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Crise au sommet de l’Etat: L’Autorité Judiciaire interpelle l’Exécutif via les médias

BILLET

L’indépendance de la justice est en question

Grave conflit entre deux pouvoirs?

Les deux plus hauts magistrats de France se déclarent publiquement inquiets de la situation de l’institution judiciaire: Chantal Arrens et François Molins signent une tribune ce mardi dans Le Monde.

François Molins voit dans le geste du garde des Sceaux la source d’un possible «conflit d’intérêts». L’enquête administrative, ordonnée le 18 septembre, concerne le fonctionnement du PNF, mis en cause pour avoir épluché en 2014 les relevés téléphoniques détaillés (« fadettes ») de ténors du barreau, dont des avocats de l’ancien chef de l’État Nicolas Sarkozy, mais également Éric Dupond-Moretti lui-même.

« Le jour où l’Inspection générale de la justice rendra son rapport disciplinaire, ce sera au ministre victime des faits de décider s’il saisit le Conseil supérieur de la magistrature », avait indiqué François Molins, dénonçant au passage, comme d’autres magistrats, un « mélange des genres à l’opposé du principe de neutralité ».

« S’il y a faute, elle doit être sanctionnée », a cependant concédé François Molins en rappelant que les magistrats « peuvent être amenés à rendre des comptes s’ils ont commis des fautes ».

Que doit faire le Chef de l’État ?

Incarnant l’autorité de l’Etat, le Président de la République ne doit il pas – outre l’exercice du pouvoir exécutif – conserver sa capacité à être arbitre ? et à veiller à des rapports équilibrés avec les autres pouvoirs – législatif et judiciaire ?

En écho au quatrième principe formulé par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 en vertu duquel «l’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles », le premier alinéa de l’article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ».

Il doit également traiter de l’éventuel conflit d’intérêt qui toucherait le garde des sceaux.

Rappelons que c’est au Président de la République qu’il incombe de veiller au respect de la Constitution, d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de garantir l’indépendance nationale et l’intégrité territoriale.

La réaction du garde des Sceaux

Les deux magistrats ont indiqué: .« Il est de la responsabilité du garde des Sceaux, garant de l’indépendance des magistrats et des conditions d’impartialité, de dignité et de sérénité dans lesquelles la justice doit être rendue, de veiller à préserver l’institution judiciaire de toute forme de déstabilisation »;

« Que ceux qui critiquent continuent de critiquer. Que ceux qui chroniquent continuent de chroniquer. Moi je travaille, c’est tout ce que j’ai à dire », a réagi mardi Eric Dupond-Moretti en marge de la présentation du projet de budget de son ministère.

Et d’ajouter : « Ce que tel ou tel peut écrire dans tel ou tel canard, dans telle ou telle chronique ou sur tel ou tel plateau de télévision, ça ne m’intéresse pas, ça ne m’intéresse plus. »

Dans toute la France,

les magistrats ont adopté des motions, en appelant notamment au chef de l’État. À Paris, la plus grande juridiction française, 188 magistrats sur 500 ont participé à ce vote, lundi 28 septembre, lors d’une assemblée générale extraordinaire. Ils demandent à Emmanuel Macron d’agir en responsabilité en tant que garant constitutionnel de l’indépendance de la justice et estiment que le ministre de la Justice a « perdu définitivement toute crédibilité ». Des mots très durs, le jour même où Eric Dupond-Moretti explique dans une interview au journal Le Parisien n’avoir « aucun conflit d’intérêts ».

Inquiétude des magistrats

Lundi, les magistrats de plusieurs tribunaux ont appelé Emmanuel Macron à « agir » afin de faire respecter « l’indépendance de l’autorité judiciaire », qu’ils estiment mise à mal par l’ouverture de l’enquête administrative à l’initiative d’Éric Dupond-Moretti.

Les magistrats du tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d’une motion adoptée en assemblée générale extraordinaire que l’AFP a pu consulter, ont dénoncé une « manœuvre de déstabilisation et d’intimidation de l’institution judiciaire » de la part du ministre de la Justice.

Des motions similaires ont été adoptées lundi dans plusieurs tribunaux, dont Metz et Nantes, faisant écho à des démarches semblables engagées ces derniers jours à Marseille, Mulhouse, Grenoble, Clermont-Ferrand ou Agen, selon l’Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM), rapporte l’AFP.

Le pouvoir judiciaire ou plus précisément l’autorité judiciaire

est, avec le pouvoir exécutif et législatif, l’un des trois pouvoirs constituant l’État dans un régime démocratique respectant la séparation des pouvoirs. Il a pour rôle de contrôler l’application de la loi et sanctionne son non-respect. Ce pouvoir est confié aux juges et aux magistrats (et parfois, dans une moindre mesure, à des jurés), qui se fondent sur les textes de lois (qui sont rédigés par le pouvoir législatif) pour prendre des décisions.

Le Parlement, mais également le Conseil Constitutionnel

Le pouvoir judiciaire n’est pas compétent pour les affaires impliquant les deux autres pouvoirs législatif et exécutif où cela est du ressort du Tribunal administratif. Cette limitation du champ d’action du pouvoir judiciaire est expliquée par le raisonnement que le pouvoir judiciaire n’est pas assez légitime pour juger des actes de représentants élus par le peuple.

Statut des magistrats du parquet, durée des enquêtes préliminaires, encadrement de la pratique des « fadettes »… Les députés de la commission d’enquête sur l’indépendance de la justice ont adopté mercredi un rapport d’une quarantaine de propositions visant à lever « les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire ».

Fruit des travaux de la commission d’enquête parlementaire présidée par le député de la France insoumise Ugo Bernalicis et dont le rapporteur est le député LREM Didier Paris, le rapport suggère d’abord une révision constitutionnelle sur l’indépendance du parquet. Cette proposition devrait trouver oreille attentive auprès du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, qui en a fait l’une des ses priorités.

Promesse de François Hollande puis d’Emmanuel Macron, mais toujours repoussée, la réforme prévoit que les procureurs soient nommés, comme les juges, sur « avis conforme » du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), un organe indépendant.
C’est déjà le cas dans la pratique depuis 2012. Mais en théorie, l’exécutif peut passer outre l’avis du CSM, ce qui alimente des soupçons d’instrumentalisation politique des poursuites.

L’ambition du garde des Sceaux pour revoir le statut du ministère public est « insuffisante », selon eux.
Ils recommandent de confier « à la formation parquet du CSM le pouvoir de proposer la nomination des procureurs généraux, des procureurs de la République et des membres du parquet général de la Cour de cassation ». L’enquête parlementaire insiste sur la nécessité de renforcer les garanties d’indépendance et d’impartialité de la justice.

Les propositions des parlementaires

Certaines propositions suggèrent de renforcer le rôle du CSM et de profiter d’une révision de la Constitution pour y inscrire la possibilité pour tout magistrat de saisir l’institution « s’il estime que son indépendance ou son impartialité est mise en cause. Le rapport propose aussi que le CSM puisse « se saisir d’office de toute question relative à l’indépendance de l’autorité judiciaire ».

Actuellement, le CSM ne peut être saisi d’une demande d’avis sur les questions d’indépendance de la justice que par le chef de l’État ou le ministre de la Justice. Les justiciables peuvent également saisir le CSM mais, dans les faits, cette procédure a peu de chance d’aboutir.

« Fadettes » : Le rapport souhaite également « que les demandes d’information émanant du garde des Sceaux ou de son cabinet soient motivées », pour prévenir tout conflit d’intérêts.

Ces « remontées d’informations » sont de nouveau critiquées depuis que l’ex-cheffe du parquet national financier (PNF) Eliane Houlette a expliqué en juin devant la commission d’enquête avoir subi des « pressions » de sa hiérarchie dans l’affaire Fillon. Concernant la durée des enquêtes préliminaires dirigées par les parquets, sujet sensible et cher à Eric Dupond-Moretti, le rapport propose de rendre nécessaire l’autorisation d’un juge pour les poursuivre « au-delà d’un certain délai ».

Les députés souhaitent également « un cadre procédural spécifique » sur l’épineuse question des « fadettes », ces relevés téléphoniques demandés aux opérateurs, à l’instar « des interceptions téléphoniques et électroniques ».

Ces deux propositions font écho à une enquête polémique du PNF, qui a conduit les policiers à éplucher les « fadettes » de plusieurs dizaines d’avocats ? dont celles d’Éric Dupond-Moretti dans ses fonctions antérieures ? et de magistrats.

En marge de ce rapport parlementaire, M. Bernalicis a saisi la justice mercredi pour dénoncer des « faux témoignages et « parjures » de sept haut responsables auditionnés par sa commission, dont le procureur de Paris Rémy Heitz ou le préfet de police Didier Lallement. Le député LFI les accuse de déclarations « mensongères », concernant notamment la gestion du mouvement des « gilets jaunes » ou l’affaire Fillon.

Nous vous proposons un article du Figaro d’hier.

Voir également nos publications précédentes, en particulier: https://metahodos.fr/2020/09/24/eric-de-montgolfier-appelle-les-magistrats-a-protester-contre-le-garde-des-sceaux-un-des-dangers-pour-la-democratie-aujourdhui-cest-le-comportement-des-politiques/

ou sur le fond: https://metahodos.fr/2020/09/02/mettre-un-terme-a-linexecution-des-peines-devrait-etre-une-priorite/

ARTICLE

Les deux plus hauts magistrats de France inquiets de la situation de l’institution judiciaire

Par Le Figaro

Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, et François Molins, procureur général près la Cour de cassation, sont montés à leur tour au créneau mardi 29 septembre pour s’alarmer de l’enquête administrative ouverte contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF).

«Les magistrats sont aujourd’hui légitimement inquiets de la situation inédite dans laquelle l’institution se trouve depuis que le Garde des Sceaux (…) a saisi l’Inspection générale de la justice d’une enquête administrative contre trois magistrats du PNF chargés d’une procédure qui l’avait concerné», ont écrit dans une tribune publiée par Le Monde les deux plus hauts magistrats de l’ordre judiciaire.

Atteinte à la présomption d’innocence

Le torchon brûle entre le ministre de la Justice et les magistrats depuis qu’il a demandé une enquête sur des procureurs du PNF, mis en cause pour avoir épluché en 2014 les relevés téléphoniques détaillés («fadettes») de ténors du barreau, dont Eric Dupond-Moretti.

Cette mesure avait été ordonnée par le PNF pour tenter d’identifier la «taupe» qui aurait pu informer Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog, ami de l’actuel garde des Sceaux, qu’ils étaient sur écoute dans une enquête pour des soupçons de corruption d’un magistrat.

«Nous ne pouvons que regretter l’atteinte portée au principe de présomption d’innocence des magistrats concernés, cités nommément dans un communiqué de presse publié le 18 septembre, avant même le début des investigations», ont souligné Mme Arens et M. Molins. «Il est de la responsabilité du Garde des Sceaux, garant de l’indépendance des magistrats et des conditions d’impartialité, de dignité et de sérénité dans lesquelles la justice doit être rendue, de veiller à préserver l’institution judiciaire de toute forme de déstabilisation», ont-ils insisté.

Chantal Arens et François Molins ont également critiqué les récents propos du Garde des Sceaux qui avait parlé de la «culture de l’entre-soi» et du «corporatisme qui éloigne la justice des citoyens» à propos de l’École nationale de la magistrature (ENM). M. Dupond-Moretti a choisi de nommer une avocate à la tête de l’ENM.

«Eric Dupond-Moretti a tenu des propos qui ne rendent pas justice à la qualité de la formation dispensée par cette école et à la réforme d’envergure qu’elle a menée ces dernières années», ont estimé Mme Arens et M. Molins, l’ENM n’est pas «une école repliée sur elle-même» ni «une école de reproduction des élites».

1 réponse »

  1. Une plainte pour « prise illégale d’intérêts » déposée devant la Cour de justice de la République contre Eric Dupond-MorettiLe ministre de la Justice

    Par franceinfo – Radio France

    Mis à jour le 01/10/2020 | 12:44 – publié le 01/10/2020 | 12:22

    Si la commission des requêtes estime cette plainte suffisamment fondée, elle peut demander l’ouverture d’une information judiciaire.

    Une plainte contre le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a été déposée mercredi devant la Cour de justice de la République pour prise illégale d’intérêts, a appris franceinfo jeudi 1er octobre de source judiciaire, confirmant une information de Mediapart. Raymond Avrillier, militant écologiste et maire adjoint honoraire de Grenoble, est à l’origine de cette plainte.
     
    Il s’appuie notamment sur le communiqué de presse d’Eric Dupond-Moretti du 18 septembre dernier, où il cite nommément trois magistrats du parquet national financier (PNF) pour lesquels le garde des Sceaux demande l’ouverture d’une enquête.

    « Des faits qui portent atteinte à l’indépendance de la justice »

    Le plaignant estime que les noms des magistrats ont été exposés inutilement par le ministre et que l’enquête administrative réclamée par Eric Dupond-Moretti fournissait des « arguments favorables à Me Thierry Herzog, ami personnel de M. Eric Dupond-Moretti », pour le procès Bismuth qui doit s’ouvrir le 23 novembre prochain. Le parquet national financier doit prendre des réquisitions à l’encontre de Thierry Herzog et de Nicolas Sarkozy dans le cadre de ce procès qui s’ouvre le 23 novembre prochain.

    Ces faits « sont susceptibles de relever de prise illégale d’intérêts, article 432-12 CP, commis par un ministre en exercice », a estimé le militant écologiste dans sa plainte que franceinfo a pu se procurer. « La gravité des faits porte également atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire garantie par l’article 64 de la Constitution et ne peut rester sans instruction judiciaire », a-t-il ajouté dans sa plainte.

    Pas de délai légal pour examiner la plainte

    La commission des requêtes de la CJR doit se prononcer sur la recevabilité ou non de la plainte. Cette commission des requêtes est composée d’un président-magistrat de la Cour de cassation et de neuf autres magistrats (trois de la Cour de cassation, trois du Conseil d’Etat et trois de la Cour des comptes).

    Il n’y a pas de délai légal pour l’examen de cette plainte. Mais, si la commission des requêtes estime cette plainte suffisamment fondée, elle peut demander l’ouverture d’une information judiciaire. Si tel est le cas, le procureur général de la Cour de cassation, François Molins, devra rédiger un réquisitoire introductif pour la commission d’instruction de la CJR, qui instruira ensuite l’affaire.

    Fronde du monde de la justice

    Cette plainte intervient alors que le ministre de la Justice est en pleine tourmente. Les deux plus hauts magistrats de l’ordre judiciaire ont pris la plume, mardi 29 septembre, pour manifester leurs inquiétudes et leurs préoccupations dans les colonnes du journal Le Monde. Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation et l’ancien procureur de Paris François Molins, le procureur général près la Cour de cassation, critiquent vivement le nouveau garde des Sceaux.

    Par ailleurs dans toute la France, les magistrats ont adopté des motions, en appelant notamment au chef de l’État. Une fronde contre Eric Dupond-Moretti qui ne faiblit pas.

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