoin demeure identifié ; la proposition de loi et les nouvelles procédures cherchent précisément à améliorer cette articulation.
43
Rappeler que les mesures conservatoires doivent pouvoir être prises sans attendre la justice, lorsqu’une violence paraît vraisemblable.
PARTIELLE. Le principe est affirmé dans le rapport et les pratiques sont renforcées, mais son application uniforme demeure un enjeu.
44
Conserver dans les dossiers administratifs les sanctions prononcées pour violences contre des élèves.
EN COURS. La réforme des dossiers RH vise précisément à assurer cette traçabilité.
45
Permettre à RenoiRH de suivre le dossier individuel d’un agent, y compris lors d’une mobilité entre académies.
EN COURS. La recommandation est directement liée au déploiement de RenoiRH.
46
Créer un dossier administratif suivi pour les personnels de droit privé, avec leurs sanctions, y compris celles décidées par l’Éducation nationale.
NON ABOUTIE / EN COURS. La question du suivi des personnels privés demeure un des enjeux du nouveau dispositif.
47
Élaborer un vademecum national des enquêtes administratives.
EN COURS.
48
Systématiser le caractère inopiné des enquêtes administratives.
EN COURS.
49
Diffuser systématiquement un appel à témoins lors des enquêtes administratives.
EN COURS.
50
Donner à l’IGESR un pouvoir collégial d’autosaisine, permettre l’élargissement de ses contrôles et créer un comité de suivi des recommandations et mesures conservatoires ou disciplinaires.
PARTIELLE / EN COURS. Le renforcement de l’inspection et la création de commissions de suivi ont été engagés.
2. En 2026, le législateur a commencé à compléter ces préconisations :
la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 1er juin 2026 prévoit notamment des dispositions concernant les personnels, la formation, les contrôles d’honorabilité et les activités périscolaires. Mais, au 16 septembre 2026, le texte est toujours en première lecture au Sénat et n’est donc pas encore une loi définitivement applicable.
Le constat que permet de faire la comparaison 2025 → 2026
En juin 2025, la commission parlementaire constatait notamment que, pour l’année 2023-2024, 280 faits de violences sexuelles commis par des adultes sur des élèves avaient été enregistrés dans Faits établissement, mais que cette donnée ne concernait pratiquement que le public : les établissements privés n’étaient pas intégrés de manière systématique au dispositif.
En 2026, le gouvernement a commencé à mettre en œuvre une partie des recommandations : renforcement des contrôles, élargissement de Faits établissement, recrutement d’inspecteurs, clarification des procédures de signalement, commissions de suivi et projet de contrôle périodique des personnels. Le rapport parlementaire de 2026 fait lui-même état de ces avancées.
3. Mais une grande partie des recommandations n’est toujours pas pleinement réalisée. Le système dysfonctionne a toutes les etapes :
contrôle d’honorabilité,
signalements antérieurs,
suspension,
transmission au parquet,
enquête administrative,
conservation des informations et
interdiction de retour auprès des enfants.
