Aller au contenu principal

Actualité d’un ancien président. Inviolabilité et immunité : irresponsabilité ?

ARTICLE

Nicolas Sarkozy convoqué au procès des « sondages de l’Elysée », une zone grise de l’immunité présidentielle

Le tribunal considère que le statut de témoin de l’ancien chef de l’Etat permet de respecter son irresponsabilité pénale. Une interprétation inédite de la Constitution. Voici un article du Monde qui fait le point.

La 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris est catégorique : le témoignage de Nicolas Sarkozy pendant le procès de l’affaire dite des « sondages de l’Elysée » est « nécessaire à la manifestation de la vérité ». Pour l’entendre, les magistrats ont pris une décision inédite sous la Ve République, mardi 19 octobre, en prononçant un mandat d’amener contre l’ancien président de la République – qui s’était justement réclamé de ce statut pour décliner l’invitation de la justice à témoigner des faits reprochés à cinq de ces anciens collaborateurs.Lire aussi :  Article réservé à nos abonnés  Le témoignage de Nicolas Sarkozy jugé « nécessaire à la manifestation de la vérité »

Est-ce que la convocation du tribunal est constitutionnelle ? Le procès concerne l’achat de centaines de sondages d’opinion pendant son mandat, entre 2007 et 2012. Une période durant laquelle « le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité », énonce l’article 67 de la Constitution, rappelé par M. Sarkozy dans une lettre lue à l’audience par le président du tribunal. Il avait déjà refusé pendant l’instruction, sans conséquence, d’être auditionné dans cette affaire.

Inviolabilité et irresponsabilité du président en exercice

L’immunité présidentielle, réformée pour la dernière fois en 2007, recouvre en fait deux principes. L’inviolabilité du chef de l’Etat, d’abord, rend impossible toute mesure coercitive contre un président de la République en exercice. « Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite », dit l’article 67. L’inviolabilité prend fin un mois après son départ du pouvoir et deux exceptions sont prévues avant cette date : une procédure de destitution peut être engagée et confiée au Parlement constitué en Haute Cour de justice ; des poursuites peuvent être engagées par la Cour pénale internationale.Lire aussi  

Dix ans après les faits, l’affaire des sondages de l’Elysée devant la justice

L’irresponsabilité, second principe, se prolonge, elle, après le mandat d’un président de la République : un ancien chef de l’Etat ne peut être poursuivi pour des faits ayant eu lieu pendant son mandat et liés à l’exercice de ses fonctions. Dans l’affaire des « sondages de l’Elysée », M. Sarkozy n’est pas poursuivi : en tant que témoin, sa convocation ne saurait donc « porter atteinte à l’irresponsabilité pénale », ont estimé les juges de la 32e chambre.

https://9a9520a95146c407c445cb33b4008b0e.safeframe.googlesyndication.com/safeframe/1-0-38/html/container.html

« Bénéficie-t-il, aujourd’hui, de l’inviolabilité présidentielle ? La réponse est clairement négative », estime Julien Jeanneney, professeur de droit public à l’université de Strasbourg et auteur d’un article sur « La dignité présidentielle devant le tribunal correctionnel », publié dans la Revue du droit public. « A ce titre, il est redevenu un justiciable comme les autres, que rien, dans la Constitution, n’empêche de faire citer comme témoin. »

« C’est la quadrature du cercle »

Jean-François Dreuille, maître de conférences en droit à l’université Savoie-Mont-Blanc, a une autre interprétation. « Une obligation de venir témoigner assortie d’un mandat d’amener, c’est une action de nature pénale et je ne vois pas comment cela peut s’articuler avec une immunité qui ne cesse pas après l’expiration du mandat », estime le spécialiste de droit pénal, auteur du chapitre sur l’immunité présidentielle dans le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, une encyclopédie de l’éditeur juridique Dalloz.

« Nicolas Sarkozy est, aujourd’hui encore, pénalement irresponsable à raison des actes accomplis en qualité de président, abonde M. Jeanneney. Cette contrainte, qui pèse sur les magistrats, devra influencer les conditions dans lesquelles il sera interrogé ». D’autant que la décision de convoquer, de force si nécessaire, l’ancien président ne peut pas faire l’objet d’un recours.

https://9a9520a95146c407c445cb33b4008b0e.safeframe.googlesyndication.com/safeframe/1-0-38/html/container.html

En tant que témoin, M. Sarkozy n’aura pas le droit de garder le silence – réservé aux mis en cause – et sera tenu de répondre aux questions du tribunal. « Il sera amené à prêter serment et devra donc dire la vérité, ce qui pourrait le conduire à donner des éléments l’auto-incriminant, sans pouvoir être poursuivi. C’est la quadrature du cercle », poursuit Jean-François Dreuille. L’ancien président pourrait refuser de prêter serment, ce qui constitue cependant un délit et ouvrirait la possibilité de nouvelles poursuites à son encontre. « Si on pousse le raisonnement, il pourrait tout à fait dire “Je suis le seul responsable”, dédouaner tous les prévenus et ne pas être poursuivi légalement, car son immunité jouerait pleinement », théorise le chercheur.

Lire aussi :  Le point sur les douze affaires impliquant Nicolas Sarkozy

Dans sa lettre envoyée aux juges, M. Sarkozy cite un précédent : le refus de Jacques Chirac, juste après son départ de l’Elysée, de répondre à une convocation, sous le statut de témoin, d’un juge d’instruction dans le cadre de l’affaire Clearstream – les faits s’étaient déroulés pendant son second mandat. Le juge n’avait pas émis de mandat d’amener à l’encontre de M. Chirac. « Il faut distinguer deux choses, analyse M. Jeanneney. La délicatesse manifestée en pratique par des magistrats à l’égard d’anciens présidents de la République en raison de ce qu’ils incarnent et de leurs fonctions passées, et les possibilités qui leur sont ouvertes par le droit. »

M. Sarkozy ne s’y est pas trompé, jeudi, en appelant les juges à plus de diligence : « Il n’y a pas besoin de s’énerver, de créer la polémique, il n’y a pas besoin de provocation ni de spectacle inutile »a-t-il réagi auprès d’une journaliste du Figaro, mercredi, tout en repoussant l’annonce de sa réponse à la convocation. L’audience est prévue pour le 2 novembre.

2 réponses »

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.

%d blogueurs aiment cette page :