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Cour de Justice de la République sur la gestion de la crise –   Éléments de Bilan – PREMIERE PARTIE


PRESENTATION

La Cour de Justice de la République

Des perquisitions en série ont été menées jeudi 15  aux domiciles et bureaux d’Edouard Philippe, d’Agnès Buzyn, d’Olivier Véran, de Sibeth Ndiaye et de Jérôme Salomon, en lien avec l’enquête de la Cour de Justice de la République.

L’actuel Président de la République  veut supprimer cette juridiction  qui mérite certainement – selon nous –  une réforme pour la rendre plus efficace, la « sanction » électorale,  si elle existe vraiment,  ne suffisant pas.

Une enquête préliminaire ouverte aussi par le parquet de Paris 

En parallèle des investigations décidées par la Cour de justice de la République, une vaste enquête préliminaire sur la gestion de la crise du Covid-19 en France a également été ouverte début juin par le parquet de Paris.  

Elle vise principalement les délits « d’homicides involontaires » ou de « mise en danger de la vie d’autrui ». Elle constitue une réponse à des plaintes reçues par le parquet de Paris durant le confinement.

L’enquête « n’est pas là pour définir des responsabilités politiques ou administratives », avait expliqué à l’époque le procureur Rémy Heitz, « mais pour mettre au jour d’éventuelles infractions pénales » de décideurs nationaux (sauf le chef de l’Etat, non responsable pénalement, et les membres du gouvernement).

Action publique: il est impératif  de Changer de méthode

La gestion publique est à  rénover fondamentalement. Celle ci doit imposer des méthodes d’action, de concertation,  de coproduction,  de contrôle, d’évaluation …

METAHODOS traite régulièrement de ces aspects, notamment dans le cadre de la gestion de la pandémie.

La Mission Présidentielle pointe des défauts d’anticipation, de préparation et de gestion

L’exécutif avait refusé de mettre en œuvre le RETEX sur la gestion de crise et avait préféré nommer une commission qui évaluerait cette ci.

Voir nos publications relatives au RETEX

https://metahodos.fr/2020/06/04/expertise-et-vigilance-responsabilites-individuelles-et-collectives-le-retex/

https://metahodos.fr/2020/05/25/pas-de-democratie-sans-retour-dexperience/

https://metahodos.fr/2020/05/21/letat-va-t-il-lancer-son-retex-de-la-crise/

La mission « présidentielle » d’évaluation de la gestion de la crise du coronavirus, mandatée en juin par Emmanuel Macron, a rendu son rapport le 13 octobre. Il pointe du doigt des « défaut manifestes d’anticipation, de préparation et de gestion » dans les aspects sanitaires.

Nous vous proposons:

1. L’article de LCI sur les conclusions de la mission présidentielle

2. Des éléments complémentaires issus du rapport

3. L’article de Marianne relatif a l’enquête de la Cour de justice

1. ARTICLE DE LCI

Covid-19 : un rapport pointe des défauts « d’anticipation, de préparation et de gestion » du gouvernement

13 oct. 16:39 – La rédaction de LCI

Comment le gouvernement a-t-il géré l’épidémie de coronavirus ? La mission d’évaluation de la gestion de la crise, présidée par l’infectiologue suisse Didier Pittet, a rendu son rapport ce mardi 13 octobre. Disponibilité des masques, déploiement des tests, coordination entre les différents acteurs et déclin de la priorité accordée à la prévention constituent autant de points faibles dans les décisions prises ces derniers mois, selon le groupe de cinq experts qui remettra son rapport final au mois de décembre.

« La présidentielle se jouera sur un dossier : la gestion de la Covid », estime Jean-Pierre Raffarin

Tout d’abord, la mission constate que par rapport à ses voisins européens, la France occupe « une position intermédiaire » en matière d’excès de mortalité. Pour apprécier l’intensité de l’épidémie, le rapport calcule notamment que la France est restée pendant 68 jours au-dessus du seuil d’un décès lié au Covid-19 par million d’habitants, contre 44 jours en Allemagne, quand il était de 97 en Italie, 100 en Espagne et 183 aux Etats-Unis.

En matière de tests de dépistage, les experts font à leur tour le constat d’un « retard dans leur déploiement à grande échelle », en particulier par rapport à l’Allemagne, qui s’explique en partie parce que la France n’avait « pas l’habitude d’associer les laboratoires de biologie privée à la stratégie » basée initialement sur les seuls centres hospitaliers universitaires, a expliqué au cours de la conférence de presse de présentation du rapport le Dr Pierre Parneix, médecin de santé publique au CHU de Bordeaux et membre de la mission d’évaluation.

Quant aux masques, « la disponibilité des masques a pâti des hésitations sur leur doctrine d’emploi et d’insuffisances graves de gestion », peut-on lire dans le rapport. 

La gestion économique satisfaisante

La mission adresse en revanche un bon point à l’exécutif sur sa « gestion des conséquences économiques » de la crise sanitaire, qui lui « apparaît satisfaisante », l’emploi notamment ayant « bien résisté » au regard de l’ampleur du choc sur l’activité économique, « grâce aux dispositifs d’activité partielle ».

Autre satisfecit : le système hospitalier. Mis à rude épreuve, il « a tenu » en France, « contrairement à d’autres endroits », souligne le Pr Pittet. Mais l' »effort considérable d’adaptation et de mobilisation » fourni par les professionnels de santé « n’est pas forcément aisément renouvelable dans les mois à venir », avertit le rapport.

2. ELEMENTS  COMPLEMENTAIRES ISSUS DU RAPPORT

Alors que la France affronte une seconde vague de contaminations massives au Covid-19 et que le président doit s’exprimer ce soir à la télévision pour détailler sa stratégie, les cinq membres de la mission indépendante chargée le 25 juin par Emmanuel Macrond’analyser la façon dont l’exécutif français a fait face à la première vague ont discrètement remis, mardi, leur rapport d’étape. Un rapport au goût amer pour le gouvernement : si ses auteurs saluent «  la forte mobilisation et la réactivité des acteurs du système de santé français, des citoyens et des administrations » face à une crise d’une ampleur inédite, il pointe également de nombreuses failles structurelles, et des erreurs stratégiques qui ont handicapé – et handicapent toujours ! – les réponses apportées.

Sur le plan opérationnel d’abord : l’éclatement de l’expertise scientifique, diluée en une foule d’agences (SPF, ANSM, HAS, académies, HSCP, sociétés savantes…), a renforcé les « rigidités institutionnelles », la création du Conseil scientifique (dont la qualité du travail est soulignée) n’ayant abouti qu’à accroître la complexité d’ensemble. Partant, le gouvernement a eu du mal à déterminer une stratégie.

L’échec de la politique de tests du gouvernement est longuement étudié : malgré des dates de mise au point des kits de diagnostic proches (début janvier) par l’Institut Pasteur en France et par l’hôpital de la Charité en Allemagne, la France a traîné à mettre sa politique en œuvre. Alors que les laboratoires allemands, qui sont aussi des laboratoires vétérinaires, ont pu disposer dès le premier jour de « plateformes ouvertes, aptes à accueillir des sondes de diverses origines », la France n’a pas mobilisé toutes ses forces, préférant s’appuyer sur « un secteur privé peu impliqué dans les examens de biologie moléculaire ». La mobilisation des laboratoires départementaux d’analyse vétérinaire a été très tardive, freinée par la méconnaissance des autorités sanitaires publiques et par « la longueur du processus technico-administratif ». Mais surtout, l’exécutif a mal calibré sa stratégie, n’ayant compris que tardivement le « besoin de réalisation de tests à large échelle ».

Quatre faiblesses structurelles

Les experts pointent également une série de « faiblesses structurelles » qui ont grippé la gouvernance : une gestion de crise désorganisée, notamment au niveau interministériel ; des relations complexes entre les différentes agences sanitaires et leur ministère de tutelle ; des administrations peu efficaces en matière de logistique et d’approvisionnement ; des problèmes « d’articulation », enfin, « entre ARS, préfets de région, préfets de département, préfets de zone de défense »… Autant de manquements également pointés, ces derniers mois, par les commissions d’enquêtes parlementaires.
Les mêmes lourdeurs, aujourd’hui, handicapent la lutte contre la deuxième vague : « Début octobre 2020, notent les auteurs, alors qu’environ 1,2 million de tests sont réalisés par semaine », plusieurs questions persistent sur « la stratégie de priorisation, les délais de restitution des résultats et surtout leur utilisation opérationnelle en vue du contrôle de l’épidémie (traçage, isolement) ».

Une communication défaillante

En creux, les experts appellent l’exécutif à un sursaut : « Il est clair que le dispositif actuel » mis en place pour tester, tracer et isoler les malades souffre de manquements à la fois stratégiques et opérationnels, estime le rapport, qui appelle à la création d’une « task force » pour repenser entièrement « la stratégie de contrôle de l’épidémie, en intégrant les innovations à venir et en précisant les moyens de sa mise en œuvre ».


Et invite, avec insistance, les pouvoirs publics à revoir leur communication, dont le caractère brouillon, et parfois insincère (bien que ce ne soit jamais clairement dit), a engendré un fort sentiment d’insécurité au sein de la population, et une défiance qui menace de plomber les prochaines réponses qui seront apportées à la crise. « La reconnaissance des hésitations initiales relatives à la communication sur les masques constitue un préalable à une communication fondée sur la confiance et à l’appel à la responsabilité de citoyens », conseillent subtilement les auteurs. On saura, ce mercredi, s’ils ont été entendus.

3. ARTICLE DE MARIANNE

Perquisitions chez Edouard Philippe et Olivier Véran : « Les juges veulent savoir ce que les ministres savaient »

Par  Laurent Valdiguié 15/10/2020

La Cour de Justice de la République a lancé ce jeudi 15 octobre une dizaine de perquisitions visant Edouard Philippe et les deux ministres de la Santé pour leur gestion de la première vague du Covid.  Hasard du calendrier, l’opération tombe au lendemain du couvre-feu destiné à freiner la deuxième vague.

Huit cibles simultanées. Plus de dix sites de perquisition, dont deux visant Edouard Philippe à ses domiciles du Havre et de Paris. Les gendarmes de l’OCLAESP (Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique) et les policiers de l’OCLCIFF (Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales) ont coordonné ce matin la première opération d’envergure dans l’enquête sur la gestion du Covid. « Ces perquisitions ont été planifiées de longue date, en tout cas bien avant que l’on sache que le président de la République parlerait hier soir à la télévision pour annoncer le couvre-feu », confie-t-on à la Cour de Justice de la République (CJR). Mais il n’a pas non plus été décidé de reporter l’opération…


Tôt ce matin, les enquêteurs ont donc sonné à la porte des logements parisiens d’Agnès Buzyn, l’ancienne ministre de la Santé et de Sibeth Ndiaye, l’ancienne porte parole du gouvernement, mais aussi aux domiciles de Jérôme Salomon, le patron de la direction générale de la Santé (DGS) et de Geneviève Chêne, la directrice de Santé Publique France (SPF). Leurs bureaux à la DGS et à SPF ont également été perquisitionnés. Les enquêteurs ont également frappé à la porte du logement de fonction d’Olivier Véran, l’actuel ministre de la Santé, au Ministère.

DÉLIT D’ABSTENTION VOLONTAIRE

Toute l’opération de ce matin a été orchestrée par la commission d’instruction de la CJR, composée de trois magistrats, Janine Drai, la présidente, assistée de Catherine Schneider et Bruno Lavielle. Comme l’avait raconté Marianne le 4 septembre dernier, ces trois magistrats ont longuement interrogé début septembre les trois médecins à l’origine de la plainte visant le Premier ministre et les anciens ministres pour leur gestion de la première vague du Covid. « On s’est dit dès janvier : mais qu’est-ce qu’ils font à la Direction de la Santé ? » confiait à Marianne, à la veille de son audition devant la CJR, Ludovic Toro, médecin généraliste en Seine-Saint-Denis et maire de la commune de Coubron. Ce médecin veut comprendre pourquoi la France est restée l’arme au pied jusqu’à mi mars. « À partir de la mi-février, les malades affluaient dans nos cabinets, mais toujours rien. Et plus un seul masque…, s’étonnait dans nos colonnes Emmanuel Sarrazin, de SOS Médecins Tours. Cela nous a mis en colère d’entendre les ministres dire que les masques ne servaient à rien… ».

Début septembre, devant la commission d’instruction de la CJR ces généralistes, assistés de leur avocat Me Fabrice di Vizio, ont pointé un article précis du code pénal : le délit d’abstention volontaire (223-7) : « Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » C’est cette infraction que la commission d’instruction de la Cour de Justice de la République a décidé de retenir contre les responsables visés par les perquisitions de ce matin.

GESTION INCOMPRÉHENSIBLE DES MASQUES

Les magistrats veulent savoir notamment quel était le niveau d’information des ministres de la Santé et du Premier ministre quand ils ont pris au printemps dernier les mesures que l’on connaît, notamment sur les masques, les tests, et la décision de confinement… En perquisitionnant à la DGS et à Santé publique France, ainsi qu’aux domiciles de leurs deux responsables (qui pour leur part sont visés par des plaintes pénales mais ne sont pas passibles de la cour de Justice), la commission d‘instruction est à la recherche de rapports et de documents qui auraient été adressés à l’époque aux ministres et à Matignon.

« Les juges veulent savoir ce que les ministres savaient à l’instant T, et si leurs décisions ou non-décisions de l’époque ont mis en danger la santé des Français », résume un juriste. «  L’article 223-7 du code pénal, qui définit la notion « d’abstention volontaire », balaye large. Il s’applique plutôt aux catastrophes naturelles, puisqu’il vise des « sinistres » et punit par exemple un maire qui ne construirait par une digue alors que des inondations sont prévues. Il y aura donc une discussion juridique pour savoir si la crise du Covid est en tant que telle est un sinistre…»

« Si des fautes ont été commises, la Cour ordonnera un procès« 

Les principales critiques mille fois posées concernant le gouvernement d’Edouard Philippe face à la première vague visent sa gestion incompréhensible des masques (pourquoi ne pas en avoir commandé plus tôt ? Pourquoi avoir initialement dénigré leur usage ?) et sa lenteur sur la mise en œuvre des tests. La date tardive du confinement, le 17 mars, alors que l’épidémie flambait déjà depuis un bon mois, sera aussi un des enjeux de l’enquête. Comme sera posée la question du non report du premier tour des élections municipales, le 15 mars, avec à la clé, des décés suite à une contamination le jour du vote. « Si la commission d’instruction de la CJR estime à l’issue de son enquête que des fautes ont été commises, elle décidera de renvoyer les uns ou les autres devant la Cour, qui ordonnera un procès », explique un porte-parole.

Quant à Emmanuel Macron, quelque soit le sort judiciaire éventuel de son Premier ministre ou de ses ministres, et même si c’est lui qui a piloté la crise, il restera hors de portée de la justice. L’article 67 de la Constitution stipule que le président n’est « pas responsable des actes commis en cette qualité ».

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