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CRISE INSTITUTIONNELLE : EXÉCUTIF VERSUS JUSTICE. ENTRE INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE ET GOUVERNEMENT DES JUGES : QUELS ENJEUX DÉMOCRATIQUES ?

ÉRIC DUPOND-MORETTI VS LA JUSTICE, LA SÉRIE CONTINUE

Vendredi, le garde des Sceaux a été mis en examen par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République pour suspicion de prise illégale d’intérêts. La défense du ministre de la justice dénonce les ambiguïtés du procureur François Molins.

Voir nos récentes publications:

https://metahodos.fr/2021/07/16/la-regle-de-demission-des-ministres-mis-en-examen-presomption-dinnocence-et-separation-des-pouvoirs/

https://metahodos.fr/2021/07/16/eric-dupond-moretti-est-mis-en-examen-pour-prise-illegale-dinterets/

Le premier ministre Jean Castex assure lui renouveler « toute sa confiance« . Il a indiqué par communiqué  lui avoir également demandé de « poursuivre l’action de réforme et de confortement des moyens accordés au service public de la Justice« .

« L’ouverture d’une enquête administrative constitue un acte courant dans la gestion d’une administration. N’ayant d’autre objet que d’éclairer les faits et de vérifier l’existence d’éventuels dysfonctionnements, elle n’emporte en elle-même aucun effet juridique sur la situation des intéressés, ainsi que l’a établi la jurisprudence du Conseil d’État« , écrit Matignon dans un communiqué.

L’association anticorruption Anticor a un avis bien différent. « La question du maintien au gouvernement » d’Eric Dupond-Moretti, mis en examen vendredi pour prise illégale d’intérêts « mérite d’être posée« , estime l’association, qui avait déposé plainte à l’automne contre le garde des Sceaux devant la Cour de justice de la République (CJR). « L’infraction de prise illégale d’intérêts visée par la Cour de justice est très grave dès lors qu’elle implique que des intérêts personnels du ministre auraient guidé l’action du ministère et non les intérêts de la Nation« , a réagi auprès de l’AFP Elise Van Beneden, présidente d’Anticor.

Dans cette affaire, Eric Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu’il réfute. La CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des membres du gouvernement pour des infractions dans le cadre de leurs fonctions, a ouvert en janvier une information judiciaire pour « prise illégale d’intérêts » après les plaintes des trois syndicats de magistrats et de l’association Anticor dénonçant des situations de conflits d’intérêts dans deux dossiers.

Le président de la République semble – pour l’instant et non explicitement – vouloir maintenir Éric Dupond-Moretti au gouvernement malgré sa mise en examen. Ce faisant, il renie ses engagements.

Le président de la république qui l’avait longuement défendu mardi en conseil des ministres, s’est exprimé sur le sujet jeudi 15 juillet en marge du tour de France. « Je pense que le garde des Sceaux a les mêmes droits que tous les justiciables, c’est-à-dire celui de la présomption d’innocence de pouvoir défendre les droits qui sont les siens« , a-t-il dit, se posant en « garant de l’indépendance de la justice« .

L’aggravation d’une crise institutionnelle déjà installée avec une querelle qui oppose deux des pouvoirs ( ou plutôt autorité pour la justice ) : l’exécutif et la justice

EDM va – t il quitter le gouvernement ? Dans la négative on peut craindre une aggravation de la crise institutionnelle déjà installée avec une querelle qui oppose un pouvoir et une autorité : l’exécutif et la justice… quand, par ailleurs, les relations entre l’exécutif et le législatif sont au plus mal, dans la fabrication de la loi et le contrôle de son exécution.

Pierre-Marie Sève évoque ce match et ses implications pour la démocratie, il est délégué général de l’Institut pour la Justice.

ARTICLE

Dupond-Moretti contre la Justice : le match où se joue (aussi) l’avenir de notre démocratie

Atlantico 16 juillet 2021

Atlantico : Éric Dupond-Moretti vs la Justice, la série continue. Vendredi, le garde des Sceaux devrait être mis en examen par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République pour suspicion de prise illégale d’intérêts. La défense du ministre de la justice dénonce déjà les ambiguïtés du procureur François Molins. Si le double rôle de ce dernier est avéré, faut-il y voir une volonté de s’en prendre à Dupont Moretti en tant que personne ? La justice est-elle trop prompte à abandonner sa neutralité et à recourir aux attaques personnelles quand elle se sent menacée ? 

Pierre-Marie Sève : Pour rappel, François Molins avait d’abord approuvé en privé une décision du ministre de la Justice, avant, une semaine plus tard, de s’en prendre à la décision du ministre en public. Un retournement de situation qui ne manque pas d’interroger.

Il est en effet de notoriété publique que les magistrats en ont particulièrement après le Garde des sceaux. François Molins étant lui-même magistrat, les soupçons qu’il ait voulu s’en prendre personnellement au Garde des sceaux, ne sont pas illégitimes.

Il serait assez hasardeux de tirer une conclusion générale quant au fait que la Justice recoure aux attaques personnelles. Mais en l’occurrence, plusieurs indices concordent pour laisser croire à un règlement de compte personnel 

D’abord, tout le monde connait l’inimitié qui règne entre les magistrats et l’actuel Garde des Sceaux. Cette inimitié remonte à plusieurs années, notamment du temps où Eric Dupond-Moretti était avocat et « dézinguait » la Justice. Sa nomination au gouvernement avait logiquement mené à des réactions fortes chez les magistrats. Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats, déclarait que cette nomination est « une déclaration de guerre à la magistrature ».

La manière ensuite dont toute cette affaire est menée laisse encore cette impression de rancœur personnelle. La perquisition au ministère de la Justice avait, au moins dans la forme, quelque chose d’excessif. Elle a duré quinze heures, notamment parce que les enquêteurs tenaient à faire ouvrir un coffre vide.

Au vu des parties prenantes de cette affaire, la crédibilité de la justice risque-t-elle d’être entachée par cette affaire ? Est-ce un danger pour la démocratie ? 

Il me semble que, dans cette affaire contre le Garde des Sceaux, la Justice risque aux yeux des Français d’apparaître pour ce qu’elle est dans une certaine mesure : une corporation qui protège ses intérêts. La Justice est une des institutions les moins populaires en France, à tort ou à raison. Mais dans tous les cas, elle doit savoir que sa crédibilité est rapidement remise en jeu à chacune de ses actions publiques.

En effet donc, lorsqu’aux yeux des citoyens, la Justice abandonne sa vertu de neutralité, elle se met gravement en danger. Pour la démocratie, qui repose sur l’équilibre entre les pouvoirs législatif, exécutif ou judiciaire, si un des trois pouvoirs s’affaiblit, c’est toujours dangereux.

Est-il alors réellement possible de tenir les juges pour responsables de leur action puisqu’ils peuvent s’en prendre et potentiellement détruire symboliquement qui ils veulent ? Pourquoi la justice est-elle l’une des seules institutions qui semble n’avoir de compte à rendre à personne ?

Dans le théorie politique libérale, tout est affaire d’équilibre des pouvoirs : lorsque le pouvoir judiciaire acquiert plus de pouvoir, alors les pouvoirs législatif et exécutif le tempèrent. La presse et les médias sont d’ailleurs aussi un des pouvoirs et contre-pouvoirs politique.

Il est vrai à ce titre qu’une partie des magistrats est indépendante. Les magistrats du siège, opposés aux magistrats du parquet, sont en principe inamovibles et sont indépendants du pouvoir politique. Ils peuvent donc donner le sentiment de n’avoir de comptes à rendre à personne. Les seuls comptes qu’ils peuvent rendre, c’est aux citoyens qui se doivent donc d’être particulièrement attentifs aux agissements de l’institution judiciaire.

Mais dans le même temps, si les politiques pouvaient agir à leur guise sans craindre cette limite judiciaire à leur pouvoir, alors l’arbitraire individualiste prendrait le pas sur la recherche de l’intérêt général au sein du pouvoir exécutif.

Ces considérations obéissent toutefois à une condition particulière. Dans cette même théorie politique libérale, cet équilibre des pouvoirs ne fonctionne que lorsque les hommes qui la composent sont vertueux. Lorsque la Justice n’est plus neutre, qu’elle sombre dans l’arbitraire, elle déséquilibre l’ensemble et c’est toute la démocratie qui est en danger.

3 réponses »

  1. N’est-ce pas une grave erreur de parler des trois pouvoirs quand la Constitution stipule que la Justice est une autorité, et par définition, pas un POUVOIR au même titre qu’exécutif ou législatif !
    Si les mots ont encore un sens, cette distinction n’est pas anodine.

    J'aime

    • En effet, il s’agit bien dans la lettre d’une autorité et quand on parle de pouvoir, c’est plus dans l’analyse politique des démocraties. Nous publierons un article qui pose la question : autorité ou pouvoir ?
      Et corrigeons dans notre papier, merci de votre apport.

      Aimé par 1 personne

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