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Le virus, le droit et l’administration

INTRODUCTION

Le projet de Manifeste pour le Monde d’Après

Nous vous présentons le texte de Bernard Stirn, président de section au Conseil d’État, membre de l’Académie des sciences morales et politiques, destiné à la préface du Manifeste pour le Monde d’après, une initiative participative associant le Cercle Orion, Génération Start (Jeunes Diplômés d’HEC) et Sciences Po Alumni qui entend tirer les leçons profondes de la crise sanitaire actuelle, réfléchir sur la notion de « sens » et penser le monde de demain à travers des recommandations concrètes, tant sur le plan politique, économique, social, financier, environnemental et entrepreneurial. Bernard Stirn est l’un des parrains intellectuels de cette initiative dont l’aboutissement sera la publication du Manifeste au début de l’été.

Le texte de Bernard Stirn décrit le droit et l’action administrative supports de la gestion de crise. La crise a souligné – selon lui – que trois équilibres délicats sont à rechercher:

  • entre les contraintes de la sécurité sanitaire et le respect des droits fondamentaux,
  • entre les stratégies nationales et la différenciation territoriale,
  • entre les responsabilités nationales et l’horizon européen

Le texte du communiqué présentant le projet

« La pandémie due au Covid-19 remet en cause toutes nos croyances et constitue la plus grave crise auquel le monde est confronté depuis la Seconde Guerre Mondiale. Ce phénomène aux conséquences inouïes interroge, révèle les contradictions de nos sociétés et accélère leurs dynamiques historiques. Des mesures qui feront date sont prises dans l’urgence et marqueront profondément notre avenir. Une chose est certaine : le monde d’après ne sera pas comme le monde d’avant. Cette crise constitue une occasion unique pour réinventer un nouveau monde en tirant les leçons de cette pandémie sous un prisme large.

L’urgence actuelle est évidemment de soutenir nos personnels soignants et de créer de nouveaux types de solidarité. Mais il est aussi nécessaire de penser l’après crise pour en sortir plus forts collectivement et plus en phase avec l’essentiel.

Avec hauteur et humilité au regard du contexte, le Cercle Orion et Generation Start (GS) – la section des jeunes diplômés d’HEC – appellent toutes les bonnes volontés, particulièrement les jeunes générations, à participer à la rédaction d’un manifeste tirant des leçons profondes de la crise sanitaire actuelle, de réfléchir sur la notion de « sens » et de penser le monde de demain à travers des recommandations concrètes, tant sur le plan politique, économique, social, financier, environnemental et entrepreneurial. »

ARTICLE

Le virus, le droit et l’administration

À l’humilité car nul n’avait pu prédire ni même envisager une telle crise sanitaire. Pour lutter contre elle, les moyens ont été définis de manière empirique au fur et à mesure que l’expérience apportait des enseignements. L’horizon médical et scientifique demeure largement impossible à discerner à l’avance.

La reconnaissance est due au dévouement, à l’engagement, à l’efficacité de tous ceux qui sont intervenus pour combattre l’épidémie, en prenant des risques et sans compter leur fatigue ni leur temps. Tous les acteurs de la santé, du public comme du privé, des différents métiers, ont fait preuve d’une mobilisation exemplaire. De nombreuses autres professions ont su remplir des tâches essentielles à la vie de tous.

La réflexion s’impose devant les enjeux d’un monde d’après qui ne sera plus le monde d’avant mais dont il est encore difficile de cerner les contours, de définir les priorités, de dessiner le cadre. Sans doute depuis mai 1968 n’y avait-il pas eu un tel mouvement d’analyse, un tel besoin de parole, un tel élan de proposition. Dans ce contexte, le travail approfondi et diversifié entrepris par le Cercle Orion, les jeunes diplômés d’HEC et Sciences Po Alumni est à la fois bienvenu et prometteur. Assurant la participation des jeunes à des débats dont ils ont vocation à être les responsables, il éclaire et prépare l’avenir de la meilleure façon.

Du point de vue du droit et de l’action administrative, la crise a souligné que trois équilibres délicats sont à rechercher, entre les contraintes de la sécurité sanitaire et le respect des droits fondamentaux, entre les stratégies nationales et la différenciation territoriale, entre les responsabilités nationales et l’horizon européen.

Les exigences de la lutte contre le terrorisme avaient entraîné, de 2015 à 2017, la mise en vigueur de l’état d’urgence institué par la loi du 3 avril 1955. Un état d’urgence sanitaire a été défini par la loi du 23 mars 2020 puis prolongé, jusqu’au 10 juillet, par la loi du 11 mai 2020. Une prolongation au-delà de cette date est envisagée. Déclaré « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population », l’état d’urgence sanitaire confie, afin de combattre l’épidémie le plus efficacement possible, des pouvoirs exorbitants aux autorités de police administrative, éclairées par les avis des spécialistes scientifiques.

Comme toutes les mesures de police, les décisions prises dans ce cadre doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. La problématique est toutefois en partie inédite. Il ne s’agit pas, comme dans le cas de la lutte contre le terrorisme, d’apprécier le comportement individuel de personnes susceptibles de mener ou d’aider des activités terroristes mais d’édicter des dispositions de caractère général propres à limiter la diffusion de l’épidémie. Pour dépister, tester, mettre le cas échéant en quarantaine ou à l’isolement des personnes susceptibles de porter le virus ou d’être atteintes par lui, des traitements informatiques de grande ampleur sont en outre nécessaires mais leur mise au point soulève des interrogations en termes de protection des données personnelles et de respect du secret médical.

Mobilisées, les différentes garanties juridictionnelles de l’état de droit ont assuré leur office. Le juge administratif des référés a été saisi de très nombreuses requêtes dirigées contre les mesures réglementaires prises. Les débats lors des audiences de référé ont permis de préciser la portée de plusieurs dispositions, de définir des précautions dans leur mise en œuvre et de rappeler des limites. Plusieurs injonctions ont été adressées à l’administration, comme celle de reprendre l’enregistrement des demandes d’asile en Ile-de-France, de mettre fin à l’usage de drones qui étaient déployés sans les garanties nécessaires à la protection des données personnelles, ou de lever, après le déconfinement, l’interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte. La loi du 11 mai 2020, éclairée par la décision du Conseil constitutionnel du même jour, a confié au juge des libertés et de la détention les compétences requises à l’égard des mesures individuelles de quarantaine et de mise à l’isolement. Plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, transmises les unes par le Conseil d’État, les autres par la Cour de cassation, sont en instance d’examen devant le Conseil constitutionnel, dont les décisions viendront éclairer certains aspects de la répression pénale durant le confinement et préciser les exigences de la liberté de choix des électeurs dans le contexte du report du second tour des élections municipales. Par ses arrêts du 26 mai 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a défini les limites de la prolongation de plein droit des gardes à vue durant la première période de l’état d’urgence sanitaire. La Commission nationale de l’informatique et des libertés et les formations consultatives du Conseil d’État ont veillé à ce que les traitements informatiques respectent les exigences européennes et nationales relatives à la protection des données personnelles.

La lutte contre l’épidémie appelle une stratégie nationale mais aussi des différenciations territoriales. Par une ordonnance Commune de Sceaux du 17 avril 2020, le juge des référés du Conseil d’État a décidé que l’état d’urgence sanitaire impliquait une articulation particulière entre le pouvoir de police générale du Premier ministre pour l’ensemble du territoire et le pouvoir de police du maire dans la commune. En règle générale, selon les principes posés par l’arrêt du 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains, le maire ne peut pas réduire les contraintes imposées à l’échelle nationale mais il peut les aggraver si les circonstances locales propres à sa commune le justifient. Durant l’état d’urgence sanitaire, le maire conserve un pouvoir de police sur le territoire de la commune mais son usage est davantage encadré : il ne peut édicter des mesures aggravant celles qui ont été arrêtées au niveau national qu’à la double condition de pouvoir se fonder sur des « raisons impérieuses liées à des circonstances locales » et de « ne pas compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par les autorités de l’Etat ». Exiger le port de masques dans l’ensemble de l’espace public excède le pouvoir ainsi reconnu au maire.

Dans ce cadre général, le besoin de différenciations territoriales est apparu indispensable pour que les mesures prises correspondent au mieux à la réalité des risques et à la diversité des situations. Les dangers ne sont pas les mêmes partout, comme le montre la distinction entre départements « verts », « rouges » ou « oranges ». La réalité locale est à prendre en compte, qu’il s’agisse de l’ouverture, avec les précautions appropriées, de certains marchés ou de l’accès aux plages. Pour combiner au mieux la stratégie nationale, qui garantit la cohérence et évite les surenchères, dans un sens ou dans l’autre, avec la prise en compte des particularités locales, la France dispose de l’atout important que constitue le dialogue fortement ancré dans sa culture administrative entre le préfet et le maire. Représentant unique du gouvernement dans la région ou le département, le préfet porte l’ensemble des politiques de l’État. Mais le métier préfectoral repose fondamentalement sur des échanges réguliers et confiants avec les élus locaux. La crise sanitaire a souligné combien le couple préfet-maire était adapté pour conjuguer le respect d’impératifs définis à l’échelle nationale et l’adaptation des mesures aux circonstances locales.

Tout en révélant des insuffisances dans la capacité de réaction de l’Europe, la crise sanitaire a aussi plus que jamais fait ressentir le besoin d’Europe.

Au début de la crise, les frontières se sont fermées. Seuls compétents en matière de santé publique, les États ont dans un premier temps réagi chacun à sa manière, sans coordination. Dans le domaine économique, les habituelles tensions sont apparues entre pays du Nord, soucieux d’abord des équilibres budgétaires, et pays du Sud, davantage dépensiers. S’agissant des droits fondamentaux garantis, dans le cadre du Conseil de l’Europe, par la Convention européenne des droits de l’homme, peu de contraintes ont été ressenties et la majorité des États n’ont même pas éprouvé le besoin de faire usage de la possibilité, ouverte par l’article 15 de la convention, de déroger temporairement à ses exigences « en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation ». En Hongrie, des pouvoirs exceptionnels et très peu encadrés ont été attribués au gouvernement, au moins jusqu’au 20 juin 2020.

Ainsi le projet européen a pu paraître mis entre parenthèses par l’épidémie. Dans ce contexte, et même si elle traitait d’une affaire sans rapport avec la crise sanitaire, la décision de la Cour de Karlsruhe du 5 mai 2020 intimant à la Banque centrale européenne de justifier du caractère proportionné des rachats de dette publique auxquels elle peut procéder est venue sonner comme une sirène d’alarme sur la solidité de l’édifice juridique européen.

Des réactions bienvenues se sont toutefois manifestées. La Banque centrale européenne a ouvert une ligne de crédit au sein du Mécanisme européen de stabilité pour financer l’action sanitaire liée au virus, affecté 200 milliards d’euros au Fonds pan-européen de garanties constitué par la Banque européenne d’investissement, permis le financement d’actions en faveur de l’emploi. L’Allemagne et la France ont proposé un programme ambitieux de solidarité budgétaire portant sur 500 milliards d’euros en trois ans. Le projet de relance présenté par la Commission européenne s’inscrit dans cette perspective.

Même si l’action des États demeure première dans le champ de la santé et de la sécurité sanitaire, l’épidémie due au covid-19 a fait ressortir l’importance de l’Europe en matière de recherche médicale, de solidarité économique sociale, de stratégie d’ensemble. La lutte contre les épidémies rejoint les autres grands enjeux, asile et immigration, environnement et développement durable, numérique et protection des données personnelles, qui appellent des réponses européennes. La nécessaire approche européenne est à combiner avec la légitime diversité des réponses nationales, qui conservent toute leur pertinence. En matière sanitaire, comme sur tous les grands sujets, il est plus que jamais impératif de trouver la juste articulation entre la dimension européenne et les marges nationales.

Bernard Stirn

8 réponses »

  1. Une remise en cause sérieuse par notre génération n’est pas aussi évidente même pour des êtres cultivés à cause des habitudes prises depuis un certain temps car tout est à revoir par des personnalités qui sont bien casées dans les administrations publiques et privées pour résoudre les problèmes du jour. Pour en sortir il faut écouter les propositions de la majorité des français mais on voit que l’écoute n’est pas là.

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  2. En « pondération » du papier de Bernard Stirn, un contributeur de Metahodos propose de publier la chronique suivante consacrée au Conseil d’Etat qui est à la fois le conseiller du gouvernement et son « juge ».

    La proximité, voire davantage,( aller retours fréquents…) entre les magistrats et les hauts fonctionnaires pose question (il en est de même à la Cour des comptes …et au Conseil Constitutionnel – pour les magistrats qui instruisent et rédigent ses décisions).

    Le Conseil d’Etat a largement validé la stratégie de gestion de crise du gouvernement. Il aurait pu se limiter aux aspects relatifs à la légalité et éviter d’ apprécier en opportunité.

    Le Conseil d’Etat, la voix de son maître

    Stéphanie Marteau
    09 juin 2020 Le Monde

    Depuis le début de la crise sanitaire, le Conseil d’Etat a été saisi de nombreux recours sur les choix du gouvernement. Il les a rarement désavoués.

    Une activité exceptionnelle

    Depuis le début de l’état ­d’urgence sanitaire, entre les ­jardins du Palais-Royal et les colonnes de Buren, les juges du Conseil d’État sont débordés. Siégeant face au Louvre, ils statuent sur tout, même depuis la phase 2 du déconfinement : l’hydroxychloroquine, l’ouverture des parcs en zone rouge et même, cette semaine, l’arrêt de la saison de football 2019-2020… En trois mois, la haute juridiction administrative a été saisie de 327 recours – dont plus de 208 en référé – liés aux mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Pour faire face à ce raz-de-marée, une task force d’une ­quinzaine de juges a été constituée par Jean-Denis Combrexelle, le président de la section du contentieux. L’immense majorité des décisions rendues par le Conseil d’État entérinent les choix de l’exécutif. Le gouvernement n’a été enjoint par les juges à se réformer qu’à 10 reprises (comme le lever de l’interdiction de rassemblement dans les lieux de culte).

    Une docilité assumée

    Depuis le mouvement des « gilets jaunes », le Conseil d’État est régulièrement accusé de ne pas défendre les libertés fondamentales. « Il passe pour un auxiliaire de la police administrative », accuse le journaliste Yvan Stefanovitch, qui publie une enquête sur l’institution (Petits arrangements entre amis, Albin Michel). Une impression renforcée par la proximité historique du Conseil d’État avec Matignon. En effet, si le premier ministre le préside, ès qualités, il est aussi d’usage que le secrétaire général du gouvernement (SGG) en soit issu. Ce dernier pilote l’action gouvernementale et organise le conseil des ministres, dont il est le seul greffier autorisé. En poste depuis 2015, Marc Guillaume occupe avec ses équipes le rez-de-chaussée de Matignon. La proximité entre le Palais-Royal et l’exécutif est d’autant plus forte qu’Édouard Philippe et son directeur de cabinet, Benoît Ribadeau-Dumas, ont tous les deux commencé leur carrière au Conseil d’État.

    Un entre-soi discret

    « C’est la confrérie la plus prestigieuse et la plus secrète de la République », s’amuse Yvan Stefanovitch. Chaque année, 4 membres sont recrutés comme auditeurs parmi la « botte » de l’ENA, c’est-à-dire dans les quinze premiers de la promotion. Mais le reste du casting est bien plus opaque : un conseiller d’État sur deux et un maître des requêtes sur trois sont nommés de façon discrétionnaire par le président de la République. La politisation accrue de ces nominations depuis les années 1980 permet donc aux amis du pouvoir, souvent dépourvus de toute formation ou expérience juridique, d’atterrir au Palais-Royal. L’un des cas les plus emblématiques demeure celui d’Erik Orsenna, écrivain et ancien conseiller culturel de François Mitterrand, nommé maître des requêtes en 1985 et qui a démissionné en 2000. Pendant ces quinze ans, il a participé à 7 jugements (soit moins de un par an) et écrit 10 romans.

    Un confort parfois troublé

    Si l’institution a toujours prospéré dans l’ombre, certains de ses membres en ont parfois claqué la porte avec fracas… Ainsi, Régis Debray, maître des requêtes de 1985 à 1988, puis mis en disponibilité, a fini par démissionner en 1992 : il ne supportait pas de « sacrifier ses convictions à son confort », c’est-à-dire de « voir rendus des arrêts parfois contraires à ce que l’on pense ». De son vivant, le conseiller d’État Richard Descoings, patron de Sciences Po décédé à 53 ans en 2012, se moquait ouvertement de la maison « où il ne faut pas ­travailler plus de deux heures par jour ». Dans son dernier livre (L’Or du temps, Gallimard), l’avocat et écrivain François Sureau, ancien membre du Conseil d’État, consacre une vingtaine de pages aux juges du Palais-Royal, travaillés par un sentiment d’imposture, une imposture « douloureuse aux esprits honnêtes »…

    Stéphanie Marteau

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  3. Il nous a été proposé de publier l’article de Public Sénat relatif au Conseil Constitutionnel

    MERCREDI 03 JUIN 2020

    Ordonnances : une décision du Conseil constitutionnel vue comme « une bombe à retardement »

    Au détour d’un tout autre sujet, les sages de la rue de Montpensier ont semé le trouble sur la nature juridique des ordonnances consacrées par l’article 38 de la Constitution. Des juristes redoutent, entre autres, un affaiblissement notable des pouvoirs du Parlement.

    Par Jonathan Dupriez

     Depuis plusieurs jours, quelques lignes d’une décision rendue le 28 mai dernier par le Conseil constitutionnel passionnent et questionnent les plus éminents juristes.

    Au détour de cette décision concernant une installation éolienne, les sages de la rue de Montpensier spécifient qu’en « des termes inédits », une ordonnance qui n’a pas été ratifiée par le Parlement pourrait avoir rétroactivement force de loi une fois passé le délai d’habilitation, à la seule condition que le projet de loi de ratification de l’ordonnance ait été déposé dans le temps imparti. En d’autres termes, passé leur date limite, les ordonnances « doivent être regardées comme des dispositions législatives » à part entière selon le Conseil constitutionnel. Benjamin Morel, maître de conférences à l’Université Paris-2 Panthéon-Assas, parle d’une «  sorte de ratification implicite qui tait son nom.»

    « Bombe à retardement »

    Un possible séisme. « C’est très technique, et ça ne fera sans doute pas la une des journaux de 20h » s’amuse Benjamin Morel, « mais c’est un gros sujet » insiste-t-il. Et il n’est pas le seul à le penser. « C’est une bombe à retardement, avec de nombreux enjeux » abonde Julien Padovani, enseignant-chercheur en droit public à l’Université d’Aix-Marseille et auteur d’un article très fouillé sur le sujet. Le Conseil constitutionnel aurait ainsi pu, en quelques phrases, remettre en cause certaines prérogatives du Parlement, mais aussi bouleverser les recours possibles aux ordonnances pour les administrés.

    Enjamber le Parlement

    Pour bien comprendre le problème, il faut décortiquer le mécanisme des ordonnances. Celles-ci sont consacrées par l’article 38 de notre Constitution qui dispose que « le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »

    Une ordonnance  permet donc à l’exécutif d’enjamber le Parlement et d’intervenir de manière limitée, un temps donné, et à la condition d’obtenir son autorisation au préalable, dans le domaine législatif. On appelle cette « autorisation », une habilitation. Mais pour éviter le « fait du prince » et que les ordonnances n’échappent totalement au contrôle du Parlement, elles doivent être ratifiées par le Parlement dans un délai fixé au moment de l’habilitation. Selon la Constitution, passé ce délai, « les ordonnances deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. » Et pour justement éviter tout risque de « ratification implicite », la révision constitutionnelle de 2008 a permis d’ajouter dans l’article 38, que les ordonnances « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. »

    « Affaissement considérable » des prérogatives du Parlement.

    Or, la décision du 28 mai du Conseil constitutionnel pourrait créer un précédent en bafouant le principe de ratification des ordonnances. Ce que confirme Julien Padovani : « Le Conseil constitutionnel vient de dire que si le Parlement ne ratifie pas expressément l’ordonnance, ne lui donne pas le sceau de la légalité, elle devient quand même une loi et ce, même après le délai d’habilitation » relève le chercheur. « Ce serait un affaissement considérable des prérogatives du Parlement » poursuit-il. En d’autres termes, le gouvernement n’aurait plus l’obligation de faire ratifier ses ordonnances et le parlement se verrait amputé d’une prérogative majeure de contrôle. Les chambres seraient donc dans une impasse, puisque ratification ou non, les ordonnances deviendraient automatiquement de la loi.

    « Ça dépossède totalement le Parlement de son pouvoir »

    Mécaniquement, cela reviendrait à renforcer les pouvoirs du gouvernement sur le parlement, lui permettant d’intervenir plus largement dans le domaine de la loi. Aussi, l’équilibre entre le pouvoir exécutif et législatif s’en trouverait bouleversé. Pour contourner ce problème, le parlement pourrait être tenté de restreindre au maximum les délais d’habilitations, ou simplement d’en limiter drastiquement le nombre accordé afin de se protéger.

    « Cette décision est un gros souci quand même »

    Cécile Duflot, ancienne ministre de l’Égalité des territoires et du logement de François Hollande et actuelle directrice générale de l’ONG Oxfam France, s’en est émue sur Twitter. « Donc cette décision est un gros souci quand même. Ça dépossède totalement le Parlement de son pouvoir, ça dit le contraire de la Constitution et ça prive aussi les citoyens de leur capacité de contester directement des ordonnances obsolètes » s’agace-t-elle sur le réseau social.  Julien Padovani préfère nuancer, et voit une décision plutôt « contraire à l’esprit de la Constitution » qu’à la Constitution elle-même. « L’article 38 comporte sa part d’imprécisions, voire de contradictions » ajoute-t-il.

    Limitation des recours

    Autre problème de taille auquel fait allusion Cécile Duflot, cette décision du Conseil constitutionnel pourrait entraîner une limitation des recours possibles pour les administrés souhaitant contester le bien-fondé d’une mesure prise par ordonnance. Pendant toute la durée d’habilitation, elles n’ont pas valeur de loi mais sont des actes réglementaires. Ainsi, ces dispositions prises par le gouvernement sont contestables par les citoyens devant les juridictions administratives. « Du moment où les ordonnances sont regardées comme des dispositions réglementaires, vous pouvez avoir des recours pour « excès de pouvoir » comme pour n’importe quel décret, vous pouvez saisir le juge administratif, et en contester la légalité, la proportionnalité. Donc ça offre une garantie supplémentaire pour les administrés qui ne conserveront plus comme arme que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)» explique Benjamin Morel. En clair, la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai impliquerait qu’à l’issue du délai d’habilitation, l’ordonnance devenant automatiquement loi, ne serait plus contestable que par la QPC, relevant dans ce cas, uniquement du Conseil constitutionnel.

    Une décision « bizarre » en période d’état d’urgence sanitaire

    S’il est résolument technique, le sujet est loin d’être anecdotique à l’heure où le gouvernement a déjà pris une soixantaine d’ordonnances depuis la loi du 23 mars 2020, instaurant l’état d’urgence sanitaire. « Le fait que ça arrive maintenant, et au vu du caractère très particulier de la période, et du caractère difficilement soutenable en des termes constitutionnels de cette prise de position, ça apparaît bizarre » remarque Benjamin Morel, soucieux de lire le commentaire de la décision du Conseil constitutionnel non encore publié.

    « Aucun lien » avec le projet de loi « fourre-tout »

    Les ordonnances, qui permettent de légiférer très vite sur des pans entiers du droit, ont été un moyen privilégié par l’exécutif pour gérer la crise liée à l’épidémie de Covid-19. Si peu de parlementaires n’ont contesté leur utilité dans l’urgence, députés et sénateurs ont récemment montré leur agacement au gouvernement et réduit de 40 à 10 le nombre d’ordonnances du dernier projet de loi, dit « fourre-tout », adopté en commission mixte paritaire le 2 juin au Sénat. La rapporteure LR du texte pour la commission des Lois du Sénat, Muriel Jourda, confirme toutefois qu’il ne faut voir « aucun lien » entre la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai et la « réduction drastique » du nombre d’ordonnances sur laquelle les parlementaires se sont accordés.

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  4. Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique (décret du 31 mai 2020 )

    Le juge des référés relève que le Haut Conseil de la santé publique ne préconise pas – dans ses recommandations du 24 avril 2020 – de restriction à la circulation dans l’espace public tant que les «mesures barrières» sont respectées (distanciation d’un mètre ou port du masque notamment), et qu’une reprise de l’épidémie n’est pas constatée.

    Alors que la liberté de manifester est une liberté fondamentale, le juge des référés en déduit que, sauf circonstances particulières, l’interdiction des manifestations sur la voie publique n’est justifiée par les risques sanitaires que lorsque les «mesures barrières» ne peuvent être respectées ou que l’événement risque de réunir plus de 5 000 personnes.

    SITE DU CONSEIL D’ÉTAT:

    Le juge des référés du Conseil d’État estime que l’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les « mesures barrières » peuvent être respectées.

    Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire instauré pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’article 3 du décret du 31 mai 2020 interdit les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public.

    Divers associations et syndicats ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’application de cette interdiction pour les manifestations dans l’espace public.

    Le juge des référés relève que le Haut Conseil de la santé publique ne préconise, dans ses recommandations du 24 avril 2020, aucune restriction à la circulation dans l’espace public tant que les « mesures barrières » sont respectées (distanciation d’un mètre ou port du masque notamment), et qu’une reprise de l’épidémie n’est pas constatée. Alors que la liberté de manifester est une liberté fondamentale, le juge des référés en déduit que, sauf circonstances particulières, l’interdiction des manifestations sur la voie publique n’est justifiée par les risques sanitaires que lorsque les « mesures barrières » ne peuvent être respectées ou que l’événement risque de réunir plus de 5 000 personnes.

    Le juge rappelle par ailleurs que, conformément à la loi, toute manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la mairie ou la préfecture, et qu’elle peut être interdite par les autorités de police ou le préfet, s’ils estiment qu’elle est de nature à troubler l’ordre public, y compris pour des motifs sanitaires, ou lorsque les circonstances locales l’exigent.

    En conséquence, le juge des référés suspend l’exécution de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable.

    sur le site du CE:

    > l’ordonnance de jugement

    >l’ensemble des ordonnances liées au COVID-19

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  5. Source: Le Blog du droit électoral

    QPC élections municipales : le Conseil constitutionnel valide le maintien du 1er tour et le report du 2nd… [R. Rambaud]

    C’est donc la fin d’un insoutenable suspense, qui aura duré plus de trois mois, entretenant une insécurité juridique comme rarement il y en eu en France en matière électorale. Contrairement à ce que soutenait une partie, importante hélas dans le champ médiatique, de la doctrine constitutionnaliste, la loi du 23 mars 2020 d’urgence ayant reporté le second tour des élections municipales est bien conforme à la Constitution, comme nous l’avions soutenu dès le début du débat parlementaire.

    C’est ce que vient de juger heureusement le Conseil constitutionnel, à la suite d’un raisonnement dans la lignée de celui du Conseil d’Etat , conformément à ce que l’on pouvait s’attendre, dans la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales], qui peut dores et déjà s’analyser comme une décision de la haute plus importance pour le droit électoral. L’autre QPC portant sur le mode de scrutin dans les communes de plus de 1000 habitants a également été rejetée, le Conseil ayant considéré qu’il avait déjà acté de la conformité de ce mode de scrutin à la Constitution (décision n° 2020-850 QPC du 17 juin 2020, Mme Patricia W).

    Le raisonnement du Conseil constitutionnel est parfaitement fondé en droit et on peut penser, sous réserve de la lecture du commentaire officiel, que ce dernier est parfaitement sûr de sa solution, n’ayant pas eu besoin de mobiliser des ressources qu’il aurait pu facilement mobiliser par ailleurs. Il est par ailleurs parfaitement opportun en période de crise. Enfin, le Conseil constitutionnel donne quelques indications, certes légères, sur la façon dont le problème de l’abstention pourrait être traité dans les contentieux à venir.

    Alors que dans notre société, le comportement le plus courant, y compris de la part de la doctrine universitaire, est hélas devenu le « bashing » de nos institutions, il convient de souligner que sans aucune réserve le Conseil constitutionnel a adopté la bonne solution. Analyse.

    L’absence d’inconstitutionnalité de la loi du 23 mars 2020 s’agissant du premier tour des élections municipales du 15 mars

    Pour rappel, l’article 19.I dernier alinéa de la loi du 23 mars 2020 dispose que « Dans tous les cas, l’élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise, conformément à l’article 3 de la Constitution ». Il s’agissait, de manière symbolique, d’acter la volonté du corps politique de maintenir le 1er tour des élections.

    Pour notre part, nous avons toujours considéré que cette disposition ne posait aucune problème et nous avions même considéré que celle-ci n’était pas vraiment normative et qu’elle aurait pu ne même pas être transférée au Conseil constitutionnel.Ce ne fut pas la voie qui a été choisie par le Conseil d’Etat qui a décidé, aussi pour des raisons d’opportunité et conformément à la volonté du Président Fabius exprimée dans son interview au Figaro, de renvoyer aussi cette partie de la loi. Le Conseil constitutionnel écarte rapidement ce point et se borne à considérer que cet article est un élément de contexte à valeur explicative dans le cadre du report du second tour, pour les élections où ce report n’a pas lieu (ce qui n’est pas loin de lui nier toute valeur normative).

    Le Conseil constitutionnel estime ainsi que « Le dernier alinéa du paragraphe I de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 se borne à préciser que ni le report du second tour au plus tard en juin 2020 ni l’éventuelle organisation de deux nouveaux tours de scrutin après cette date n’ont de conséquence sur les mandats régulièrement acquis dès le premier tour organisé le 15 mars 2020. Ces dispositions n’ont ainsi ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales du premier tour ayant donné lieu à l’attribution de sièges ». En somme, comme nous l’avions déjà indiqué, les élections acquises sont déjà acquises, conformément au droit positif, et la loi du 23 mars n’y change rien. Comme l’indique le Conseil constitutionnel, cela ne préjuge pas d’une saisine du juge de l’élection et ce n’est pas une loi de validation des résultats du premier tour. Il considère ainsi que les griefs tirés de la méconnaissance des exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789 (sur la séparation des pouvoirs) et des principes de sincérité du scrutin et d’égalité devant le suffrage doivent être écartés.

    Cela signifie aussi implicitement mais nécessairement que la forte abstention, en ligne avec sa jurisprudence précédente, n’est pas un motif d’annulation en tant que tel (Cons. const., n°98-2571 AN, 09 mars 1999, Alpes-Maritimes, 2ème circ. ; CE, 17 dec. 2014, n°381500, El. Mun. de Saint-Rémy-sur-Avre ; CE, 22 juill. 2015, n° 385989, El. Mun. de Montmagny). En droit français, il n’y a pas dans la constitution de seuil de participation (sauf pour le premier dans les communes de moins de 1000 habitants) et le Conseil n’en a pas créé un sur le fondement de la sincérité du scrutin, ce qui n’était probablement pas son rôle.

    L’absence d’inconstitutionnalité du report du second tour au plus tard au mois de juin

    Concernant le report en juin, le Conseil constitutionnel juge qu’il n’est pas davantage contraire à la Constitution parce que justifié, comme nous l’avions également soutenu, par les circonstances exceptionnelles de la situation, ici les « motifs impérieux d’intérêt général ». Le Conseil considère ainsi que si les dispositions de la loi « remettent en cause l’unité de déroulement des opérations électorales, elles permettent, contrairement à une annulation du premier tour, de préserver l’expression du suffrage lors de celui-ci. Toutefois, le législateur ne saurait, sans méconnaître les exigences résultant de l’article 3 de la Constitution, autoriser une telle modification du déroulement des opérations électorales qu’à la condition qu’elle soit justifiée par un motif impérieux d’intérêt général et que, par les modalités qu’il a retenues, il n’en résulte pas une méconnaissance du droit de suffrage, du principe de sincérité du scrutin ou de l’égalité devant le suffrage ». Non seulement il existe ici un motif d’intérêt général suffisant pour réaliser ce report, conformément à la jurisprudence classique en matière de report d’élection dans le respect de la périodicité du suffrage, mais pour le Conseil le maintien du premier tour respecte mieux l’expression du suffrage et permet de le préserver. Une analyse à rebours de la nécessaire remise en cause du premier tour.

    Suivant les lignes du Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel considère d’abord qu’il existe un motif impérieux d’intérêt général, en raison de la vitesse de diffusion de l’épidémie et des mesures de confinement. Ainsi, « D’une part, en adoptant les dispositions contestées, alors que le choix avait été fait, avant qu’il n’intervienne, de maintenir le premier tour de scrutin, le législateur a entendu éviter que la tenue du deuxième tour de scrutin initialement prévu le 22 mars 2020 et la campagne électorale qui devait le précéder ne contribuent à la propagation de l’épidémie de covid-19, dans un contexte sanitaire ayant donné lieu à des mesures de confinement de la population. Ces dispositions sont donc justifiées par un motif impérieux d’intérêt général ».

    Par ailleurs, il considère que les modalités adoptées ne méconnaissent pas les principes du droit de suffrage, de la sincérité du suffrage et du principe d’égalité, sans adopter le vocabulaire de la proportionnalité adopté par le Conseil d’Etat. La consultation du conseil scientifique avant de déterminer si le scrutin peut être maintenu, le maintien du corps électoral (la non-modification des listes électorales de principe entre le premier et le deuxième tour), la consultation des listes d’émargement, les précautions sanitaires, etc., sont de nature à assurer l’égalité entre les candidats et ne favorisent pas par elles-mêmes l’abstention. Celles-ci « contribuent à assurer, malgré le délai séparant les deux tours de scrutin, la continuité des opérations électorales, l’égalité entre les candidats au cours de la campagne et la sincérité du scrutin ».

    On pourra souligner, sur ce point, que le Conseil constitutionnel n’a pas utilisé, alors qu’il aurait pu largement le faire, son considérant classique d’auto-limitation. Il aurait pu considérer ne pas disposer d’un « pouvoir d’appréciation de la même nature que le Parlement » et ainsi s’autolimiter dans le contrôle opéré. En effet, de manière générale, les lois électorales font l’objet de cette autolimitation, par simple volonté de respecter la marge de manœuvre du pouvoir politique (parfois excessive), comme ce fut le cas pour prendre un exemple récent lors de la validation du seuil de 5% des suffrages pour être admissible aux sièges dans le cadre des élections européennes (Cons. const., n° 2019-811 QPC, 25 oct. 2019). En outre, cette autolimitation du contrôle de la part du Conseil constitutionnel ne pourra être que renforcée par le fait que le Parlement, en commission mixte paritaire, a trouvé sur ce sujet un consensus politique en pleine crise, qu’il ne lui appartiendrait pas de remettre en question en l’absence de fondement textuel clair et non équivoque. Cependant, le Conseil constitutionnel n’a pas fait cela et a réalisé un contrôle normal.

    Cette absence de considération d’auto-limitation méritera d’être examinée au regard du commentaire éventuellement et de manière plus approfondie sur le plan doctrinal : est-ce une volonté de bien montrer l’exercice d’un contrôle normal afin de solidifier les choses ? Une volonté de ne pas utiliser l’auto-limitation en période exceptionnelle ? En tout cas, nous prendrons le risque de penser ici que le Conseil constitutionnel était si certain de sa solution qu’il n’a pas jugé utile de devoir se limiter à l’inconstitutionnalité « manifeste » : la loi n’est pas inconstitutionnelle tout court !

    C’est dans tous les cas une bonne nouvelle, même si l’auto-limitation aurait pu être justifiée ici eu égard à la crise, au consensus politique obtenu et au consensus politique comme standard électoral international, dans le sens du renforcement de la constitutionnalisation du droit électoral que nous appelions de nos voeux à propos de la QPC sur les élections européennes.

    Une ouverture vers l’abstention comme pouvant altérer la sincérité du scrutin au cas par cas : un rôle dévolu au juge électoral

    Si le Conseil constitutionnel valide donc très logiquement au regard de ces principes classiques la loi malgré l’abstention « en général », il se montre cependant ouvert à une analyse de l’abstention au cas par cas. Il considère ainsi que « les dispositions contestées ne favorisent pas par elles-mêmes l’abstention. Il appartiendra, le cas échéant, au juge de l’élection, saisi d’un tel grief, d’apprécier si le niveau de l’abstention a pu ou non altérer, dans les circonstances de l’espèce, la sincérité du scrutin ». C’est effectivement la solution de sagesse de ne pas invalider l’ensemble mais de laisser les choses se dérouler au cas par cas, comme nous l’avions évoqué dès le début de la crise.

    Ce n’est pas totalement nouveau. En effet, de jurisprudence constante y compris pour l’abstention, l’annulation des élections ne s’envisage qu’au cas par cas (en théorie surtout, la pratique faisant état surtout de la neutralisation de l’abstention) lorsque des circonstances particulières sont présentes en l’espèce, comme des manoeuvres ou des pressions (Cons. const., n°2007-3742/3947 AN, 20 dec. 2007, Hauts-de-Seine, 10ème circ. ; CE, 17 dec. 2014, n°381500, El. Mun. de Saint-Rémy-sur-Avre ; CE, 22 juill. 2015, n° 385989, El. Mun. de Montmagny) ou en cas de circonstances exceptionnelles s’il existe une inégalité entre les candidats (Cons. const., n°80-892/893/894 AN, 19 janv. 1981, Cantal, 1ère circ ; Cons. const., n°93-1279 AN, 1er juil. 1993, Wallis-et-Futuna). Le 15 mars 2020, l’abstention a affecté tout le monde de la même manière, et l’on ne se trouve donc pas dans une telle hypothèse, qui pourrait en revanche se présenter au cas par cas (nous avions ici évoqué le cas de la Balme-de-Sillingy).

    Mais le Conseil constitutionnel semble ouvrir un peu plus la porte, considérant dans une formule générale que « Il appartiendra, le cas échéant, au juge de l’élection, saisi d’un tel grief, d’apprécier si le niveau de l’abstention a pu ou non altérer, dans les circonstances de l’espèce, la sincérité du scrutin ». Dans la jurisprudence classique du Conseil d’Etat, il faut démontrer une inégalité entre les candidats, un écart de voix faible… Cette phrase signifie-t-elle que les juges électoraux se voient autorisés à aller plus loin, ce qui pourrait être facilité par les délais longs, cette année de manière exceptionnelle, du traitement du contentieux électoral, comme nous en avons déjà évoqué l’hypothèse ? Sans doute est-ce là une manière de « refiler la patate chaude » aux tribunaux administratifs et au Conseil d’Etat. Là aussi, peut-être le commentaire de la décision du Conseil d’Etat sera-t-il riche d’enseignements… Les débats ne sont donc pas terminés sur ce point et une solution de principe viendra.

    Un traitement important des interventions devant le Conseil constitutionnel

    Comme nous l’avions également déjà évoqué, les interventions au Conseil constitutionnel ont été nombreuses et une partie importante de la décision est consacrée à ces questions. Sur ce point, les enseignements sur l’ »intérêt spécial » à intervenir sont très intéressants, mais insuffisants. Le commentaire officiel complétera sans doute.

    Il existe tout d’abord des enseignements forts sur les interventions en défense, dont on savait qu’elles étaient possibles mais qui se trouvent ici faire l’objet d’une analyse spécifique, dans la mesure où certaines parties avaient soulevé la question de leur irrecevabilité. Le Conseil constitutionnel confirme bien sans ambiguïté que les interventions en défense sont recevables en contentieux constitutionnel, c’est à dire que sont recevables les interventions visant à défendre la constitutionnalité des dispositions. Le Conseil constitutionnel leur applique au demeurant le régime juridique normal des interventions ; ces personnes étant parties à des contentieux où des QPC avaient été déposées, ce qui justifie d’un intérêt spécial conformément à la solution commune : « ces quatre demandes en intervention sont présentées par des personnes ayant été élues lors du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020. Elles sont parties en défense de contestations électorales déposées devant le tribunal administratif, à l’occasion desquelles l’auteur de ces contestations a déposé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur tout ou partie des dispositions contestées dans la présente question prioritaire de constitutionnalité. Par conséquent, elles disposent d’un intérêt spécial à intervenir. Les conclusions aux fins d’irrecevabilité de ces interventions doivent donc être rejetées ».

    En revanche, le Conseil n’indique pas le traitement d’autres interventions, comme celles d’un parlementaire, celles de l’association 50 millions d’électeurs, éventuellement celles présentées par de simples électeurs… il faudra donc ici se reporter au commentaire.

    Un autre point mérite ici d’être souligné. Comme nous l’avions évoqué aussi, nous savons de source sûre qu’une « contribution extérieure » a été envoyée au Conseil constitutionnel mais que celui-ci l’a requalifiée d’autorité en « intervention » pour la rejeter, considérant qu’un électeur n’avait pas un intérêt spécial. Cela signifierait deux choses. La première : que les contributions extérieures ne sont pas admissibles en QPC, les interventions disposant d’un monopole, comme ce serait la logique dans cette procédure quasi-juridictionnelle (mais cela mériterait d’être dit). La deuxième : qu’un simple électeur n’a pas un intérêt à intervenir contre une loi électorale. Le commentaire, qui comprend en général des développements plus substantiels sur les interventions, devrait permettre de compléter ce point, important pour le contentieux constitutionnel en général et le droit électoral en particulier.

    Les enseignements de la crise du Covid-19 pour l’intervention de la doctrine universitaire dans les médias grand public

    En matière électorale, la crise du Covid-19 se sera aussi caractérisée par l’intervention de plusieurs universitaires constitutionnalises ayant affirmé, sans excès de prudence, que le maintien du premier tour et/ou le report du second tour étaient inconstitutionnels. Si bien sûr, tout peut être discuté au nom de la liberté universitaire, et qu’on peut controverser pour savoir si les choses sont des positions doctrinales ou des analyses erronées (ce qui peut arriver à tout le monde), il reste que l’absence de certitude sur cette question et le sens global de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne faisaient pas de la solution de l’inconstitutionnalité la plus probable des solutions. Cela aurait au minimum mérité d’avantage de prudence, alors même que le pays traversait une crise très grave. Ceci permet de faire quelques remarques et de tirer un certain nombre d’enseignements sur les rapports entre la doctrine et les médias, qui évidemment n’engagent que l’auteur de ces lignes, qui les assume au demeurant, même si ce n’est pas très « corporate ».

    Le premier, c’est que le système médiatique favorise incontestablement les prises de position caricaturales plutôt que les prises de position modérées. Il est infiniment plus facile de se rendre visible avec des appréciations « choc » qu’avec des analyses médianes. C’est un énorme problème pour un certain nombre de médias, qui favorisent ainsi des positions déraisonnables, préférant ajouter de la crise à la crise plutôt que d’informer sur la réalité. D’ailleurs, si les médias se sont excités sur le report des élections, quel média s’intéresse désormais de façon approfondie à la validation par le Conseil constitutionnel de la loi selon un raisonnement juridique rigoureux ? Mais c’est aussi un énorme problème pour les universitaires, qui peuvent dès lors privilégier des stratégies visant à obtenir une exposition maximale pour eux en privilégiant des positions extrêmes, en sachant plus ou moins qu’elles ne sont pas tenables en droit mais qu’elles seront plus profitables sur le plan médiatique : autrement dit des stratégies égotiques. En somme, le système médiatique introduit incontestablement un biais défavorable à une analyse doctrinale raisonnable.

    Le deuxième, c’est que cette tendance peut créer une volonté de changer en permanence de sujet afin de suivre le sujet médiatique du moment, ce qui peut conduire à une perte de compétence si les sujets sont très pointus, ce qui peut être gênant pour un universitaire. Par exemple, en matière d’élections et de Covid-19, l’étude entre deux moments de la crise de la façon dont les choses se déroulent dans le monde, pourtant fondamentale pour comprendre les bons et les mauvais côtés de la gestion en France, n’est pas possible si l’on passe des élections aux libertés, des libertés au numérique, du numérique aux élections… Ou alors, il faut être ultra-compétent sur absolument tous les sujets, ce qui est réservé à une élite rare (et sûrement pas à l’auteur de ces lignes qui commet encore des erreurs de droit dans son domaine, hélas).

    Le troisième, c’est que le droit électoral n’est pas une branche du droit constitutionnel, mais une discipline à part entière, à la croisée du droit constitutionnel, du droit administratif, et du droit pénal, à laquelle il faut s’intéresser en propre. Par exemple, le report des élections avant le 1er tour aurait mobilisé la théorie des circonstances exceptionnelles, théorie de droit administratif que tous les constitutionnalistes n’ont pas eu en premier réflexe. La campagne électorale et le contentieux mobilisent des éléments de droit administratif. D’ailleurs, dans les organisations internationales, les deux ne sont pas confondus. Cela confirme donc la nécessité de consolider le droit électoral en tant que discipline juridique autonome. La leçon vaut aussi pour les médias, qui ne sont sans doute pas au fait de nos distinctions disciplinaires.

    Le quatrième, c’est le confinement parisien. Les télévisions, dans une moindre mesure les radios, et beaucoup moins la presse écrite, ont besoin d’une disponibilité immédiate qui, dans le système français, consiste à privilégier le microcosme parisien. Cette situation est évidemment injuste en général, mais elle est contre-productive, dans la mesure où aujourd’hui beaucoup de compétences sont en province, y compris pour des raisons matérielles (liées au prix insoutenable de la vie à Paris pour des personnes ne disposant pas de patrimoine familial). Cela conduit donc régulièrement les médias à privilégier l’expert toujours disponible déjà dans les tuyaux (souvent les parisiens) plutôt que de rechercher un expert précis pour une question donnée, parce qu’il est ailleurs, même s’il travaille dans une très bonne université. Cela s’ajoute au fait que beaucoup d’universitaires qui sont affectés en province sont attachés à vivre et travailler sur leur lieu d’affectation. C’est l’honneur de notre métier que de passer une vie entière à partager notre savoir avec des étudiants, et en faire davantage, où qu’ils se trouvent sur le territoire, dans une volonté d’égalité des chances et de respect des personnes, partout, peu importe où ils se trouvent et d’où ils viennent. Cet aspect d’intérêt général est à l’infini mille fois plus étendu et mille fois plus grand que l’enfermement dans une capitale surestimée.

    Le cinquième, c’est que la doctrine universitaire juridique, pour une partie non négligeable d’entre elle et en tout cas celle qui est dominante sur les réseaux sociaux, est entrée dans une posture de conflit systématique avec les décisions adoptées par l’Etat. Cela pourrait être interprété de très nombreuses façons, entre opinions politiques d’opposition déclarées, soucis sincères en ligne avec des options doctrinales particulières, stratégies personnelles, plaisir individuel, etc. Mais force est de constater que peu d’universitaires viennent aujourd’hui au soutien des décisions de gouvernement, qu’il s’agisse du report des élections ou des mesures sanitaires exceptionnelles privatives de liberté le temps réduit du confinement. Cela peut aussi être interprété comme une opposition politique au gouvernement actuel ou comme une marque de défiance vis-à-vis de l’Etat. Peut-être s’agit-il aussi d’une manifestation du divorce entre les pouvoirs publics et la communauté universitaire, dont les pouvoirs publics et les administrations sont en grande partie responsables. C’est en tout cas quelque chose qui, du point de vue de l’auteur de ces lignes, interroge sur le rapport des universitaires avec un certain sens de la rationalité de l’action de l’Etat. C’est une position politique comme une autre, et chacun a la conception qu’il a de la façon dont il serait préférable d’exercer notre profession.

    Conclusion

    A rebours de la doctrine aujourd’hui hélas semble-t-il la plus visible, nous nous félicitons à titre personnel de la sage décision du Conseil constitutionnel, qui respecte les principes du droit électoral français, se trouve en phase avec les standards internationaux, permet la sortie de crise tout en préservant les cas d’espèces en cas de problème majeur : une solution qui est « sage ».

    De la même manière, à rebours encore, nous nous félicitons que les institutions de l’Etat aient bien tenu, qu’il s’agisse du pouvoir exécutif, du Parlement (la majorité comme l’opposition), du Conseil d’Etat (qui intègre la raison d’Etat au même titre que les libertés dans son raisonnement et pourquoi pas si cela est équilibré au regard des circonstances), les maires, les élus locaux, et en dernière analyse le Conseil constitutionnel.

    De manière générale, les classes politique et judiciaire françaises se sont illustrées dans cette crise et ce sera l’honneur de notre pays, y compris au niveau international, d’avoir surmonté les difficultés, dans le cadre d’une gestion qui certes peut être discutée, mais dans le consensus politique et le respect de l’Etat de droit. Nous ne sommes certainement pas les meilleurs, nous l’avons démontré sur ce blog, mais demain la France sera citée en exemple dans le monde comme un pays qui n’a pas évité la crise, mais qui l’a surmontée, en suivant le droit comme boussole. Cela devra aussi servir de leçon pour la doctrine universitaire, qui a évidemment le droit imprescriptible d’exercer son sens critique, mais qui devrait aussi assumer sa part dans la pacification des rapports sociaux et le bon fonctionnement de l’Etat dans l’intérêt général.

    Romain Rambaud

    Par Romain Rambaud, professeur des universités, formateur et consultant spécialisé en droit électoral (fondateur) et Dodji Akpatcha, Zérah Brémond, Didier Girard, Magali Le François, Camille Morio, Josselin Rio, Ricardo Salas Rivera et Matthieu Sannet (chaque auteur est responsable de ses écrits)

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  6. Bilan de l’activité 2019 et de la crise sanitaire : à l’écoute des citoyens, au service de l’État de droit

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    À l’occasion de la parution du bilan d’activité 2019, le vice-président du Conseil d’État, Bruno Lasserre, est revenu devant la presse sur l’année écoulée et a tiré de premiers enseignements de la crise sanitaire. Santé, environnement, économie, justice, numérique, travail, vie publique… sont autant de sujets au centre des préoccupations des Français et qui ont mobilisé l’institution ces derniers mois. À travers ses trois missions (juger l’action de l’administration, donner des avis indépendants au Gouvernement et au Parlement, éclairer le débat public par ses études), le Conseil d’État poursuit les mêmes objectifs : préserver l’État de droit, améliorer la gouvernance publique et défendre l’intérêt général.

    Durant l’année écoulée, le Conseil d’État a poursuivi son ouverture en permettant à tout citoyen de saisir la justice administrative en quelques clics via le site Télérecours citoyens, 7 jours sur 7, et même durant la crise sanitaire. L’année a également vu l’élargissement du champ des décisions de l’administration pouvant être contestées devant le juge administratif. Au-delà des décisions formalisées et contraignantes, les citoyens peuvent désormais contester de simples avis, recommandations, mises en garde voire des communications, si ceux-ci ont un effet notable sur leurs droits ou leur situation1. Le Conseil d’État a développé en outre son dialogue avec les parlementaires, mais aussi avec le monde de la recherche, les étudiants, les décideurs publics, les représentants du secteur privé ou du monde associatif dans le cadre de ses colloques et de ses études.

    Des décisions de justice qui ont consolidé l’État de droit

    En 2019, le Conseil d’État a rendu d’importantes décisions qui ont contribué à consolider l’État de droit, dans une recherche constante du meilleur équilibre entre intérêts publics et droits et libertés fondamentaux.
    Parmi les 10 320 litiges qu’il a tranchés, il a notamment reconnu la possibilité pour des citoyens d’obtenir réparation auprès de l’État s’ils avaient subi des dommages à cause d’une loi déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel après son entrée en vigueur. Le Conseil d’État a également fixé les conditions du droit au déréférencement sur internet – ou « droit à l’oubli » –en tenant compte de l’arbitrage nécessaire à réaliser entre le droit au respect de la vie privée et le droit du public à l’information. Le Conseil d’État s’est aussi prononcé une dernière fois sur le cas de Vincent Lambert en jugeant que la procédure collégiale de décision d’arrêt des soins suivie par le CHU de Reims était valide et que le médecin en charge du patient n’avait commis aucune illégalité en estimant que le maintien en vie du patient dans ce cas précis, témoignait d’une obstination déraisonnable au sens de la loi Léonetti.

    Un droit de meilleure qualité par des avis indépendants au Gouvernement et au Parlement

    En 2019, le Conseil d’État a rendu d’importants avis qui ont permis d’accroître la sécurité juridique des projets de textes du Gouvernement et du Parlement et la qualité du droit. Parmi les 1 090 avis qu’il a rendus, il s’est ainsi notamment prononcé sur les projets de loi constitutionnelle, organique et ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique, en cherchant à concilier l’impératif de respect des droits et libertés garantis par la Constitution avec l’extension proposée du champ des référendum et référendum d’initiative partagée. Sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, il a veillé à ce que la réforme ne remette pas en cause les grands principes qui gouvernent la fonction publique et, dans le même temps, invité le gouvernement à compléter son étude d’impact pour mieux appréhender les effets des mesures proposées. Dans son avis sur le projet de loi bioéthique, il a cherché à préserver le juste équilibre de tous les intérêts en présence, en proposant par exemple qu’un donneur de gamètes puisse revenir sur son refus initial de divulguer son identité à l’enfant qui en est issu, afin de concilier au mieux les droits du donneur et ceux de l’enfant, tout en ne décourageant pas le don.

    Deux études pour améliorer les politiques publiques

    En 2019, le Conseil d’État s’est à nouveau attaché à améliorer l’efficacité des politiques publiques en associant expertise et pragmatisme, par le biais de deux études qui ont fait date.
    L’étude annuelle 2019 du Conseil d’État dédiée au sport a ainsi formulé 21 recommandations pour une politique publique plus volontaire et ambitieuse, à mener par les pouvoirs publics en lien étroit avec le tissu associatif qui structure le mouvement sportif. Elle a identifié trois leviers prioritaires : rassembler les acteurs publics et associatifs, démocratiser l’accès au sport et réguler son économie.
    Le Conseil d’État a également dressé le bilan de près de vingt ans de pratique des expérimentations par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs, et constaté que nombre d’entre elles n’avaient pas suivi une méthodologie propre à assurer la fiabilité de leurs résultats. C’est pourquoi le Conseil d’Etat a proposé un guide de bonnes pratiques de l’expérimentation tout en formulant des propositions au Gouvernement pour favoriser leur développement, notamment la modification de la loi organique de 2003 pour le cas des collectivités territoriales.

    Le Conseil d’État durant la crise sanitaire

    Durant la crise sanitaire, le Conseil d’État s’est mobilisé pour assurer, sans interruption, l’accès au juge pour les citoyens qui souhaitaient contester les décisions de l’administration, mais également pour rendre en urgence des avis juridiques sur les projets de texte du Gouvernement.

    Le Conseil d’État a ainsi été saisi de 230 recours en référé pour contester des mesures liées à la lutte contre le covid-19, soit 4 fois plus que le nombre de référés reçus en premier ressort l’an passé sur la même période.

    Le Conseil d’État a également été saisi pour rendre 232 avis sur des projets de texte du Gouvernement en lien avec la crise sanitaire, dont 31 projets de lois, 69 projets d’ordonnances et 115 projets de décrets réglementaires (soit près de 2 fois plus de projets de lois et 3 fois plus d’ordonnances que l’an passé sur la même période).

    1 Décision Mme Le Pen, Assemblée du contentieux, 19 juillet 2019

     

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