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LE MINISTRE DUPOND MORETTI PERD DÉFINITIVEMENT DEVANT LE CSM SA PROCÉDURE CONTRE LA CHEFFE DU PNF

« Et à la fin, tous les protagonistes sont blanchis… sauf Eric Dupond-Moretti. «

écrit Le Monde

L’ancienne patronne du Parquet national financier a été blanchie par le Conseil supérieur de la magistrature, à l’issue de deux années de feuilleton qui ont alimenté les tensions entre les magistrats et le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti.

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a blanchi mercredi l’ex-cheffe du parquet national financier Eliane Houlette et son actuel premier vice-procureur Patrice Amar, dans des procédures liées à l’affaire des « fadettes » qui valent à leur initiateur, Eric Dupond-Moretti, d’être renvoyé devant la CJR.

Dans deux avis distincts, le CSM estime que ces deux magistrats auxquels l’exécutif reprochait différents « manquements » n’ont « commis aucune faute disciplinaire » et qu’il « n’y a pas lieu » de les sanctionner. La décision finale appartient à la Première ministre, le garde des Sceaux ayant été dessaisi de ce dossier fin 2020.

UN DE NOS ARTICLES PRÉCÉDENTS :

ÉRIC DUPOND-MORETTI RENVOYÉ EN PROCÈS DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE – MAJ https://metahodos.fr/2022/10/03/eric-dupond-moretti-renvoye-en-proces-devant-la-cour-de-justice-de-la-republique-maj/

ARTICLE

L’ancienne patronne du PNF, Eliane Houlette, blanchie dans l’affaire des « fadettes »

Par Challenges.fr le 19.10.2022

Le ministre de la Justice, Eric Dupond Moretti, avait déclenché une procédure disciplinaire à l’encontre de l’ancienne cheffe du Parquet national financier. Or le Conseil supérieur de la magistrature estime qu’Eliane Houlette et le magistrat Patrice Amar n’ont « commis aucune faute disciplinaire ».

L’ex-cheffe du parquet national financier (PNF) Eliane Houlette et son actuel numéro 2, Patrice Amar, ont été blanchis mercredi dans des procédures disciplinaires liées à l’affaire des « fadettes ». Dans deux avis distincts, le Conseil supérieur de la magistrature a estimé que ces deux magistrats, auxquels l’exécutif reprochait plusieurs « manquements », n’ont « commis aucune faute disciplinaire » et qu’il « n’y a pas lieu » de les sanctionner. La décision finale appartient à la Première ministre, le garde des Sceaux ayant été dessaisi de ce dossier fin 2020.

Pas de « méthodes de barbouzes »

Quelle que soit l’issue du dossier, ces avis du CSM sonnent comme un nouveau désaveu pour M. Dupond-Moretti et réaffirment que le ministre se trouvait dans « une situation objective de conflit d’intérêts » quand il a initié ces poursuites peu après son arrivée au gouvernement, en juillet 2020. Il reprochait notamment à ces magistrats la conduite d’une enquête du PNF menée en marge de l’affaire de corruption dite « Bismuth », impliquant Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et un haut-magistrat.

Cette enquête, qui a été classée sans suite, visait à débusquer une éventuelle taupe ayant pu informer l’ancien chef de l’Etat qu’il était sur écoute. Les investigations avaient conduit à éplucher des relevés téléphoniques (les « fadettes ») de ténors du barreau, dont Eric Dupond-Moretti qui avait dénoncé des « méthodes de barbouzes » peu avant son entrée au gouvernement.

Une fois garde des Sceaux, il avait ordonné des poursuites contre trois magistrats du PNF et l’ancien juge d’instruction de Monaco Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses anciens clients. Le juge a lui aussi été blanchi par le CSM.SponsoriséConnaissez-vous les clés pour des démarches retraite en toute sérénité ?


Eric Dupond-Moretti en mauvaise posture

Accusant M. Dupond-Moretti d’avoir usé de ses fonctions ministérielles pour régler des comptes liés à son passé d’avocat, deux syndicats de magistrats et l’association Anticor avaient porté plainte contre lui fin 2020, déclenchant l’ouverture d’une enquête judiciaire.

Le ministre, soutien de premier plan pour le gouvernement d’Emmanuel Macron, avait ensuite été mis en examen et la Cour de justice de la République a ordonné, le 3 octobre, qu’il soit jugé pour « prises illégales d’intérêts ». Un pourvoi a été formé contre cette décision et M. Dupond-Moretti a affirmé que sa démission n’était pas « à l’ordre du jour ».

« De nouveau le CSM a constaté que M. Dupond-Moretti s’est trouvé dans une situation objective de conflit d’intérêts (…) Il convient d’en tirer les conséquences », a réagi auprès de l’AFP l’avocat de M. Amar, Me François Saint-Pierre.

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