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ETAT DE DROIT (Partie 9) UN PASSE VACCCINAL SANS CLAUSE EPIDEMIOLOGIQUE D’EXTINCTION. VIDE JURIDIQUE ?

Il appartenait à la loi votée par le Parlement de fixer des critères épidémiologiques,

l’exécutif a mis son veto;

N’appartenait au conseil Constitutionnel de veiller à cet aspect en censurant la loi sur ce point, comme il le fait couramment ? L’Etat de droit n’en sort pas gagant, une fois de plus.

La vérification de son utilité doit etre conditionnée à «l’évolution de l’épidémie de Covid-19»,

mais c’est l’exécutif, seul qui en décidera. C’était la demande, ces dernières semaines, du Sénat pour cette mesure «fortement restrictive de libertés» en souhaitant une clause d’extinction.

Contrôle par le Sénat …et le Juge ?

L’Assemblée nationale n’ayant pas retenu ce point dans sa version définitive, il appartiendra certainement au juge d’appécier en cas de saisine. Par ailleurs, la commission des affaires sociales du Sénat, présidée par la sénatrice LR Catherine Deroche, a demandé à être pourvue des pouvoirs d’une commission d’enquête parlementaire. Le feu vert a été accordé mercredi après-midi en conférence des présidents.

Vérification d’identité ou vérification de concordance?

Nous écrivions hier que l’exécutif ( est sa majorité contrainte à l’Assemblée), le conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel cheminent sur une ligne de crête qu’ils dessinent eux mêmes, en matière d’Etat de droit.

On invente une nouvelle forme de contrôle d’identité !

Et on renonce à des conditions sanitaires objectives pour le maintien du passe, contrairement à ce que le Conseil Constitutionnel souhaitait précédemment.

Injonction d’un droit « mou » pour contraindre à une vaccination non obligatoire ?

Sur le contrôle d’identité, ne voulant pas céder au Sénat, ni au Conseils Constitutionnel qui s’était montré réticent dans un attendu antérieur, le texte a été assoupli. Il prévoit la possibilité pour les professionnels des établissements recevant du public (ERP) de « vérifier » la « concordance » d’identité entre le passe vaccinal et « un document officiel comportant une photographie » ( pas obligatoirement, comme proposé par l’exécutif l carte d’identité, le passeport ou le permis de conduire) s’ils avaient des « raisons sérieuses » ( Ils ne le feront peut-être jamais ) de douter de la véracité du passe vaccinal. Contrôle de surcroit, sans autre conséquence , se rassure le Conseil Constitutionnel, que l’interdiction d’accès, donc une privation de liberté.

Une obligation qui n’est pas efficiente et pas contrôlable… on est dans l’injonction d’un « droit mou » qui est hors de l’Etat de droit.

VOIR LES LIENS VERS NOS PRECEDENTES PUBLICATIONS EN FIN D’ARTICLE

Article

Passe vaccinal : le gouvernement refuse d’annoncer des modalités précises pour sa levée

Par Margot Brunet et Pierre Lann, M1arianne – Publié le 21/01/2022

Alors que le passe vaccinal entrera en vigueur le 24 janvier, la date de levée de ce sésame est encore incertaine : le gouvernement refuse de décider en fonction d’un indicateur épidémique précis. La fin de ce passe pourrait finalement venir de la justice.

Ce sera donc le 24 janvier. À partir de cette date, le passe sanitaire deviendra un passe vaccinal pour toutes les personnes d’au moins 16 ans, le Conseil constitutionnel ayant validé l’essentiel du projet de loi ce vendredi 21 janvier. Le précieux sésame, qui ne pourra plus être obtenu grâce à un test négatif, mais uniquement grâce aux piqûres, servira à accéder aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boissons, aux foires, séminaires et salons professionnels ainsi qu’aux transports publics interrégionaux.

Pour la date de fin, en revanche, le gouvernement se refuse à donner une date précise. Le projet de loi fixe l’échéance au 31 juillet, mais cette échéance pourrait être rapprochée, ou au contraire reculée, en fonction de l’évolution de la dynamique de l’épidémie.

PAS D’INDICATEURS PRÉCIS

« Le passe pourrait tout à fait être suspendu si la pression épidémique et surtout hospitalière venait à se réduire fortement et durablement », évoquait le 20 janvier, le Premier ministre lors de l’allocution pendant laquelle il a annoncé un calendrier de levée des mesures de contrôle de l’épidémie. « Si nos services de réanimation ne voyaient plus arriver de nouveaux malades pendant plusieurs semaines, si nos hôpitaux n’étaient plus obligés de déprogrammer des soins, si la pression sanitaire redescendait au plus bas, alors nous serions amenés à lever le passe, tout en nous tenant évidemment prêts à le réactiver en cas de redémarrage », précisait-il.

Le ministre de la Santé Olivier Véran a refusé de donner une échéance précise arguant simplement que le gouvernement « appliquera le passe sanitaire aussi longtemps que nécessaire, mais pas plus longtemps que nécessaire ». Le 11 janvier dernier, les sénateurs de droite avaient justement proposé de supprimer automatiquement le passe vaccinal lorsque certains indicateurs de l’épidémie passaient sous un certain seuil, en l’occurrence si le nombre de lits occupés à l’hôpital par des patients positifs au Covid devenait inférieur à 10 000 au niveau national. En ce moment, 28 000 personnes positives au Covid sont hospitalisées.

ANTICIPATION

Proposition rejetée par le ministre de la Santé : « Imaginez qu’on ait 9 000 patients à l’hôpital et qu’on ait un variant qui arrive et qui circule à une vitesse flamboyante. On serait en incapacité de remettre le passe », a-t-il justifié. À en croire le gouvernement, ne pas donner d’échéance précise lui permet donc d’anticiper des vagues à venir : en cas d’arrivée d’un variant virulent alors que le système hospitalier n’est pas sous tension, le passe sanitaire permettrait justement d’anticiper les admissions à l’hôpital plutôt que de réagir tard. « Le gouvernement veut garder de la souplesse sur la date de levée du passe vaccinale », constate Philippe Latombe, député de Vendée (Modem).

C’est finalement de la justice que pourrait venir la fin du passe vaccinal. Dans sa dernière décision, le Conseil constitutionnel prend soin de préciser que les mesures de restrictions doivent être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ». Les Sages ouvrent la voie au Conseil d’État qui, saisi d’un recours en suspension de la mesure, pourrait opérer un contrôle de proportionnalité entre la nécessité sanitaire du passe vaccinal et l’atteinte aux libertés engendrée. C’est de cette manière que la plus haute juridiction administrative a conduit les préfectures de Versailles et de Paris à suspendre et à conditionner le port du masque en extérieur.

LASSITUDE

En attendant, ce flou accentue, selon Anne-Laure Blin, députée de Maine-et-Loire (LR), la lassitude des Français. « C’est important pour les citoyens comme pour les entreprises d’avoir de la visibilité, des perspectives, et un sentiment de cohérence », argue-t-elle, estimant que la levée de mesures au même moment que l’instauration du passe vaccinal rend la gestion de la crise encore plus incompréhensible. En effet, Jean Castex a annoncé la fin, courant février, de la plupart des restrictions prises pour freiner l’épidémie : arrêt du port du masque en extérieur et du télétravail obligatoire, réouverture des discothèques et retour des concerts debout.

Justement, ces deux décisions, même si elles semblent aller à rebours l’une de l’autre, sont complémentaires, à en croire le gouvernement.  « En instaurant en même temps le passe vaccinal et la levée des mesures, le gouvernement fait en sorte que les non-vaccinés n’aient pas accès à certains lieux à haut risque de contamination. Ça leur montre que le reste des Français reprend une vie normale et pas eux », analyse Philippe Latombe.

GESTION DE CALENDRIER

« C’est toute la difficulté du gouvernement : ils ne peuvent pas donner d’échéance précise, ou figer un indicateur dans le marbre, puisqu’on voit depuis deux ans qu’on ne peut pas savoir comment l’épidémie va évoluer, si un nouveau variant va entrer en jeu… » continue l’élu. Une anticipation de potentielles vagues futures qui arriverait trop tard, selon le député de l’opposition. « Cela fait deux ans qu’on réclame de l’anticipation et que le gouvernement gère cette crise à contretemps », avance Anne-Laure Blin.

Et d’ajouter : « C’est surtout une façon, pour le gouvernement, de garder la maîtrise de son calendrier sans objectiver la gestion de la crise, et de garder la main sur les débats ». Et aussi de faire en sorte que les débats se focalisent, pendant les mois à venir, sur le passe vaccinal et sur la gestion de la crise sanitaire, plutôt que sur d’autres sujets, à l’approche de l’élection présidentielle ? « Je serais déçu que ce soit un calcul politique à des fins électorales », conclut de son côté Philippe Latombe.

LIENS VERS NOS PRECEDENTES PUBLICATIONS (parties 1 à 8)

ÉTAT DE DROIT (Partie 8) «Pourquoi la mise en place du passe vaccinal est une atteinte aux libertés» TRIBUNE

ETAT DE DROIT (Partie 7) AVIS DE LA CNCDH. POINT DE VUE : «L’état d’urgence permanent subvertit en profondeur l’Etat de droit»

ETAT DE DROIT (Partie 6) «En validant le passe vaccinal, le Conseil Constitutionnel entérine un changement de modèle politique» POINT DE VUE

ETAT DE DROIT (Partie 5) «Le Conseil Constitutionnel approuve sans détour l’instauration du passe vaccinal» Mis à Jour

ÉTAT DE DROIT (Partie 4) Le Défenseur des droits mettait en garde – en toute indifférence – contre l’extension du passe sanitaire

ETAT DE DROIT (Partie 3) LA FRANCE RECULE. 17° SUR 31 DANS LA ZONE EUROPE ET AMÉRIQUE DU NORD

ÉTAT DE DROIT (Partie 2) EN RECUL DANS LE MONDE, EN FRANCE AUSSI

ÉTAT DE DROIT (Partie 1) EN EUROPE : LA FRANCE PARLE HAUT. MAIS S’INTERROGE-T-ELLE SUR SES PROPRES PRATIQUES ?

Voir par ailleurs d’autres publications récentes de Metahodos sur ces sujets.

« UN IRRESPONSABLE N’EST PLUS CITOYEN » : ATTEINTE AUX LIBERTES INDIVIDUELLES ET A L’ETAT DE DROIT ? DEUX POINTS DE VUE https://metahodos.fr/2022/01/17/un-irresponsable-nest-plus-un-citoyen-atteinte-aux-libertes-individuelles-a-letat-de-droit-point-de-vue/

LA FRANCE N’EST PAS EPARGNEE DANS LE RAPPORT SUR LA DEMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME DE HRW (Partie 2) https://metahodos.fr/2022/01/17/la-france-dans-le-rapport-de-hrw-sur-la-democratie-et-les-droits-de-lhomme/

LES CONTREPOUVOIRS AFFAIBLIS (CNIL, Conseil d’Etat, Conseil Constitutionnel) https://metahodos.fr/2022/01/17/les-contrepouvoirs-affaiblis-cnil-conseil-detat-conseil-constitutionnel/

LA DÉMOCRATIE RESTE ATTRACTIVE. APPEL AUX DIRIGEANTS DES DÉMOCRATIES. HUMAN RIGHTS WATCH (PARTIE 1) https://metahodos.fr/2022/01/16/lattrait-de-la-democratie-reste-fort-selon-human-rights-watch/

JUSTICE : « D’UNE CONCEPTION ETATIQUE A UNE CONCEPTION DEMOCRATIQUE ». DOMINIQUE ROUSSEAU. https://metahodos.fr/2022/01/06/dominique-rousseau-le-moment-est-venu-de-refonder-la-justice/

«UN ETAT D’EXCEPTION QUI DURE DEPUIS DEUX ANS N’EST PLUS UN ETAT D’EXCEPTION ». MATHIEU SLAMA https://metahodos.fr/2021/12/31/mathieu-slama-un-etat-dexception-qui-dure-depuis-deux-ans-nest-plus-un-etat-dexception/

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