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LA FRANCE N’EST PAS EPARGNEE DANS LE RAPPORT SUR LA DEMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME DE HRW (Partie 2)

Appel aux dirigeants des démocraties

Le rapport de HRW, comme nous le relatons dans notre précédente publication lancé un appel aux dirigeants des démocraties.

L’ONG rappelle en effet que les dirigeants des démocraties doivent davantage soutenir publiquement :

  • les institutions démocratiques,
  • l’indépendance de la justice,
  • des tribunaux,
  • des médias,
  • des associations,
  • reconnaître l’importance des contre-pouvoirs,
  • favoriser le débat public, tant sur le plan national qu’international.

Pour ce qui concerne la FRANCE :

« Exacerbation de la pauvreté et des inégalités »

« En dépit de mesures prises par le gouvernement pour atténuer son impact économique, la pandémie de Covid-19 a exacerbé la pauvreté et les inégalités en France », c’est ainsi que s’ouvre la partie du rapport consacré à la France.

« la crise du Covid-19 a exacerbé la précarité des conditions de vie des personnes les plus pauvres, malgré les mesures de soutien et de protection du gouvernement. La pandémie a engendré une précarité alimentaire et des demandes d’aide alimentaire pour un nombre croissant de personnes, et a exacerbé les violences domestiques »« de nombreux obstacles ont subsisté pour les populations marginalisées, comme l’éloignement des centres médicaux ou le manque d’accès à l’information ».

« Prolifération de lois que la pandémie ne justifiait pas toujours »

« En mars, la Défenseure des droits a mis en garde contre la prolifération de lois en réponse au Covid-19 que la pandémie ne justifiait pas toujours, et la multiplication des normes réglementant les libertés individuelles sans contrôle judiciaire. Dans son rapport de juillet sur l’État de droit en Europe, la Commission européenne a noté que le recours à des procédures accélérées, y compris pour l’application de lois ayant un impact significatif sur les libertés individuelles, est devenu la norme et a dénoncé le rétrécissement de l’espace de la société civile« .

VOIR NOTRE PUBLICATION DHIER:

LA DÉMOCRATIE RESTE ATTRACTIVE. APPEL AUX DIRIGEANTS DES DÉMOCRATIES. HUMAN RIGHTS WATCH (PARTIE 1) https://metahodos.fr/2022/01/16/lattrait-de-la-democratie-reste-fort-selon-human-rights-watch/

Document

PARTIE DU RAPPORT CONCERNANT LA FRANCE EN 2021 (intégralité)

En dépit de mesures prises par le gouvernement pour atténuer son impact économique, la pandémie de Covid-19 a exacerbé la pauvreté et les inégalités en France. La police a ciblé des jeunes des minorités lors de contrôles d’identité discriminatoires. Les autorités chargées de la protection de l’enfance ont souvent failli à leur devoir de fournir aux enfants migrants non accompagnés la prise en charge à laquelle ils ont droit. Des migrants et des demandeurs d’asile ont subi des conditions de vie inhumaines et des abus de la part de la police. Les violences racistes sont restées une source de préoccupation. Les personnes handicapées ont subi des discriminations. La dissolution forcée d’une importante organisation anti-discrimination et le recours de plus en plus fréquent à des procédures législatives accélérées ont suscité des inquiétudes quant au respect de l’état de droit.

Pauvreté et inégalités

Selon l’Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE)  et le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la crise du Covid-19 a exacerbé la précarité des conditions de vie des personnes les plus pauvres, malgré les mesures de soutien et de protection du gouvernement. La pandémie a engendré une précarité alimentaire et des demandes d’aide alimentaire pour un nombre croissant de personnes, et a exacerbé les violences domestiques.

Selon des données officielles, les taux de vaccination ont été inférieurs parmi les personnes vivant dans la pauvreté. Bien que la vaccination soit ouverte à tous, dans la pratique de nombreux obstacles ont subsisté pour les populations marginalisées, comme l’éloignement des centres médicaux ou le manque d’accès à l’information.

La trêve hivernale sur les expulsions, y compris l’interdiction de couper le gaz et l’électricité pour non-paiement de loyer, a été prolongée de deux mois, jusqu’à la fin mai. Un collectif d’organisations non gouvernementales (ONG) a mis en garde à la mi-juillet contre une hausse des expulsions des lieux de vie informels depuis le 1er juin.

Migrants et demandeurs d’asile

Tout au long de l’année, des adultes et des enfants vivant dans des campements de fortune à Paris et dans la région de Calais, dans le nord de la France, ont subi des opérations répétées d’expulsion massive, du harcèlement policier et des restrictions d’accès à l’aide humanitaire. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a dénoncé en février les conditions de vie et les violations des droits des migrants qui veulent se rendre au Royaume-Uni et sont bloqués dans le nord de la France. Les traversées irrégulières de la Manche en bateau ont plus que doublé en 2021 par rapport à 2020. La France a critiqué un projet de loi britannique visant à refouler ces embarcations, comme étant contraire au droit maritime et à l’obligation de sauver des vies en mer.

La police française des frontières a illégalement expulsé des migrants, y compris des enfants non accompagnés, à la frontière franco-italienne.

En avril, la France a expulsé vers la Russie un Tchétchène, témoin important dans une enquête sur des faits de torture, en dépit d’une décision de la Cour nationale du droit d’asile qui s’opposait à son expulsion; il a été arrêté arbitrairement par des agents de sécurité tchétchènes deux jours après son expulsion. Dans une affaire distincte en avril, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a exhorté la France à évaluer de façon « complète et précise » les risques qu’un Tchétchène courrait avant de l’expulser vers la Russie.

En juillet, la CEDH a condamné la France pour les conditions dans lesquelles elle a détenu, en 2018, une femme de nationalité malienne et sa fille âgée de quatre mois avant de les expulser, en violation de leurs droits à la liberté et à la sécurité et de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants.

À la fin août, la France avait évacué 2 600 Afghans de Kaboul. Les autorités françaises ont ouvert un service dédié à l’examen de leurs demandes d’asile, qui sont effectuées selon une procédure accélérée.

État de droit

En septembre, le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative de France, a validé la dissolution par décret, décidée en décembre 2020, du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), acceptant, de manière décevante, l’argument du gouvernement selon lequel cette importante association anti-discrimination s’était livrée à des incitations à la discrimination, à la haine et à la violence. La dissolution du CCIF s’inscrit dans le cadre d’une restriction plus large de certaines libertés en réponse à des attaques attribuées à des extrémistes islamistes.

La CNCDH  et la Commission européenne ont exprimé leurs inquiétudes concernant la loi « confortant le respect des principes de la République » qui a pour objectif de « lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté », adoptée en août. Cette législation pourrait violer certains droits fondamentaux, notamment les libertés d’association, d’expression et d’enseignement.

En mars, la Défenseure des droits a mis en garde contre la prolifération de lois en réponse au Covid-19 que la pandémie ne justifiait pas toujours, et la multiplication des normes réglementant les libertés individuelles sans contrôle judiciaire. Dans son rapport de juillet sur l’État de droit en Europe, la Commission européenne a noté que le recours à des procédures accélérées, y compris pour l’application de lois ayant un impact significatif sur les libertés individuelles, est devenu la norme et a dénoncé le rétrécissement de l’espace de la société civile.

Une nouvelle loi de sécurité globale, promulguée en mai, a suscité des préoccupations concernant son impact potentiel sur la liberté d’expression et d’information, ainsi que sur le droit de manifester.

L’état d’urgence sanitaire, proclamé en mars 2020 en réponse au Covid-19, a été prorogé successivement au cours de l’année. Des préoccupations ont été formulées au sujet des risques que cet état d’urgence pouvait présenter pour les libertés individuelles. La Défenseure des droits a signalé les risques potentiels de discrimination, de violation des droits des enfants et des populations vulnérables, ainsi que pour la protection des données personnelles, en raison de la création en août d’un pass sanitaire obligatoire.

Application des lois et abus policiers

En juillet, six organisations de la société civile, dont Human Rights Watch, ont engagé une action de groupe sans précédent en saisissant le Conseil d’État pour mettre fin à la discrimination raciale systémique que constitue  la pratique illégale des contrôles d’identité « au faciès » par la police.

En avril, Reporters sans frontières (RSF) a mis en garde contre les violences policières  à l’égard  de journalistes couvrant des manifestations. De même, dans son rapport sur l’état de droit présenté en juillet, la Commission européenne a signalé des violences contre des journalistes et des professionnels des médias, à la fois par des manifestants et par la police, en dépit du solide cadre juridique dont la France est dotée pour assurer le pluralisme et l’indépendance des médias.

En mai, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la constitution certaines dispositions de la « loi de sécurité globale », en particulier l’une d’elles, qui aurait pénalisé la diffusion malveillante d’images d’agents des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.

Droits des enfants

La Défenseure des droits a soulevé des inquiétudes au sujet du placement d’enfants non accompagnés dans des lieux de rétention fermés, dans certains départements français, et a appelé les autorités à installer ces enfants dans des structures adéquates et dignes.

Au moment de la rédaction de ce chapitre, un projet de loi sur la protection des enfants qui interdirait le placement d’enfants non accompagnés dans des hôtels, où ils sont souvent confrontés à la promiscuité, à l’isolement, à une supervision insuffisante et à proximité de lieux de trafics, était à l’examen au Sénat. Des ONG en ont critiqué certaines dispositions comme étant contraires à l’intérêt supérieur  de l’enfant, comme l’imposition d’un enregistrement biométrique des enfants migrants non accompagnés.

A la date de septembre, la France avait relocalisé 379 enfants non accompagnés et 366 autres demandeurs d’asile vulnérables, en provenance des camps de réfugiés en Grèce.

L’Assemblée nationale a adopté en avril une loi caractérisant comme un viol tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte sur un enfant de moins de 15 ans, et le rendant passible d’une peine de 20 ans de réclusion criminelle, sans avoir à prouver qu’il y a eu coercition.

Dans un rapport présenté en février, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a exprimé sa préoccupation au sujet de l’augmentation des placements en détention d’enfants, du manquement fréquent à l’obligation de séparer strictement les enfants des adultes dans les prisons et dans les cellules de garde à vue de la police, et du manque d’accès à l’éducation et aux soins médicaux et de santé mentale pour les enfants détenus.

Discrimination et intolérance

Selon les données officielles publiées en juillet, les crimes racistes en France ont diminué de 26% en 2020 par rapport à 2019 mais les actes anti-musulmans ont augmenté de 52%. Le ministère de l’Intérieur a enregistré 5 086 victimes d’atteintes dues à l’appartenance ethnique, la nationalité, la religion ou la race en 2020, soit une réduction de 5% par rapport à 2019. Selon le même rapport, les Roms et Gens du voyage ont continué d’être stigmatisés, des sondages effectués par la CNCDH montrant que 75% des personnes ayant répondu considèrent les Roms comme un « groupe à part » de la société.

Dans un rapport publié en juillet, la CNCDH a estimé que, quoiqu’il y ait eu moins d’actes racistes graves lors des phases de confinement dues au Covid-19, un accroissement des discours de haine sur les réseaux sociaux a été constaté.

Une loi relative à la bioéthique, autorisant la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes et pour les femmes célibataires, a été adoptée en août. Les personnes transgenres continuent d’être juridiquement exclues de ces dispositions.

Dans un rapport publié en mai, l’organisation non gouvernementale SOS Homophobie a affirmé que les violences à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), en particulier des jeunes, de la part de leurs familles et de leurs communautés, avaient augmenté pendant la pandémie alors que diverses mesures de restrictions étaient mises en œuvre contre la propagation du Covid-19.

Droits des femmes

L’Assemblée nationale a voté en juillet la ratification de la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail; la ratification a été votée par le Sénat en octobre. La ministre française du Travail a déclaré que le cadre juridique actuel en France était suffisant pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail, mais des organisations féministes et des syndicats affirment que de nouvelles réformes sont nécessaires, pour se conformer à la convention et à ses normes.

En septembre, le gouvernement a annoncé que la contraception gratuite, précédemment réservée aux mineures de moins de 18 ans, serait étendue aux jeunes femmes jusqu’à l’âge de 25 ans, à partir de 2022.

En août, le ministre français de l’Intérieur a annoncé une série de mesures visant à lutter contre les violences conjugales, comprenant la nomination d’agents spécialisés dans les affaires de violence familiale dans chaque commissariat de police et chaque brigade de gendarmerie en France. Il a souligné que les violences conjugales « étaient devenues la première cause des interventions de la police et de la gendarmerie », provoquant 400 000 interventions policières en 2020. Le taux de féminicide en France demeure parmi les plus élevés en Europe, et les manquements de la police dans certaines affaires retentissantes ont conduit à des manifestations et à des appels à améliorer la réponse des autorités aux violences faites aux femmes.

Une étude commandée par le Parlement européen a permis d’établir que l’emploi des femmes était affecté de manière disproportionnée par la pandémie de Covid-19.

Droits des personnes en situation de handicap

Dans ses observations finales en septembre, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a exprimé ses préoccupations au sujet de discriminations; de la mise en œuvre limitée de mesures d’accessibilité aux services et lieux publics; de privations de la capacité juridique et du manque de soutien disponible dans les processus de prise de décision; de privations de liberté pour cause de handicap; du nombre élevé d’enfants handicapés placés dans des cadres d’éducation séparés; et d’obstacles rencontrés par les personnes en situation de handicap en matière d’accès à la justice.

Il a également critiqué des conditions inhumaines et dégradantes, notamment des violences, des humiliations et des abus sexuels, signalés dans des établissements de santé mentale, des traitements psychiatriques forcés, ainsi que le recours au confinement solitaire et aux moyens de contention chimiques et physiques, y compris pour des enfants.

Le comité a également noté l’absence d’une réponse adaptée à l’impact disproportionné de la pandémie de Covid-19 sur la vie des personnes en situation de handicap. Entre autres décisions, il a appelé le gouvernement français à entreprendre des mesures de désinstitutionnalisation d’urgence des personnes handicapées, à assurer leur installation au sein de leur communauté dans des conditions sûres et indépendantes, et à les consulter activement ainsi que leurs organisations représentatives avant de prendre des décisions les concernant. 

Lutte antiterroriste

Plusieurs organisations de la société civile ont critiqué une loi antiterroriste, adoptée en juillet, à laquelle elles reprochent de rendre permanentes des mesures d’urgence adoptées en 2015 et 2017 et de donner aux services de renseignement de nouveaux pouvoirs de surveillance de masse. Cette loi permettrait notamment d’utiliser des algorithmes pour analyser des connexions sur internet et des données de recherche, ainsi que d’intercepter des communications par satellite. Elle donne également au gouvernement le pouvoir de fermer des lieux de culte où serait fait l’apologie du terrorisme, de la haine ou de la discrimination, ainsi que des espaces affiliés à ces lieux de culte.

La France a continué de refuser le rapatriement de ses ressortissants, adultes et enfants, détenus arbitrairement dans des camps et des prisons du nord-est de la Syrie.

En septembre, s’est ouvert devant la cour d’assisses le procès de 20 personnes soupçonnées d’appartenance au groupe islamiste extrémiste armé État islamique (EI), accusées d’être impliquées dans les attentats de novembre 2015 à Paris, dans lesquels 130 personnes ont été tuées et des centaines d’autres ont été blessées.

Politique climatique et impacts

Étant l’un des plus gros émetteurs de gaz à effet de serre de l’UE, la France contribue à la crise climatique, qui a un impact de plus en plus négatif sur les droits humains dans le monde. Elle s’est engagée à réduire ses émissions de 40% d’ici à 2030. De janvier 2020 à mars 2021, 43% des sommes de près de 57 milliards de dollars allouées au redressement économique post-Covid-19 ont consisté en des subventions aux énergies fossiles. Dans un rapport publié en février, le Haut Conseil pour le climat a affirmé qu’en dépit de certains progrès accomplis, les efforts du gouvernement demeurent insuffisants pour garantir l’atteinte des objectifs de 2030. Le climat en France s’est déjà réchauffé de 1,7 degré en moyenne et de graves phénomènes climatiques, comme des vagues de chaleur et des incendies de forêts, vont devenir plus fréquents et plus intenses.

En février, le Tribunal administratif de Paris a estimé, dans une décision historique, que les changements climatiques constituaient un dommage environnemental auquel l’inaction de l’État a contribué. En octobre, ce tribunal a émis dans cette affaire une décision additionnelle affirmant que la France devait compenser pour ses manquements passés et prendre les mesures nécessaires pour parvenir à des réductions supplémentaires d’émissions avant décembre 2022. En juin, le Sénat a adopté la loi « climat et résilience ». Bien que cette loi contienne quelques mesures positives, elle a été sévèrement critiquée pour son manque d’ambition. En juillet, le Conseil d’État a ordonné au gouvernement de prendre, avant fin mars 2022, des mesures complémentaires afin que la France atteigne ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

En dépit d’une faible mise en oeuvre par le gouvernement, les organisations de la société civile invoquent de plus en plus souvent la Loi française sur le Devoir de vigilance afin de demander des comptes à des acteurs privés pour avoir porté atteinte au climat. En février, le tribunal civil de Nanterre a estimé qu’il avait compétence pour statuer sur une affaire instruite contre l’entreprise pétrolière TotalEnergies, affirmant qu’elle n’avait pas pris de mesures adéquates pour éviter des dommages en matière de droits humains, de santé et d’environnement résultant de sa contribution aux changements climatiques.

Politique étrangère

La France a continué de soutenir le la procédure d’examen au titre de l’Article 7 — le mécanisme de sanction l’UE contre les États membres mettant en danger les valeurs de l’Union — pour faire face aux inquiétudes concernant l’état de droit en Hongrie et en Pologne. Le secrétaire d’Etat français aux Affaires européennes a affirmé s’être vu refuser l’accès à une zone « anti-LGBT » par les autorités polonaises, lors d’une visite officielle en mars. En juin, il a qualifié une loi anti-LGBT adoptée en Hongrie de « scandale. »

En février, la France a condamné l’emprisonnement de l’opposant russe Alexeï Navalny, a soutenu l’adoption par l’UE de sanctions à l’encontre de la Russie et a déclaré que, si Navlany venait à mourir, le président Vladimir Poutine et les autorités russes en porteraient la responsabilité et se verraient imposer de nouvelles sanctions.

En mai, la France a condamné le détournement et l’atterrissage forcé d’un vol de Ryanair par les autorités du Bélarus, le qualifiant d’« acte de piraterie d’État », ainsi que la subséquente arrestation arbitraire d’un blogueur et activiste politique réputé et de sa compagne, et a appelé à « une réponse forte et unie de la part de l’UE. »

Bien que la France a été signataire en mars d’une déclaration conjointe au Conseil des droits de l’homme de l’ONU condamnant la situation en matière de droits humains en Égypte, elle a conclu en mai un contrat, financé par un prêt garanti par la France, portant sur la vente de 30 avions de combat Rafale à l’Égypte. Quelques mois auparavant, le président Emmanuel Macron avait déclaré qu’il ne conditionnerait pas la vente d’armes à l’Égypte à la situation des droits humains dans le pays.

En dépit de preuves de plus en plus nombreuses que la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis (EAU) commet des crimes de guerre au Yémen et de l’absence totale de responsabilité pour ces crimes, l’Arabie saoudite a été le plus gros acheteur d’armes françaises en 2020. En décembre, la France a conclu avec les Émirats arabes unis le plus important contrat d’armement de son histoire, selon le gouvernement, d’un montant total de 19 milliards de dollars, comprenant la vente de 80 avions de combat Rafale. 

En mai, le ministre des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, a mis en garde contre « un risque d’apartheid » dans le traitement des Palestiniens par les autorités israéliennes, estimant que « même le statu quo produit cela. » Cependant, la France s’est abstenue, au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, lors du vote sur une résolution portant création d’une commission d’enquête sur les violations présumées commises en Israël et dans le Territoire palestinien occupé (TPO).

En août, la France a annoncé l’octroi de 100 millions d’euros d’aide humanitaire au peuple libanais lors d’une conférence de bailleurs de fonds qu’elle avait co-parrainée avec l’ONU, mais elle n’a pas encore soutenu les appels des victimes et des organisations de la société civile pour l’ouverture d’une enquête internationale indépendante sur l’explosion d’août 2020 à Beyrouth.

En mai à Kigali, Emmanuel Macron a déclaré qu’il reconnaissait les « responsabilités » de la France dans le génocide de 1994 au Rwanda et qu’il espérait le pardon des victimes, tout en affirmant que « la France n’a pas été complice » des massacres. En mars, un rapport commandé par Macron avait conclu que la France portait « de lourdes et accablantes responsabilités » dans le génocide.

En février, le ministère français des Affaires étrangères a dénoncé la « répression institutionnalisée » des Ouïghours par les autorités chinoises et a appelé à l’envoi d’une mission impartiale et indépendante d’experts internationaux au Xinjiang, sous la responsabilité de la Haute-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme. En octobre, la France a joué un rôle déterminant dans l’adoption d’une déclaration conjointe inter-régionale dans le cadre de la Troisième commission de l’Assemblée générale de l’ONU, condamnant les violations généralisées des droits humains commises par le gouvernement chinois au Xinjiang.

La France a manqué de leadership en ne poussant pas à l’adoption de sanctions ciblant les revenus pétroliers et gaziers du Myanmar. Comme les États-Unis et le Royaume-Uni, elle n’a pas non plus poussé pour un embargo mondial sur les armes au Conseil de sécurité de l’ONU, en réponse au coup d’État militaire du 1er février et aux atrocités commises depuis lors par la junte au pouvoir.

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