Un procès ordonné contre Eric Dupond-Moretti, le ministre de la Justice

Le Garde des Sceaux qui était convoqué ce lundi 3 octobre devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, est renvoyé devant cette cour pour être jugé. Une première pour un ministre en exercice.

C’est la première fois qu’un ministre en exercice est renvoyé devant la Cour de justice de la République CRJ, seule instance habilitée à juger les membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leur mandat.

RAPPEL DES DEUX AFFAIRES

Éric Dupond-Moretti est accusé d’avoir profité de sa fonction, une fois à la tête du ministère de la Justice, pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir lorsqu’il était avocat, ce qu’il conteste. Des plaintes de syndicats de magistrats et de l’association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d’intérêts depuis son arrivée à la Chancellerie, avaient donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire en janvier 2021.

Le premier dossier concerne l’enquête administrative qu’il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF). Ils avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées (« fadettes ») quand Éric Dupond-Moretti était encore une star du barreau dans le but de débusquer une éventuelle taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy qu’il était sur écoutes dans l’affaire de corruption dite « Paul Bismuth ».

Un vice-procureur du PNF, Patrice Amar, et son ex-patronne, Eliane Houlette, ont comparu en septembre devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui doit rendre sa décision le 19 octobre. Aucune sanction n’a été requise à leur encontre. La troisième magistrate mise en cause, Ulrika Delaunay-Weiss, a elle été blanchie avant toute audience devant le CSM.

Dans le second dossier, il est reproché au garde des Sceaux d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Édouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients. Éric Dupond-Moretti avait critiqué ses méthodes de « cow-boy ».

Le CSM a décidé le 15 septembre de ne pas sanctionner Édouard Levrault, estimant qu’ « aucun manquement disciplinaire ne saurait lui être reproché ». Cette décision a sonné comme un désaveu du ministre. Tout au long de l’enquête, Éric Dupond-Moretti a répété n’avoir fait que « suivre les recommandations de son administration ». Un argument qui n’a guère convaincu le ministère public, celui-ci ayant requis en mai un procès contre le ministre.

NOTRE PUBLICATION DE CE MATIN :

CE JOUR, DUPOND-MORETTI DEVANT LES JUGES : « AUX SOURCES D’UNE HAINE MAGISTRALE » – CRISE INSTITUTIONNELLE – DÉONTOLOGIE ET JUSTICE – https://metahodos.fr/2022/10/03/convoque-ce-jour-devant/

NOUS VOUS PROPOSONS DEUX ARTICLES

ARTICLE 1 : ÉRIC DUPOND-MORETTI RENVOYÉ EN PROCÈS

MISE À JOUR :

ARTICLE 2 : « La légitimité du ministre est très affectée », estime la présidente de l’Union syndicale des magistrats

ARTICLE 1

SOUPÇONS DE CONFLITS D’INTÉRÊTS : ÉRIC DUPOND-MORETTI RENVOYÉ EN PROCÈS

CEWS 3 octobre 2022

La Cour de justice de la République (CJR) a décidé de renvoyer en procès Éric Dupond-Moretti, mis en examen au cours du mois de juillet 2021 pour prises illégales d’intérêts dans des affaires d’enquêtes administratives diligentées contre des magistrats du Parquet national financier (PNF) et contre un ancien juge d’instruction à Monaco

Accusé d’utiliser sa position de garde des Sceaux pour régler des contentieux personnels, l’ancien ténor du barreau Eric Dupont-Moretti est renvoyé devant la Cour de justice de la République. Il s’agit d’une grande première : si depuis sa création en 1993, huit ministres et deux secrétaires d’État ont été renvoyés devant la CJR, aucun ne l’a été alors qu’il exerçait encore ses fonctions au gouvernement.

Eric Dupond-Moretti était convoqué avec ses avocats à 9h devant la commission d’instruction de la CJR, seule habilitée à juger les membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leur mandat.

DEUX DOSSIERS SENSIBLES 

Dans le détail, des plaintes de syndicats de magistrats et de l’association anticorruption Anticor accusent le garde des Sceaux d’avoir profité de sa fonction pour ordonner une enquête administrative contre trois magistrats du Parquet national financier en septembre 2020. Ces derniers avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées quand il était encore avocat au barreau, dans le but de débusquer une éventuelle taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy qu’il était sur écoutes dans l’affaire de corruption dite «Paul Bismuth».

Éric Dupond-Moretti est également accusé d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients.

AUCUN MINISTRE EN EXERCICE RENVOYÉ DEVANT LA CJR

«Compte-tenu des conditions dans lesquelles l’instruction a été menée, nous n’avons malheureusement aucune illusion sur le sens de la décision qui doit être rendue ce lundi», ont expliqué ce vendredi les avocats du ministre auprès de l’AFP. Ils ont également précisé avoir déposé une nouvelle plainte pour violation du secret de l’instruction, déplorant que «des pans entiers du réquisitoire définitif du procureur général» aient été révélés par Le Monde «afin de nuire» à leur client, selon eux.

Tout au long de l’enquête, Éric Dupond-Moretti a répété n’avoir fait que «suivre les recommandations de son administration». Un argument qui n’a pas convaincu le ministère public, qui a requis un procès contre le ministre. Le procureur général avait alors jugé qu’il existait des «charges suffisantes» à son encontre pour qu’il soit jugé.

ARTICLE 2

Soupçons de conflits d’intérêts : « La légitimité du ministre est très affectée », estime la présidente de l’Union syndicale des magistrats

La Cour de justice de la République (CJR) a ordonné lundi 3 octobre un procès contre le ministre de la Justice, accusé de prise illégale d’intérêts.

Article rédigé par Radio France. Publié le 03/10/2022

« La légitimité du ministre est quand même très affectée », a estimé lundi  3 octobre sur franceinfo Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats, après le renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR) du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti pour prises illégales d’intérêt. Ses avocats ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

>>> Ce que l’on sait de l’enquête pour prise illégale d’intérêts qui vise Eric Dupond-Moretti

Le 17 décembre 2020, l’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature avaient déposé une plainte contre Éric Dupond-Moretti. Ils dénonçaient « l’abus de ses fonctions ministérielles ». « Je ne peux qu’être satisfaite de cette décision » de renvoi devant la CJR, a expliqué Céline Parisot. « Cette décision prouve que notre plainte initiale n’était pas fantaisiste ».

Une responsabilité « strictement politique »

Selon elle, « la décision de se maintenir au poste de ministre de la Justice appartient autant au ministre qu’au président de la République ». Elle ajoute que c’est à eux « de choisir s’ils prennent ou non ce risque politique ». « La légitimité du ministre repose, affirme Céline Parisot, sur sa capacité à garantir l’indépendance de la justice, et là il y a un très gros hiatus ».

« Le président et le ministre font ce qu’ils veulent. Qu’ils prennent leur responsabilité mais c’est une responsabilité qui est strictement politique », a t-elle ajouté. « Ce n’est pas à moi de donner des conseils politiques aux ministres et au président de la République ».