LES FAITS REPROCHÉS:

Ne pas avoir respecté la doctrine édictée le 16 mai 2013 par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) qui détaillait les mesures de protection à mettre en œuvre en faveur des travailleurs face aux maladies hautement pathogènes à transmission respiratoire.

La mauvaise gestion par son gouvernement des stocks de protections, masques en tête, qui ont fortement manqué lors de la première vague.

La lenteur avec laquelle l’exécutif aurait réagi, début 2020

L’ancien Premier ministre pourrait être mis en examen pour «mise en danger de la vie d’autrui» et «abstention volontaire de combattre un sinistre».

« Les magistrats envisagent la mise en examen de l’ancien premier ministre pour « mise en danger de la vie d’autrui » et « abstention volontaire de combattre un sinistre » »

Titre Le Monde qui poursuit :

« L’enquête judiciaire sur la gestion de la crise liée Covid-19 par l’exécutif prend un tournant spectaculaire. Selon les informations du Monde, l’ancien premier ministre Edouard Philippe a été convoqué par les trois juges membres de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR). Son audition a été fixée au lundi 24 octobre. Dans leur convocation, les magistrats de la CJR – seule juridiction habilitée à enquêter sur les actes commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions – signifient à M. Philippe qu’ils « envisagent » sa mise en examen pour « mise en danger de la vie d’autrui » et « abstention volontaire de combattre un sinistre ». Le « sinistre » en question a fait plus de 155 000 morts en France.

« S’il se montre convaincant lors de ce premier interrogatoire, Edouard Philippe, actuellement maire du Havre, peut espérer ressortir de son audition avec le statut beaucoup plus enviable de « témoin assisté », une sorte de « mi-chemin » entre celui de simple témoin et celui de mis en examen. L’ex-premier ministre d’Emmanuel Macron jouera donc gros le 24 octobre – si la date initiale de convocation est maintenue –, judiciairement, mais aussi et surtout du point de vue politique. En effet, une mise en examen, malgré la présomption d’innocence qui s’y attache, pourrait durablement affaiblir le président d’Horizons, auquel on prête des ambitions présidentielles…

« Pour le premier délit visé – la « mise en danger de la vie d’autrui » –,les trois magistrats instructeurs reprochent à l’ancien locataire de Matignon (du 15 mai 2017 au 3 juillet 2020) de ne pas avoir respecté la doctrine édictée le 16 mai 2013 par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), service placé sous la responsabilité du premier ministre, qui détaillait les mesures de protection à mettre en œuvre « en faveur des travailleurs face aux maladies hautement pathogènes à transmission respiratoire ».

« Document embarrassant

« Le même raisonnement vaut déjà à Agnès Buzyn, ministre de la santé de mai 2017 à février 2020, d’être poursuivie par la CJR depuis le mois de septembre 2021, pour « mise en danger de la vie d’autrui ». Tout comme son ancienne ministre, Edouard Philippe est également mis en cause pour la gestion cataclysmique des masques de protection – chirurgicaux (destinés à la population générale) ou FFP2 (réservés aux professionnels de santé) –, notamment en ce qui concerne le non-renouvellement des stocks. Une faillite largement documentée. Ainsi, en mai 2020, une enquête du Monde avait mis en lumière l’incurie des pouvoirs publics, coupables d’avoir laissé fondre dans des proportions vertigineuses les stocks de masques (il n’en restait plus, début 2020, qu’une centaine de millions contre 2,2 milliards dix ans plus tôt), jusqu’à laisser détruire, en mars 2020, au plus fort de la crise du Covid-19, des millions de masques encore utilisables… »

ARTICLE

Edouard Philippe convoqué par la Cour de justice de la République pour sa gestion du Covid

par LIBERATION publié le 10 octobre 2022

Vers des démêlés judiciaires pour l’ancien Premier ministre ? Selon Le Monde, Edouard Philippe a été convoqué par les trois juges de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR). Le maire du Havre doit être auditionné le 24 octobre et pourrait être mis en examen pour «mise en danger de la vie d’autrui» et «abstention volontaire de combattre un sinistre», à savoir le Covid-19 et les quelque 150 000 personnes qui sont mortes en France des suites du virus.

A lire aussi «La Cour de justice de la République ne rend pas la justice, elle calme le jeu» Police / Justice 3 oct. 2022

Il lui est reproché, toujours d’après le Monde «de ne pas avoir respecté la doctrine édictée le 16 mai 2013 par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)» qui «détaillait les mesures de protection à mettre en œuvre «en faveur des travailleurs face aux maladies hautement pathogènes à transmission respiratoire»».

«Je conteste vigoureusement les incriminations qui me sont reprochées»

Il devra aussi s’expliquer sur la mauvaise gestion par son gouvernement des stocks de protections, masques en tête, qui ont fortement manqué lors de la première vague. Ainsi que sur la «lenteur supposée avec laquelle l’exécutif aurait réagi, début 2020, à la crise du Covid-19», et notamment au sujet du maintien du premier tour des élections municipales le 15 mars 2020. Le fondateur d’Horizons pourrait, «s’il se montre convaincant», rappelle le quotidien, ressortir le 24 octobre avec le simple statut de témoin assisté, sorte de «mi-chemin entre celui de simple témoin et celui de mis en examen». Reste qu’une mise en examen si elle était confirmée aurait un coût politique et pourrait compromettre les ambitions élyséennes d’Edouard Philippe, à l’instar de Laurent Fabius mis en cause dans l’affaire du sang contaminé.

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Dans un entretien accordé ce week-end au Parisien, Edouard Philippe déclarait au sujet de Cour de justice de la République : «Un certain nombre de plaintes ont en effet été déposées contre moi, en raison des décisions que j’ai prise sur le Covid lorsque j’étais Premier ministre. Dans quelques mois, les magistrats de la CJR auront à se poser la question de savoir si je dois être mis en examen ou non. Il va sans dire que je conteste vigoureusement les incriminations qui me sont reprochées. Mais étant moi-même concerné par des décisions à venir des magistrats de la CJR, je m’interdis pour l’heure de m’exprimer sur ces sujets.»