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POINT DE VUE : PASSE VACCINAL – PEUT-ON FAIRE LE BONHEUR DES CITOYENS MALGRÉ EUX ? ANNE BRUNET

ARTICLE D’ANNE BRUNET – PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2021

« Omnis homines qui sese students praestare… » Rien ne peut menacer ce qui est réel.

En guise d’introduction, je tiens à préciser que je ne suis ni pour l’idéologie pro-vaccinale, ni antivax pour des considérations idéologiques non plus, ni adepte du complot, puisque très souvent « les perroquets de l’oligarchie » appliquent cette étiquette à toute personne dont l’opinion ne correspond pas à celle du gouvernement.

À l’inverse, je suis une personne raisonnable qui accorde beaucoup d’importance au débat public, à la discussion contradictoire car, comme le notait Boileau : « Du choc des idées jaillit la lumière. »

De toute évidence, lorsque tout le monde pense la même chose, c’est que plus personne ne pense beaucoup !

Parfois la sagesse se résume à deux verbes : se taire et observer. Ma conviction profonde est qu’une mauvaise manière défigure même la justice et la raison. Au contraire, une bonne manière supplée à tout. C’est cette attitude qui a été la mienne en attendant que la décision n° 2021-824 DC du Conseil Constitutionnel soit rendue publique le 5 août dernier.

En effet, malgré la multiplication des analyses et réflexions sur le manque d’indépendance du juge constitutionnel, j’ai voulu accorder le bénéfice du doute à cette institution, car je pensais naïvement que ses 9 membres allaient jouer en toute objectivité leur rôle de garde-fou.

Je précise que je continue d’avoir foi en l’être humain… Mais quelle déception en apprenant que le CC a déclaré conformes à la Constitution les dispositions concernant le « passe sanitaire », alors que ces dispositions entraînent des forfaitures puisqu’elles sont contraires aux droits inaliénables définis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (DDHC faisant partie du bloc de constitutionnalité).

Est-ce le syndrome de déréalisation ou alors l’influence négative des membres du Conseil d’État qui a rendu médiocre le contrôle de conformité des dispositions au point d’annihiler le bon sens de ces personnes qui sont souvent qualifiées de « sages » ?

La décision n° 2021-824 DC du Conseil Constitutionnel confirme cette formule du doyen Vedel : « Ce n’est pas parce qu’une loi est mauvaise qu’elle est contraire à la Constitution, ni parce qu’elle est bonne qu’elle lui est conforme. »

Il est dommage que l’autorité de la chose jugée s’attache aux décisions rendues sur les textes que le CC a effectivement examinés…

Les membres du Conseil Constitutionnel méritent-ils encore le qualificatif de « sages » ?

Le point de départ est que le Conseil constitutionnel institué en 1958 est à l’origine de l’introduction, pour la première fois en France, d’un véritable contrôle de constitutionnalité des lois (et des traités) en totale contrariété avec la tradition parlementaire française qui repose sur le dogme de la souveraineté de la loi. Loin de sa mission originelle de protection du domaine réservé du règlement autonome (cf. article 37 de la Constitution), à sa fonction de régulateur des pouvoirs publics s’ajoute celle de gardien des droits et libertés fondamentaux.

Parmi les neuf membres du CC, trois membres sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat et les trois autres par le président de l’Assemblé nationale. Ils procèdent donc d’un choix largement discrétionnaire.

De plus, le président du Conseil Constitutionnel est nommé par le président de la République, et il a voix prépondérante en cas de partage.

Mais pour autant, même si les membres du CC ne sont pas élus, le précepte de « ne pas scier la branche sur laquelle on est assis » ne saurait s’appliquer au juge constitutionnel. Cette institution doit pouvoir se targuer d’une légitimité indiscutable, sous peine d’apparaître comme simplement ornementale.  

Pourquoi ?

Ladite institution a pour principale caractéristique la gérontocratie. En effet, la plupart des membres du Conseil Constitutionnel ont, après une carrière bien remplie, quitté les rivages de la prime jeunesse au moment où ils accèdent au pavillon Montpensier. Cette fonction élevée est très souvent la dernière. On pourrait souhaiter qu’ils soient capables de prendre leurs décisions en toute indépendance puisqu’ils n’ont plus rien à craindre ni à espérer, d’autant plus qu’ils sont désignés pour neuf ans et ne sont ni révocables ni renouvelables.

En outre, leur long mandat en comparaison du mandat des autorités qui les ont nommés les libère de tout scrupule à prendre des décisions objectives ainsi que de tout souci de gratitude. Expressis verbis, les membres du Conseil Constitutionnel disposent d’un pouvoir qu’ils peuvent exercer en toute indépendance, s’ils le souhaitent vraiment.

Vouloir équivaut à pouvoir. Souvenons-nous de ce tournant majeur lorsque le CC a fait preuve d’audace dans sa décision 71-44 DC du 16 juillet 1971 en étendant son contrôle de conformité des lois au préambule de la Constitution. C’est d’ailleurs grâce à cette décision que les 17 articles de la DDHC de 1789, véritable charte de la liberté individuelle, figurent dans le bloc de constitutionnalité, tout comme l’ensemble des principes particulièrement nécessaires à notre temps, énoncés par le préambule de 1946, etc.

Il en résulte un ensemble de principes et de règles à valeur constitutionnelle que le gouvernement, le législateur et les pouvoirs publics ont l’obligation de respecter.

Il est souhaitable que les trois autorités qui nomment les membres du Conseil Constitutionnel sélectionnent des personnalités honorables, ayant des qualifications dans le domaine du droit, et surtout que la Constitution soit respectée puisqu’elle reste et demeure au-dessus de la hiérarchie des normes conformément à la pyramide de Hans Kelsen.

D’ailleurs, la révision constitutionnelle de 2008 a introduit une innovation qui interdit au président de la République d’utiliser son pouvoir pour gratifier un collaborateur plus connu pour sa fidélité ou ses attachements partisans que pour ses qualités professionnelles et morales !

Puisque le Conseil Constitutionnel est appelé à prendre des décisions politiquement et socialement sensibles, nos dirigeants doivent se souvenir que nous sommes dans un État de droit, une République démocratique et non une République bananière, ni clanique : seule la compétence doit primer…

Le meilleur exemple est celui de Valéry Giscard d’Estaing, qui avait procédé aux nominations de André Ségalat et Georges Vedel, en faisant primer l’éminence et la compétence, et non l’affinité partisane.

À l’écoute des citoyens

« En France, la Cour suprême, c’est le peuple », affirmait le Général de Gaulle !

Il faut d’abord se rappeler que la démocratie suppose que la souveraineté s’exerce dans le cadre d’un État de droit, c’est-à-dire dans la soumission de tous, à commencer par l’État lui-même et ses organes, au droit établi. La Constitution étant la première des manifestations de la souveraineté, nul n’a le droit d’excéder les attributs qu’elle confie.

À ce propos, le Conseil Constitutionnel a lui-même rappelé dans sa décision 85-197 DC du 23 août 1985 que la loi « n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». Le respect des règles impératives est donc nécessaire.

Et si les institutions se remettaient à fonctionner normalement en respectant la théorie de la séparation des pouvoirs telle qu’élaborée par Montesquieu, en application du syllogisme traditionnel du parlementarisme français ci-dessous !

Majeure : le peuple est souverain.

Mineure : le Parlement représente la Nation.

Conclusion : le Parlement est souverain.

Je partage les valeurs de la démocratie, les valeurs de la République, les valeurs de la fraternité, les valeurs de la bienveillance et de la solidarité. En résumé, l’être humain est au centre de mes préoccupations.

Toutefois, je considère qu’aucun individu ne détient la science infuse. J’aimerais comprendre pourquoi notre pays se transforme en une République où l’injonction devient un credo. Pourquoi imposer un passe sanitaire au lieu de faire appel à la responsabilité et au bon sens des uns et des autres ?

Aucun vaccin au monde ne saurait être la condition pour accéder à la culture, aux restaurants, aux salles de sport ou encore aux centres commerciaux…

Imposer un passe sanitaire dans ces endroits, c’est oublier que les restaurants, les cinémas, les salles de sport, etc. sont restés fermés depuis mars 2020 et qu’ils viennent à peine de rouvrir. Il y a déjà des faillites en cascade, pourquoi vouloir accentuer la précarité dans notre pays ?

Je ne doute pas que la crise sanitaire soit réelle et que les variants compliquent les choses. Il existe certainement d’autres moyens pour venir à bout de cette épidémie. Pourquoi traiter le mal par le mal ?

Une science dépourvue de bon sens est une double folie…

La prudence est une vertu, et non une infraction. Personne n’est contre le fait de se faire vacciner, mais il est normal qu’un grand nombre de personnes soient méfiantes envers ces vaccins génétiques puisque cette technique de fabrication de vaccin est une première expérience.

Il suffit de rappeler que, conformément au #règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, tant que les vaccins disponibles sur le territoire français sont toujours en phase 3 d’essai clinique, ils sont considérés comme des médicaments expérimentaux. Le nombre de vaccins administrés ne change donc pas cette qualification juridique.

Il en découle que jusqu’au 27 octobre 2022 le vaccin du laboratoire Moderna est considéré comme un médicament expérimental, tout comme celui de Pfizer jusqu’au 2 mai 2023.

Je tiens à rappeler que parmi les personnes avec lesquelles j’ai pu m’entretenir sur le vaccin anticovid, aucune d’entre elles n’était véritablement convaincue des bienfaits dudit vaccin.

Une campagne vaccinale qui s’appuie sur une idéologie folle n’a rien à voir avec la science, ni la médecine. Lato sensu, la science est stérile si la valeur ne l’accompagne pas.

J’attire votre attention sur le fait que même les personnes vaccinées affirment l’avoir fait sans conviction.

En l’espèce, le principe du consentement libre et éclairé n’est pas respecté puisque certaines personnes se font vacciner uniquement parce qu’elles veulent voyager, aller au cinéma, au restaurant…

Quid du libre-arbitre ?

Le vaccin est un acte médical que l’on fait par nécessité et non par contrainte. Il est normal de craindre les conséquences de quelque chose que l’on ne comprend pas, et surtout quelque chose qui se fait au pas de course et sans recul.

C’est pourquoi l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenant compte du libre-arbitre de chacun, a adopté une Résolution intitulée « Vaccins contre la covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques » le 27 janvier 2021 par une forte majorité des présents.

Cette résolution préconise au paragraphe 7.3 de « sassurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination nest PAS obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, sil ou elle ne souhaite pas le faire personnellement. »

Même si les résolutions du Conseil de l’Europe ne sont pas contraignantes, la France est un État membre du Conseil de l’Europe. Par conséquent elle doit respecter ses résolutions par obligation morale.

À titre de rappel, le Conseil de l’Europe siège à Strasbourg. Cette institution a été fondée par le traité de Londres en 1949. Indépendante de l’Union européenne, elle réunit 47 États membres de l’UE. La Russie, la Turquie et l’Islande en font également partie. Le Conseil de l’Europe a pour ambition de défendre l’État de droit, les droits de l’Homme et d’œuvrer pour la stabilité démocratique en Europe. 

Personne ne doit donc être victime de discrimination pour avoir refusé la vaccination Covid.

Dans son article 7.3.2 de la résolution, il est recommandé aux États de diffuser en toute transparence des informations sur la sécurité et les effets indésirables des vaccins.

Comme le souligne le point 7.3.5 de la résolution précédemment citée, les États doivent communiquer de manière transparente le contenu des contrats avec les producteurs de vaccins et les rendre publics pour examen par les parlementaires et le public.

Il est impossible de faire le bonheur des gens malgré eux. Affirmer que « le vaccin anti-covid est pour votre bien : tous vaccinés, tous protégés » sonne faux. L’injonction devient d’emblée suspecte…

Le Conseil constitutionnel a peut-être déclaré le passe sanitaire conforme à la Constitution, néanmoins l’obligation vaccinale ne figure pas dans la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ce qui revient à dire que le passe vaccinal est une obligation vaccinale détournée. Une politique de conciliation serait plus avantageuse qu’un régime despotique.

Il est important de souligner que le Premier ministre Jean Castex, les députés et sénateurs en leur qualité d’autorités de saisine auraient dû poser la question au Conseil constitutionnel de savoir si d’un point de vue juridique il est légal d’obliger une partie des citoyens à participer à un essai clinique ?

En même temps, le CC aurait pu de sa propre initiative soulever d’office les questions d’inconstitutionnalité de ces dispositions qui sont non seulement contraires à la Constitution, mais également en contradiction avec le règlement européen (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain publié au Journal officiel de l’Union européenne le 27 mai 2014.  

Nullum crimen, nulla poena sine lege. Ce principe de Cesar Beccaria figure à l’article 8 de la DDHC de 1789, il a donc valeur constitutionnelle (cf. DC 20 janvier 1981 sur la loi Sécurité et liberté).

In fine, laisser croire que le vaccin n’est pas obligatoire, pour ensuite imposer un passe vaccinal est une hypocrisie et un chantage. Exclure certains corps de métiers de la vaccination tout en l’imposant à d’autres est une rupture du principe d’égalité. Alors que l’égalité est un principe très cher à notre République. Vive l’État de droit, vive la France ! 🇫🇷

Remember that: « Flexibility is the key to stability. » 

Anne BRUNET

4 réponses »

  1. Chères lectrices, chers lecteurs 😃
    Comment allez-vous ?
    Bien je l’espère !
    Je suis libre d’être moi-même et j’autorise les autres à être eux-mêmes car je suis farouchement opposée à l’unicité de la pensée. C’est pourquoi je m’exprime de façon libre et créative, considérant qu’entendre d’autres points de vue est sans danger ⚠
    Vos remarques et suggestions sont donc les bienvenues 🧐
    Excellente journée ☀️🤩🙌
    @Anne BRUNET.

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  2. Je n’émets tout simplement que des arguments rationnels… La période exceptionnelle que nous vivons depuis 2020 a servi de prétexte à justifier de graves atteintes aux libertés inaliénables.
    Le plus surprenant est que le phénomène d’accoutumance gagne peu à peu certains de nos compatriotes au point qu’ils en oublient qu’une réduction continue des libertés comme une peau de chagrin est susceptible d’entraîner, à long terme, ce que James Duesenberry a appelé « l’effet de cliquet », puisque ce procédé empêche tout retour en arrière. 😳
    Que la décision de ceux qui, par prudence, ne souhaitent pas se soumettre au vaccin soit jugée devant le tribunal de la raison et non devant le tribunal d’une idéologie folle. J’invoque ici la raison qui éclaire les actions de chaque personne douée de discernement…
    @Anne Brunet

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  3. Je ne trouve pas trace du support ayant publié cet article, à moins qu’il ne soit rédigé pour le site Metahodos. Une précision sur qui est Anne Brunet éclairerait le lecteur moyen ( et probablement amnésique ) que je suis. Merci de l’information passionnante que vous nous offrez à chaque coup de minuit ! Cordialement. Patrice Martin-Lalande

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    • Bonjour Patrice, Anne Brunet écrit régulièrement pour Metahodos.fr. elle a un compte LinkedIn sur lequel on peut voir son profil ( elle est juriste ) elle publie également ses papiers sur ce compte. Cordialement, Thierry

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