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LA LEGITIME DEFENSE, UNE INSTITUION ANCESTRALE QUI POSE QUESTION ?

Est il souhaitable dé modifier une institution vieille comme la civilisation ?

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule :

Article 2 : «La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans le cas où elle résulterait d’un recours à la force absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale…».

L’entourage du président a tenu à préciser le fond de sa pensée suite à sa déclaration :

Emmanuel Macron voulait dire qu’il est « contre la présomption de légitime défense« .

Actuellement la preuve de l’attaque et de la proportion est exigée sauf dans deux cas

« Si elle est poursuivie devant les juridictions pénales, le justiciable qui allègue la légitime défense doit apporter la preuve de l’attaque et de la proportion des moyens employés pour la repousser. Cependant, il en est dispensé dans les deux cas énumérés à l’article 122-6 du Code pénal: «1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence». C’est alors au ministère public qu’il appartient de démontrer que le défenseur a excédé la permission de la loi. Le premier cas visé par l’article 122-6 était celui de l’agriculteur charentais agressé. »

Article

Légitime défense: que dit la loi

Par Ronan Planchon Le Figaro 01/04/2022

ENTRETIEN – En déplacement ce jeudi 31 mars en Charente-Maritime, le chef de l’État a réagi à la mise en examen d’un agriculteur qui a tué un cambrioleur entré chez lui, en affirmant qu’il était «opposé à la légitime défense». Le professeur de droit, Jacques-Henri Robert, décrypte ces propos.

Jacques-Henri Robert est professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas , Codirecteur de la revue Droit pénal(éd. LexisNexis), expert du Club des juristes.


LE FIGARO. – En déplacement ce jeudi 31 mars en Charente-Maritime, le chef de l’État a réagi à la mise en examen d’un agriculteur qui a tué un cambrioleur entré chez lui. «Je suis opposé à la légitime défense. Donc ça, c’est très clair et c’est intraitable parce que sinon, ça devient le Far West. Et je ne veux pas d’un pays où prolifèrent les armes et où l’on considère que c’est aux citoyens de se défendre», a-t-il dit. Que dit le droit à ce sujet ? Les citoyens ont-ils le droit de se défendre en cas d’agression ? Dans quel cadre ?

Jacques-Henri ROBERT. – Si Emmanuel Macron est vraiment «opposé à la légitime défense» , il devra demander au Parlement d’abroger les articles 122-5 et 122-6 du Code pénal qui consacrent cette institution vieille comme la civilisation. L’alinéa 1er du premier de ces textes est ainsi rédigé: «N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte». L’alinéa 2, qui fut très âprement discuté lors de l’examen du projet de Code pénal, atténue la portée du principe en cas de défense des biens et non de la vie ou de l’intégrité personnelle de l’agressé: «N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction». Les blessures infligées à un voleur peuvent donc être justifiées, et même son homicide si la personne attaquée n’a pas voulu donner la mort.

Si elle est poursuivie devant les juridictions pénales, le justiciable qui allègue la légitime défense doit apporter la preuve de l’attaque et de la proportion des moyens employés pour la repousser. Cependant, il en est dispensé dans les deux cas énumérés à l’article 122-6 du Code pénal: «1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence». C’est alors au ministère public qu’il appartient de démontrer que le défenseur a excédé la permission de la loi. Le premier cas visé par l’article 122-6 était celui de l’agriculteur charentais agressé.

Pour comprendre les propos d’Emmanuel Macron , il faut les interpréter comme s’appliquant seulement au meurtre commis volontairement en état de légitime défense.Jacques-Henri Robert

Notre législation est conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont l’article 2, relatif à la protection du «droit à la vie de toute personne», contient un paragraphe 2 ainsi conçu : «La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans le cas où elle résulterait d’un recours à la force absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale…».

L’abolition de la légitime défense ne serait donc pas une entreprise raisonnable. Pour comprendre les propos d’Emmanuel Macron, il faut les interpréter comme s’appliquant seulement au meurtre commis volontairement en état de légitime défense. Ils visent aussi l’usage des armes à feu ; mais leur détention ne peut pas être complètement interdite et elle est déjà étroitement surveillée grâce au Code de la sécurité intérieure. Politiquement, Emmanuel Macron répond à Éric Zemmour qui, au contraire, a proposé l’introduction dans notre législation du «droit de défense excusable», qui serait selon lui un «droit de riposte» dont bénéficieraient les policiers, mais également les «commerçants et citoyens braqués».

D’un point de vue juridique, le fait que l’agriculteur de Charente soit en présence de son enfant au moment du cambriolage peut-il entrer en compte pour apprécier la «légitime défense» ?

Il a pu craindre pour la vie de cette enfant, personne vulnérable, ce qui justifie la défense d’autrui, prévue par l’article 122-5. Il bénéficie de toute façon de présomption de légitime défense posée par l’article 122-6, 1° relatif à l’effraction nocturne.

L’appréciation de la légitime défense semble difficile. Y a-t-il ou non un flou juridique à ce sujet ?

La rédaction prudente des textes du Code pénal est le fruit d’une expérience judiciaire pluri-centenaire et on ne peut guère l’améliorer. Mais il est vrai qu’elle laisse aux juges un grand pouvoir d’appréciation que la chambre criminelle s’efforce utilement d’encadrer. En effet, avant de comparaître devant la cour d’assises, les personnes mises en accusation peuvent former un pourvoi devant la Cour de cassation : elle motive très soigneusement ses arrêts, soit qu’elle renvoie les défenseurs, comme n’importe quel autre accusé, devant la cour d’assises, soit qu’elle censure leur mise en accusation. On ne peut pas taxer sa jurisprudence de «floue», mais elle reste une œuvre humaine qui ne relève pas d’une science exacte.

Le Code pénal ne mérite pas d’être modifié. La sévérité ou l’indulgence dans l’encadrement de la légitime défense ne dépend que des juridictions.Jacques-Henri Robert

Et surtout, les décisions des cours d’assises, fondées sur l’intime et secrète conviction des jurés populaires qui ne répondent que par «oui» ou «non» aux questions qu’on leur pose, sont imprévisibles. Dans les départements qui souffrent le plus de la violence, les jurys sont sévères avec les malfaiteurs et corrélativement cléments avec leurs victimes qui se défendent.

En 2018, la cour d’assises des Alpes-Maritimes a condamné à cinq ans de prison avec sursis le bijoutier de Nice qui avait fait la une de l’actualité, pour violence volontaire avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, tout en écartant la légitime défense. Depuis, la loi a-t-elle évolué?

Le bijoutier a été condamné parce que, si ses biens étaient effectivement attaqués, l’usage d’une arme à feu contre un cambrioleur déjà en fuite a été jugé disproportionné, bien qu’il n’ait pas été animé par l’intention de tuer. Et il n’a essuyé qu’une peine correctionnelle et non criminelle, ce qui a permis l’octroi d’un sursis. La loi a été bien interprétée et il n’y avait aucune raison de la modifier à la suite de cette affaire.

Selon vous, le principe de légitime défense est-il trop sévèrement encadré en France?

Le Code pénal ne mérite pas d’être modifié. La sévérité ou l’indulgence dans l’encadrement de la légitime défense ne dépend que des juridictions. Il est vrai que, quand elle est saisie des arrêts de mise en accusation, la chambre criminelle ne penche pas du côté du laxisme mais dans ce cas, elle n’a pas le dernier mot, qui appartient aux cours d’assises.

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