BILLET

Une occasion de renoncer aux tentations politiciennes et de revivifier la démocratie, en luttant contre l’abstention

Suite à notre article relatif à la tentation de report des régionales et des départementales

https://metahodos.fr/2020/10/15/elections-regionales-et-departementales-la-tentation-du-report-episode-3/

Afin de limiter les interactions et donc le risque de propagation du coronavirus, le second tour des municipales aurait pu se dérouler en partie par correspondance

Retour sur les Municipales et leur grave score d’abstention:

Le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner s’était montré prêt, le mardi 26 mai, à étudier la possibilité de voter par correspondance lors du second tour des municipales prévu le 28 juin.

Répondant à une question de la députée LR Josiane Corneloup sur le recours au vote par correspondance, Christophe Castaner a affirmé que l’objectif du gouvernement était de faire “en sorte qu’un maximum de Français puissent voter”, dans “un cadre légal ou dans un cadre réglementaire qui peut évoluer d’ici au jour de l’élection”.

Répétant que le “vote par procuration” pourrait être encore développé pour ce scrutin, il a évoqué “le vote par correspondance qui est une hypothèse et a été pratiqué jusqu’en 1975″. “Nous ne devons rien exclure sur ce sujet”, a ajouté le ministre, en rappelant qu’il parlerait de tous ces sujets ce mercredi en recevant les représentants des partis politiques et des associations d’élus.

Des blocages juridiques?

Le vote par correspondance permettait aux électeurs de voter à distance à partir du matériel électoral qui lui avait été adressé (bulletin, enveloppe, formulaire d’information, enveloppe d’expédition). Il a été supprimé en France depuis 1975 “parce qu’il prêtait à manipulation”, a récemment souligné Christophe Castaner, même s’il demeure possible pour les Français de l’étranger aux législatives.

Mais des voix dans la classe politique, comme Rachida Dati, candidate LR à Paris, ou Laurent Hénart, président du mouvement Radical, ont appelé à revenir sur cette abrogation. “Sur le plan juridique, il n’y a pas d’obstacle (…) un simple article de rétablissement suffirait pour mener des expérimentations le 28 juin”, a fait valoir le second cité, maire de Nancy.

Mais pour Romain Rambaud, spécialiste du droit électoral, “on ne peut mettre en place” le vote électronique ou par correspondance, “un mois seulement avant le scrutin, en raison du principe de stabilité du droit électoral”.

“Les électeurs auraient les plus grandes difficultés à s’adapter et à faire confiance à ce système nouveau”. En cas d’erreurs, “la machine à complotisme (..) tournerait à plein régime” et “autant ne pas ajouter des problèmes de fraudes électorales”, écrit-il dans son blog.

Nous vous proposons ici:

• article du HuffPost (1)
• article du Figaro (2)
• texte de l’Amendement sénatorial (3)

ARTICLE (1)

Astrid de Villaines Cheffe du service politique Le HuffPost 14 octobre 2020

Le vote à distance est interdit en France depuis 1975. Il avait été suspendu en raison de risques de fraude. Mais alors que le débat sur un report des élections régionales et départementales (envisagées au début du printemps 2021) agite le plus haut sommet de l’État et que la France fait face à la deuxième vague du Covid-19, certains aimeraient lui rouvrir la voie.

C’est le cas de plusieurs sénateurs de l’opposition, comme Philippe Bas (Les Républicains), qui a déposé le 13 octobre au Sénat un amendement pour que les élections régionales et départementales prévues en mars 2021 intègrent ce dispositif, en place aux États-Unis et qui connaît un vif succès. Le sénateur PS Éric Kerrouche porte cette idée à l’origine et demande à l’exécutif de s’en emparer alors que le Sénat doit se pencher sur la question ce 14 octobre après-midi à l’occasion du texte sur le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

“Je ne comprends pas les atermoiements de l’exécutif”, sur le sujet a-t-il confié au Figaro. Il avait déjà proposé cette idée à l’occasion des municipales, le gouvernement avait argué d’un délai trop court, mais ne s’était pas montré fermé au sujet. “Aujourd’hui, six mois avant l’échéance, nous avons le temps. Je remarque que le gouvernement n’aborde pas cette question”, déplore le politologue de formation qui espère que l’amendement sera adopté.

Une enveloppe à poster

L’idée serait de voter depuis chez soi. “Afin de permettre le contrôle de son identité, l’électeur signe l’enveloppe d’identification. Il y insère une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile”, écrivent les sénateurs. “Son pli est transmis au tribunal d’instance par voie postale”. Dans ce courrier dont l’enveloppe générale est offerte par l’État, est également transmise l’enveloppe classique qui contient le bulletin de vote. 

L’idée de l’ancien président de la commission des Lois du Sénat est de désengorger les bureaux de vote. Ainsi, possibilité leur serait laissée de voter “soit dans les bureaux de vote, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret et la sincérité du scrutin”. 

Le jour du vote, “les plis sont acheminés jusqu’au bureau de vote par les autorités compétentes”. Ensuite, ”à la clôture du bureau de vote, son président et ses assesseurs indiquent le numéro du pli sur la liste d’émargement et introduisent l’enveloppe contenant le bulletin de vote dans l’urne, après s’être assurés que l’électeur concerné n’a pas déjà voté”. 

ARTICLE (2)

Régionales et départementales : des sénateurs proposent le retour au vote par correspondance

Le sénateur PS des Landes et politologue Eric Kerrouche suggère de revenir, en temps de crise sanitaire, à cette pratique écartée depuis 1975.

Sophie de Ravinel Publié le 13 octobre 2020

Le vote par correspondance revient sur le devant de la scène. Écartée en 1975 en raison de nombreuses fraudes, au profit du vote par procuration, cette pratique pourrait renaître par le biais de la crise sanitaire. Déjà en juin dernier, juste avant les municipales, des amendements LR et PS avaient été déposés en ce sens. La possibilité de la double procuration avait été adoptée. Pas le vote par correspondance, les délais ayant été jugés trop serrés pour le permettre.

« Un vote par correspondance sous pli fermé »

Cet automne, alors que l’épidémie reprend, des sénateurs PS reviennent à la charge en vue des régionales et des départementales prévues en mars prochain. Un amendement est étudié ce mardi après-midi dans le cadre de l’étude du texte sur la prorogation de l’état d’urgence. Il propose dans certains cas fixés, « un vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin ». Rapporteur du texte et membre de la commission des lois, le sénateur LR Philippe Bas considère cet amendement avec intérêt. Lui-même, entre les deux tours des municipales, s’était adressé à l’exécutif pour lui demander de favoriser l’exercice du droit de vote en citant, entre autres, le vote par correspondance comme d’ailleurs le vote électronique.

Un vote mis en place en un mois en Allemagne

Auteur de l’amendement, le sénateur PS Eric Kerrouche explique que « de nombreux pays ont mis en place cette solution et qu’elle progresse aujourd’hui dans le contexte de la crise sanitaire ». Outre les USA ou l’Australie, le politologue, chercheur au Cevipof, cite l’Allemagne « où la possibilité a été mise en place sans problème en raison du Coronavirus, sous un délai d’un mois ». « Avec, ajoute-t-il, des taux de participations supérieurs à la moyenne habituelle ».

Face à cette proposition, certains avancent l’argument de la fraude. Un sujet d’ailleurs sensible à l’heure où les États-Unis sont invités à voter. Le camp républicain s’est largement saisi de cet argument. Mais l’argument ressemble surtout à une manœuvre politique. Eric Kerrouche souligne en réponse que « la possibilité de sécurisation est sans commune mesure par rapport à ce qu’elle était en France dans les années 70 » et que « la question technique de la fraude est une mauvaise question ». À l’appui, une étude de l’université de Stanford, indiquant que le vote par correspondance, au moins aux États-Unis, ne favorise aucun camp. « Honnêtement, insiste Kerrouche, si vous voulez frauder, il est aussi possible de le faire dans les votes physiques ».

« Je ne comprends pas les atermoiements de l’exécutif »

Aujourd’hui, à moins de six mois des élections régionales et départementales, en pleine reprise de la crise sanitaire et alors que l’Élysée s’interroge sur un possible report de ces élections, Eric Kerrouche ne comprend pas que cette solution ne soit pas envisagée : « Je ne comprends pas les atermoiements de l’exécutif alors même que Christophe Castaner, avant l’été, lorsqu’il était encore ministre de l’Intérieur, nous a dit considérer l’hypothèse avec sérieux ». « On a l’impression que cette possibilité leur semble périphérique, ajoute Eric Kerrouche, alors qu’elle fait se conjuguer les exigences démocratiques et les sanitaires. »

TEXTE DE L’AMENDEMENT AU SENAT (3)

13 octobre 2020 AMENDEMENT présenté par M. BAS au nom de la commission des lois

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique qui aura lieu concomitamment en mars 2021, les électeurs votent soit dans les bureaux de vote, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret et la sincérité du scrutin.

II.- Le vote par correspondance est organisé dans les conditions fixées au présent II.

Le matériel de vote par correspondance est adressé aux électeurs au plus tard le deuxième lundi qui précède le scrutin. En l’absence de réception dans le délai imparti, l’électeur peut saisir le ministère de l’intérieur, le cas échéant par voie électronique.

Ce matériel comporte trois enveloppes : une enveloppe d’expédition, une enveloppe d’identification et une enveloppe électorale.

Afin de permettre le contrôle de son identité, l’électeur signe l’enveloppe d’identification. Il y insère une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.

Son pli est transmis au tribunal d’instance par voie postale ou par les autorités compétentes pour établir les procurations.

Dans l’attente du scrutin, les plis sont conservés dans un lieu sécurisé du tribunal d’instance. Le greffier en chef tient un registre du vote par correspondance, un numéro d’ordre étant apposé sur chaque pli. Tout électeur et tout candidat, ou son représentant, peut consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance.

Le jour du scrutin, les plis sont acheminés jusqu’au bureau de vote par les autorités compétentes pour établir les procurations.

À la clôture du bureau de vote, son président et ses assesseurs indiquent le numéro du pli sur la liste d’émargement et introduisent l’enveloppe contenant le bulletin de vote dans l’urne, après s’être assurés que l’électeur concerné n’a pas déjà voté.

À l’issue du scrutin, les enveloppes d’identification et leur contenu ainsi que les plis parvenus après la fermeture du bureau de vote sont conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux.

III.- Toute manœuvre frauduleuse ayant pour but d’enfreindre les dispositions du présent article est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 euros.

IV.- Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.

Objet

Reprenant l’objectif des amendements 9 et 10 de M. Kerrouche, cet amendement propose, en raison de la crise sanitaire, un dispositif de vote par correspondance « papier » pour les élections régionales et départementales de mars 2021. 

Il s’inspire notamment des exemples de la Bavière ou de certains cantons suisses ainsi que du vote par correspondance prévu pour les élections législatives des Français de l’étranger. 

En tout état de cause, le vote par correspondance nécessite de s’organiser très en amont du scrutin, ce qui justifie son adoption dans le présent projet de loi.

Plusieurs garanties permettraient d’encadrer le dispositif et d’éviter toute manœuvre frauduleuse :

    – Fourniture de trois enveloppes (expédition, identification, vote) ;

    – Documents pour s’assurer de l’identité des votants (signature, copie de la pièce d’identité et justificatif de domicile) ;

    – Conservation des plis dans un lieu sécurisé du tribunal d’instance (non dans les mairies), sous la responsabilité du greffier en chef ;

    – Établissement d’un registre ad hoc pour suivre les plis ;

    – Possibilité de recourir à des officiers de police judiciaire (OPJ) pour acheminer les plis, notamment en cas de défaillance du système postal ;

    – Conservation des plis en cas de contentieux électoral ;

    – Sanction pénale en cas de fraude, en cohérence avec les articles L. 107 et L. 111 du code électoral.

L’État aurait l’obligation de transmettre le matériel électoral à l’ouverture de la campagne, le deuxième lundi qui précède le scrutin. En l’absence de réception dans le délai imparti, l’électeur pourrait saisir le ministère de l’intérieur, le cas échéant par voie électronique.

Ce dispositif serait applicable sur l’ensemble du territoire de la République, y compris dans les outre-mer.