Richard Ferrand met en garde ceux qui, comme Marine Le Pen ou Bruno Retailleau, aimeraient faire du référendum une arme contre l’État de droit

Publié le 10/10 BFM

Nombreux sont les candidats à la présidentielle qui veulent réviser la Constitution. Certains espèrent même, s’ils sont élus dans six mois, faire de la consultation des électeurs une arme pour la contourner. Le patron des Sages leur répond.

Alors qu’un sondage OpinionWay pour Sciences-Po ne donne au Conseil constitutionnel que 39% de confiance, soit à peine 4 sur 10, Richard Ferrand, le président des Sages de la République, répond à Laurent Neumann, pour Quid Juris, le podcast du Club des juristes, aux critiques et emportements contre cette institution.

Selon le baromètre du Conseil constitutionnel publié en juillet 2026 (réalisé par Toluna Harris Interactive), un tiers des Français jugent qu’un régime autoritaire serait peut-être plus efficace qu’une démocratie libérale. À six ou sept mois de la présidentielle, c’est de nature à inquiéter le président du Conseil que vous êtes?

Cet élément, qui est issu effectivement du baromètre que le Conseil constitutionnel a lui-même mis en œuvre, est inquiétant. Mais il y a d’autres éléments dans cette étude qui le sont beaucoup moins. De manière paradoxale — sinon nous ne serions pas Français —, nous proclamons à plus de 95% notre attachement à la liberté d’aller et venir, à la liberté de croire ou de ne pas croire, à toutes sortes de libertés. Et à côté, on dit: quand même, il faudrait que les choses soient plus efficaces.

C’est l’occasion de lever une ambiguïté qui crée parfois du trouble. Nous sommes souvent irrités par des règles de plus en plus sophistiquées, par un accès au droit de plus en plus numérisé, par des dispositifs qui complexifient tout. On se dit: il y a donc trop de droits, c’est le droit qui m’empêche. On confond alors l’empilement des normes — que je comprends aisément et vis comme tout citoyen de notre pays — et les principes fondamentaux. Par amalgame, parfois nourri par un certain nombre de discours publics, s’installe l’idée que le droit empêcherait plus qu’il ne protège. On ne peut pas confondre les irritants du quotidien dans la relation aux administrations et les principes fondamentaux de la République.

Et parfois, on en vient à dire du Conseil constitutionnel: il m’empêche de mener l’excellente politique publique que je voulais conduire et qui aurait réglé tous les problèmes.

Marine Le Pen promet, en cas d’accession au pouvoir, un référendum sur la révision constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel peut-il, doit-il, s’opposer à l’usage de l’article 11 pour réviser la Constitution?

Les emportements contre le Conseil constitutionnel ne sont pas vraiment nouveaux. Et puis, toute construction humaine est critiquable, y compris les décisions d’une juridiction et celles du Conseil constitutionnel. D’ailleurs, c’est nous qui protégeons l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme, celui relatif à la liberté d’expression: nous n’allons pas, en même temps, nous indigner que cette liberté d’expression s’exprime, fût-ce à notre détriment.

Ensuite, il est vrai que lorsqu’un pouvoir exécutif devient illibéral, il commence toujours par s’attaquer aux organes constitutionnels qui, comme disait Tocqueville, évitent la tyrannie de la majorité. Ils ne le font pas de front, d’ailleurs, mais de manière subreptice. Nous l’avons vu récemment en Pologne, où l’on a soudain bidouillé — passez-moi l’expression — l’âge obligatoire de départ à la retraite des juges pour en faire sortir certains, puis où l’on s’est gardé d’en nommer d’autres, ce qui a créé un problème de quorum: une manière de mettre à l’arrêt le fonctionnement de la cour. À l’inverse, sous la présidence de Viktor Orbán, l’idée a été de multiplier le nombre de juges, naturellement choisis sur un mode tout à fait militant, pour en quelque sorte engloutir l’indépendance des juges en place.

Ça ne lui a pas porté chance, d’ailleurs, puisqu’il a fini par perdre la direction de son pays.

C’est ce que je dis souvent: ça ne porte pas chance et ça ne dure pas longtemps. Il faut s’en réjouir. Au fond, ce que certains pouvoirs exécutifs ne supportent pas, c’est qu’il y ait des limites à l’exercice de leur pouvoir. Empêcher l’arbitraire, empêcher une fois encore la tyrannie de la majorité, c’est le cadre de notre État de droit qui empêche et protège.

Mais, oui ou non, une révision de la Constitution par l’article 11, comme l’appelle de ses vœux Marine Le Pen, est-elle possible?

L’article 89 est la seule voie pour réformer la Constitution. Tous mes prédécesseurs l’ont affirmé et réaffirmé — Laurent Fabius avant moi, Jean-Louis Debré également —, il n’y a pas de débat. Il suffit de lire la Constitution, qui n’est pas le Code général des impôts. Elle est accessible à tous les citoyens, et on voit bien que c’est ainsi que ça se passe.

L’article 89, rappelons-le, exige un texte voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis approuvé par les trois cinquièmes du Congrès ou par référendum. Donc celles et ceux qui voudront demain réviser la Constitution devront passer par l’article 89, un point c’est tout?

Sans aucun doute. Et qu’on ne vienne pas me dire que c’est impossible. Notre Constitution, stable depuis 68 ans — c’est d’ailleurs le texte constitutionnel qui a la plus belle longévité depuis 1789 —, est, me semble-t-il, en cette période d’instabilité mondiale, européenne, voire nationale, un bien précieux. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de créer de nouvelles brèches d’instabilité dans ce moment de l’Histoire.

Nous, nous n’avons qu’un patron: le constituant, c’est-à-dire le peuple français et ses représentants. Et tout de même, pendant tout ce temps, il y a eu 25 révisions constitutionnelles. Et on ne change la Constitution que d’une main tremblante. La Constitution, ce n’est pas un arrêté qu’on corrige comme ça: c’est quelque chose qui engage pour l’avenir. Cela nécessite un vrai travail de fond de nos représentants, ceux pour qui nous avons voté, et qu’ils aboutissent à un consensus, ensuite soumis au peuple ou aux trois cinquièmes du Congrès.

Mais on vous objectera que le général de Gaulle l’a fait, en 1962, pour instaurer l’élection du président de la République au suffrage universel direct…

Alors, deux choses. D’abord, le général de Gaulle l’a fait deux fois, et la deuxième fois lui a été fatale: 1969. Cette procédure discutable n’est donc pas toujours un succès. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel — qui avait à peine 4 ans, c’était un bébé en croissance — avait rendu ce qu’on disait à l’époque un avis officieux, pour dire au général de Gaulle que ce n’était pas conforme à la Constitution. Le Parlement a d’ailleurs fait tomber Georges Pompidou: il faut s’en souvenir, première fois qu’un gouvernement était censuré pour ce motif.

Qu’est-ce qui s’est passé depuis? D’abord, la vie a changé. Et n’est pas de Gaulle qui veut, si vous permettez que je le rappelle. Et puis, le Conseil constitutionnel, au fur et à mesure de son existence, s’est reconnu la compétence de juger les décrets de convocation d’un référendum. Par conséquent, aujourd’hui, vouloir réformer la Constitution par l’article 11, ça n’existe pas. C’est l’article 89.

Ces critiques envers les cours constitutionnelles ne sont pas franco-françaises: en Espagne, Vox s’en prend à la Cour constitutionnelle, en Italie, Giorgia Meloni accuse les juges de l’empêcher d’appliquer sa politique, en Allemagne, l’AfD ne dit pas autre chose…

D’abord, s’agissant de l’Italie, il ne vous aura pas échappé que Mme Meloni a fait un référendum visant à réformer la justice, et elle l’a perdu. Donc, aussi vrai que parfois on peut se dire qu’on irait plus vite et qu’on serait plus efficace s’il y avait moins de concertation, donc moins de démocratie: lorsqu’on interroge le peuple italien sur l’indépendance de la justice, il répond clairement qu’il y tient. Je pense qu’il faut tous s’en souvenir.

Après, si vous êtes candidat à l’élection présidentielle, faites des propositions, on ne va pas vous le reprocher. Il est normal que les uns et les autres disent: moi, je propose des réformes constitutionnelles, je propose que tel ou tel élément de l’architecture institutionnelle évolue. Vous voyez bien que M. Mélenchon veut une VIe République, que Mme Le Pen a fait état de quelques volontés également, M. Retailleau, même M. Philippe, M. Attal aussi… Chacun met dans l’offre politique qu’il présente aux Français des éléments de réforme constitutionnelle. Nous n’avons pas notre mot à dire: le constituant, c’est-à-dire le peuple français et ses représentants, c’est notre patron, je vous le répète. Mais à la condition que cela se fasse précisément dans le respect de la Constitution.

Quant aux attaques qui existent un peu partout, la tendance naturelle des politiques qui veulent agir sans limite — et quand on dit « sans limite », ça veut dire sans jamais rendre de comptes —, c’est de fragiliser ou d’attaquer en premier les cours constitutionnelles. Et cela se comprend, puisque le constituant nous a donné la responsabilité de faire en sorte que, quelles que soient les majorités politiques, les droits fondamentaux et les libertés soient respectés.

Bruno Retailleau veut, lui, permettre de contester par référendum les décisions du Conseil constitutionnel, voire instaurer la primauté du droit français sur le droit européen…

Vous comprenez bien que je ne vais pas participer au débat électoral. Mais en l’occurrence, si j’ai bien lu, l’intention est bien de modifier la Constitution — mais par l’article 89.

En changeant tout de même, en quelque sorte, la hiérarchie des normes: est-ce que, dans certains cas, le droit français pourrait s’imposer à nos engagements internationaux ou européens?

Pour aller au bout de ce processus, vous savez, il faut d’abord gagner les élections. C’est un préalable. Ensuite, avoir une majorité parfaitement d’accord avec ce projet. Et même mieux: une majorité qui approuve ce texte, ou un autre, en des termes identiques au Sénat et à l’Assemblée. En tout cas, on discute, et ensuite il faut qu’au bout du bout le Congrès ou le peuple français approuve. Laissons donc à toutes les idées leur chemin, et nous verrons bien quel chemin arrive au bout.

« En France, la seule cour suprême, c’est le peuple », dit Bruno Retailleau. Et s’il est élu président de la République, il lui donnera « le dernier mot ». Qu’est-ce qu’on peut lui répondre?

Le peuple, c’est le peuple constituant, en l’occurrence. En démocratie, le peuple est souverain, donc ce n’est pas une cour suprême. Ensuite, si vous voulez, moi, quand je pratiquais le rugby ou le football, c’est vrai que quand je trouvais que l’arbitre sifflait mal, je me disais que ce serait mieux si on faisait voter les supporters. Bon, pour la démocratie comme pour le sport, on ne doit pas l’appliquer. Il y a des règles, il faut les respecter. Mais l’idée, au fond, de dire: à la carte, je ferai voter le peuple français sur telle ou telle inconstitutionnalité relevée par le Conseil — car ce ne serait pas systématique sur tous les textes —, ça demande sans doute d’être un peu précisé, pour que l’on comprenne pourquoi on ferait un référendum sur ceci et pas sur cela.

Quel que soit le prochain président de la République, il souhaitera sans doute utiliser davantage le référendum…

Il y a, vous savez, de grandes réformes qui se prêtent parfaitement au référendum. Par exemple, quelle que soit la prochaine réforme des retraites, c’est bien une réforme économique et sociale, absolument dans le champ de l’article 11. Par conséquent, il serait loisible à tout prochain président de la République de soumettre au vote populaire la réforme des retraites proposée.

Là, vous êtes taquin, vous savez très bien que personne n’osera prendre ce risque.

Le peuple est souverain. Il ne peut pas être souverain sur un sujet et lui dénier sa souveraineté sur un autre.